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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 special 17 02 09
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 special 17 02 09)
Thèmes du document : Formation, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
4
Ex mi
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
RECUE]
DES ACTES ADMINISTRATIFS
UER SPECIA
BRH – dgatis de sigature
DDAF
17 Fvrier 2009 3
SOMMAIRE
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA
FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
Directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement ....................................................... 4
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur des actions interministérielles............... 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ portant appel de candidatures pour la
labellisation des organismes chargés de la réalisation
du stage collectif obligatoire « 21 heures » dans le
cadre des Plans de Professionnalisation Personnalisés
(PPP) dans le département d’Indre-et-Loire............ 5
ARRÊTÉ portant appel de candidatures pour la
labellisation d’un centre d’élaboration des plans de
professionnalisation personnalisés (CEPPP) dans le
département d’Indre-et-Loire .................................. 6
ARRÊTÉ portant appel de candidatures pour la
labellisation d’un Point Info Installation (PII) dans le
département d’Indre-et-Loire .................................. 7 4
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA
FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
la Directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, officier de l'ordre national du mérite ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 mars 1992 portant
nomination de Mme Béatrice Norois-Boidin en qualité
de directeur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier l988 modifié relatif
à l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
Vu la décision en date du 13 novembre 2006 nommant,
à compter du 1er décembre 2006, Mme Béatrice
Norois-Boidin, directrice des collectivités territoriales
et de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Béatrice
Norois-Boidin, directrice des collectivités territoriales
et de l'environnement, à l'effet de signer tous les
documents relevant des attributions de la direction, et
notamment :
- le visa des ordres de recettes à rendre exécutoires,
conformément à l'article 85-2° du décret n° 62-1587 du
29 décembre l962 ainsi que les imprimés 12-59 fixant
les taux d'imposition des communes et des EPCI.
- le visa des pièces de dépenses relatives au centre de
responsabilité du budget de la préfecture qui lui est
confié,
Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
NOROIS-BOIDIN, la délégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée
par :
- M. Eric DUDOGNON, attaché principal
d'administration, chef du bureau de l'environnement et
de l'urbanisme,
- Mlle Isabelle FERRANDON, attachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de
l'environnement et de l'urbanisme, à l'exception du visa
des pièces de dépenses relatives au centre de
responsabilité du budget de la préfecture,
- Madame Claire LEVY, attachée d'administration, chef
du bureau des finances locales, ou son adjointe Mlle
Marina DONDOSSOLA, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, à l'exception du visa des pièces
de dépenses relatives au centre de responsabilité du
budget de la préfecture,
- M. Yannick BENTEJAC, attaché d'administration,
chef du bureau des collectivités territoriales ou son
adjoint M. Philippe BELAMY, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle à l'exception du visa des
pièces de dépenses relatives au centre de responsabilité
du budget de la préfecture.
Article 4 :Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et la
directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 17 février 2009
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur des actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de Monsieur Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et 86-
1073 du 30 septembre 1986,
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant
nomination de M. Jean-Paul FRADET, directeur des
actions interministérielles à compter du 8 septembre
2003,
Vu l'avis émis le 25 septembre 2007 par le comité
technique paritaire local sur le nouvel organigramme de
la direction des actions interministérielles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-
Paul FRADET, à l'effet de signer tous les documents
relevant des attributions de la direction et notamment : 5
- le visa des ordres de recettes à rendre exécutoires,
conformément à l'article 85-2 du décret n° 62-1587 du
29 décembre l962 et au décret n° 86-1073 du 30
septembre 1986.
- le visa des pièces de dépenses relatives au centre de
responsabilité du budget de la préfecture qui lui est
confié,
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les décisions relatives à l'octroi de subventions de
l'Etat,
- les correspondances comportant décision.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Jean-Paul FRADET, la délégation qui lui est
consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté
sera exercée par :
- Madame Catherine DELRIEU, attachée principale,
chef du service compétitivité des territoires et finances
de l'Etat, chef du bureau compétitivité des territoires à
l'exception du visa des pièces de dépenses relatives au
centre de responsabilité du budget de la préfecture,
En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Paul
FRADET et de Madame Catherine DELRIEU, la
délégation est donnée à Madame Cécile CHANTEAU,
chef du bureau du management interministériel et du
courrier.
Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur des actions interministérielles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 17 février 2009
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ portant appel de candidatures pour la
labellisation des organismes chargés de la
réalisation du stage collectif obligatoire « 21
heures » dans le cadre des Plans de
Professionnalisation Personnalisés (PPP) dans le
département d’Indre-et-Loire
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire,
Vu le code rural et notamment l'article D.343-21,
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à
l'organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs,
Vu la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-
2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier
2009 relative à la présentation et l'organisation des
plans de professionnalisation personnalisés (PPP),
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2008 par lequel le
préfet d’Indre-et-Loire accorde délégation de signature
à M. Jean-Luc CHAUMIER en sa qualité de directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et de
délégué inter-service de l’eau et de la nature pour les
domaines relevant de ses attributions,
ARRETE
Article 1 : nature de la labellisation
Un appel à candidature est effectué dans le département
d’Indre-et-Loire en vue de la labellisation des
organismes chargés de la réalisation du stage collectif
obligatoire « 21 heures » dans le cadre des Plans de
Professionnalisation Personnalisés (PPP) dans le
département d’Indre-et-Loire
Pourra être labellisé tout organisme, répondant aux
conditions de l'article 2, ayant répondu au présent appel
à candidature dans les délais prévus à l'article 4 et
s'engageant à appliquer et respecter le cahier des
charges disponible à la DDAF.
Les candidats devront détailler les modalités et les
moyens qu'ils mettront en oeuvre pour respecter ce
cahier des charges et en particulier les
recommandations pédagogiques qu’il contient. Ils
devront également préciser les moyens qu’ils
envisagent de mettre en oeuvre afin de permettre aux
candidats de faire le lien entre les différents acteurs du
territoire et l’agriculture. A cette fin, ils rempliront de
manière précise le dossier de candidature qui se trouve
en dernière partie du cahier des charges.
Article 2 : organismes labellisables
Peut être labellisé tout organisme de formation déclaré
à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle ou une structure ayant une
convention avec un organisme de formation.
Article 3 : retrait et dépôt des dossiers
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont
à retirer, auprès de la Direction départementale de
l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire - Service de
l’agriculture - 61 avenue de Grammont – BP 4111-
37041 TOURS CEDEX 1.
Les candidatures sont à déposer avant le 21 mars 2009
auprès de la Direction départementale de l'Agriculture
et de la Forêt d’Indre-et-Loire - Service de l’agriculture
- 61 avenue de Grammont – BP 4111-37041 TOURS
CEDEX 1.
Article 4 : instruction des dossiers et décision 6
Les candidatures déposées seront examinées par le
comité départemental à l'installation (CDI). Ce dernier
transmettra à la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) ses propositions
sur les organismes pouvant être retenus accompagnées
des fondements de ses préconisations.
La CDOA émet un avis à l'attention du préfet de
département, à partir des propositions du CDI, sur les
organismes à retenir pour réaliser le stage collectif.
Suite à cet avis, le préfet de département procède à la
labellisation.
Article 5 : financement des stages collectifs
Le cadre d'intervention et les modalités de financement
du dispositif seront établies par une convention
annuelle entre la Direction départementale de
l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire et les
organismes de formation retenus. Pour chaque session
de stage collectif obligatoire d’une durée maximale de
21 heures, il sera versé à l’organisme prestataire une
indemnité calculée sur la base du nombre de stagiaires
éligibles multiplié par la dotation individuelle fixée par
l’Etat (coût unitaire en vigueur : 120€)
Article 6 : article d'exécution
Le directeur départemental de l'Agriculture et de la
Forêt d’Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
A Tours, le 12 février 2009
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt
Signé : Jean-Luc CHAUMIER
________
ARRÊTÉ portant appel de candidatures pour la
labellisation d’un centre d’élaboration des plans de
professionnalisation personnalisés (CEPPP) dans le
département d’Indre-et-Loire
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire,
Vu le code rural et notamment l'article D.343-21,
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à
l'organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs,
Vu la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-
2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier
2009 relative à la présentation et l'organisation des
plans de professionnalisation personnalisés (PPP),
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2008 par lequel le
préfet d’Indre-et-Loire accorde délégation de signature
à M. Jean-Luc CHAUMIER en sa qualité de directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et de
délégué inter-service de l’eau et de la nature pour les
domaines relevant de ses attributions,
ARRETE
Article 1 : nature de la labellisation
Un appel à candidature est effectué dans le département
d’Indre-et-Loire en vue de la labellisation d'un Centre
d'Elaboration du Plan de Professionnalisation
Personnalisé (CEPPP) en agriculture.
Pourra être labellisé en tant que CEPPP tout organisme,
répondant aux conditions de l'article 2, ayant répondu
au présent appel à candidature dans les délais prévus à
l'article 4 et s'engageant à appliquer et respecter le
cahier des charges disponible à la DDAF.
Les candidats devront détailler les modalités et les
moyens qu'ils mettront en oeuvre pour respecter ce
cahier des charges et atteindre l'objectif principal de
permettre à tout porteur de projet d'une installation en
agriculture de bénéficier d'une assistance pour la
réalisation du PPP. A cette fin, ils rempliront de
manière précise le dossier de candidature qui se trouve
en dernière partie du cahier des charges.
La labellisation est conditionnée par la présentation
d'une liste de conseillers conventionnés qui peuvent
être des personnes indépendantes ou des salariés de
l'organisme labellisé CEPPP ou d'autres structures
agricoles. Les CV de ces conseillers devront être
fournis afin de pouvoir constater que leur niveau de
qualification est conforme au cahier des charges.
Article 2 : organismes labellisables
Peut être labellisé tout organisme de formation déclaré
à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de
la Formation Professionnelle ou une structure ayant une
convention avec un organisme de formation.
Article 3 : retrait et dépôt des dossiers
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont
à retirer, auprès de la Direction départementale de
l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire - Service de
l’agriculture - 61 avenue de Grammont – BP 4111-
37041 TOURS CEDEX 1.
Les candidatures sont à déposer avant le 21 mars 2009
auprès de la Direction départementale de l'Agriculture
et de la Forêt d’Indre-et-Loire - Service de l’agriculture
- 61 avenue de Grammont – BP 4111-
37041 TOURS CEDEX 1.
Article 4 : instruction des dossiers et décision
Les candidatures déposées seront examinées par le
comité départemental à l'installation (CDI). Ce dernier
transmettra à la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) ses propositions
sur l’organisme pouvant être retenu accompagnées des
fondements de ses préconisations.
La CDOA émet un avis à l'attention du préfet de
département, à partir des propositions du CDI, sur le
CEPPP à retenir. 7
Suite à cet avis, le préfet de département procède à la
labellisation du CEPPP.
Article 5 : financement des CEPPP
Le cadre d'intervention et les modalités de financement
du dispositif seront établis par une convention annuelle
entre la Direction départementale de l'Agriculture et de
la Forêt d’Indre-et-Loire et le CEPPP.
Cette convention fera notamment apparaître, en
fonction de l'enveloppe notifiée par l'administration
centrale et répartie pour chaque département par la
Direction régionale de l'Agriculture, l'Alimentation et la
Forêt de la région Centre, le nombre de PPP qui
pourront être financés par l'Etat (coût unitaire en
vigueur : 500 €).
Article 6 : durée de la labellisation
La labellisation est accordée pour une durée de trois
ans et renouvelable par tacite reconduction. Elle peut-
être annulée par le préfet après avis de la CDOA sur
proposition du CDI en cas de défaillance constatée
dans la bonne réalisation des missions
Article 7 : article d'exécution
Le directeur départemental de l'Agriculture et de la
Forêt d’Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
A Tours, le 12 février 2009
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt
Signé : Jean-Luc CHAUMIER
________
ARRÊTÉ portant appel de candidatures pour la
labellisation d’un Point Info Installation (PII) dans
le département d’Indre-et-Loire
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire,
Vu le code rural et notamment l'article D.343-21,
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à
l'organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs,
Vu la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-
2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier
2009 relative à la présentation et l'organisation des
plans de professionnalisation personnalisés (PPP),
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2008 par lequel le
préfet d’Indre-et-Loire accorde délégation de signature
à M. Jean-Luc CHAUMIER en sa qualité de directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et de
délégué inter-service de l’eau et de la nature pour les
domaines relevant de ses attributions
ARRETE
Article 1 : Nature de la labellisation
Un appel à candidature est effectué dans le département
d’Indre et Loire en vue de la labellisation d'un Point
Info Installation (PII) en agriculture.
Pourra être labellisé en tant que PII tout organisme,
répondant aux conditions de l'article 2, ayant répondu
au présent appel à candidature dans les délais prévus à
l'article 4 et s'engageant à appliquer et respecter le
cahier des charges disponible à la DDAF.
Les candidats devront détailler les modalités et les
moyens qu'ils mettront en oeuvre pour respecter ce
cahier des charges et atteindre l'objectif principal
d’accueillir et d’informer tout porteur de projet d'une
installation en agriculture. A cette fin, ils rempliront de
manière précise le dossier de candidature qui se trouve
en dernière partie du cahier des charges.
La labellisation est conditionnée par la présentation
d'une liste de personnes en charge de l’accueil et de
l’information au point info installation. Les CV de ces
conseillers devront être fournis afin de pouvoir
constater qu’ils détiennent les compétences leur
permettant d’exercer leur mission conformément au
cahier des charges.
Article 2 : Organismes labellisables
Peut être labellisé tout organisme ayant des
compétences dans les domaines de la connaissance du
métier d’agriculteur, de la réglementation liée à
l’installation des jeunes, des objectifs et des conditions
du PPP, des organismes de formation, de
développement et de conseil du département. Il devra
en outre garantir neutralité et équité dans le traitement
des demandes, tant en terme d’accueil que de supports
de communication.
Article 3 : Retrait et dépôt des dossiers
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont
à retirer, auprès de la Direction départementale de
l'Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire – Service
agriculture –61 avenue de Grammont-BP4111-37041
TOURS CEDEX 1.
Les candidatures sont à déposer avant le 21 mars 2009
auprès de la Direction départementale de l'Agriculture
et de la Forêt d’Indre et Loire – Service agriculture –61
avenue de Grammont-BP4111-37041 TOURS CEDEX
1.
Article 4 : Instruction des dossiers et décision
Les candidatures déposées seront examinées par le
comité départemental à l'installation (CDI). Ce dernier
transmettra à la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) ses propositions
sur l’organisme pouvant être retenu accompagnées des
fondements de ses préconisations.
La CDOA émet un avis à l'attention du préfet de
département, à partir des propositions du CDI, sur le
PII à retenir. 8
Suite à cet avis, le préfet de département procède à la
labellisation du PII.
Article 5 : Financement des PII
Les activités du Point Info Installation sont financées
selon les principes et les modalités définies dans la
circulaire de gestion des programmes pour l’installation
et le développement des initiatives locales (PIDIL)
pour la période 2007-2013. En fonction des critères
définis dans cette circulaire, les actions menées par le
PII sont financées sur le FICIA et/ou sur des crédits mis
en place par les collectivités territoriales.
Article 6 : Article d'exécution
Le directeur départemental de l'Agriculture et de la
Forêt d’Indre et Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre et
Loire.
A Tours, le 12 février 2009
Le directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt
Signé : Jean-Luc CHAUMIER 9
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 17 février 2009 - N° ISSN 0980-8809.