Arrêté - Préfecture - Gard - 2 Arrêté Préfectoral Ouverture Enquête STEU La Grand Combe

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Arrêté - Préfecture - Gard - 2 Arrêté Préfectoral Ouverture Enquête STEU La Grand Combe Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 2 Arrêté Préfectoral Ouverture Enquête STEU La Grand Combe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Sous-préfecture d’Alès

DOS Bureau des collectivités territoriales

.. et du développement local

Pret Arrêté n°.30-2024- 24 - 08 ©

portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d’une station intercommunale de traitement des eaux usées (STEU) de La Grand'Combe pour les communes de La Grand’ Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les Salles-du-Gardon et Sainte-Cécile d'Andorge.

Le préfet du Gard

Chevalier de la légion d'Honneur, .

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants et L.514-3 :

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1-1, L.122-2, L.122-3, L.123-3 à 18 et

R.123-2 à 27, L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement au titre de la Loi sur l'Eau Pi

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1 et L.112-1, R.111-1 à R.112-24, R.122-7, R.131-6 et R.131-7 :

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1 à 2 R.134-3 à R.134-32 ; I

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1 à 2 et R152-1 à R.152-15 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;

Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD), secrétaire général de la préfecture du Gard,

sous-préfet de Nîmes ;

Vu la demande d'autorisation environnementale, de déclaration d'utilité publique et parcellaire présentée par la communauté d'agglomération (CA) Alès Agglomération agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard enregistrée SOUS le numéro 30-2023-0100032511 ; |

Vu la décision du 9 août et la délibération du 13 décembre 2023 de l'assemblée délibérante de la CA Alès Agglomération approuvant l'ouverture de l'enquête conjointe préalable à l'autorisation environnementale, la DUP et parcellaire pour le projet de création cité en objet;

Vu la demande de déclaration d'utilité publique et parcellaire, transmise . par la direction

départementale des territoires et de la mer du Gard, reçues en sous-préfecture d’Alès les 19 avril 2024 :

Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie du 6 octobre 2023;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau des Gardons sur la demande d'autorisation

environnementale du 30 novembre 2023 :

Vu l'avis de l'agence régionales de Santé Occitanie sur la demande d'autorisation environnementale du 19 janvier 2024;

Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer, service Aménagement Territorial Cévennes du 26.juin 2024:Vu les estimations sommaires et globales réalisées par le pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques du Gard sur le montant des acquisitions foncières à envisager ;

Vu l'obligation de conduire une enquête unique imposée par l'article L:181-10 du code de l'environnement ;

Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département du Gard pour l’année 2024;

Vu la décision n° E24000056/30 du 2 juillet 2024 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;

Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté le 12 juillet 2024 sur les modalités du déroulement de l'enquête publique unique ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d' enquête publique prescrite par le code de l'environnement, la demande d'autorisation environnementale, de déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à la création d'une STEU La Grand Combe;

Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l’une des enquêtes requises étant soumises à l'article L.123-2 du code de l'environnement ;

Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;

Arrête :

Article 1 : périmètre de l'enquête

1 est procédé à l'ouverture d’une enquête publique unique d'une durée de 31 jours consécutifs sur le territoire des communes de La Grand’ Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les Salles-du-Gardon, Laval-Pradel et Sainte-Cécile d'Andorge du lundi 09 septembre 2024 à 08h00 au mercredi 09 octobre 2024 à 17h00.

Cette enquête porte sur le projet de création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées (STEU) de La.Grand Combe pour les communes de La Grand’ Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les Salles-du- Gardon et Sainte-Cécile d'Andorge.

Ce projet relève du régime de l'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’eau relative aux installations classées. Ce projet a‘relevé d’un examen au cas par cas au titre de l'article L. 122-1 du Code de l'Environnement. La décision prise après examen au cas par cas par l'autorité environnementale a été rendue le 6 octobre 2023. Elle ne soumet pas le projet à la réalisation d'une étude d'impact.

Les systèmes ictuels d’ assainissement de l’Habitarelle, de Cendras et de La Favède ne sont pas conformes. Alès agglomération a été mise en demeure de mettre en conformité les 2 premiers systèmes. Par ailleurs, le système d'assainissement de l'Habitarelle est visé par une procédure contentieuse de la Commission européenne pour non-respect des articles 4/5/10 de la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU). Suite au schéma directeur d'assainissement de l’ex-communauté de communes du. Pays Grand’Combien, la CA Alès Agglomération envisage de fusionner ces 3 systèmes d'assainissement en un système unique dit de « La Grand Combe ». |

Dans le cadre du projet, la CA Alès Agglomération envisage la construction d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées d'une capacité de 16 000 équivalents-habitants (EH) pour les communes de La Grand Combe, de Branoux-lesTaillades, de Cendras, de Les Salles-du-Gardon et de Sainte-Cécile-d'Andorge: Cette nouvelle station sera située en rive gauche du Gardon d’Alès dans l'emprise du Parc Régional d'Activités Economiques (PRAE) Humphry Davy (lot 77 sur la commune de Laval-Pradel). Le rejet envisagé pour la nouvelle station s'effectuera dans le Gardon d’Alès. Une DUP et parcellaire est nécessaire pour établir des servitudes d'utilité publique pour l'instauration de servitudes de passage qui garantissent l’accès aux installations (canalisations souterraines dans les terrains privésnon bâtis sauf cours et les jardins attenant aux habitations). L'enquête publique conjointe comprend l'autorisation environnementale, la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire.

Article 2 : nature du projet et personne responsable |

La personne responsable du projet est Madame Adeline Plantier de la CA Alès Agglomération (coordonnatrice du service investissement du Département de l'Eau : adeline.plantier@alesagglo.fr, Tél: 04-66-54-30-90 - https//www.registre-numerique.fr/station-epuration-grand-combe). : L'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est le sous-préfet d’Alès.

Article 3 : commission d'enquête

Monsieur Bernärd DALVERNY, officier supérieur de la Gendarmerie Nationale, en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire cette enquête unique par décision du tribunal

administratif de Nîmes en date du 2 juillet 2024.

Article 4 : lieux de l'enquête publique et modalités de déroulement de l'enquête

Le siège de l'enquête unique est fixé à la commune de Laval-Pradel. L'enquête est ouverte dans les communes de La Grand’ Combe et Les Salles-du-Gardon.

Les pièces du dossier complet d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête unique seront tenus à la disposition du publie, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, soit en mairie de:

- Laval-Pradel, Le Pradel 30710 - Place du Jeu-de-Paume, du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30

a 17h00, le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 : :

- La Grand’ Combe, 30110 - 6 sq. Mendès France, du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;

- Les Salles-du-Gardon, 30110 - 1 rue Jean Delpuech, le lundi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,

du mardi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. | | |

Les dossiers sont également consultables sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de chaque service précité, aux adresses, jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.

Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L123-12 et 13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur le site https://www.registre-numerique.fr/station-epuration-grand-combe.

Toute personne peut, à ses frais, obtenir tout ou partie du dossier d'enquête auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique.

Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations, propositions et contre- propositions selon les modalités suivantes :

- Consigner ses observations sur le registré de l'enquête publique unique ouvert à cet effét aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairies de Laval-Pradel, La Grand'Combe et Les Salles du Gardon ou lors des permanences tenues par le commissaire-enquêteur dans ces communes. Le registre est constitué de feuillets non mobiles, cotés et.paraphés par le commissaire-enquêteur,

- adresser par courrier ses observations, propositions et contre-propositions à l’attention de « Monsieur le commissaire-enquêteur - enquête publique projet de création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées » à l'adresse de la mairie de Laval Pradel, Place du Jeu-de-Paume, Le Pradel 30710. Celles-ci seront annexées sans délai au registre d'enquête par le commissaire-enquêteur,

- adresser par courrier électronique au commissaire-enquêteur ses observations et propositions sur l'adresse électronique : station-epuration-grand-combe@miail.registre-numerique.fr.Les observations, qu'elles soient écrites ou orales, pourront être également communiquées au commissaire-enquêteur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues aux lieux, jours et heures suivants : |

- mairie de Laval-Pradel: lundi 09 septembre 2024 de 09h00à 12h00 (jour de l'ouverture de ‘enquête); - mairie de Les Salles du Gardon: mercredi 25 septembre 2024 de 14h00à 17h00 ; - mairie de La Grand'Combe: mercredi 09 octobre de 14h00à 17h00 (jour de clôture del’ enquête).

Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'autorisation environnementale, | ‘utilité publique et parcellaire du projet qui seront formulées du lundi 09 septembre 2024 à 08h00 au mercredi 09 octobre 2024 à 17h00. Durant l'enquête, lé commissaire-enquêteur peut entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération si celui-ci en fait la demande.

Article 5 : publicité de l'enquête

L'arrêté d'ouverture d'enquête publique unique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête publique; portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de |' environnement, reproduites dans le présent arrêté, sera publié par voie d'affiches dans les mairies mais aussi sur les divers panneaux d' affichage communaux, et éventuellement par tout autre procédé, par les maires de Laval-Pradel, Cendras, les Salles du Gardon, Branoux-les-Taillades, Sainte-Cécile d'Andorge et La Grand’ Combe, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par chacun des maires des communes concernées, à l'issue de l'enquête publique. Le certificat est ensuite transmis sans délai à la sous- préfecture d'Alès, bureau des collectivités et du développement local, 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex.

L'avis d'ouverture d'enquête est publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux où régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions est remis au commissaire-enquêteur et annexé au dossier.

L'avis d'enquête est également mis en ligne sur les sites Internet : - des services de l’État dans le Gard (https: [Igard. BOUv. fr);

- de la CC Alès agglomération (https: ler. ales.fr) ;

- des mairies précitées ;

- de publilegal (https://wuw. registre-nu merique fr/station-epuration-grand-combe).

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération d'aménagement et sauf impossibilité matérielle justifiée, en Un lieu situé au voisinage du projet. L'affichage de l'avis d’ enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 24 avril 2012 (format A2 comportant le titre « avis d'enquête publique unique » en caractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement. Le responsable du projet doit justifier de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ou un constat d’huissier adressé au sous-préfet d'Alès.

Conformément à l’article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification. individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette notification sera faite avant le début de l'enquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. ‘Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.Article 6 : clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est transmis sans délai au commissaire- enquêteur et clos par lui. Le commissaire-enquéteur rencontre le responsable du projet sous huitaine et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles conformément aux obligations des articles R.123-18 et R.214-8 du code de l'environnement.

A l'issue de l'enquête, le commissaire-enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examine les obsérvations, suggestions ou contre-propôsitions recueillies, consignées ou annexées aux registres d'enquête publique unique (registre papier et registre dématérialisé). Le commissaire-enquêteur consigne séparément ses conclusions motivées au titre de chacun des objets requis à l'enquête publique unique, conformément aux dispositions de l'articie R.123-7 du code de l'environnement, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables. Dans les trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur transmet son rapport et ses conclusions motivées au sous-préfet d'Alès, bureau des collectivités et du développement local (BCDL), 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex. Le commissaire- enquêteur transmet simultanément un exemplaire de ce rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes. |

Le commissaire-enquêteur remettra quatre exemplaires papier du rapport et des conclusions et un exemplaire en support numérique. Dès réception du rapport et des conclusions du éommissaire- enquêteur, le sous-préfet d’Alès en adressera une copie au responsable du projet et aux mairies concernées. Une copie de ces documents est tenue à la disposition du public, pendant uné durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de chacune des mairies concernées. Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur, sera également laissé à la disposition du public, en sous-préfecture d’Alès - BCDL, sur le site internet des services de l’État dans le Gard : www.gard.gouv.fr, ainsi que sur le site internet suivant : https://www.gard.fr. |

A l'issue de l'enquête publique, le dossier: de demande d'autorisation environnementale, de déclaration d'utilité publique et parcellaire, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont soumis pour avis aux conseils municipaux de Laval-Pradel, Cendras, les Salles du Gardon, Branoux- les-Taillades, Sainte-Cécile d'Andorge et La Grand'Combe. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.

Article 7 : frais d'enquête

Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du la commission d'enquête et de mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur. |

Article 8 : décision au terme de l'enquête publique

Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard une décision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement et la déclaration

d'utilité publique et parcellaire du projet.

Article 9 : exécution et diffusion du présent arrêté :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Alès Agglomération, Madame la présidente du conseil départemental du Gard, les maires de La Grand’ Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les Salles-du-Gardon, Laval-Pradel et Sainte-Cécile d'Andorge, ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nimes, le @ 6 AOÛT 2024