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Compte-Rendu - compte rendu cm du 14.06.21 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Chabeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 14.06.21)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Logement, Chgeit aps amet COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Le quatorze juin deux-milie-vingt et un à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Chabeuïl, légalement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Lysiane VIDANA, Maire.

Etaient présent{e}s :

L VIDANA - C BOUVIER - P COURTHIAL - C MAZET - A PANO - V MACQUAIRE - P-M DIEVAL - J ALLONCLE -T MERIT - E-S FERHAT -

P CLUTIER - R BARDE - E DERBUEL - B PAIN — V RECOURAS MASSAQUANT - C MOUNIER - C GUYON - P BOUCHET - À VANET - J-M

MOUTTET - C PALLIES-MARECHAL - S FAGUIN - O DRAGON - H DIEULEVEUT

Etalent représenté(e}s :

A MALOT pouvoir à P COURTHIAL,

M. BARNASSON pouvoir à L. VIDANA

J-E GREGORIO pouvoir à P. CLUTIER

C ANTHEUNUS pouvoir à J-M MOUTTET

P PERTUSA pouvoir à C PALLIES-MARECHAL

Date de la convocation : 07/06/2021

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombres de présents : 24

Nombre de membres excusés représentés : 5

Nombre de votants : 29

Secrétaire de séance : V MACQUAIRE

Le procès-verbal de la séance du 15/04/2021 est adopté à l’unanimité.

Les conseillers municipaux ont pris connaissance de la liste des décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal.

2021/06/14 - 01 : INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

Madame le Maire informe l'assemblée que par courrier du 16 avril 2021 M. Thierry PEYRON a présenté sa démission du mandat

de conseiller municipal. Dans le prolongement, M. Camille DUFAYET a notifié en date du 7 mai 2021 son refus d'intégrer le conseil

municipal.

Il convient en application de l'article L.270 du Code électoral, d'installer Madame Véronique RECOURAS MASSAQUANT,

candidate issue de la même liste et suivant le dernier élu, en qualité de conseillère municipale.

Le conseil municipal procède à l'installation de Madame Véronique RECOURAS MASSAQUANT.

Cette Installation n’est pas soumise au vote.

Le conseil municipal,

Vu l'article L.270 du Code électoral ;

Vu l'élection du 28 juin 2020 ;

Vu la démission de Monsieur Thierry PEYRON de son mandat de conseiller municipal ;

Vu le refus de M. Camille DUFAYET d'intégrer le conseil municipal ;

Considérant qu'il convient de pourvoir aux remplacements au sein de l'assemblée délibérante ;

e PREND acte de la démission de Monsieur Thierry PEYRON et le refus de Monsieur Camille DUFAYET d'intégrer le conseil

municipal

° __INSTALLE Madame Véronique RECOURAS MASSAQUANT comme conseillère municipale de la Ville de Chabeuil.

Page 1 sur 14 Objet : Compte-rendu du consel! municipal du 14 juin 2021

2021/06/14 - 02 : MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la dernière démission du Conseil municipal, entraine des vacances au sein des

commissions municipales : culture — patrimoine et démocratie participative. Il est donc proposé à l'assemblée de modifier la

représentation du groupe “CHABEUIL et Vous " au sein de ces commissions municipales. Le conseil municipal, vu l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions de création des

commissions municipales ;

Vu la délibération du 29 septembre 2020 désignant les commissions, fixant le nombre de membres ainsi que leur composition :

Vu la délibération du 18 décembre 2020 modifiant les compositions des commissions culture - patrimoine et éducation - jeunesse - sport ;

Vu la délibération du 15 avril 2021 modifiant les compositions des commissions ENVIRONNEMENT — ENERGIE — MOBILITE,

CULTURE — PATRIMOINE, URBANISME et DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Vu le courrier de démission de Monsieur Thierry PEYRON en date du 16 avril 2021

Considérant que Monsieur Peyron siégeait dans les commissions culture — patrimoine et démocratie participative Considérant qu'il convient de pourvoir aux remplacements au sein de ces commissions :

Considérant l'installation de Madame RECOURAS MASSAQUANT en tant que conseillère municipale : Considérant qu’il convient de respecter le principe de la représentation proportionnelle au sein de ces commissions :

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

+ DESIGNE les membres des commissions municipales par 23 voix pour et 6 abstentions (Jean-Marie MOUTTET ayant le

pouvoir de Carole ANTHEUNUS - Catherine PALLIES-MARECHAL ayant ie pouvoir de Pascal PERTUSA - Sylvie FAGUIN - Olivier DRAGON)

COMMISSION CULTURE - PATRIMOINE Ï 7 membres

Présidente : Lysiane VIDANA

Eve SYLVAIN FERHAT

Bernard PAIN

Thérèse MERIT

Monique BARNASSON

Sylvie FAGUIN

Pierre Marie DIEVAL

COMMISSION DEMOCRATIE PARTICIPATIVE 7 membres

Lysiane VIDANA - Présidente

Valérie MACQUAIRE

Thérèse MERIT

Véronique RECOURAS MASSAQANT

Edwige DERBUEL

Sylvie FAGUIN

Hélène DIEULEVEUT

2021/06/14 - 03 : GERANCE DU SNACK BAR DE LA PISCINE SAISON 2021 Monsieur Robert BARDE expose qu’il convient d'établir une nouvelle convention de gérance du snack bar de la piscine municipale, à compter de la saison estivale 2021. Pour la prochaine convention de location, il est proposé les conditions suivantes : Location : 700 €/mois

Caution : 1 mois de loyer

- Période d'ouverture : le snack bar doit être obligatoirement ouvert au public, pendant les horaires d’ouverture de la piscine municipale. L'ouverture peut être élargie, à la demande du locataire, jusqu’au 31 octobre.

- Charges : les fluides (eau, gaz, électricité) sont à la charge du preneur

- Purée de la convention de location : pour la saison d'ouverture de la piscine 2021, avec possibilité de renouvellement

pour 2 saisons ultérieures si accord des 2 parties.

Page 2 sur 14Objet : Compte-rendu du conseil municipal du 14 juin 2021

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de location du snack bar de la piscine municipale, selon les conditions définies ci-dessus, avec le futur gérant de cet équipement.

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° APPROUVE les termes de cette convention dont les modalités sont définies ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention de location.

2021/06/14 - 04 : TARIFS PISCINE

Madame le Maire rappelle que la Ville de Chabeuil a demandé le transfert de la piscine municipale à Valence Romans Agglo. Ce

projet devrait être présenté au conseil communautaire en juin 2021, lors de la présentation pour vote du projet de territoire 2021-2026 pour une application au 1er janvier 2022.

Dans la perspective de ce transfert la ville a souhaîté confier la gestion de la piscine municipale sur la saison 2021 à Valence Romans Agglomération. Une convention de gestion entre la ville et Agglomération a d’ailleurs été approuvée lors du conseil

municipal du 15 avril 2021. La ville reste autorité organisatrice de la compétence pour la saison 2021. Elle encaissera donc les

recettes de cette saison 2021, ce qui entraine l'application des tarifs d'entrée fixés par le conseil municipal. Il est proposé d’aligner les tarifs de la piscine de Chabeuil sur ceux pratiqués dans les piscines de Valence Romans Agglo.

A compter de la saison 2021 à la piscine d’été de Chabeull, les tarifs proposés sont les suivants :

objet Tarifs 2021

ticket individuel 2,70€

carnet de 10 entrées adultes 23€

Bénéficiaires du RSA, 2€

ADULTES demandeurs d'emploi, PMR

Tarif réduit étudiants, Familles

nombreuses {sur présentation 1,50 €

d'un justificatif)

carnet 10 entrées étudiants et 13€

familles nombreuses

ENFANTS (de 3 ticket individuel 1,50 €

ans à 17 ans)

carnet de 10 entrées enfants 13€

aan ticket individuel (groupe avec ou 1,30€

ASSOCIATIONS | accompagnateur)

ENFANTS de moins de 3 ans gratuit

Personnel communal titulaire, contractuel et

intériMaire de plus de 6 mois. Sont concernés ratuit

les agents, leurs conjoints et leurs enfants à 8

charge

Pompiers et gendarmes de Chabeuil (sont . gratuit

concernés uniquement les agents)

COURS DE NATATION (adulte ou enfant) 13 €/ le cours

COURS D'AQUAGYM 6,70 €/le cours

BONNET DE BAIN 2,00€

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 juin 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e _ APPROUVE le montant des tarifs d'entrée de la piscine municipale indiqués ci-dessus ; e CHARGE le Maire ou son représentant de faire appliquer ces nouveaux tarifs dès la saison estivale 2021. Page 3 sur 14Objet : Compte-rendu du consei! municipal du 14 juin 2021

2021/06/14 - 05 : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION GESTION PISCINE

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal du 15 avril 2021 a approuvé le transfert de la gestion de la piscine municipale

pour la saison 2021 à Valence Romans Agglo.

Madame le Maire explique que la répartition des Equivalents Temps Plein (ETP) des pisciniers entre l’Agglo et la ville prévu à

l'article 5-1-3 ne peut pas être mise en œuvre en raison d’indisponibilité de personnels (arrêt maladie). Il convient de pallier l'absence de l'agent de la ville ce qui entraine la modification des modalités financières à l’article 8 comme

suit :

Nornbre d'unités Montant total ee Coûts chargés Le

prévisionnel prévisionnel

Piscinier 1,5 ETP 3 600 euros per | Gope mois x 2,5 mois

Agents d'accueil 973 heures 16 euros par 15 564€ heure

MNS hors vacations |1433 heures [19-15 eurospar|,, cu heure

TOTAL 43197 €

TOTAL arrondi 43 200 €

Vu la délibation du conseil municipal n°2021/04/15 - 23 Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 juin 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité :

+ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de gestion qui modifie l’article 5-1-3 relatif à l'effectif des pisciniers et l’article

8 relatif aux modalités financières de l’article 8 présentées supra ;

+ CHARGE le Maire ou son représentant de signer l’avenant n°1.

2021/06/14 - 06 : EXONERATION DE LOYER

Monsieur Robert BARDE informe que le renforcement des mesures de lutte contre la COVID, a contraint la gérante du magasin

L'Amärante (commerce de l'habillement) à fermer son magasin du samedi 3 avril 2021 au mardi 18 mai 2021. Par délibération du conseil municipal du 15 avril 2021, l'exonération du loyer d'avril 2021 lui avait été accordée. Vu la fermeture de son magasin une bonne partie du mois de mai, la gérante sollicite une nouvelle exonération pour son loyer de mai 2021.

Ce loyer de mai étant déjà facturé et réglé par prélèvement, pour accéder à la demande d'une remise gracieuse, le conseil municipal doit constater la remise de dette qui entrainera l'annulation du titre de recettes correspondant.

Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 juin 2021.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’annuler le titre de recette correspondant au loyer du mois de mai 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e CONSTATE la remise de dette du titre N°223/2021 ;

+ APPROUVE l'annulation du titre N°223/2021 relevant d'une remise gracieuse.

2021/06/14 - 07 : EXONERATION DROITS DE TERRASSES

Monsieur Robert BARDE expose que les bars et les restaurants ont été fermés plusieurs mois depuis le début de la crise sanitaire

et les terrasses qui leur sont accordées n'ont pu, de fait, être exploitées pendant ces périodes de fermeture. Ces autorisations

d'occuper le domaine public sont soumises à redevance dont les tarifs sont fixés par délibération et sont facturées une fois par an. Les bars et restaurants ont pu rouvrir le 19 mai 2021, mais uniquement en terrasse. Cependant, la Ville de Chabeuit souhaite

soutenir et accompagner les commerçants et prendre en compte l'absence totale d'activité pendant les premiers mois de l'année 2021. Il est proposé d'exonérer ces commerçants des redevances de droits des terrasses pour l’année 2021.

Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 juin 2021.

Madame le Maire demande au conseïi municipal d'approuver l'exonération des droits de terrasses pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Page 4 sur 14Objet : Compte-rendu du conseil municipal du 14 juin 2021

e APPROUVE l'exonération totale des droits de terrasses pour l’année 2021.

2021/06/14 - 08 : MONTANT DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2022

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation

de l’économie. La TLPE est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sur le territoire où sont situés les supports publicitaires. Il appartient aux collectivités territoriales de fixer, par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux

erticles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs

maximaux, avant le 1°’ juillet d’une année, pour application l’année suivante. Les tarifs maximaux de cette taxe sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des

prix à la consommation {hors tabac) de l’avant dernière année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 est

de 0% pour 2020 (source INSEE).

En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE n’évoluent pas en 2022.

Pour l’année 2021, au regard de la crise sanitaire et économique, les tarifs maximaux de 16,20€/m2 (pour les communes et EPCI

de moins de 50 000 habitants} n'avaient pas été appliqués. Il avait été proposé de maintenir les tarifs de 2020 à 16€/m2. Pour la deuxième année consécutive, il est envisagé de maintenir les tarifs actuels. Ainsi les tarifs de TLPE 2022, applicables en

fonction des types de dispositifs et de leur surface seraient donc les suivants

JAI Le NES AIN QUE NTNIIT AS JA UT Al) 27

Dispositifs pubiicitaires et pré enseignes non numériques < 50 m* 16,00 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques < 50 m? 48,00€

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques > 50 m? 32,00 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques > 50 m? 96,00 €

Enseignes autres que celles scellées au soi dont ia somme de ieurs

superficies correspondant à une même activité est inférieure ou

égale à 12 m? (conformément à l'article L 2333-8 du CGCT} LS

Enseignes scellées au sol dont la superficie est > 7m° et < 12m? 16,00 €

Enseignes dont la superficie est > à 12 m? et s à 50 m°? 32,00€

Enseignes dont la superficie est > à 50 m° 64,00 €

Les modalités d’application (catégories, exonérations, modalités de recouvrement...) fixées par délibération du 28/06/2010 restent inchangées. Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 juin 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 voix contre (Pierre-Marie DIEVAL et Hélène DIEULEVEUT) e APPROUVE les tarifs 2022 pour la TLPE ;

+ CHARGE le Maire et les services de faire procéder au prélèvement de cette taxe conformément à la présente

délibération.

2021/06/14 - 09 : TAXE FONCIERE : LIMITATION DE L’EXONERATION PENDANT DEUX ANS

Madame le Maire expose :

Vu l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ;

Vu l’article 1383 du Code général des impôts ;

Considérant la réforme de la fiscalité ménages qui supprime la taxe d’habitation pour tous les contribuables à compter de 2023

à l’exception de celle portant sur les résidences secondaires ;

Considérant les décisions de l’Etat en vue de la compensation de cette recette par le transfert des taux départementaux de taxe

sur le foncier bâti ;

Page 5 sur 14Objet : Compte-rendu du conseil municipal du 14 juin 2021

Considérant que les délibérations relatives à la levée de l'exonération de taxe sur le foncier bâti doivent être également

renouvelées dans ce cadre et que le non exonération de la part communale se traduit désormais par un taux d'exonération les deux premières années ;

Ainsi, il est proposé, sans modifier la situation fiscale des contribuables, de limiter à 40% l'exonération de deux ans de taxe foncière pour les immeubles à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2022. Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ DECIDE de limiter à 40 % l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation à compter du 1°" janvier 2022.

2021/06/14 - 10 : GARANTIE D’EMPRUNT SDH

Madame le Maire rappelle que par délibération N°2020/12/18-04 en date du 18 décembre 2020, le conseil municipal a décidé à lunanimité d'accorder la garantie de la commune de Chabeuil à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant

total de 1 449 000.0Û€ contracté par SDH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) nécessaire à la réalisation de 15 logements locatifs avenue de Valence.

Or le numéro du contrat porté dans la délibération est erroné à deux reprises (1114260 au lieu de 114260) la rendant non

conforme. La CDC a demandé dans un premier temps de faire rectifier avec la mention inscrite erreur matérielle, tampon de la commune et signature de la personne habilitée.

Après avis de la préfecture, la ville a produit un certificat administratif avec mention de l'erreur matérielle et rectification. En effet, l'erreur matérielle ne portant pas sur la teneur de l'acte elle-même mais simpiement sur sa présentation formelle.

Toutefois le service de conformité de la CDC ne reconnait pas la valeur juridique du certificat administratif de la mairie de Chabeuil et demande une délibération du conseil municipal de garantie conforme.

Madame le Maire expose que La Soctété pour le Développement de l'Habitat (SDH) réalise une opération de construction de 15 logements locatifs avenue de Valence à Chabeuil.

L'opérateur sollicite l'accord de la collectivité pour garantir les 5 lignes de l’emprunt d’un montant total de 1449 000.00 €,

contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, nécessaire à cette opération.

Les montants à garantir correspondent à 50% de chacune des lignes de prêts (soit 50% de 1 449 000.00 €). Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vü le contrat de prêt N°114260 en annexe, signé entre SDH ci-après l'EMPRUNTEUR et la Caisse des Dépôts et Consignations. Vu la délibération N°2020/12/18-04 en date du 18 décembre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 10 juin 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de CHABEUIL accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 449 000.00 euros souscrit par SDH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 114260, constitué de 5 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs

délais à se substituer à SDH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges des emprunts et de l’autoriser lui ou son représentant à intervenir aux contrats des prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Page 6 sur 14Objet : Compte-rendu du conseil municipal du 14 juin 2021

2021/06/14 - 11 : MAISON DE L'ENFANCE — CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE DE

L’AGGLO A LA VILLE POUR LA SECURISATION DE L’ACCES AU BATIMENT

Monsieur Patrice COURTHIAL rappelle que la maison de l'enfance La Farandole est occupée par :

- Un accueil collectif de mineur (ACM), pour les 3 à 12 ans, de compétence municipale, - Un multi-accueil collectif de 30 places pour les jeunes enfants de 0 à 3 ans intégré à la compétence petite enfance de la

communauté d'agglomération, un relais assistants maternels et un lieu d'accueil enfant parent associatif (Maison Bleue), de compétence communautaire,

Des travaux sont envisagés sur le bâtiment pour répondre aux normes de sécurité de d’accès au bâtiment (installation d’un

interphone). Cet équipement est nécessaire à l’ensemble des services implantés dans le bâtiment. Par souci de cohérence et d’optimisation des dépenses, les parties ont décidé de mettre en place une convention de co-maitrise

d’ouvrage avec transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de Valence Romans Agglo à la commune de Chabeuil. En effet, l’article L.2422-12 du code de la commande publique prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la

réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».

Chaque partie supportera la charge du coût des ouvrages destinés à lui revenir en propriété. Le coût prévisionnel de l'opération

est estimé à hauteur de 17 750 € HT - 21 300 € TTC.

Le montant dû à la commune par Valence Romans Agglo sera calculé en fonction du montant réel des travaux et des clés de

répartition des dépenses au prorata de la surface occupée dans le bâtiment.

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 juin 2021,

Madame le Maire demande au conseil municipal d'approuver cette convention de transfert de maitrise d'ouvrage de l’agglo à la ville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE les termes de cette convention ;

e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

2021/06/14 - 12 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONSEIL

ARCHITECTURAL ET PAYSAGER — AVENANT N°2

Monsieur Patrice COURTHIAL rappelle que la commune ayant repris l’instruction des autorisations du droit des sols en avril 2013, il s'est avéré nécessaire dès 2014 de mettre à disposition des particuliers un conseil architectural et paysager afin de favoriser la qualité architectural des projets et de préserver le cadre de vie et les paysages de la commune. Parallèlement la commune

adhérait à la charte départementale proposée par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de la Drôme pour développer ce conseil architectural.

Le conseil architectural comporte trois missions principales, outre ie conseil aux particuliers, et aux acteurs économiques de

construire leur projet en neuf ou en rénovation, il est également une alde aux communes pour évaluer la qualité des projets notamment dans le cadre de l'instruction et de la délivrance des autorisations du droit des sols, et enfin un conseil aux élus lors

de la définition des orientations d'urbanisme et d'aménagement.

Fin 2015 l’agglomération se lançait également dans cette démarche et proposait donc à la commune de souscrire par convention à le mise en œuvre de ce conseil sur son territoire. Cette convention confortait donc le dispositif communal existant et lui

permettait d'être désormais financé à hauteur de 40% par l’agglomération. Le présent avenant proposé par l’agglomération vise à modifier d’une part l'article 2 de la convention lequel demande à la

commune de justifier pour débloquer cette participation ; de l’état des factures acquittées certifié par le trésorier payeur, d’un bilan qualitatif et quantitatif des activités de l'architecte conseil, et de l'ensemble des avis prononcés par celui ou celle-ci, et il propose d'autre part que le conseil architectural soit confié à l’agglomération en ce qui concerne les projets situés dans les zones d'activités d'intérêt communautaire et réalisé le plus en amont possible lorsque les projets ont trait à la construction de

logements sociaux.

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 juin 2021,

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver l'avenant N°2. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e DIT que les objectifs fixés par l’agglomération sont donc en cohérence avec les objectifs de la commune en matière de

conseil architectural et paysager.

e AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer ce second avenant à la convention datée du 11 décembre 2015.

Page 7 sur 14Objet : Compte-rendu du conseil municipal du 14 juin 2021

2021/06/14 - 13 : CONVENTION ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UN RACCORDEMENT ELECTRIQUE SOUS LA

PARCELLE COMMUNALE SISE QUARTIER LA FARGE

Monsieur Patrice COURTHIAL informe que régulièrement ENEDIS sollicite l’autorisation de la commune par voie de convention pour traverser et enfouir des réseaux d'électricité sous des parcelles communales qui n'ont pas été incorporées dans le domaine public communal ou n’en sont pas.

En l'espèce ENEDIS sollicite un conventionnement pour ouvrir une tranchée d’un mètre de largeur et de deux mètres de longueur

dans üne bande de terrain non boisée correspondant à une haie de remembrement située quartier La Farge cadastrée section YW n°24 afin de raccorder un branchement existant pour une exploitation agricole sur la ligne basse tension redéployée dans ce secteur.

Ces travaux vont participer à la qualité du service public de l'électricité.

Madame le Maire demande au conseil municipal d'approuver cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Madarne le Maire ou son représentant à signer ladite convention de passage relative à ces travaux prévus par ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée section YW n°24.

2021/06/14 - 14 : CHEMIN DES GOUSSONS - REGULARISATION DE L'EMPRISE FONCIERE ACQUISITION DE LA

PARCELLE CADASTREE XR N°36P D'UNE CONTENANCE DE 51 M?

Monsieur Patrice COURTHIAL informe que les consorts CHAPPELLE ont sollicité la municipalité pour régulariser la situation cadastrale du chemin des goussons dont une partie empiète sur leur propriété depuis de nombreuses années.

Un document d'arpentage a été commandé à un géomètre qui relève qu'une bande de 51 m bitumée a bien été réalisée sur le terrain des consorts CHAPPELLE, il s'agit donc de la régularisation d’une situation de fait.

Département de ta Drôme

Commune de Chabeuls »

Section XR "goussons” san

Propriété Indiision CHAPELLE Héiueioe CHAPELLE

Projet de division

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Cette acquisition se fera à titre gratuit. Les frais notariés et de géomètre seront supportés par la commune. Îl'est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur l'acquisition par la commune de cette parcelle à titre gratuit.

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 juin 2021.

Madame le Maire demande au conseil municipal d'approuver cette acquisition, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ ACTE la nécessité d'acquérir la parcelle cadastrée section XR n°36P pour une contenance de 51 m?;

e DIT que cette acquisition s'effectuera à titre gratuit mais que les frais notariés seront supportés par la commune ;

+ AUTORISE Madame ie Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes relatifs à ces acquisitions.

2021/06/14 - 15 : ADHESION A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES)

Monsieur Alban PANO expose qu'il est possible de favoriser le développement du sport dans la ville par l'adhésion de la collectivité à l’association ANDES.

En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans ur souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.

Les objectifs principaux de Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES} sont :

Page 8 sur 14Objet : Compte-rendu du conseil municipal du 14 juin 2021

- 1/ De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régionale et national.

- 2/ D'assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative

aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d'intervention en justice.

- 3/ D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

- 4/ De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale,

Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d'habitants est de 232€ pour les communes de 5 000 à 19 999 habitants.

D'autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 juin 2021.

Madame le Maire demande au conseil municipal d'approuver l'adhésion de la commune à l’ANDES. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ DIT que la collectivité de Chabeuil adhère à l'association de l’'ANDES et s'engage à verser la cotisation correspondante de 232 € pour 2021.

e DESIGNE Monsieur Alban PANO, adjoint aux sports, représentant de la collectivité de Chabeuïil auprès de cette même association.

2021/06/14 - 16 : DETERMINATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS AU TITRE DU COMPTE

PERSONNEL DE FORMATION

Madame Valérie MACQUAIRE expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

professionnels,

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 03 juin 2021,

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 juin 2021,

Considérant ce qui suit :

En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la lol n°83-634 du 13 juillet 1983.

L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF),

- le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient

recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures

Page 9 sur 14Objet : Compte-rendu du consei! municipai du 14 juin 2021

supplémentaires est en outre attribué, dans la Himite de 150 heures, à l’agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant

pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF: - la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,

- la validation des acquis de l'expérience,

- la préparation aux concours et examens.

L'organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et

en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Le Maire propose aux membres de l'assemblée les modalités suivantes :

Article 1 :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d'activité est limitée

de la façon suivante :

- plafond horaire : 30 euros

et

- plafond par action de formation : 1000 euros ;

La commune de Chabeuil fixe à 2000 euros le budget alloué au CPF.

En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra rembourser les frais

pédagogiques.

Article 2 :

Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Article 3 :

Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions, - la validation des acquis de l'expérience,

- la préparation aux concours et examens.

Article 4 :

- Le dépôt des demandes de l’année n sera à effectuer auprès du service des Ressources Humaines du 1* septembre au 15 octobre de l’année n, accompagné du formulaire précisant le projet d'évolution professionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ APPROUVE l’ensemble des propositions décrites ci-dessus,

+ DITqueles crédits sont inscrits au budget.

2021/04/15 - 17 : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPLEMETAIRES (IHTS)

Madame Valérie MACQUAÏRE expose :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation

effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle

automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera caiculé selon des modalités spécifiques.

Page 10 sur 14Objet : Compte-rendu du conseil municipal du 14 juin 2021

- Agent d'animation des temps périscolaires

- Agent en charge des festivités et de la vie

associative

- Jardinier

- Maçon polyvalent

- Menuisier polyvalent

- Agent assimilé à un agent territorial spécialisé des

écoles maternelles

Agents territoriaux spécialisés des - Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

écoles maternelles

B Animateurs territoriaux -___ Coordonnateur du service périscolaire

- Coordonnateur du service périscolaire

-___ Agent d'animation des temps périscolaires

- Agent d'accueil chargé de l'Etat Civil

- Instructeur du droit des sols

- Responsable du service CCAS

C Adjoints administratifs - Comptable

- Chargé de communication

- Assistant de direction

-___ Secrétaire

C Adjoints d'animation

Educateurs territoriaux des activités

B : : - Maître-nageur sauveteur physiques et sportives

C Opérateurs territoriaux des A.P.S. -___ Surveillant de baignade

€ Agents de police municipale -___ Agent de police municipale

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale. Article 3 : De majorer le temps de récupération des heures supplémentaires ou complémentaires accordé à un agent de la façon suivante - 2 heures pour 1 heure de travail, pour les heures de nuit de 22h00 à 7h00 ainsi que pour les dimanches et jours fériés. Article 4 : De ne pas majorer l'indemnisation des heures complémentaires.

Article 5 :

Le contrôle des heures supplémentaires est effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Article 6 :

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération est effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 7:

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

°___ APPROUVE l’ensemble des propositions décrites ci-dessus,

*__ DIT que les crédits sont inscrits au budget.

2021/06/14 - 18 : TABLEAU DES EEFECTIFS

Madame Valérie MACQUAIRE expose que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est proposé au conseil municipal

d'approuver les modifications suivantes du tableau des emplois :

EMPLOIS PERMANENTS

Création

Le poste de chargé de communication, occupé par un agent contractuel depuis plus de 7 mois est à pérenniser. Il convient donc

de créer un emploi d'Adjoint administratif, à temps complet. D'un point de vue budgétaire, l'impact sera de l'ordre de 2400 €

supplémentaires.

EMPLOIS NON PERMANENTS

Page 12 sur 14Objet : Compte-rendu du conseil municipal du 14 juin 2021

Les agents qui occupent un empioi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les

conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail {35heures)}, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent

mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Technique.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- Ja rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération. Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 03 juin 2021,

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 juin 2021,

Il'est proposé au conseil municipal :

Article 1 : De préciser la liste des emplois susceptibles de percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

Catégorie | Cadres d'emplois Emplois

B Chefs de service de police municipale - Responsable du service de police municipale - Responsable du CCAS

- Responsable RH

- Responsable Finances

B Rédacteurs territoriaux - Responsable Urbanisme

- Responsable adjoint du service technique

- Assistant de direction

- Chargé de communication

-__ Responsable du service technique

- _ Responsabie adjoint du service technique

- Chef de service Bêtiments

- _ Responsabie du service restauration scolaire

- Chef de service des Espaces Publics (voirie,

propreté urbaine, espaces verts)

Chef de service adjoint des Espaces Publics (voirie,

€ Agents de maîtrise propreté urbaine, espaces verts)

Chef de service Bâtiments

Responsable du service restauration scolaire

- Maçon polyvalent

- Agent de propreté des espaces publics

- Agent d'entretien de la voirie / Accoroutiste

- _ Manutentionnaire

- Agent des espaces verts

- Agent d'entretien des locaux

- Agent de restauration

B Techniciens territoriaux

C Adjoints techniques

Page 11 sur 14Objet : Compte-rendu du conseil municipal du 14 juin 2021

Créations

La création d’un emploi contractuel à temps complet, à l’école Françoise DOLTO, sur la base de l'article 3 1° de la loi 84-53 du 26

janvier 1984, pour un accroissement temporaire d'activité est requis, à compter du 1° septembre 2021 pour une durée de 6

mois. La rémunération est basée sur la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique. Le coût du recrutement est neutre.

La création d’un emploi, à temps non complet, à raison de 15,75/35è"°, sur la base de l’article 3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, pour un accroissement temporaire d'activité, permet de regrouper sur un seul agent une grande partie des tâches

supplémentaires liées au protocole COVID à appliquer dans tous les bâtiments communaux recevant les élèves. Contrat créé pour une durée de 6 mois à compter du 1° septembre 2021. La rémunération est basée sur la grille indiciaire du grade d’Adjoint

technique, Le coût est déjà absorbé par les heures complémentaires payées aux agents en poste.

Les créations de deux emplois contractuels à temps non complet pour l’école de Gustave ANDRE sont sollicitées, sur la base de l’article 3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, pour un accroissement saisonnier d’activité, pour une période de six mois, à raison d’un temps de travail de 6,00/35ème.

La rémunération est basée sur {a grille indiciaire du grade d’Adjoint technique. Ces deux emplois ont un coût minoré pour la collectivité en contrat de droit public par rapport au coût de l'agence d'intérim comme habituellement.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 10 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e EMET un avis favorable à la modification du tableau des emplois comme énoncé ci-après pour :

a) La création d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint administratif, b) La création d’un emploi non permanent à temps complet d'Adjoint technique, c) La création d’un emploi non permanent à temps non complet à raison d’un temps de travail de 15,75/35è" d’Adjoint technique

d) La création de deux emplois non permanents à temps non complet à raison d’un temps de travail de 6,00/35è"° d’Adjoint technique

* APPROUVE le nouveau tableau des emplois tel qu’annexé à la délibération.

2021/06/14 - 19 : ECLAIRAGE PUBLIC

Messieurs Pierre CLUTIER et Pierre — Marie DIEVAL exposent qu'il convient de rédiger des objectifs avec le service de l'éclairage public de Agglomération pour que celui-ci intervienne sur la commune en lien avec la vision de l'équipe municipale à propos de la transition énergétique.

L'Agglomération mobilise des budgets importants dans la modernisation du réseau en remplaçant les ampoules énergivores par

des ampoules LED et tous les modèles de luminaires non précis (sphères, soucoupes...). Par ailleurs elle favorise l’extinction la nuit qui peut générer des économies de 50%.

Dans cette perspective cinq actions sont possibles :

Enlever un point lumineux si celui-ci s'avère être inutile.

Equiper d’un détecteur un point lumineux pour obtenir un éclairage lors d’une présence.

Remplacer les vieux éclairages par des ampoules à LED.

Diminuer l'intensité d’un point lumineux conformément à la réglementation en vigueur.

Eteindre de 23 heures à 6 heures (horaires à adapter).

L’Agglomération peut accompagner les communes dans l'extinction de certains quartiers ou de la baisse d'intensité de

l'éclairage. Au cas par cas et selon les difficultés techniques, elle régule des points lumineux problématiques pour certains habitants {éclairage trop fort...).

L'équipe municipale soutien l’agglo dans sa modernisation du réseau et souhaite surtout supprimer des points lumineux selon un objectif ambitieux de réduction de 5 % des points lumineux sur le mandat.

Au 15 avril 2021 on comptait 1352 points lumineux. A la fin du mandat l’objectif est d’atteindre 1284 points lumineux. Afin de réduire la pollution, de réduire la température et de recréer de la biodiversité, l’équipe municipale souhaite acter pour

son mandat une politique de modernisation et de diminution de l'éclairage. Avec les services de Fagglo pour l'éclairage dont la compétence a été transférée et pour son éclairage propre.

Vu l'avis favorable de la commission environnement du 28 mai 2021,

Madame le Maire demande au conseil municipal l'équipe s'engager dans cette démarche.

Page 13 sur 14Objet : Compte-rendu du conseit municipal du 44 juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DECIDE de diminuer de 5 pourcent le nombre de point lumineux sur la commune malgré l’augmentation de la

population et l'urbanisation à prévoir des nouveaux quartiers.

+ D'AIDER à l'extinction la nuit de l'éclairage pour es habitants qui le souhaïitent à travers une politique de sensibilisation

et d’expérimentation active sous réserve de respecter les normes en vigueur.

Tous les points de cette séance ayant été traités, Lysiane VIDANA clôture la séance à 19H10.

Lysiane VIDANA, Valérie MACQUAIRE,

Présidente de séance Secrétaire de séance

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