Arrêté - AP 21 DDTM85 329 20210826

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Arrêté - AP 21 DDTM85 329 20210826 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - AP 21 DDTM85 329 20210826)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E Direction départementale

PRÉFET | territoires et de la mer

DE LA VENDÉE Le ° :

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 21-DDTM85-329

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau

dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DDTM85-304 du 10 mai 2019 délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée (hors irrigation marais poitevin), définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée,

Vu l'arrêté inter-départemental du 17 mai 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux

conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2021, 19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-323 du 19 août 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée,

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau avec le franchissement de seuils de limitation sur plusieurs zones d'alerte,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel

EAUX SUPERFICIELLES

cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc.

Conformément aux dispositions des arrêtés cadres en vigueur, l'évolution du débit de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivants :

Zones d'alerte HER es Mesures associées Date d'entrée en vigueur restriction

SUP 2 - Boulogne 4- Crise Interdiction totale de Vendredi 27 août 2021 prélèvement

SUP 3 - Marais breton

4- Crise NÉErIetOmtOEIe de Vendredi 23 juillet 2021 (secteur non réalimenté) prélèvement

SUP 3 - Marais breton

Auto-limitation des 1- Vigilance +

prélèvements (secteur réalimenté) Lundi 5 juillet 2021

Interdiction totale de

prélèvement

SUP 4 - Vie et Jaunay 4 - Crise Vendredi 20 août 2021

Interdiction totale de

prélèvement

SUP 5 - Côtiers vendéens 4- Crise Vendredi 20 août 2021

Réduction de 50 % des

MP 8 - Autize superficiel 2- Alerte volumes irrigation fractionnés Lundi 26 juillet 2021 à la semaine

MP 9 - Vendée Interdiction de prélèvement 2- Alerte tous les jours de8hà20h Lundi 26 juillet 2021

MP 10 - Lay superficiel 7e x Interdiction de prélèvement non réalimenté 2 - Alerte P tous les jours de8hà20h unakeeiuilene021

19, rue Montesquieu — BP 60827

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2MP 11 - Lay réalimenté Aucune Aueyne-miesvre : restriction

MP 51 - Marais Lay Aucune Abdéure mesure : restriction

MP 5.2 - Marais Vendée Aucune AUCUNE IMELre :

restriction

MP 5.3 - Marais Sèvre AUune

i i Lie ne m _ Niortaise restriction Aucune mesure

Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d'Apremont.

EAUX SOUTERRAINES

nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...

Conformément aux dispositions des arrêtés cadres départemental et inter-départemental en vigueur, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux et mesures de restriction suivants :

: Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée en Zones d'alerte En dre a restriction associée vigueur

SOUT 1 - Autres nappes d'eaux

douces Aucun Aucune mesure -

SOUT 2 - Nappes de l'Ile d'Yeu Aucun Aucune mesure L

MP 121 - Nappes Lay Ouest AUCUN Aucune mesure -

MP12.2- Nappes Lay Est Aucun Aucune mesure -

MP 131 - Nappes Vendée Ouest Aucun Acbner ee :

MP 13.2 - Nappes Vendée Centre Aucun Aucunelines te .

MP 13.3 - Nappes Vendée Est Aucun ADULTE mesure L

MP14- Nappes Autizes Aucun Aucune mesure -

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85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3PRÉLÈVEMENTS NON CONCERNÉS |

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont: l'alimentation en eau potable de la population (eau destinée à la consommation humaine et à l'hygiène), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :

+ destinés à la production d'eau potable,

destinés à l’abreuvement des animaux,

destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,

d'eaux réalisés dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches,

-déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1” novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1% avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée), + _ d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (exemple: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves),

+ d'eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires,

+ réalisés par des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement disposant de mesures de limitation fixées dans leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation. À défaut, les dispositions de l'article 1 s'appliquent.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d'alimentation en eau potable

Sans objet.

Article 3 : Dispositions particulières

31 - Mesures complémentaires

Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.

Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et

portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.

Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton et sur le Marais Poitevin.

3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

19, rue Montesquieu -— BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.

Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :

Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :

- le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)

- une description complète du système de remplissage: emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.

Les principes suivants devront être respectés :

- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,

- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.

Article 4 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées. et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 5 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 27 août 2021 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en

vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2021.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-323 du 19 août 2021, qui sont abrogées à compter du vendredi 27 août 2021 à 08 heures.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 SArticle 7 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le directeur de l'Établissement public du Marais poitevin, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, là colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 AOUT 2021 Le préfet,

Le Directeur Dépértemental

des Territoires et/de la Mer

Stéphane BURON

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr. Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6