Arrêté - AP Limitation 22 DDTM85 537 MP

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Arrêté - AP Limitation 22 DDTM85 537 MP Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - AP Limitation 22 DDTM85 537 MP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 22-DDTM85-537

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée

. Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 648,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de là Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2022,

Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-522 du 10 aout 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frConsidérant l’évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022 susvisé,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

MP 8 - Autize superficiel

MP 9 -Vendée

MP 10 - Lay superficiel non

réalimenté

MMS ES yrEsliinente 1- Vigilance Vendredi 22 juillet 2022

MP 51 - Marais Lay 1- Vigilance Vendredi 22 juillet 2022

MP 5.2 - Marais Vendée

MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frArticle 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

85SOUT1 - Nappe de socle Aucun -

MP 121 - Lay nappes (Ouest) 1Vigilance Vendredi 03 juin 2022

MP12.2 - Lay nappes (Est)

MP 131 - Vendée nappes (Ouest)

MP 13.2 - Vendée nappes (Centre)

MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1-Vigilance Vendredi 20 mai 2022

MP 14 - Autizes nappes

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable

En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.

Article 4 : Prélèvements non concernés

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à

l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.

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85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex ‘récupération

des eaux de toitures stockées dans des cuves).

- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 5 : Mesures complémentaires

Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.

À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :

. au respect de là cote légale de la retenue,

x

. à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,

° à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d’étiage.

Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour l’alerte renforcée et la crise.

Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin.

Article 6 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :

Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Eile devra notamment indiquer : | - le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d’eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)

- une description complète du système de remplissage : emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex | Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frLes principes suivants devront être respectés :

- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,

- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.

Article 7 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. If ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 8 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 26 août 2022 à 08 heures. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022. Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-522 du 10 août 2022 qui sont abrogées à compter du vendredi 26 août 2022 à 08 heures.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, la sous-préfète de Fontenay- le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 AQUT 202? Le préfet,

Gérard GAVORY

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-537

Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin

Les mesures de limitation sont définies par type d’usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêté spécifique si nécessaire.

Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

usages 1Vigilance PIEICIA

Arrosage des .

pelouses, massifs nierersnte Interdiction X|[XIXI|X fleuris

Arrosage des Auto-limitation

, FTOSaB des Interdit entre 8 h et 20 h x|x|x| x jardins potagers 4 1s prélèvements

Interdiction sauf plantations

Arrosage des (arbres et arbustes plantés en Interdiction xx espaces verts eine terre depuis moins de 1 an p t pl t dep de1 avec restriction d'horaire)

Sensibiliser le

. grand public | Interdiction de remplissage sauf

Rempiésage.st et les remise à niveau et premier vidange de llectivités . : pr : «ut _ ce GOMNECEIVE remplissage si le chantier avait Interdiction | X PISCINES P'IVESS | aux règles de débuté avant les premières

(de plus d'im) bon usage restrictions

d'économie

d'eau.

Renouvellement

, remplissage

Piscines ouvertes Vidange soumise à autorisation et vidange x|x au public auprès de l'ARS soumis à autorisation

auprès de l’ARS

Alimentation en

eau potable

. (usages : Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique | X | X | X| X prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

A Interdiction sauf avec du dicti Lavage de Sensibiliser le 2 . interdiction Le matériel haute pression et avec Te ue véhicules par des grand public N 2 2 à sauf impératif XIXIX . un système équipé d'un système LT professionnels et les de recyclage de l'eau sanitaire

collectivités

aux règles de ditat ie .

Lavage de bon Usage Interdit à titre privé à domicile

“hi ‘économie

Venice chez les d'eau. (En application de l’article L'1331-10 du Code de la * P santé publique)

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frusages 1Vigilance P

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

Nettoyage des sécuritaire, et façades, toitures, | Sensibiliser le Interdit sauf si réalisé par une réalisé par | X trottoirs et autres grand public collectivité ou une entreprise de une surfaces et les nettoyage professionnel collectivité ou imperméabilisées ss une collectivités entreprise de

aux règles de nettoyage

bon usage professionnel d'économie

Alimentation des d'eau.

fontaines

publiques et Interdiction sauf circuit fermé X | X privées

d'ornement

Arrosage des Interdit entre . terrains de sport 8h et 20h Mieroienen *

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf

de8hà20h

Sensibiliser le de façon à

grand public diminuer la.

Arrosage des etles | consommation golfs collectivités d'eau sur le

aux règles de volume

(Conformément à | bon usage hebdomadaire Interdiction X|XIX l'accord cadre golf | d'économie de 15 à 30%

et environnement d'eau.

2019-2024) Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadaire

-ment pour

l'irrigation.

interdiction

grand public Les greens et les pourront

Arrosage ss collectivités | Interdiction de| Interdiction de DONS Être greens et départs àcles d 8h à 20h 8h à 20h préservés, X IX IX

de golfs | Fe TÉB'es CE 2 sauf en cas de on usage ee d'économie : pénurie d'eau d'eau. potable, par

un arrosage

« réduit au

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strict

nécessaire »

entre 20h et

8h, et quine

pourra

représenter

plus de 30%

des volumes

habituels.

Les opérations exceptionnelles consommatrices

sensibiliser d'eau et génératrices d'eaux polluées sont

exploitants reportées (exemple d'opération de nettoyage Exploitation des ICPE aux grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sites industriels |. sécurité publique , règles de bon classés ICPE usage | | | d'économie Si arrêté de prescriptions complémentaires : se d'eau. référer aux dispositions spécifiques relatives à la

gestion de la ressource en eau.

- Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de consommation

d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites

de rejet dans l’environnement des effluents

Installations de liquides en cas de situation exceptionnelle par production décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire d'électricité (appelées décision « Modalités » et décision « d'origine Limites») homologuées par le Ministère chargé de nucléaire, l'environnement.

hydraulique, et

thermique à - Pour les installations thermiques à flamme, les flamme, visées ere prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux| Sensibiliser dans le code de

l'énergie, qui

garantissent,

dans le respect

de l'intérêt

général,

l'approvisionnem

ent en électricité

sur l'ensemble du

territoire

national

les industriels

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

eaux de process ou aux opérations de maintenance

restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques

prises par arrêté préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le

compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques

sont autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection de la

biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec

l'équilibre du système électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées les usines de pointe ou

en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont la

liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de

l'environnement.

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Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique

bétail

Protocole de

gestion Réduction de

collective de 50 % du

l'OUGC (2) volume

fractionné à la

jgati semaine (3 Irrigation dans le (3) interdiction

cadre de la ou . . : sauf cultures Interdiction gestion collective dérogatoires (OUGC) Cas particulier

des zones

auto- MP9 et MP10 :

limitation des | interdiction de

prélèvements 8hà20h

Sensibiliser le

rand public . . rdiction gran p Interdiction Interdiction LL

Remplissage / ebles sauf sauf seu’ X MP'SSAE collectivités aquaculture vidange des À aquaculture (1) | aquaculture (1) s aux règles de (1) plans d'eau bon usage

d'économie

d'eau.

Navigation Sensibiliser le Privilégier le regroupement des Limiter au fluviale grand public bateaux pour le passage des strict et les écluses minimum les

collectivités manœuvres aux règles de Mise en place de restrictions avec un

bon usage adaptées et spécifiques selon les planning

d'économie axes et les enjeux locaux adapté à la

d'eau. situation des

cours d'eau

Mise en place

de

restrictions

adaptées et

spécifiques

selon les axes

et les enjeux

locaux

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frusages 1Vigilance

Précautions

maximales pour

limiter les

risques de

perturbation du

milieu. Décalés jusqu'au retour d'un

Travaux en cours débit plus élevé, sauf accord xlxlxlx

d'eau Obligation de préalable du service en charge de respecter le la police de l'eau.

débit réservé à

l'aval des

travaux.

Les travaux nécessitant des délestages directs sont

Rejet des stations soumis à autorisation préalable et pourront être d'épuration et décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé. k

re and publie Rappel: obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la

police de l'eau.

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à

Rejets industriels autorisation préalable et pourront être décalés X jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière (2) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP : http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/

(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) : - Du 1% juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine (volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4);

- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8 septembre.

Sur les zones MP12, MP13 et MP14 les mesures de limitation sont définies par l'OUGC dans le document en fin d’annexe.

L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 1° juin. À défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.

Mesures de restrictions spécifiques :

Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise « E ».

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frCas des bassins tampons :

Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000 m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.

Cas des retenues d'eau :

Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr