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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°231 du 25 septembre 2012
Document publié le Mardi 25 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°231 du 25 septembre 2012)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 231 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012195-0011 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Selle sur les
communes de Douchy- les- Mines, Noyelles- sur- Selle, Haspres, Saulzoir,
Montrécourt, Haussy, Saint- Python, Solesmes, Briastre, Montay, Neuvilly, Le Cateau- Cambrésis, Saint- Benin, Saint- Souplet .................................... 1
Arrêté N °2012264-0003 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord .................................... 5
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision - Décision n ° 12-09-0792 - concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître- Ouvrier (chambre mortuaire) .................................... 14
Décision - Décision n ° 12-09-0793 - concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel qualifié (pharmacie) .................................... 16
Décision - Décision n ° 12-09-0794 - concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître- Ouvrier (pharmacie) .................................... 18
Décision - Décision n ° 12-09-0795 - concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître- Ouvrier (pharmacie) .................................... 20
Décision - Décision n ° 12-09-0796 - concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître- Ouvrier (logistique) .................................... 22
Décision - Décision n ° 12-09-0797 - concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel qualifié (blanchisserie) .................................... 24
Décision - Décision n ° 12-09-0798 - concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître- Ouvrier (blanchisserie) .................................... 26
Décision - Décision n ° 12-09-0800 - concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître- Ouvrier (stérilisation) .................................... 28
Décision - Décision n ° 12-09-0799 - concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel qualifié (stérilisation) .................................... 30
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012264-0001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « TRAISNEL Pompes Funèbres », sis 8, rue Gambetta à ARMENTIERES .................................... 32
Arrêté N °2012264-0002 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE -
SARL « TRAISNEL », sise 38 bis, rue de Lille à BAILLEUL .................................... 34 Arrêté N °2012265-0008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Marbrerie des Flandres », sise 118, Zone Artisanale à WORMHOUT .................................... 36
Direction Générale des Finances Publiques
Autre - Convention d'utilisation n ° 059-201-0040 - Immeuble sis 34 Grand Place à RAISMES .................................... 38
Autre - Convention d'utilisation n ° 59-2010-0060 - Immeuble sis 28 rue Gambetta à Fourmies .................................... 46
Autre - Convention d'utilisation n ° 59-2010-0081 - Immeuble sis boulevard Harpignies à Valenciennes .................................... 55
Autre - Convention d'utilisation n ° 59-2010-0095- Immeuble sis 11 rue Simon Vollant à LAMBERSART .................................... 64
Autre - Convention d'utilisation n ° 59-2011-0117- Immeuble sis 445 boulevard Gambetta à Tourcoing .................................... 72
Autre - Convention d'utilisation n ° 59-2011-0146- Immeuble sis 18 rue Achille Carlier à Le Quesnoy .................................... 81
Autre - Convention d'utilisation n ° 59-2011-0147- Immeuble sis avenue des Essarts à Le Cateau Cambrésis .................................... 90
Autre - Convention d'utilisation n ° 59-2012-0224- Immeuble sis 8 avenue de la gare à Solre Le Château .................................... 99
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté N °2012251-0013 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives .................................... 108
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Arrêté N °2012265-0009 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou à une rupture conventionnelle - Ressort géographique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas- de- Calais Unité territoriale du
Nord- Valenciennes .................................... 111
R_Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté N °2012268-0001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale département du Nord .................................... 124 R_E M I Z_ Etat Major Interministériel de Zone
Arrêté N °2012250-0005 - Arrêté préfectoral portant attribution des crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours de la zone Nord au titre de l'année 2012 .................................... 128 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012195-0011
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 13 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de restauration et
d'entretien de la Selle sur les communes de
Douchy- les- Mines, Noyelles- sur- Selle,
Haspres, Saulzoir, Montrécourt, Haussy,
Saint- Python, Solesmes, Briastre, Montay,
Neuvilly, Le Cateau- Cambrésis, Saint- Benin,
Saint- Souplet
Arrêté N°2012195-0011 - 25/09/2012 Page 1 Page 2
EX L À Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Cellule Police de l'Eau
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général
le programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Selle
sur les communes de Douchy-les-Mines, Noyelles-sur-Selle, Haspres, Saulzoir, Montrécourt, Haussy, Saint-Python, Solesmes, Briastre, Montay, Neuvilly, Le Cateau-Cambrésis, Saint-Benin, Saint-Souplet
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, L21 5-15 et R214-88 à R214- 104 ;
Vu le code de l'expropriation, notamment ses articles R11-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le 20 novembre 2008 ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général en date du 24 septembre 2010 présentée par le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Selle et de ses
Affluents et portant sur le programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Selle sur les communes de Douchy-les-Mines, Noyelles-sur-Selle, Haspres, Saulzoir, Montrécourt,
Haussy, Saint-Python, Solesmes, Briastre, Montay, Neuvilly, Le Cateau-Cambrésis, Saint- Benin, Saint-Souplet ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 06 au 20 janvier 2012 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur ;
Vu le porter à connaissance du 15 juin 2012 au pétitionnaire du projet d'arrêté, jui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu l'avis du pétitionnaire du 21 juin 2012 ;
Arrêté N°2012195-0011 - 25/09/2012 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1° — Déclaration d'intérêt général
Les travaux liés au programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Selle sur les
communes de Douchy-les-Mines, Noyelles-sur-Selle, Haspres, Saulzoir, Montrécourt, Haussy,
Saint-Python, Solesmes, Briastre, Montay, Neuvilly, Le Cateau-Cambrésis, Saint-Benin, Saint-
Soupiet sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 — Travaux
Les travaux seront réalisés confornément au dossier loi sur l'eau (article L. 214-3 du code de
l'environnement) et de déclaration d'intérêt général soumis à l'enquête publique. Ceux-ci
concernent aussi bien des travaux d'entretien que de restauration. Ils sont déclinés en fiches
actions et en fiches techniques de restauration et d'entretien et se caractérisent en différentes
typologies d'aménagement ou de restauration.
Article 3 — Financement
Les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt ne sont pas
appelées à participer aux dépenses excepté pour les aménagements des barrages ayant un
intérêt économique où une participation financière des barragistes pourra être demandée. Pour
les aménagements précités, une convention sera établie avec les barragistes afin de formaliser
tous les détails.
Article 4 - Servitudes de passage
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Selle et de ses Affluents est
autorisé à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin
et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, elle dispose d'une servitude de passage.
Article 5 — Durée de l'autorisation
Le présent arrêté est valable 5 ans et est renouvelable.
Atticle 6 — Validité de l'autorisation
Le présent arrêté deviendra caduque si au moins une des opérations du présent programme n'a pas fait l'objet d'un commencement substantiel de réalisation dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le pétitionnaire communiquera au service en charge de la police de l'eau la date de démarrage des travaux.
213
Arrêté N°2012195-0011 - 25/09/2012 Page 3 Article 7 — Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies de Douchy-les-Mines, Noyelles-sur-Selle, Haspres,
Saulzoir, Montrécourt, Haussy, Saint-Python, Solesmes, Briastre, Montay, Neuvilly, Le Cateau-
Cambrésis, Saint-Benin, Saint-Soupiet, Denain, Forest-en-Cambrésis, Ors, Bazuel et
Pommereuil pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins des Maires à la Direction départementale des territoires et
de la mer du Nord.
En outre, un avis relatif à cette déclaration d'intérêt général sera publié par les soins de la
direction départementale des territoires et de la mer, aux frais du demandeur, dans deux
joumaux locaux ou régionaux dans le département du Nord.
Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sera mis à la disposition
du public pour information à la direction départementale des territoires et de la mer - Cellule
Police de l'Eau, ainsi qu'en mairies.
Article 9 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la
Selle et de ses Affluents et dont copie sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer :
au Sous-Préfet de Cambrai
aux Maires des communes évoquées ci-dessus,
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
au Chef du Service Départemental du Nord de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
au Président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques,
> au Président de la Chambre Régionale d'Agriculture Nord Pas de Calais.
VNYNY
Y
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le Ÿ 3 JUIL. 2012
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation, Le Le Gérer
Marc-Etienne PINAULDT
3/3
Page 4 Arrêté N°2012195-0011 - 25/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012264-0003
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 20 Septembre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord
Arrêté N°2012264-0003 - 25/09/2012 Page 5 Liberté + Hé « By « Prat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des territoires et
de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
vu
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43
et 44 ;
e le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
° le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord :
e l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer Nord ;
e l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe Lalart, directeur
départemental des territoires et de la mer Nord ;
e l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011, portant délégation de signature à monsieur Philippe Lalart.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à :
e M. Pierrick HUET, attaché principal d'administration des services déconcentrés ;
e _M.Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes ;
+ _M.Dominique BRENNE, ingénieur en chef des TPE ;
à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Gestion de proximité des agents
Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service, de délégations territoriales, adjoints aux chefs de
service et de délégation territoriale, chefs de cellule, de pôle, d'unité, à l'effet de signer les décisions en ce qui concerne la
gestion de proximité des personnels dont ils ont la responsabilité.
Article 3 -Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Philippe Livet, M. Dominique Brenne et M. Jean-Paul Frison à
l'effet de signer toutes correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux
marchés et opérations immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et délégation territoriale ainsi qu'à leur adjoint à l'effet de signer toutes
correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 -Affaires maritimes
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Philippe Livet, M. Dominique Brenne à l'effet de signer les décisions relatives
aux affaires maritimes suivantes :
Page 6 Arrêté N°2012264-0003 - 25/09/2012 Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de
transfert des coquillages vivants en expédition
Délivrance des bons de transport des coquillages
vivants avant expédition
Saisie des navires, des engins de pêche et des|Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX
produits de la pêche
Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 — Fiscalité - Urbanisme
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Philippe Livet, M. Dominique Brenne, M. Pierre Coppin,
Mme Geneviève Joly, M. Gérard Mathieu, M. Patrick Planchon, Mme Murielle Gouriou,
M. Sylvestre Delcambre, Mme Corinne Lampin, M. Xavier Matykowski , M. Emmanuel Tirtaine, M. Luc Féret,
Mme Nathalie Garat et en cas d'absence de :
e Mme Geneviève Joly et M. Gérard Mathieu à M Dominique Deflorenne
e M. Patrick Planchon et de Mme Murielle Gouriou, à Mme Annette Seignez ;
M. Sylvestre Delcambre et Mme Corinne Lampin à M. Jean-Michel Saint-Omer ;
M. Xavier Matykowski et de M. Emmanuel Tirtaine, à M. Mohamed Bellaamari ;
M. Luc Féret et Nathalie Garat à Mme Véronique Ziemba ;
à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales et des
articles 317 septies A de l'annexe Il du code général des impôts, R.333-6, (R 520-6) et R.620-1 du code de l'urbanisme,
ainsi que tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent
le fait générateur.
Article 6 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le
tableau ci-après et suivant la nomenclature du tableau joint en annexe :
Nom Prénom Grade Domaines
1 - ADMINISTRATION GENERALE
Chef de mission de l’agriculture et de | FRISON Jean-Paul Fe
l'environnement
Secrétaire Administratif de classe BONNEL Stéphane : 1-1
exceptionnelle
Il- ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
BUGUEL François Ingénieur en chef des TPE Il
MASSON Marie-Céline Ingénieure divisionnaire des TPE Il
Attaché d'administration de
l'Équipement
Il(en cas d'empêchement ou
RABIFGUINE HR d'absence de M. Poulet) SIEFRIDT Olivier Il-1(dans le cadre des permanences) Ingénieur divisionnaire des TPE COPPIN Pierre Directeur d'études I1-1(dans le cadre des permanences) Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
BENHIMA Amale Il-1(dans le cadre des permanences)
COMBES Stéphan Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
WILLERVAL Pierre Ingénieur en chef des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
HOURDEL Bernard Ingénieur en chef des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
SOLVES Hélène Attaché principal d'administration de
l'Équipement
I-1(dans le cadre des permanences)
ROUSSEL Didier Chef de mission de l'agriculture et de
l'environnement Il-1(dans le cadre des permanences)
Arrêté N°2012264-0003 - 25/09/2012 Page 7 . Nom Prénom Grade Domaines
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de
l'Équipement Il-1(dans le cadre des permanences)
ABDELGHANI Ahmed Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture
et de l'environnement Il-1(dans le cadre des permanences)
BRESSON Sylvain Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
Il-1(dans le cadre des permanences)
à compter du 17/09/2012
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de
l'Équipement Il-1(dans le cadre des permanences)
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle Il-1(dans le cadre des permanences)
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Il-1(dans le cadre des permanences)
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de l'Équipement Il-1(dans le cadre des permanences)
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Il-1(dans le cadre des permanences)
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts Il-1(dans le cadre des permanences)
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement Il-1(dans le cadre des permanences)
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
FRISON Jean-Paul Chef de mission de l’agriculture et de l'environnement Il-1(dans le cadre des permanences)
I - CONSTRUCTION
BENHIMA Amale
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Ill-a, b, c, e,f,g,h
l'Équipement
COMBES Stéphan Ingénieur divisionnaire des TPE Il-a, b, c, d, e,f,g,h
TARAUD Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE Ill-a, c et d
y Attaché d'administration de DESCAMPS Nicolas l'Équipement Il-a, b,ceth
LAVOGIEZ Lucie LL I-a, e eth l'Équipement
ï Attaché d'administration de MORELL Antoine l'Équipement Ill-a, f et g
VI Benjamine Attaché d'administration de Ia
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
COPPIN Pierre Directeur d'études IV a, b,c,e,
: Attaché d'administration de » SAUVAGE Sophie l'Équipement VatàlVa?2,
NEURAY Olivia Attaché principal d'administration de Ib,
l'Équipement
Pour les décisions relatives aux
TALHA Anne Ingénieur des TPE SCOT: IV b1 et b2
Page 8 Arrêté N°2012264-0003 - 25/09/2012 Nom Prénom Grade Domaines
PARIS Nicolas Ingénieur des TPE Pour les décisions relatives aux PLU IV b2 et b4
WILLERVAL Pierre
Ingénieur en chef des TPE Va4
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT d'Avesnes :
IV-a 1,1Va2,[Va7,|Va8, IVe
IV c1, c18 à 21
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle Pour la DT d'Avesnes : IV-a 1,1Va2,1[Va7,l[Va8,lVei
THOMAS David Attaché d'administration de l'Équipement Pour la DT d'Avesnes : IVa1,1Va2,lVei
DEFLORENNE Dominique Technicien supérieur de l'Équipement Pour la DT d'Avesnes : IV-a 1,[Va2
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a
1,IVa2,lVa7,|Va8,lVe1
IV c1, c18 à 21
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a1,Va2,lVa7,lVa8,lVei
SEIGNEZ Annette Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a 1, 1Va2, Vel
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a1,1Va2,1[Va7,l[Va8,lVei
IV c1,c18 à 21
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts
Pour la DT de Dunkerque :
IVa1,1Va2,lVa7,lVa8.lVei
SAINT-OMER Jean-Michel Technicien supérieur en chef de l'Équipement Pour la DT de Dunkerque : IV-a1,(Va2,[Va8,lVei
LETELLIER Casimir Ingénieur des TPE Pour la DT de Dunkerque : IV-a1,1Va2,lVa8
LENNE Jean-Louis Chef de subdivision de l'équipement Pour la DT de Dunkerque : IV-a1,1Va2,[Va8,lVei
CAULIER Marie-Hélène Attaché d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a1,1Va2
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE
Pour la DT de Lille :
IVa1,1Va2,|Va7,lVa8,lVe
IV c1,c18 à 21
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Lille :
IV-a1,1Va2,[Va7,|Va8,lVe1
BELAAMARIE Mohamed Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Lille : IV-a1,1Va2,lVef
DEMON Bruno Secrétaire Administratif de classe Pour la DT de Lille : exceptionnelle IV-a 1, IVa2
NORMAND Bernard Technicien supérieur en chef de Pour la DT de Lille :
l'Équipement IV-a 1,1Va2
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE
Pour la DT de Valenciennes :
Va 1,[Va2,|Va7,|Va8,lVe
IV c1, c18 à 21
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Valenciennes : IVa1,1Va2,lVa7,lVa8,lVe
LEBON Laurent Attaché d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Valenciennes :
Va 1,1Va2,lVe
Arrêté N°2012264-0003 - 25/09/2012 Page 9 Nom Prénom Grade Domaines
ZIEMBA Véronique Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a 1,[Va2,lVe
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Vvi1à7
LAMPIN Corinne (pete des Ponts, des Eaux et des ne
LETELLIER Casimir Ingénieur des TPE Vià7
VANGREVELYNGHE Technicien supérieur principal de V1à7
Mathilde l'Équipement
VI -MER
LAFORGE Thierry Inspecteur des affaires maritimes VI
VAN RECKEM Laurent Contrôleur des affaires maritimes VI b, e,fetk
BECK Kévin Technicien supérieur de l'Équipement |VI, h,ietl
POIRIER Marie -Anne Contrôleur des affaires maritimes VI c, d
GILLARD Mireille Adjoint administratif VI j1 (visa des livrets et présentation des candidats aux permis plaisance)
VIj1 (visa des livrets et présentation
et de l'Environnement
LAFORGESAFEl Sÿnale désGEnS de. fier des candidats aux permis plaisance)
VII - AGRICULTURE/AGROALIMENTAIRE
ROUSSEL Didier Chef de mission de l'agriculture et de VII l'environnement
ABDELGHANI Ahmed Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture VII
BRESSON Sylvain Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement VII à compter du 17/09/2012
DEVEUGLE Joëlle
Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
VII (en cas d'empêchement de S.
Bresson) à compter du 17/09/2012
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE VIlc
l'Équipement
SOLLAI Maria Technicien supérieur de l'agriculture VIlc
jOLFEeneviève Attaché principal d'administration de VII a 24
l'Équipement
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle VII a 24
Conseiller d'administration de
PLANCHON Patrick l'Écologie, du Développement et de VII a 24
l'Aménagement Durables
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de VII a 24
l'Équipement
VIIL- EAU
ROUSSEL Didier Chef de mission de l'agriculture et de VIII l'environnement
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de VIII
l'Équipement
LEROUX Denis Technicien supérieur principal de VIII c
Page 10 Arrêté N°2012264-0003 - 25/09/2012 Nom Prénom Grade Domaines
STANISLAVE Lionel Ingénieur des TPE VIITb etc
IX — BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Chef de mission de l'agriculture et de ROUSSEL Didier Ne IX
l'environnement
MENACEUR Sylvie es principal d'administration de IX
quipement
TIXIER Célia Ingénieur de l'agriculture et de IX
l'environnement
DELAVAL Renaud Ingénieur Divisionnaire de l'agriculture IX
et de l'environnement
X — PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Chef de mission de l'agriculture et de ROUSSEL Didier nd x
l'environnement
MENACEUR Syivie Attaché principal d'administration de x
l'Équipement
BREDA Georges Technicien supérieur en chef de Kaib: c-d'eétf
l'Équipement
Technicien supérieur principal de
LEROUX Denis l'Équipement Xg
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de Xc'et d
l'Équipement
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle Xcetd
Conseiller d'administration de
PLANCHON Patrick l'Écologie, du Développement et de Xcetd
l'Aménagement Durables
: Attaché principal d'administration de GOURIOU Murielle l'Équipement Xcetd
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Xcetd
? Ingénieur des Ponts, des Eaux et des LAMPIN Corinne Forêts Xcetd
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE Xcetd
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de ver d
l'Équipement
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Xcetd
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Xcetd
XI - ENERGIE
ROUSSEL Didier Chef de mission de l'agriculture et de XI
l'environnement
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de xl
l'Équipement
TIXIER Célia Ingénieur de l'agriculture et de xl
l'environnement
DELAVAL Renaud Ingénieur Divisionnaire de l'agriculture xl
et de l'environnement
XII — HARAS, COURSES, EQUITATION
Néant
Arrêté N°2012264-0003 - 25/09/2012 Page 11 Nom Prénom Grade Domaines
XIII - BASES AERIENNES
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de
l'Équipement
en cas d'absence de M. Matykowski,
XIV - RESEAU FERROVIAIRE
Néant
XV - MISSIONS D'INGENIERIE
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE XVaetb
za Attaché principal d'administration de Pour la DT d'Avesnes :
JOLTr Genevieve l'Équipement XVaetb
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle
Pour la DT d'Avesnes :
en cas d'absence de Mme Joly
XVaetb
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Valenciennes : XVaetb
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE der vmmeme mes à L XVaetb
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Lo sr Be unitaire
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts
Pour la DT de Dunkerque :
en cas d'absence de M. Delcambre
XVaetb
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE Pour la DT de Lille : XVaetb
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Lille :
en cas d'absence de M. Matykowski,
XVaetb
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Pour la DT de Douai/Cambrai :
XVaetb
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
en cas d'absence de M. Planchon
XVaetb
ROUSSEL Didier Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement XV b
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de l'Équipement XV b
XVI - DEFENSE/SECURITE CIVILE
BUGUEL François Ingénieur en chef des TPE XVI
MASSON Marie-Céline Ingénieure divisionnaire des TPE XVI(en cas d'empêchement ou d'absence de M. Buguel)
LANTOINE Bruno Attaché d'administration de l'Équipement
Pour les correspondances relatives à
la fiche annuelle de renseignements,
le certificat de régularité TPB, la
notification du recensement des
entreprises et la notification des
visites et contrôles des entreprises :
XVIaetb
Page 12 Arrêté N°2012264-0003 - 25/09/2012 Nom Prénom Grade Domaines
. Adjoint administratif des services Pour l'instruction de la fiche annuelle de RAMDANI Claudie décanceritrés renseignement
PIN(TRD-3) XVI a
Article 7 - L'arrêté de Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du 3
janvier 2012 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer Nord, est abrogé.
Article 8 — Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 septembre 2012.
Pour le préfet et p4r délégation,
le directéur dépârtemental
des terrifbifes etlde la mer
Philippe LALART
Arrêté N°2012264-0003 - 25/09/2012 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 19 Septembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 12-09-0792 - concours interne sur
ütres pour l'accès à l'emploi de Maître-
Ouvrier (chambre mortuaire)
Page 14 Décision - 25/09/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A2 - 0% _ o 112
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier {Chambre mortuaire).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 18 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu la Loi n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 18 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 3 postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Maître-Ouvrier
(Chambre mortuaire),
DÉCIDE :
Article Ter : Ün concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maïtre-Ouvrier (Chambre
mortuaire) aura lieu à compter du 19 novembre 2012 en vue de pourvoir les postes vacants
dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours interne sur titres, les Ouvriers Professionnels
Qualifiés ainsi que les Conducteurs Ambulanciers de 2°" catégorie titulaires d'un diplôme de
niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au 1” janvier 2012 au moins deux ans
de services effectifs (à compter de la mise en stage) dans leur grade respectif.
Article 3 : Les O.P.Q. et les conducteurs ambulanciers de 2° catégorie qui ne disposeraient pas
des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent
concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n°
2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de
Gestion des Ressources Humaines.
Article 4 : Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le vendredi 19 octobre 2012, dernier délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE. ‘
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Lille, le 19 ep fem he Lot P.
Le Directeur Général
{recteur Adjoint des Ressources Humaines
Décision - 25/09/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 19 Septembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 12-09-0793 - concours externe
sur titres pour l'accès à l'emploi d'ouvrier
professionnel qualifié (pharmacie)
Page 16 Décision - 25/09/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
Ab 01. 0 +43
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Pharmacie).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la Loi n° 91.165 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié par le décret n° 2007-1185
du 3 août 2007,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 3 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier
Professionnel Qualifié (Pharmacie).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié
(Pharmacie) aura lieu à compter du 19 novembre 2012 en vue de pourvoir les postes vacants
dans cet emploi au Centre Hospitalier Régionai Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d’un diplôme de niveau V ou
d'une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et
qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en
vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines.
Article 4 : Les candidatures composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des
photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le vendredi 19 octobre 2012, dernier délai, le
cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article_6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Lille, le 49 Sep eme doit
P. Le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
Décision - 25/09/2012 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 19 Septembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 12-09-0794 - concours externe
sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-
Ouvrier (pharmacie)
Page 18 Décision - 25/09/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIÎT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A2 -01- 0794
Concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maïtre-Ouvrier (Pharmacie).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la Loi n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction
publique,
Considérant que 1 poste est actuellement vacant dans l'emploi de Maïtre-Ouvrier
(Pharmacie).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier
(Pharmacie) aura lieu à compter du 19 novembre 2012 en vue de pourvoir le poste vacant
dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours externe sur titres, les titulaires de
2 diplômes de niveau V ou 2 qualifications reconnues équivalentes.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et
qui souhaitent présenter leur candidaiure au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure
en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines.
Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le vendredi 19 octobre 2012, dernier
délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE. j
Lille, le 19 Sep bem de Lol. P. Le Directeur Général
Le LS Adjoint des Ressources Humaines
Décision - 25/09/2012 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 19 Septembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 12-09-0795 - concours interne sur
ütres pour l'accès à l'emploi de Maître-
Ouvrier (pharmacie)
Page 20 Décision - 25/09/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AE.09- 040$
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Pharmacie).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.338 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu la Loi n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de iadite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 1 poste est actuellement vacant dans l'emploi de Maïtre-Ouvrier
(Pharmacie).
DECIDE :
Article Ter : Un concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Pharmacie)
aura lieu à compter du 18 novembre 2012 en vue de pourvoir le poste vacant dans cet emploi
au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE,
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours interne sur titres, les Ouvriers Professionnels
Qualifiés ainsi que les Conducteurs Ambulanciers de 2% catégorie titulaires d'un diplôme de
niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au 1” janvier 2012 au moins deux ans de services effectifs (à compter de la mise en stage) dans leur grade respectif.
Article 3 : Les O.P.Q. et les conducteurs ambulanciers de 2°" catégorie qui ne disposeraient pas
des titres mentionnés à Farticle précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent
concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n°
2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de
Gestion des Ressources Humaines.
Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d’un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le vendredi 19 octobre 2012, dernier délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Lille, le 77 Sep Fe m de Lol P. Le Directeur Général Universitaire de LILLE.
Décision - 25/09/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 19 Septembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 12-09-0796 - concours interne sur
ütres pour l'accès à l'emploi de Maître-
Ouvrier (logistique)
Page 22 Décision - 25/09/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AL -09.0486
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maïtre-Ouvrier (Logistique).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.83 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu la Loi n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 1 poste est actuellement vacant dans l'emploi de Maître-Ouvrier
(Logistique).
DECIDE :
Article Ter : Un concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Logistique)
aura lieu à compter du 15 novembre 2012 en vue de pourvoir le poste vacant dans cet emploi
au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours interne sur titres, les Ouvriers Professionnels
Qualifiés ainsi que les Conducteurs Ambulanciers de 2°"% catégorie titulaires d’un diplôme de
niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au 1” janvier 2012 au moins deux ans
de services effectifs (à compter de la mise en stage) dans leur grade respectif.
ème Articie 3 : Les O.P.Q. et les conducteurs ambulanciers de 2°” catégorie qui ne disposeraient pas
des titres mentionnés à Particle précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent
concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n°
2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de
Gestion des Ressources Humaines.
Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le lundi 15 octobre 2012, dernier délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Lille, le 47 Sen fem he Loft
P. Le Directeur Général
Fe Virecteur Adjoint des Ressources Humaines 3 nn
DIN Décision - 25/09/2012 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 19 Septembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 12-09-0797 - concours externe
sur titres pour l'accès à l'emploi d'ouvrier
professionnel qualifié (blanchisserie)
Page 24 Décision - 25/09/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
2.0 - 01}
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Blanchisserie).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.89 du 27 janvier 1987, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la Loi n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié par le décret n° 2007-1185
du 3 août 2007,
Vu le Décret n° 2007-196 du 18 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 5 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Blanchisserie).
DECIDE :
Article fer : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié
(Blanchisserie) aura lieu à compter du 15 novembre 2012 en vue de pourvoir les postes vacants
dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d'un diplôme de niveau V ou
d'une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et
qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon ia procédure en
vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines.
Article 4 : Les candidatures composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des
photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 15 octobre 2012, dernier délai, le cachet de
la poste faisant foi.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur ie Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Lille, le 77 £e em &. Lol? P. Le Directeur Général
Le Airecteur Adjoint des Ressources Humaines DEA VERRE ue, ane en,
S. CADIN Décision - 25/09/2012 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 19 Septembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 12-09-0798 - concours interne sur
ütres pour l'accès à l'emploi de Maître-
Ouvrier (blanchisserie)
Page 26 Décision - 25/09/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A2 09 - 0797
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Blanchisserie).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.83 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu la Loi n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1994 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 5 postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Mañftre-Ouvrier
(Blanchisserie).
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Mafñtre-Ouvrier
(Blanchisserie) aura lieu à compter du 15 novembre 2012 en vue de pourvoir les postes vacants
dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours interne sur titres, les Ouvriers Professionnels
Qualifiés ainsi que les Conducteurs Ambulanciers de 2 ème catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au 1”janvier 2012 au moins deux ans de services effectifs (à compter de la mise en stage) dans leur grade respectif.
Article 3 : Les O.P.Q. et les conducteurs ambulanciers de 2°" catégorie qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines.
Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le lundi 15 octobre 2012, dernier délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE,
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Lille, le 7 Sep om Le P. Le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 19 Septembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision n ° 12-09-0800 - concours interne sur
ütres pour l'accès à l'emploi de Maître-
Ouvrier (stérilisation)
Page 28 Décision - 25/09/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AE -05 . of0e
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maïtre-Ouvrier (Stérilisation).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu la Loi n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du f4 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 7 postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Maïître-Ouvrier
(Stérilisation).
DÉCIDE :
Article ier : Un concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Stérilisation)
aura lieu à compter du 15 novembre 2012 en vue de pourvoir les postes vacants dans cet
emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours interne sur titres, les Ouvriers Professionnels
Qualifiés ainsi que les Conducteurs Ambulanciers de 2°" catégorie titulaires d’un diplôme de
niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au 1° janvier 2012 au moins deux ans
de services effectifs (à compter de la mise en stage) dans leur grade respectif.
Article 3 : Les O.P.Q. et les conducteurs ambulanciers de 2°" catégorie qui ne disposeraient pas
des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent
Concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n°
2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponibie auprès des Points d'Accueil et de
Gestion des Ressources Humaines.
Article 4 : Les candidatures, composées d'une iettre de motivation, d'un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le lundi 15 octobre 2012, dernier délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE,
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Lille, le 77 Se bem de lt
n P. Le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
S.fRADIN
Page 29 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 19 Septembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Décision n ° 12-09-0799 - concours externe
sur titres pour l'accès à l'emploi d'ouvrier
professionnel qualifié (stérilisation)
Page 30 Décision - 25/09/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL URIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A-0%. 0799
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Stérilisation).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée. portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86,33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la Loi n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié par le décret n° 2007-1185
du 3 août 2007,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 2 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Stérilisation).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié
(Stérilisation) aura lieu à compter du 15 novembre 2012 en vue de pourvoir les postes vacants
dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d'un diplôme de niveau V ou
d'une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et
qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en
vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines.
Article 4 : Les candidatures composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des
photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 15 octobre 2012, dernier délai, le cachet de
la poste faisant foi.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Lille, le 49 Septèmds Dolt P. Le Directeur Général
irecteur Adjoint des Ressources Humaines
Décision - 25/09/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012264-0001
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 20 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Page 32 Arrêté N°2012264-0001 - 25/09/2012 Libarté » Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques — 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
lPhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre lil de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu le décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables .aux chambres funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 prononçant, jusqu'au 16 juin 2012, l'habilitation de la chambre funéraire
de la SARL « TRAISNEL Pompes Funèbres », sise 8, rue Gambetta à ARMENTIERES et gérée par M. Joël
TRAISNEL et Mme Annie TRAISNEL, sous le numéro 06-59-4765 ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par les gérants ;
Considérant qu’un rapport du bureau de contrôle « APAVE » en date du 2 avril 2012 établit la conformité
technique de la chambre funéraire de la SARL « TRAISNEL Pompes Funèbres » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Aricle 1” : L'établissement de la SARL « TRAISNEL Pompes Funèbres », sis 8, rue Gambetta à ARMENTIERES et géré par M. Joël TRAISNEL et Mme Annie TRAISNEL, est habilité pour exercer l'activité
funéraire suivante :
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-475.
Atticle 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 16 juin 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 3 6 Sp 2010
Ë NE Brécer —
recteur Île é
12, AE EN BARRE 0886 mA ex Pare 33 Tél: 08.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 — www.nord.gouv.fr Page 34
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012264-0002
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 20 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
ARRETE PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - SARL
« TRAISNEL », sise 38 bis, rue de Lille à
BAILLEUL
Arrêté N°2012264-0002 - 25/09/2012 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1% bureau
ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre lil de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu la demande d'habilitation funéraire pour un établissement situé à BAILLEUL — 38 bis, rue de Lille,
formulée par MM. Joël TRAISNEL et Yannick MANIEZ, co-gérants de la SARL « TRAISNEL » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Atticle 1 : La SARL « TRAISNEL », sise 38 bis, rue de Lille à BAILLEUL et gérée par MM. Joël TRAISNEL et
Yannick MANIEZ, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités suivantes :
+ Organisation des funérailles ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et
des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-1018.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour.
Aticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, te F0 Ep. 2012
1214 Ausfé af SAhE Ma GB0SS VIE ter Pase35 Tél :.08.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr Page 36
EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012265-0008
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 21 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « Marbrerie des Flandres », sise 118,
Zone Artisanale à WORMHOUT
Arrêté N°2012265-0008 - 25/09/2012 Liberté » Égalité » Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1* bureau
Arrêté préfectoral portant modification de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Ill de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 prononçant jusqu'au 8 avrit 2018 l'habilitation de l'entreprise
« Marbrerie HELIN », située à WORMHOUT - Zone Artisanale et exploitée par Monsieur Kléber HELIN ,
sous le numéro 09-59-432 ;
Considérant le changement de forme sociale, de dénomination et de gérance de cette entreprise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 est abrogé.
Article 2: La SARE « Marbrerie des Flandres », sise 118, Zone Artisanale à WORMHOUT et gérée par
Monsieur Benoît LENFANT, est habilitée pour l'exercice des activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et
des urnes cinéraires ;
+ Fourniture. des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-432.
Article 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 8 avril 2015.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le
21 SEP. 202
#2, rue Jedrr&ahd Put 2 29088) 0f LE Ce86012
Téi : 03.20.30.59.69 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr
Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2009206-0001
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité
le 25 Juillet 2009
Direction Générale des Finances Publiques
Convention d'utilisation n ° 059-201-0040 -
Immeuble sis 34 Grand Place à RAISMES
Page 38 Autre - 25/09/2012 2; L'edministrateur général des Finances Publiques
soussigné, certifie que les biens concernés par le
re sent acte Girkrprésenis oraonnancs
aexpropriation, sont im icutés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx | 39 C3
sous le numéro NDRP/S 2000000 454
Lie ls. 23/08 4 ZOAL....
L'administrateur géné des Finances Publiques
galité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
i int
CONVENTION D'UTILISATION
059-2010-0040
Les soussignés :
1°. Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Christian CHOCQUET, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à RAISMES, 34 Grand Place.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE F
ETD HIFe FINSNCES 2 Page 39 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de metire à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la Police Nationale dans
l'exercice de ses missions de service public (commissariat), l'ensemble immobilier désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à RAISMES, 34 Grand Place, cadastré section
AC n° 22 pour une superficie cadastrale de 596 m° et AC 317 pour un droit au passage en indivision pour une superficie cadastrale de 34 mÿ,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 1386083.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 4 janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Articie 4
Etat des lieux
Néant.
2/6
Page 40 Autre - 25/09/2012 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, déclarées par la Direction de la Logistique du Secrétariat Général Pour l'administration de la Police sont les suivantes :
- 284 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
- 164 m? de surface utile brute (SUB)
- 100 m° de surface utile nette (SUN)
Au 1° janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 6 postes de travail
- 8 effectifs administratifs
- 8ETP
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 16,67 mètres carrés par poste de travail.
L'immeuble comprend, par ailleurs, 2 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1°” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait Fobiet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3/6
Autre - 25/09/2012 Page 41 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à ia présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
- 1% semestre 2015, ratio de 15 m° de SUN/ poste de travail
1% semestre 2018, ratio de 13,5 m? de SUN / poste de travail
- dernier semestre 2020, ratio de 12 m° de SUN / poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
4/6
Page 42 ° Autre - 25/09/2012 Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de DEUX MILLE TROIS CENT VINGT QUATRE EUROS (2 324 €), payable d'avance à la Recette des Finances — CSDOM - 3, avenue du chemin de Presles 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base d'un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1° janvier de l’année de prise d'effet (articie 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
5/6
Autre - 25/09/2012 Page 43 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c} Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention où après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Faità Lile,le 29 JUH, 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Préfet du Nord,
Christian CHOCQUET Dominique BUR
6/6
Page 44 Autre - 25/09/2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [LS bilan visualisé sur cet extrait ect géré F Département : NORD par le centre des impôts foncier suivant : |. Pôle topographique de gestion cadastrale Commune : Centre des finances publiques Rue Raoul RAISMES Follereau 59322 59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327146680
Section : AC ptgc.nord- Feuille : 000 AC 01 valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/1000 = a Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 15/09/2010
(fuseau horaire de Paris} cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF83CC50
©2007 Ministère du budget, des comptes TT. su
publics et de la fonction publique Dominique BUR
1734300 1734400
9243900 9243900
9243809 9243800
Grand - Place
TT
21, 19 À. LES
71734300 Are ru TE PTRYS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, le Colonel Jude VINOT, commandant le
sroupement de gendarmerie départemental du Nord
le 25 Juillet 2012
Direction Générale des Finances Publiques
Convention d'utilisation n ° 59-2010-0060 -
Immeuble sis 28 rue Gambetta à Fourmies
Page 46 Autre - 25/09/2012 nistrateur générai des Finances Publiques
. certiiis que les biens concernés par le
cte ŒHa-présente-srdennane
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É
« Fraternité
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx a CRISE iorus Rs-Fx,41 463 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sous le numéroNla8P/.520000000 A6 PREFET DE LA REGION
tie te .30/08/20 2. NORD-PAS-DE-CALAIS
L'administrateur générales Fiingnces Publiques
er dre D AE À" ybtiques /
Amélie FROMÉNT CONVENTION D'UTILISATION inspecteur Gestion Domaniate
059-2010-0060
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une pari,
2°- Le groupement de gendarmerie départemental du Nord représenté par Monsieur le
colonel Jude VINOT, dont les bureaux sont au 201, boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à FOURMIES, 28 rue Gambetta.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
TA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE EXTÉRIEUR
Autre - 25/09/2012 Page 47
JV . D5 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour obiet de mettre à
la disposition de la gendarmerie nationale dans l'exercice de ses missions de service public,
l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à FOURMIES, 28 rue Gambetta, cadastré
section AL n° 539 pour une superficie cadastrale totale de 490 m?,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 119632. S'agissant
d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1” janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/6
Page 48 Autre - 25/09/2012 T /
be Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation, de l'immeuble désigné à l'article 2, déclarés par le
service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départemental du Nord
sont ceux repris en annexe 2.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1°” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
Fensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à ta
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
3/6
Autre - 25/09/2012 J DA
DS
Page 49 - avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de NEUF MILLE SEPT
CENT VINGT EUROS (9 720 €), payable d'avance à la Recette des Finances — CSDOM - 3,
avenue du chemin de Prèsles 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base d'un avis
d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1° janvier de l'année de prise d’effet (articie 3) de la convention.
4/6
Page 50 Autre - 25/09/2012 JV
DB Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquellés est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. H vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend égaiement fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
5/6
Autre - 25/09/2012 Page 51 A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 25 JUL. 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Le colonel commandant le groupement Préfet du Nord, de gendarmerie départemental du Nord,
HT Jude VINOT Dominique BUR
6/6
TV pB
Page 52 Autre - 25/09/2012 Département :
NORD
Commune :
FOURMIES
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échelle d'origine : 41/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 03/05/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de ta fonction publique et de ta
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raoul
Foliereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327146680
ptgc.nord-
valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr
Annex
EET É
Domini
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1775400 1775500
9202300
9202200
92023800
9202200
1775400 Vu pour être annexé à MON acte
en date du ? & JUIL.
LE PRÉFET
Dominique BUR.
a
Æ le Se a = ir Se le cn æ a a a a ” n s 3 nu « , 4 , , ;
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ADNOLYNHRÉHNGRES COS Sugar uns SARAST ERPATFE 990G-0TOE-6E0 su TIVAOIS NOLMAANOD V7 30 7 3YANAY i V7 DA EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, le Colonel Jude VINOT, commandant le
sroupement de gendarmerie départemental du Nord
le 25 Juillet 2012
Direction Générale des Finances Publiques
Convention d'utilisation n ° 59-2010-0081 -
Immeuble sis boulevard Harpignies à
Valenciennes
Autre - 25/09/2012 Page 55 Î
$ Finances Publiques
oncernès par le
ce
és à l'inventaire
É hadministrateur général de
soussigné, certifie au8 es biens © Liberté « F Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE présen lexprephaon. sont immati
. ropriétés de rEtat, Chorus Re-Fx AOASI£ PREFET DE LA REGION
sous le numéro RkDRP.VeSLA000000A6 NORD-PAS-DE-CAT AIS Lille le-31/68/29 Ab....
CONVENTION D'UTILISATION
Amélie FROR
Inspecteur Gestion manale
059-2010-0081
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le groupement de gendarmerie départemental du Nord représenté par Monsieur le
colonel Jude VINOT, dont les bureaux sont au 201 boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à VALENCIENNES, boulevard Harpignies.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Des
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE EXTÉRIEUR
Page 56 Autre - 25/09/2012
JV DB CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la gendarmerie nationale dans l'exercice de ses missions de service public
(caserne), l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à VALENCIENNES, 283 boulevard Harpignies,
cadastré section AR n° 673, 686, 822, 825, 829, 890 et 892 pour une superficie cadastrale
totale de 17 883 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 101516. S'agissant
d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1% janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/6
DV pB
Autre - 25/09/2012 Page 57 Article 5
Ratio d'occupation
Le ratio d'occupation moyen de l'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à
13,17 m° de SUN / poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
lensembie immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de ia convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe ie propriétaire.
Atticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour ta durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
3/6
A p8
Page 58 Autre - 25/09/2012 L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
À chacune des échéances mentionnées dans l'annexe 2, le propriétaire effectuera une
vérification des conditions d'appiication de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de CINQUANTE DEUX
MILLE TROIS CENT SOIXANTE HUIT EUROS (52 368 €), payable d'avance à la Recette
des Finances — CSDOM - 3, avenue du chemin de Presles 94417 SAINT MAURICE CEDEX
sur la base d’un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
46 Autre - 25/09/2012
NI
Page 59 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1° janvier de l'année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. 1 vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1*.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend égaiement fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
5/6
Page 60 Autre - 25/09/2012 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de FEtat.
Faità Lite, te 2 5 JUIL. 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le colonel commandant le groupement Préfet du Nord,
de gendarmerie départemental du Nord,
Re
Jude VINOT Dominique BUR
Autre - 25/09/2012 Annexe 1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PLAN DE SITUATION sa $ JUL/2012 FET e annex 4 inique BUR LE PRE Dom Vu pour êtr en date du Département : 7 NORD Commune: VALENCIENNES Section : AR Feuille : 006 AR 0 Échelle d'édition : 1/1250 Date d'édition : 28/03/2012 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle topographique de gestioncadastrale Centre des finances publiques Rue Raoul Follereau 59322 59322 VALENCIENNES CEDEX tél. 0327146270 -fax 0327146680 ptgc.nord-valenciennes@dfgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr ©2011 Ministère du budget, descomptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat 1737250 9240625 9240500 1737250
9240625 8240500
DB à
D Ê S 2 \ 3 F À EN Fi NET VA N € FE ge op piJ 2 Fi al E: ri LE j 1 TE k. le} à = CRT MIEL CS CR ET or sine | enr one ir nR € nor rs eme | ressel CET RREREREEEEEEELEEELEEEEEEEEEEEEEETEEEEEEEESTET: efololelololgloloiglelolololclclolole ENT Casa 7 CAN 07] sua pe pero) 4 pps u JUBEREE OP SDAOHD ON Petri y une oups opus [a BOYAUNS V1 0 NOLVOHILINSO HAVE NPA TVL a (0€ Suuokea) subies 1 eu ep BIOS op Ep aUrINE sJonbsB} inoQ , 194 2948 9 1 ED, 8 SOfdouI SANS IRD A5 wo On 00 (a) Locrerité SPA EEREEE meer arhonvo F'uouSAuDo el op wep ea pp 164) 614P of + n0pp Ava} ojoquoo onvarqur QE sua} equnq 2 Moguoauos 2j 2P 1940,p vautox0q BUS na mon] UE ER AS PAROI PERTE) HNIG-0TOZ-660 eu AIVAOTS NOLEMIANOD VI 307XANNY EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Philippe JOSCHT, directeur adjoint à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas- de-
Calais
le 31 Août 2012
Direction Générale des Finances Publiques
Convention d'utilisation n ° 59-2010-0095-
Immeuble sis 11 rue Simon Vollant à
LAMBERSART
Page 64 Autre - 25/09/2012 ces Publiques
à l'inventaire
Fx,404 208
sous le numéro AoRp /520000000464
Lille le 66/04/2042...
L'administrateur gé i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
mêle IN CONVENTION D'UTILISATION Inspecteur Gestion Domaniate
Les soussignés :
059-2010-0095
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12, rue Jean Sans Peur 59039 Lille cedex,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une pari,
2°- La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord
Pas-de-Calais représentée par son Directeur régional, Monsieur Michel PASCAL, dont les
bureaux sont au 44, rue de Tournai 59019 LILLE CEDEX,
ci-après dénommée l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à LAMBERSART, 11 rue Simon Vollant.
Cette demande est mise en œuvre dans lès conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE _
ET DES FINANCES 2 IN Page 65
DS CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la DREAL du Nord Pas-de-Calais — Atelier de la Cessoie — pour l'exercice
de ses missions de service public, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Articie 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à LAMBERSART, 11 rue Simon Vollant
cadastré section AC n° 83, 91 et 117 pour une superficie cadastrale totale de 1 536 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 101308.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9} années entières et
consécutives qui commence au 1°” janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Page 66 Autre - 25/09/2012 2/6 Article 5
Ratio d'occupation
Les données suivantes sont déclarées par le secrétariat général de la DREAL du Nord Pas-
de-Calais.
= Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- 880 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
- 346 m° de surface utile brute (SUB)
- 44 m° de surface utile nette (SUN)
“ Au 4* janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 4 postes de travail
- 4 effectifs administratifs
- AETP
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 11
mètres carrés par poste de travail.
En outre, l'immeuble comprend 12 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
A DB 3/6
Autre - 25/09/2012 Page 67 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à lutilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
am
4/6
Page 68 Autre - 25/09/2012 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. I vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A Fissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’'accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer où de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant lé respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de là résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de
l'immeuble.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
ut
DB 5% Autre - 25/09/2012 Page 69 L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lite, le 3 1 AOUT 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le Directeur régional de l'environnement, Préfet du Nord,
de l'aménagement et du logement
du Nord Pas-de-Calais,
|
À
Michel PASCAL Dominique BUR
Page 70 Autre - 25/09/2012 66 age utre - 2 2 DB Département :
NORD
Commune :
LAMBERSART
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : +/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 24/07/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2014 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Vu pour étresanfgér)t acts
An xe en date du
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
LIELE
199 rue Colbert Batiment Douai- 2ème
etage 59041
59041 LIÈLE Cedex
tél. 03-20-42-36-53 -fax 03-20-42-36-95
cdif.litle-1@dgfip.finances.gouv.fr
LE PRÉFET
Dominiqué BUR,
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadasire.gouv.fr
1701700 1701800
9273800
9273700
/ |
9273800
9273700
es
ÿ}, 1701700 1701800 fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et le représentant du service utilisateur à la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord Pas- de- Calais
le 31 Août 2012
Direction Générale des Finances Publiques
Convention d'utilisation n ° 59-2011-0117-
Immeuble sis 445 boulevard Gambetta à
Tourcoing
Page 72 Autre - 25/09/2012 Fr général des Finances Publiques
ue les biens concernés par is as È | + D
n ; n É Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sous le numéro NORP/S20b0000046s PREFET DE LA REGION Lil k 06/08/2047... NORD-PAS-DE-CALAIS L'administatéuc géné ai deéFinan :s Publiques
der A }
Amélie HA CONVENTION D'UTILISATION Inspecteur Gestion Domañiale
Les soussignés :
059-2011-0117
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La Direction Régionaie des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais représentée par Madame Annaïck LAURENT,
Directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais, dont les bureaux sont situés Arcades de Flandres 70, rue
Saint Sauveur BP456 59021 LILLE CEDEX,
ci-après dénommée l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à TOURCOING, 445 boulevard Gambetta.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE EXTÉRIEUR
Autre - 25/09/2012 Page 73 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-65 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais - Inspection du Travail de
TOURCOING - l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à TOURCOING, 445
boulevard Gambetta, cadastré section BI n° 525 et 526 pour une superficie cadastrale de 15
128 m° et sis à ROUBAIX, boulevard de la république, cadastré section NP n°60, 61, 68 et
69 pour une superficie cadastrale de 14 515 m2 tel qu'il figure délimité par un liseré sur le
plan en annexe.
Dans cet ensemble, seul un demi niveau du bâtiment II au 5°"° étage, lots 241 à 256 et les
2731/100000Ÿ" des parties communes pour chaque lot sont la propriété de l'Etat, objets de la présente, et sont désignés désormais par le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 124465.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1° janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/7
Page 74 Autre - 25/09/2012
D8 Article 5
Surfaces
» Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- 570 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
- 561 m° de surface utile brute (SUB)
- 480 m° de surface utile nette (SUN)
= Au 1” janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 24 postes de travail
- 23 effectifs administratifs
- 22,6ETP
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 20
mètres carrés par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
3/7
Autre - 25/09/2012 Page 75 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation piuriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à remplacer les premières ;
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble seront les suivants :
1° semestre 2015, ratio de 17 m° de SUN / poste de travail
1% semestre 2018, ratio de 15 m? de SUN / poste de travail
- dernier semestre 2020, ratio de 12 m? de SUN/ poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chergé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
à 4/7 DS
Page 76 Autre - 25/09/2012 Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de HUIT MILLE DEUX
CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS (8 292 €), payable d'avance àla caisse du
comptable spécialisé du Domaine — 3, avenue du chemin de Presles 94417 SAINT
MAURICE CEDEX sur la base d'un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1°janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé immeuble remis à Futilisateur. I vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile où inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
À Fissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
5/7 Autre - 25/09/2012 Page 77 Ariicle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déciaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige:
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à lissue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
DB
Page 78 Autre - 25/09/2012 6/7 Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Faità Lille, le 3 À AOUT 201?
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
La Directrice régionale des Entreprises, Préfet du Nord,
Annaïck LAURENT Dominique BUR
Autre - 25/09/2012 7/7
D5
Page 79 DEPARTEMENT
COMMUNE
Com-512
FRANCE DOMAINE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CAC DETENTE
Section: ...
Echelle: 1/1500
preneno
=
Référence de l'extrait :
Le présent extrait est :
GRATUIT !
Cachet:
Page 80
Vu pour être annexé à mon acte
en date du 3 2012
LE PRÉFET
Dominique BUR
Autre - 25/09/2012
Extrait certifié conforme
au plan cadastralal
- à la date ci-dessous
A
le 23/06/2011
Signature
DS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, le Colonel Jude VINOT, commandant le
sroupement de gendarmerie départemental du Nord
le 25 Juillet 2012
Direction Générale des Finances Publiques
Convention d'utilisation n ° 59-2010-0146-
Immeuble sis 18 rue Achille Carlier à Le
Quesnoy
Autre - 25/09/2012 Page 81 teur rénéral des Finances Pubiiques
«les bions concernés par le
présent 2 .. ordonnance
d'expreprianen, ©. isinatriculés à l'inventaire
propriètés dé l'État, Chorus Re-Fx,446649
a
LES L Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS sous le numéro Mer /S2oavoec Aéà Lie le . ALb8/20 ha.
L'admini
InQqnCe ER
M CONVENTION D'UTILISATION Amélie FROMEN Inspecteur Gestion Domaniale
059-201-0146
Les soussignés :
- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le groupement de gendarmerie départemental du Nord représenté par Monsieur le
colonel Jude VINOT, dont les bureaux sont au 201, boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à LE QUESNOY, 18 rue Achille Carlier.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE EXTÉRIEUR
Page 82 Autre - 25/09/2012
SV 58 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la gendarmerie nationale dans l'exercice de ses missions de service public
(caserne), l'ensemble immobilier désigné à Farticle 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à LE QUESNOY, 18 rue Achille Carlier,
cadastré section E n° 193, n° 962 à 970 et n° 1644 à 1647 pour une superficie cadastrale
totale de 10 197 m?,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 146619. S'agissant
d’une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (8) années entières et
consécutives qui commence le 1 janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à Particle 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/6
Autre - 25/09/2012 Page 83
JV PB Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation, de l'immeuble désigné à l'article 2, et déclarés par le
service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départemental du Nord
sont ceux repris en annexe 2.
Article 6
Etendue des pouvoirs de Futilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de ta convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
3/6
DV ps
Page 84 Autre - 25/09/2012 est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des baïilleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d'un avenant.
416
SLA
Autre - 25/09/2012 Page 85
D3 Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Page 86 Autre - 25/09/2012 Le présent acte est signé en trois exempiaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 2 5 JUIL. 2072
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le colonel commandant le groupement Préfet du Nord,
de gendarmerie départemental du Nord,
Jude VINOT Dominique BUR
Autre - 25/09/2012 Page 87 Département :
NORD
Commune :
LE QUESNOY
Section : E
Feuille : 000 € 02
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 21/05/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF98CC50
©2014 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Vu pour être annexé à mon acte
endatedu 25 Jui. 201 Annexe/1
LE PREFET
Dominique BUR
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raoul
Follereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327146680
ptgc.nord-
valenciennes@dfgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1745200 1745300
9227900
9227800
A9 HIP3,7
Rue
LA VILLE
9227900
7
9227800
FASFAS200
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PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, le Colonel Jude VINOT, commandant le
sroupement de gendarmerie départemental du Nord
le 31 Août 2012
Direction Générale des Finances Publiques
Convention d'utilisation n ° 59-2011-0147-
Immeuble sis avenue des Essarts à Le Cateau
Cambrésis
Page 90 Autre - 25/09/2012 L'administrateur général des Finances Publiques
Sous srtifie que les biens concernés parle
présent scie ou la présente ordonnance
<'expropriation, sont immatriculés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, AGGS II
sous le numéro NSRP/. S200noolé
Lille le ces 2 2041
L'adraini
Amélie router Inspecteur Gestion Domaniaie
Les soussignés :
Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
CONVENTION D'UTILISATION
059-2011-0147
4°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une pari,
2°- Le groupement de gendarmerie départemental du Nord représenté par Monsieur le
colonel Jude VINOT, dont les bureaux sont au 201, boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à LE CATEAU CAMBRESIS, avenue des Essarts,
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
rs
D CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la gendarmerie nationale dans l'exercice de ses missions de service public
(caserne), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à LE CATEAU CAMBRESIS, avenue des
Éssarts, cadastré section AM n° 540 et 541 pour une superficie cadastrale de 5 398 m?,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L’immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 146511. S'agissant
d’une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (8) années entières et
consécutives qui commence le 1° janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Page 92 Autre - 25/09/2012 2/6 Articie 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarés par le
service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départemental du Nord et
sont repris en annexe 2.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeubie désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation piuriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
3/6 )
Autre - 25/09/2012 ae 93
DB - avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de lenvironnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en là matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Voir annexe 2.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de SEPT MILLE EUROS
(7 000 €), payable d'avance à la Recette des Finances - CSDOM - 3, avenue du chemin de
Prestes 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base d'un avis d'échéance adressé par ce
dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1” janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1° janvier de l'année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Page 94 Autre - 25/09/2012 416
D8
PP Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que Fimmeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b} A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c} Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de là présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
5/6
Autre - 25/09/2012 A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 3 1 AOUT 1012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le coionel commandant le groupement Préfet du Nord,
de gendarmerie départemental du Nord,
Jude VINOT Dominfque BUR
{'ibe Léeolonel-PALAVER
éimiandant par suppléant
6/6 Page 96 Autre - 25/09/2012 : p
p8 Département :
NORD
Commune :
LE CATEAU CAMBRESIS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Vu pour être annexé à mon acts
Section : AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 03/04/2012
(fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
en date du 3 À AOÛT 2917
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raoul
Follereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327146680
ptgc.nord-
valenciennes@dgfp.finances.gouv.fr
Annexe
LE PREFET
Bominique BUR
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1738360 1738425
cavée
T23T He —
9211410
9211345
9211410
1738360 1738425
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REEREEEEEEEEEEEEEEEEEEESEEEEEEEETE
CONS SRE LR ANS SPÉRADSS PART) LYTO-TEOZ-669 su TIVAO1S NOLANIANOO VIJA E ANNE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, le Colonel Jude VINOT, commandant le
sroupement de gendarmerie départemental du Nord
le 25 Juillet 2012
Direction Générale des Finances Publiques
Convention d'utilisation n ° 59-2012-0224-
Immeuble sis 8 avenue de la gare à Solre Le
Château
Autre - 25/09/2012 Page 99 L'administrateur général c'es Finances Publiques
Soussigné, certifie que les bisrs concernés par le
?
présent acte outa-présante.crdonpance
Lib ité
d'expropriation, sont immiatiiculés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, ADAGAO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sous ls reouoAf/S100nace A63 PREFET DE LA REGION
Lille le .31/08/10.41...... “ NORD-PAS-DE-CALAIS
L'administrateur généraldes Finances Publiques
LC Riœxi
inances püpliques /
Amélie — CONVENTION D'UTILISATION inspecteur Gestion Domaniale
059-2012-0224
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le groupement de gendarmerie départemental du Nord représenté par Monsieur le
colonel Jude VINOT, dont les bureaux sont au 201, boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l’administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à SOLRE LE CHATEAU, 8 avenue de la gare.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE EXTÉRIEUR
Page 100 Autre - 25/09/2012 Lx CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la gendarmerie nationale dans l'exercice de ses missions de service public
(caserne), l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à SOLRE LE CHATEAU, 8 avenue de la gare,
cadastré section B n° 576 et n° 1122 pour une superficie cadastrale totale de 1 864 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 101610. S'agissant
d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1% janvier 2012, date à laquelie les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/6
Autre - 25/09/2012
SV 58
Page 101 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation, de l'immeuble désigné à l'article 2, et déclarés par le
service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départemental du Nord
sont ceux repris en annexe 2.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
Fensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Articie 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
3/6
5SVor
Page 102 Autre - 25/09/2012 L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans ie cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à Putilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A f'issue de ce délai, ie préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1%.
Dans ce cas, la présente convention faït l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
4/6
SV
Autre - 25/09/2012 Page 103
pB Articie 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble à été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
5/6
Page 104 Autre - 25/09/2012
TV DB Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 2 5 JUIL. 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le colonel commandant le groupement Préfet du Nord,
de gendarmerie départemental du Nord,
Jude VINOT Dominique BUR
6/6 Autre - 25/09/2012 Page 105
DY bp DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département : NORD par le centre des impôts foncier suivant :
z Pêle topographique de gestion cadastrale
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ Centre des finances publiques Rue Raoul SOLRE LE CHATEAU —— —— Follereau 59322 Vu Hus vis
GIGAT On acte 59322 VALENCIENNES CEDEX
‘ tél. 0327146270 -fax 0327146680
— endatedu 25 Jéil. 2017 PS nord.
Feuille : 000 B 03 ee . £ un valenciennes@dgfip finances.gourv.fr
_LE PREFET Annexe 1 Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 23/05/2012
fuseau horaire de Paris} cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de là
réforme de l'Etat
1777500 . 1777600
92198900
9219900
9219800
9219800
17736 000
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012251-0013
signé par Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des Routes Nord
le 07 Septembre 2012
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François DELEBARRE, directeur
interdépartemental des routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et
administratives
Page 108 Arrêté N°2012251-0013 - 25/09/2012 EE © Er Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES NORD
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François DELEBARRE,
directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et
Départements;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2011 portant délégation de signature à M. François DELEBARRE,
directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles, pénales et administratives;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François DELEBARRE, la
délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être
exercée pleinement par :
e Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,
e Monsieur Philippe WYSOCKI, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la
délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants,
référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires
désignés ci-après :
1- Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de
signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1-A.8—A9-—A12-C.7.
Arrêté N°2012251-0013 - 25/09/2012 Page 109 2 - Madame Danièle LANGLET, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions
relevant des domaines de référence : D.1 — D.2.
3 - Monsieur Alain HUGON, Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest (AGRO), à
l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRO relevant des
domaines de référence : A.1 — A.3 — A.4 — A.5 — A.6 — A.7 — A.10 - A.11 — A13 — B.1 - C1-—
C2-C3-C4-C5-C6.
4- Madame Maryse LAUNOIS, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE),
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRE relevant des
domaines de référence : A.1 — A.3 — A.4 — A.5 — A.6 — A.7 — A.10 - A.11 — A13 — B.1 - C.1—
C2-C3-C4-C5-C&6.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la
délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim,
désigné par Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord.
A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Jean-Michel DELACRE, Chef du district du Littoral,
- Monsieur Alain LEFEBVRE, Chef du district de Lille,
- Monsieur Frédéric TERMINE, Chef du district Amiens-Valenciennes,
- Monsieur Olivier NOUHEN, Chef du district de Laon,
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel chacun d'eux exerce
habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A.1 - A3 - A4 — A.5 —
A6-A7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C.6.
- Monsieur Jérémy WIERSCH, Responsable de la Cellule Politique de la Route,
- Monsieur Yves DELEBECQ, Responsable de la Cellule Sécurité Routière,
pour les décisions relevant du domaine de référence : A1.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions des arrêtés antérieurs.
ARTICLE _ 5 : Monsieur François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord,
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Nord et sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat.
Lille, ! 0 7 SEP. 2012
Xavier DELÉBARRE
Page 110 Arrêté N°2012251-0013 - 25/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012265-0009
signé par Dominique LECOURT, directeur adjoint du travail
le 21 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
UT- Valenciennes
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à
venir assister sur sa demande un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou à
une rupture conventionnelle - Ressort
géographique de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi du
Nord Pas- de- Calais Unité territoriale du
Nord- Valenciennes
Arrêté N°2012265-0009 - 25/09/2012 Page 111 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Régionale
des Entreprises. de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
du Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord -Valenciennes
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors
de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle
Ressort géographique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail
et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité territoriale du Nord-Valenciennes
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Nord /Pas-de-Calais
Vu les articles L1232-4, L1232-7 et suivants, L1232-12 et L1232-13 du Code du Travail
Vu l'article L1237-12 du Code du Travail
Vu les articles D1232-4 à D1232-12 et R2272-1 et suivants du Code du travail
Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2011 portant nomination de Madame Annaïck
LAURENT en qualité de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord /Pas-de-Calais
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT en
qualité de Directeur adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale du Nord
Valenciennes
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2012 de Monsieur le Préfet du Nord portant
délégation de signature de ses attributions et compétences à Madame Annaïck LAURENT,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord /Pas-de-Calais
Vu la décision du 3 janvier 2012 de Madame Annaïck LAURENT portant délégation de
signature à Monsieur Marc PILLOT, Directeur adjoint de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité territoriale du Nord Valenciennes
Vu l'arrêté n°04450631 du 11 juin 2010 portant nomination de Monsieur Dominique
LECOURT en qualité de Directeur adjoint du travail de l'unité territoriale du Nord
Valenciennes de la Direccte Nord Pas-de-Calais
Après consultation des organisations représentatives visées à l'article D.1232-4 du Code du
Travail
Page 112 Arrêté N°2012265-0009 - 25/09/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Article 1° -La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors
de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle, en l'absence
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est modifiée selon la liste ci-
jointe, la précédente liste du 21 septembre 2009 arrivant à expiration.
Article 2 -La mission permanente des personnes habilitées s'exerce exclusivement dans les
arrondissements d'Avesnes sur Helpe, Cambrai et Valenciennes du département du Nord et
ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne.
Article 3 - Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d'inspection du travail et dans chaque mairie des arrondissements d’Avesnes sur
Helpe, Cambrai et Valenciennes.
Il sera effectif après insertion, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 4 - Monsieur le Directeur adjoint de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord/Pas-de-Calais-Unité
territoriale du Nord Valenciennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 21 septembre 2012
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Directeur de l'Unité territoriale du Nord Valenciennes
Et par délégation
Le Directeur adjoint
Dominique LECQURT
Arrêté N°2012265-0009 - 25/09/2012 Page 113 OImsI28eq
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012268-0001
signé par Marie- Christiane de La Conté, directrice régionale des affaires culturelles Nord
Pas- de- Calais
le 24 Septembre 2012
R_Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale département
du Nord
Page 124 Arrêté N°2012268-0001 - 25/09/2012 DE = Le Liberté «+ Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale
département du Nord
LA DIRECTRICE REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets n°97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997
pris pour l’application au Ministère chargé de la Culture et de la Communication de l’article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles,
VU le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet
de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2012 portant nomination de Madame Marie-Christiane
de La Conté en qualité de directrice régionale des affaires culturelles du Nord — Pas-de-Calais.
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2011 portant nomination et affectation de Monsieur
Simon-Pierre DINARD en qualité de directeur régional adjoint des affaires culturelles du Nord-
Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2012 portant nomination de Madame Séverine
HUBY en qualité de secrétaire générale à la direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-
de-Calais;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 portant nomination et affectation de
Monsieur Jacques PHILIPPON , en qualité de conservateur régional des monuments historiques à la
direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2012 portant affectation de Monsieur Stéphane
REVILLION , en qualité de chef du service régional de l’archéologie, à la direction régionale des
affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais;
Arrêté N°2012268-0001 - 25/09/2012 Page 125 EE 5 Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2011 portant nomination et affectation de Madame
Catherine BOURLET en qualité de chef du service départemental de l’architecte et du patrimoine
du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 accordant délégation de signature à
Madame Marie-Christiane de la Conté en qualité de directrice régionale des affaires culturelles du
Nord — Pas-de-Calais, ainsi qu’aux fonctionnaires placés sous son autorité ;
ARRETE
Article 1° — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christiane de La Conté, directrice régionale des affaires culturelles, délégation est consentie à l’effet de signer, pour ce qui concerne le département du Nord :
- 1°) tous documents actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions
et attribution de la DRAC en matière d’architecture, d'environnement et d’urbanisme ;
- 2°) les arrêtés portant attribution des licences d’entrepreneurs de spectacles ainsi que les
récépissés de déclaration préalable à la représentation d’un spectacle occasionnel ;
- 3°) les arrêtés portant inscription d’objets mobiliers sur l’inventaire supplémentaire à la liste des
objets classés au titre des monuments historiques
- 4°) les autorisations d'échanges des collections d’état entre les bibliothèques, délivrées en
application de l’article R.1422-7 du code général des collectivités territoriales
- 5°) dans les sites inscrits, dans le champ de visibilité d’un édifice inscrit ou classé et dans les
secteurs sauvegardés, les autorisations spéciales de travaux requises au titre de l’article L 621-32 du
Code du patrimoine ou de l’article L 341-1 du Code de l’environnement, ne ressortissant ni au
permis de construire, ni à d’autres procédures d’autorisations d’occuper le sol,
- 6°) les autorisations spéciales requises par les articles L 341-7 et L 341-10 du Code de
l’environnement, visées aux articles R 341-10 et R 341-11 du même code en site classé et portant
sur :
- des ouvrages n’entrant pas dans le champ d’application du permis de construire (paragraphes 1
et 3 à10 de l’article R 421-1 du code de l’urbanisme)
- des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire (article R 422-1,
2° alinéa et article R 422-2 du code de l’urbanisme)
- des travaux d’édification ou de modification des clôtures,
- les infractions au code de l’urbanisme affectant un secteur sauvegardé,
Page 126 Arrêté N°2012268-0001 - 25/09/2012 EX = Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- les infractions visées à l’article L 624-4 du code du patrimoine concernant les monuments
historiques,
- les infractions visées au code de l’environnement ;
Dans le cadre de leurs attributions, une délégation est accordée respectivement à :
Simon-Pierre Dinard, directeur adjoint, et
Séverine Huby, secrétaire générale,
Jacques Philippon, conservateur régional des monuments historiques,
à l’effet de signer la totalité des actes sus-visés à l’article 1.
Stéphane Revillion, conservateur régional de l’archéologie,
à l’effet de signer les arrêtés cités en 3° ;
- Catherine Bourlet, chef du service départemental de l’architecte et du patrimoine du Nord,
à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes cités en 1°, 5° et 6°
Article 2 - Madame Marie-Christiane de La Conté en qualité de directrice régionale des affaires
culturelles du Nord — Pas-de-Calais, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 24 septembre 2012
Pour le préfet,
La directrice régionale des affaires culturelles
Marie-Christiane de La Conté
Arrêté N°2012268-0001 - 25/09/2012 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012250-0005
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 06 Septembre 2012
R_EMIZ_ Etat Major Interministériel de Zone
Arrêté préfectoral portant attribution des
crédits du fonds d'aide à l'investissement des
services départementaux d'incendie et de
secours de la zone Nord au titre de l'année
2012
Page 128 Arrêté N°2012250-0005 - 25/09/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Arrêté préfectoral portant attribution des crédits
du fonds d’aide à l'investissement des services départementaux
d'incendie et de secours de la zone Nord
au titre de l’année 2012
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.1424-36-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-883 en date du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l’article
L.1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de
secours et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire en date du 12 juillet 2012 du Ministre de l'Intérieur ;
Vu les conclusions de la conférence zonale fonds d'aide à l'investissement de la zone de défense
Nord réunie à LILLE le mercredi 5 septembre 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord,
ARRETE
Article 1° : En application des dispositions du fonds d'aide à l'investissement des services départements d'incendie et de secours de la zone Nord, les opérations subventionnées par l'Etat au titre de l’année 2012 sont fixées conformément aux décisions figurant en annexe.
: Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de département de la
zone de défense et de sécurité Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à LILLE, le 6 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Christian CHOCQU
Arrêté N°2012250-0005 - 25/09/2012 Page 129 ANNEXE 0
à l’arrêté préfectoral portant attribution des crédits du fonds d’aide à l'investissement
des services départementaux d'incendie et de secours de la zone Nord
au titre de l’année 2012
Montant FAI zonai 2012, priorité 1 : 596 899 €
{Voir détail tableau annexe 1)
Montant Tauxx Montant subvention
02 Aisne 244 448 € 41,641 % 101 789 €
59 Nord 182 653 € 41,641 % 76 054 €
60 Oise 385 452 € 41,641 % 160 504 €
62 Pas-de-Caiais 400 000 € 41,641 % 166 564 €
80 Somme 220 903 € 41,641 % 91 985 €
Totaux arrondis à 1 433 456 € 596 899 € l'euro
Part nationale FAI escomptée par la zone de défense Nord
Montant Tauxx Montant FAI éligible
02 Aisne 1 329 740 € 50 % 664 870 €
Montant FAI zonai 2012, priorité 2
(détail annexe 2)
Matériel à caractère technologiques ou mutualisables dans 50 %
les colonnes de renfort
Interopérabilité infrazonale SINUS 70 %
Page 130 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE CEDEX A OS 20/0/2877" : 03 20 30 50 61 Page 131
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