Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA14 07 DIRECCTEut88

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 07 DireccteUT88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 11RAA15 07 DIRECCTEut88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA17 07 DireccteUT88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 09 DIRECCTEut88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 12RAA15 03 DIRECCTEut88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA14 04 DIRECCTEut88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 42RAA15 07 DireccteUT88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 50RAA14 02 direccteUT88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA14 07 DIRECCTEut88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA17 07 DireccteUT88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA14 07 DIRECCTEut88 Document publié le Jeudi 31 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA14 07 DIRECCTEut88)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Vieillesse, EX

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 801 157 884

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et

de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice

Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l’Emploi de Lorraine,

Vu l’arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y rattachant,

Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine, à compter du 21 novembre 2012,

Vu l'arrêté 07/2013 de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 03/04/2014 par Madame Patricia DOUCHE gérante de la SAS AUTONOMIE A DOMICILE 88 dont le siège social est situé 18 avenue Maréchal de Lattre de Lattre de Tassigny 88000 — EPINAL.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de AUTONOMIE A DOMICILE 88 sous le n° SAP 801 157 884Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui

modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire et mandataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de sons relevant d’actes médicaux,

- Garde malade à l’exclusion des soins,

- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu

de vacances, pour les démarches administratives,

- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, - Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), - Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Livraison de repas à domicile,

- Livraison de courses à domicile,

- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 30 juin 2014

Pour le Préfet des Vosges,

Le Responsable de l’Unité Territoriale

EE 7 \ ”

er

Loïc POCHEsi LL. À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE de Lorraine - unité territoriale des Vosges

Arrêté portant agrément

d’un organisme de services à la personne

numéro : .801 157 884

La Préfete des Vosges

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2

et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,

Vu la demande d’agrément reçue le 3 avril 2014. par Madame Patricia DOUCHE, en qualité de Gérante de la SAS AUTONOMIE A DOMICILE 88,

Vu l'avis favorable émis le 20 juin 2014 par le président du conseil général des Vosges,

Arrête :

Article 1 : L’agrément de la SAS AUTONOMIE A DOMICILE 88 dont le siège social est situé 18 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 88000 -EPINAL.est accordé pour une durée de cinq ans à

compter du 3 juillet 2014.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et,

au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de sons relevant d’actes médicaux,

- Garde malade à l’exclusion des soins,

- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprête en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur

le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, - Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :

-prestataire

-mandataire

Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à

R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale des Vosges ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot75572 Paris Cedex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière — 54036 NANCY.

Epinal, le 30 juin 2014

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable de l’unité territoriale

des Vosges,

de la DIRECCTE de Lorraine

RE

Loïc POCHEEN

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 514 577 840

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et

de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'Emploi de Lorraine,

Vu l'arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y

rattachant,

Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2012 nommant Monsieur Loïc POCHE, Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine, à compter du 21 novembre 2012,

Vu l’arrêté 07/2013 de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la

personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 29 avril 2014 par Monsieur Jérôme JANNOT auto-entrepreneur dont le siège social est situé 25 rue Kléber

88400 - GERARDMER

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Jérôme JANNOT sous le

n° SAP 514 577 840Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui

modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de bricolage dits « hommes toutes mains »,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins, - Livraison de courses à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 30 juin 2014

Pour le Préfet des Vosges,

Le Responsable de l'Unité Territoriale

Loïc POCHE