Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 09 DIRECCTEut88

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 09 DIRECCTEut88 Document publié le Vendredi 23 juillet 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 09 DIRECCTEut88)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Vieillesse, Ex

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 803 766 625

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et

de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'Emploi de Lorraine,

Vu l’arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y rattachant,

Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/760 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l'arrêté 07/2013 de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.

Vu l’arrêté interministériel du 5 août 2014 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à Monsieur Philippe SOLD,

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, 30 septembre 2014 par Monsieur, TOME José ANTONIO, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 18 Rue des myrtilles, 88200 — SAINT NABORD.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur TOME José ANTONIO sous le

n° SAP 803 766 625Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui

modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 7 octobre 2014

Pour le Préfet des Vosges,

P/Le Responsable de l’Unité Territoriale

Des Vosges

Le Directeur Adjoint

C. HALLINGEREx

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 753 370 618

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et

de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'Emploi de Lorraine,

Vu l’arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y rattachant,

Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/760 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l'arrêté 07/2013 de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.

Vu l’arrêté interministériel du 5 août 2014 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à Monsieur Philippe SOLD,

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 5 octobre 2014 par Monsieur, Jérémie KUENTZ, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 13 chemin des Chauds Fours, 88310 - VENTRON.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Jérémie KUENTZ sous le n° SAP 753 370 618Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 7 octobre 2014

Pour le Préfet des Vosges,

P/Le Responsable de l'Unité Territoriale

Des Vosges

Le Directeur AdjointEx à

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 804 934 404

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l’Emploi de Lorraine,

Vu l’arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y rattachant,

Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/760 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l’arrêté 07/2013 de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.

Vu l’arrêté interministériel du 5 août 2014 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à Monsieur Philippe SOLD,

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, 13 octobre 2014, par Madame Liliane PERRIN, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 135 Grande Rue 88170 BIECOURT

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Liliane PERRIN sous le n° SAP 804 934 404Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Livraison de courses à domicile,

- Garde d’enfants à domicile, au-dessus de trois ans,

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 23 octobre 2014

Pour le Préfet des Vosges,

P/Le Responsable de l’Unité Territoriale

Des Vosges

Le Directeur Adjoint

T cmfnoEX

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 805 051 729

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et

de la santé, en date du 19 avril 2012 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice

Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l’Emploi de Lorraine,

Vu l’arrêté n° 2012-240 en date du 26 juin 2012 du Préfet de Région Lorraine portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine, relative à la gestion des budgets opérationnels de programme, des unités opérationnelles, et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses s’y rattachant,

Vu le décret du 22 février 2013, nommant Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/760 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l’arrêté 07/2013 de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du ‘responsable de l’unité territoriale des Vosges de la Direccte de Lorraine.

Vu l'arrêté interministériel du 5 août 2014 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à Monsieur Philippe SOLD,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 14 octobre 2014 par Monsieur Miguel-Ange ROTUNNO, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 14 Rue Roger Ehrwein 88150 - THAON LES VOSGES.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Miguel-Ange ROTUNNO sous le n° SAP 805 051 729Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui

modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Assistance informatique et internet à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 23 octobre 2014

Pour le Préfet des Vosges,

P/Le Responsable de l’Unité Territoriale

Des Vosges

Le Directeur AdjointEx ©

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges

DECISION

Portant retrait de déciaration d’un organisme de services à la personne

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31),

Vue le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel eu aux services à la personne,

Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,

Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,

Vu l’arrêté préfectoral 2013/760 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l’arrêté interministériel du 5 août 2014 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à Monsieur Philippe SOLD,

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine le 19 mai 2014 par Madame Sandrine CUVILLIER Directrice de la SA CLEAN GLASS, dont le siège social est situé 74 boulevard Thiers 88200 - REMIREMONT, enregistrée sous le n° SAP 801 812 926.

Considérant

- l’absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis le mois de mai 2014, - la mise en demeure en date du 1” octobre 2014 restée sans réponse à ce jour,

Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,

DECIDE :

Le retrait de déclaration de Madame Sandrine CUVILLIER directrice de la SA CLEAN GLASS dont le siège social est situé 74 boulevard Thiers 88200 - REMIREMONT, enregistrée le 19 mai 2014, sous le n° SAP 801 812 926,Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Madame Sandrine CUVILLIER en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de

services par lettre individuelle.

À défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Madame Sandrine CUVILLIER sa décision dans deux journaux locaux où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont

exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 28 octobre 2014

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Directeur Adjoint

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :

- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la

personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12) - Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).EX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vue le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel eu aux services à la personne,

Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,

Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral 2013/760 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l'arrêté interministériel du 5 août 2014 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à Monsieur Philippe SOLD,

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine le 4 décembre 2013 par Monsieur Guy LIEBENSTEIN dont le siège social est situé 5 la Manufacture 88240 — BAINS LES BAINS, enregistrée sous le n° SAP 449 197 649

Considérant

- J’absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis le mois janvier 2014, - la mise en demeure en date du 3 octobre 2014 restée sans réponse à ce jour,

Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,

DECIDE :

Le retrait de déclaration de Monsieur Guy LIEBENSTEIN dont le siège social est situé 5 la Manufacture 88240 — BAINS LES BAINS enregistrée le 9 décembre 2013, sous le n° SAP 449 197 649,Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur Guy LIEBENSTEIN en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

À défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur Guy LIEBENSTEIN sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 28 octobre 2014

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Directeur Adjoint,

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :

- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).