Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 29 RAA N°73 2025 082 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 29 RAA N°73 2025 082 special Document publié le Mardi 29 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 29 RAA N°73 2025 082 special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-082

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025Sommaire

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /

DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion

73-2025-04-29-00002 - Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle

Pilotage et ressources de la direction départementale des

Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Secrétariat général

73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation

de portée générale -29042025 (6 pages) Page 6

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / DRFIP - Cabinet du directeur

73-2025-04-23-00006 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

SUCCESSIONS VACANTES (2 pages) Page 13

273_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2025-04-29-00002

Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire accordée par le

directeur du pôle Pilotage et ressources de la

direction départementale des Finances

publiques de la Savoie

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-29-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE

Direction départementale

des Finances publiques de la Savoie

5 rue Jean Girard-Madoux

73011 CHAMBERY Cédex

Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 15 février 2024 portant nomination de M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie ;

décide :

Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de la Savoie en date du 24 avril 2025 seront exercées par :

Mme Charlotte COLLINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Gestion budgétaire et immobilière,

M. Arthur CENCIC, inspecteur des Finances publiques, M. Nicolas REY, contrôleur des Finances publiques,

Mme Dominique DAGAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle,

Mme Annie ARCURI, inspectrice des Finances publiques.

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-29-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances 4Article 2 – La décision portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du 30 janvier 2025 est abrogée.

Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Chambéry, le 29 avril 2025

L’Administrateur des Finances publiques adjoint,

Directeur du pôle pilotage et ressources,

signé

Patrice BERTHON

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-29-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances 573_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2025-04-29-00004

Arrêté préfectoral portant subdélégation de

portée générale -29042025

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de portée générale -29042025 6

Service : direction Chambéry, le 29 avril 2025

ARRÉTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION

DE SIGNATURE DE PORTÉE GÉNÉRALE

DDT/Direction n°2025-0387

Mme Isabelle Nuti,

ingénieure générale des Ponts, Eaux et Forêts,

Directrice Départementale des Territoires de la Savoie

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la

République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation de la direction

départementale des territoires de la Savoie,

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle Nuti,

ingénieure générale des Ponts, Eaux et Forêts, en tant que directrice

départementale des territoires de la Savoie, à compter du 21 février 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°17 -2025 du 22 avril 2025, paru au RAA du 22 avril

2025, portant délégation de signature à Mme Isabelle Nuti, directrice

départementale des territoires de la Savoie,

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L’Adret – 1 rue des Cévennes – BP 1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 73

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de portée générale -29042025 7Arrête

Article 1. Délégation de signature est donnée à Mme Clémentine Bligny, directrice

départementale adjointe des territoires, ingénieure en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts,

pour signer tous documents relevant de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2025 susvisé

portant délégation de signature à Mme Isabelle Nuti.

Article 2. Délégation de signature est donnée au cadre chargé d'assurer la permanence de

la DDT lors des soirées et des week-ends ou bien en l'absence de la directrice départementale

des territoires, pour signer les documents énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2025

susvisé.

Le cadre de permanence est désigné parmi les cadres supérieurs ou dirigeants au travers d'une

programmation établie par le responsable sécurité défense de la direction départementale des

territoires.

Article 3. La délégation de signature est donnée à chaque chef de service et à leurs

adjoints, au chef de projet Lyon-Turin placés auprès de la directrice et au chef de l'unité

territoriale pour signer les documents relevant de l’article 1er de l’arrêté du 22 avril 2025

susvisé portant délégation de signature à Mme Isabelle Nuti, dans les conditions suivantes et

dans la limite des références mentionnées pour chacun :

* Projet Lyon-Turin :

- M. Nicolas TAILLANDIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de projet

Lyon-Turin auprès de la direction, pour les documents relevant des références IV-A1, IV-A4, IV-

A7 et V-A1 et V-A2, uniquement pour les dossiers concernant le projet de liaison ferroviaire

Lyon-Turin.

* SPAT :

- M. Stéphane VIALLET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service

planification et aménagement des territoires, pour les documents relevant des références I-A1

(congés annuels et journées RTT), I-A2, V-A3-alinéa 1, X-A8, XI-B2, XIII-A1 à XIII-A4, XIII-B1 à XIII-

B3, XIII-C1 à XIII-C4, XIII-D1 et XIII-D2, XIII-E1, XIII-F1 à XIII-F5, XIII-G1 et XIII-G2, XIII-H1, XIII-I1

et XIII-I2, XIII-J1 à XIII-J3, XIII-K1 à XIII-K4, XIII-L1, XVII-A3 à XVII-A6.

La délégation de signature pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le

cadre de leurs fonctions :

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de portée générale -29042025 8- Mme Simone Bogey, attachée de l’administration de l’Etat, chef de l’unité Application du

Droit des Sols, pour les documents relevant des références V-A3-alinéa 1, XIII-B1 et XIII-B2, XIII-

C1 à XIII-C4, XIII-D1, XIII-E1, XIII-F1 à XIII-F5, XIII-G1 et XIII-G2, XIII-H1, XVII-A3 à XVII-A6.

- M. Stéphane GARCIN, secrétaire administratif de classe normale, chargé du contentieux

pénal de l’urbanisme, pour les documents relevant des références XVII-A3 à XVII-A5.

* SEEF :

- Mme Laurence THIVEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service

eau environnement et forêts, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels

et journées RTT), I-A2, III-A1 à III-A5, III-B1, IV-A1 à IV-A9, V-A1 à V-A3-alinéa 1, V-A4 à V-A7, VI-A1

à VI-A8, VII-A1 à VII-A7, IX-A1 à IX-A4, IX-B1 à IX-B4, IX-C1, IX-C2, X-A2, XI-B1, XI-B2, XVII-A1,

XVII-A3 à XVII-A7.

- Mme Virginie COLLOT ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe

au chef de service, chargée de mission politique de l’eau, pour les documents relevant des

références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, III-A1 à III-A5, III-B1, IV-A1 à IV-A9, V-A1 à

V-A3-alinéa 1, V-A4 à V-A7, VI-A1 à VI-A8, VII-A1 à VII-A7, IX-A1 à IX-A4, IX-B1 à IX-B4, IX-C1, IX-

C2, X-A2, XI-B1, XI-B2, XVII-A1, XVII-A3 à XVII-A7.

La délégation de signature pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le

cadre de leurs fonctions :

- Mme Justine BOUVARD, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l’unité Eau Quantité

Qualité, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), IV-

A4 (procédures déclaratives), IV-A5 (uniquement manuels d'auto-surveillance), IV-9, VI-A1, VI-

A3, XVII-A3, XVII-A4, à compter du 1er mars 2024.

- M. Olivier Bardou, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable

de l'unité aménagement des milieux aquatiques, pour les documents relevant des références I-

A1 (congés annuels et journées RTT), IV-A4 (procédures déclaratives), XVII-A3, XVII-A4.

- M. Christian Tracol, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les

documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), IV-A4 (procédures

déclaratives), XVII-A3, XVII-A4, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bardou.

- M. Guillaume Dinocheau, ingénieur de l’industrie et des mines, chef de l’unité environnement

et cadre de vie, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées

RTT), III-A1 à III-A3, III-A5, III-B1, V-A1 (art. L171-6 CE), V-A5, V-A6, IX-B1, IX-C1, XVII-A3, XVII-A4.

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de portée générale -29042025 9- M. Stéphane Morel, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité

biodiversité, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT),

XVII-A3, XVII-A4.

* SHC :

- Mme Lisiane FERMOND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service

habitat et construction, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et

journées RTT), I-A2, XII-A1 à XII-A8, XII-B1, XII-B2, XII-C1 à XII-C8, XII-D1, XII-D2, XIII-F5, XIV-A1,

XIV-B1, XVII-A1, XVII-A3 à XVII-A6, XVIII-A1.

- Mme Magali DUPONT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en tant qu’adjoint

au chef du service habitat et construction, I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, XII-A1 à

XII-A8, XII-B1, XII-B2, XII-C1 à XII-C8, XII-D1, XII-D2, XIII-F5, XIV-A1, XIV-B1, XVII-A1, XVII-A3 à

XVII-A6, XVIII-A1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisiane FERMOND et/ou de Mme Magali

DUPONT, la délégation de signature pourra être exercée par les agents désignés ci-après,

agissant dans le cadre de leurs fonctions :

- Mme Laurence Tourné, attachée d'administration de l'Etat, chef de l’unité financement

construction neuve, réhabilitation parc public et privé au service habitat et construction, pour

les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), XII-A1 à XII-A6.

- M. Jean-Christophe Henrotte, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité bâtiment

durable et pôle immobilier de l'État pour les documents relevant des références I-A1 (congés

annuels et journées RTT), XII-A7, XII-C3 et XII-C4..

* SPADR :

- M. Thomas RIETHMULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef

du service politique agricole et développement rural, pour les documents relevant des

références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, V-A2, V-A4, V-A7, VIII-A1 à VIII-A16, IX-A1,

X-A1 à X-A8, XI-A1 à XI-A3, XI-B1, XI-B2, XI-C1 à XI-C14, XI-D1 à XI-D5, XI-E1, XI-E2, XVII-A3,

XVII-A4.

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de portée générale -29042025 10- Mme Anne LENFANT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe

au chef de service, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées

RTT), I-A2, V-A2, V-A4, V-A7, VIII-A1 à VIII-A16, IX-A1, X-A1 à X-A8, XI-A1 à XI-A3, XI-B1, XI-B2, XI-

C1 à XI-C14, XI-D1 à XI-D5, XI-E1, XI-E2, XVII-A3, XVII-A4.

- Mme Marion SIMON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef d'unité Loup,

Chasse, Protection des Troupeaux, adjointe au chef de service, pour les documents relevant

des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, V-A2, V-A4, V-A7, VIII-A1 à VIII-A16,

IX-A1, X-A1 à X-A8, XI-A1 à XI-A3, XI-B1, XI-B2, XI-C1 à XI-C14, XI-D1 à XI-D5, XI-E1, XI-E2, XVII-

A3, XVII-A4.

La délégation de signature pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le

cadre de leurs fonctions :

- Mme Cendrine Laplanche, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité

espace agricole-pastoralisme, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels

et journées RTT) et X-A8.

- Mme Lucile Mouchet, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité Aides

directes, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT).

* SSR :

- Mme Annick DESBONNETS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du

service sécurité risques, pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et

journées RTT), I-A2, II-A1 à II-A5, XII-A9, XV-B1, XV-B2, XV-C1, XV-D1, XV-E1, XVI-A1, XVII-A1,

XVII-A3, XVII-A4, XVIII-A1.

- M. Frédéric LANFREY, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au chef du service, chef

de l’unité prévention des risques II, pour les documents relevant des références I-A1 (congés

annuels et journées RTT), I-A2, II-A1 à II-A5, XII-A9, XV-B1, XV-B2, XV-C1, XV-D1, XV-E1, XVI-A1,

XVII-A1, XVII-A3, XVII-A4, XVIII-A1.

La délégation de signature pourra être exercée par l’agent désigné ci-après, agissant dans le

cadre de ses fonctions :

- M. David Labbé, délégué permis de conduire et sécurité routière, chef du bureau de

l'éducation routière, pour tous les actes des rubriques I-A1 et II-A1.

5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de portée générale -29042025 11* SCEM

- M. Eric VALLA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service

connaissance, énergie, mobilités pour les documents relevant des références I-A1 (congés

annuels et journées RTT) et I-A2, V-A3-alinéa 1, XIV-D1, XVIII-A1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Valla,

- Mme Patricia MAFFRE-DEPROST, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement, adjointe au chef du service connaissance, énergie, mobilités pour les

documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT) et I-A2, V-A3--alinéa 1,

XIV-D1, XVIII-A1.

* Référent juridique :

- Mme Catherine CHEVALLIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent

juridique, pour ce qui relève, dans le cadre de ses attributions, des références XVII-A2 à XVII-

A4.

* Unité territoriale :

- M. Jean-Philippe PELLICIER, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de

l'unité territoriale de Saint-Jean-de-Maurienne, en ce qui concerne les affaires de son unité,

pour les documents relevant des références I-A1 (congés annuels et journées RTT), I-A2, XIII-B1

et XIII-B2, XIII-C1 à XIII-C4, XIII-E1 à XIII-E5.

Article 4. Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation n°2024-0350 du 24 mai 2024.

Article 5. L'ingénieure générale des Ponts, des Eaux et des Forêts, directrice départementale

des territoires de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

La directrice départementale

des territoires de la Savoie,

Signé : Isabelle NUTI

6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de portée générale -29042025 1284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2025-04-23-00006

SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE

DE SUCCESSIONS VACANTES

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-23-00006 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SUCCESSIONS VACANTES 13DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Partenaires

REF MERA 2025-37

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

PP successions vacantes 73-2025-

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

L’Administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie DLC-PEJ n° 23-2025 en date du 22 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 14 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l’État, Directeur du pôle partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l’État, Directeur du département des décideurs publics.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-23-00006 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SUCCESSIONS VACANTES 14Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :

Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales – Gestion des Patrimoines Privés,

Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des Patrimoines Privés,

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,

Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques

à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50 000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques, Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,

Pierre-Alexandre BLANCHET, agent contractuel B des Finances publiques Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,

Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,

Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,

Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,

Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,

Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,

en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Savoie ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 14 novembre 2024.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Lyon, le 23 avril 2025

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-04-23-00006 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SUCCESSIONS VACANTES 15