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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 14 RAA N°73 2025 069 special
Document publié le Lundi 14 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 14 RAA N°73 2025 069 special)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-069
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-04-14-00001 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits
domaniaux accordée à la division Domaines de la DDFiP de la Savoie (2
pages) Page 3
2 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-04-14-00001
Délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux accordée à la division
Domaines de la DDFiP de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-14-00001 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaines de la DDFiP de la 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Expertise financière ;
- Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, correspondante immobilière de l’État.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Catherine VIARD, administratrice de l’État, adjointe de la directrice.
Article 3 - Délégation spécifique est donnée à :
- Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Christine SOUCARRE, inspectrice des Finances publiques ; - M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Lionnel LARRAZET, inspecteur des Finances publiques ;
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-14-00001 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaines de la DDFiP de la 4 - émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dans la limite de : • 500 000 euros en matière de valeurs vénales,
• 35 000 euros en matière de valeurs locatives,
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 avril 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 14 avril 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-14-00001 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaines de la DDFiP de la 5