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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 02 RAA N°73 2025 182
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 09 RAA N°73 2025 219 special
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 09 RAA N°73 2025 219 special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-219
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1071
en date du 09 octobre 2025 portant autorisation des destructions par tir
d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour la protection de la pisciculture de Barouchat sur la
commune de Bourgneuf pour la campagne 2025-2026 (6 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-1090 en date du 6
octobre 2025 portant résiliation partielle de la convention APL
n°73-2006.07.941129.73009.01 entre l'Etat, le centre communal d'action
sociale de Montmélian et l'OPAC de la Savoie concernant une surface de
503 m2 de locaux à usage collectif située dans la résidence sociale
Albert Camus à Montmélian (3 pages) Page 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-10-08-00008 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 (annule et remplace la
publication du 8 octobre 2025) (5 pages) Page 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-10-08-00006 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-67 travaux de réparation rampe d'accès tunnel
du Fréjus (4 pages) Page 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2025-10-08-00005 - AP n° SGCD73/2025-21 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des
dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie (5 pages) Page 25
73-2025-10-08-00007 - Arrêté n° SGCD73/2025-22 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à Monsieur Giuseppe INNOCENTI
directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Savoie (3 pages) Page 31
2 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-10-09-00001
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1071 en
date du 09 octobre 2025
portant autorisation des destructions par tir
d'oiseaux de l'espèce grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la protection
de la pisciculture
de Barouchat sur la commune de Bourgneuf
pour la campagne 2025-2026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1071 en date du 09 octobre 2025 3 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1071 en date du 09 octobre 2025
portant autorisation des destructions par tir d’oiseaux de l’espèce grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la protection de la pisciculture
de Barouchat sur la commune de Bourgneuf
pour la campagne 2025-2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-
14 et R. 432-1 et R.432-1-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des
piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;
Page 1/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1071 en date du 09 octobre 2025 4 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme. Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme. Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'absence d'incidence significative sur les espèces désignées par la directive n°
2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le rapport final daté de décembre 2024 consacré au recensement national des grands
cormorans nicheurs en France en 2024 par Monsieur Loïc MARION, coordinateur
national ;
VU les éléments du mémoire technique justificatif sur la pisciculture de Barouchat pour la
saison 2024-2025 transmis par la Fédération de Savoie pour la Pêche et la protection
du milieu aquatique daté d’octobre 2024 démontrant la nécessité de poursuivre la
régulation de l’espèce ;
VU la demande d’autorisation de destruction à tir de grand cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir des dégâts aux piscicultures transmise
par la Fédération de Savoie pour la pêche et la Protection du Milieu aquatique en date
du 17 octobre 2024 ;
Considérant la présence d’espèces piscicoles protégées ou en danger critique, en particulier
les salmonidés, dans la pisciculture de Barouchat où les grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis) exercent une prédation importante ;
Considérant l'inefficacité des mesures mises en œuvre pour l’effarouchement des grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) et les moyens de refuges mis en place pour les
espèces piscicoles protégées ou en danger critique, en Savoie ;
Considérant les coûts financiers et matériels qu’engendrerait la pose de filets de protection
ou de cache-abris, et en raison des risques que font courir ces dispositifs aux autres espèces ;
Considérant que le grand cormoran occasionne des dégâts sur le stock de poissons vivants
mais également sur les poissons capturés ;
Considérant que le coût de la présence régulière du grand cormoran au pôle pêche de
Barouchat et de sa prédation est évalué à 20 000,00 € par an comme l'indique le mémoire
transmis par la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique ;
Considérant la pression supplémentaire sur les populations piscicoles menacées exercée par
la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en Savoie ;
Considérant le bilan des prélèvements de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) de
la saison écoulée ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1071 en date du 09 octobre 2025 5 Considérant la nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures
extensives d’étang ;
Considérant que le plafond triennal départemental est fixé à 48 individus pour la période
2025-2028, dans la limite desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
Des opérations de destruction par tir de spécimens de l’espèce grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) sont autorisées sur le site de la pisciculture de Barouchat
(commune de Bourgneuf), où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des
populations de poissons menacées.
Le prélèvement sur le site de la pisciculture de Barouchat est limité à 16 oiseaux pour la
période 2025/2026 et les tirs peuvent être réalisés jusqu’à cent mètres des rives du plan d’eau.
En cas d'atteinte du plafond autorisé avant la fin de la campagne, la préfète pourra
augmenter le plafond autorisé pour la protection des piscicultures sans excéder 10 % du
nombre d'individus autorisés annuellement par l'arrêté ministériel triennal sus-visé.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires des dérogations
Les tirs seront réalisés :
• par des agents assermentés : agents de l’État commissionnés en matière de police de la
chasse, agents de l’environnement de l’Office Français de la Biodiversité, lieutenants de
louveterie, gardes-pêche et gardes-chasse particuliers titulaires d’un agrément en cours
de validité ;
• par Monsieur Gérard GUILLAUD, en tant personne morale et Président de la FSPPMA
bénéficiaire de la dérogation, s'il est détenteur d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours ;
• par des intervenants titulaires d’un permis de chasser valable pour l'année en cours,
soit mandaté par le bénéficiaire de la dérogation, soit encadrés par l'un des agents
assermentés désignés au premier alinéa du présent article.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1071 en date du 09 octobre 2025 6 ARTICLE 3 - Modalités d'organisation des tirs
Les bénéficiaires de l'autorisation doivent respecter les règles ordinaires de la police de la
chasse, notamment l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Ils doivent également être titulaires d’un permis de chasser validé pour le lieu et la saison
cynégétique ou mandater un intervenant prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Les tirs de grands cormorans sont autorisés pour la période comprise entre la date d’ouverture
de la chasse au gibier d’eau et le dernier jour du mois de juin. Ils sont réalisés durant la période
comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil au
chef-lieu du département.
La mise en œuvre d’opérations complémentaires est possible jusqu’au 31 juillet en pisciculture
sur justification.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut pas dispense
des autorisations exigibles au titre d’autres réglementations, et notamment celles afférentes à
la protection des espaces naturels. Le cas échéant, l’autorisation d’intervention sur la
propriété d’autrui doit être préalablement dûment obtenue par les intervenants.
Les tirs pourront être suspendus dès que le quota départemental annuel fixé par l’arrêté
ministériel du 3 septembre 2025 susvisé sera atteint.
ARTICLE 4 - Dénombrement
Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
grand cormoran en janvier, afin de permettre la préparation et la réalisation du comptage
annuel des grands cormorans.
ARTICLE 5 - Suivi des opérations
Les bagues de marquage récupérées sur les oiseaux tirés sont acheminées le plus rapidement
possible vers la Direction départementale des territoires de la Savoie / Service
Environnement, Eau, Forêt.
Dans le cas où les oiseaux abattus font l’objet d’une pesée, leur transport est autorisé jusqu’au
domicile des tireurs avant la destruction des spécimens.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1071 en date du 09 octobre 2025 7 ARTICLE 6 - Compte-rendu de destruction
Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait
l'objet d'un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Ce
compte-rendu est adressé obligatoirement par le bénéficiaire désigné à l’article 2 de la
présente autorisation sous forme dématérialisée par l’intermédiaire de l’application
numérique dédiée disponible sur le site https://www.service-public.fr ; le formulaire à remplir
est accessible via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-
du-grand-cormoran
Ce compte-rendu est obligatoirement adressé dans un délai d'au plus 72 heures suivant la
première destruction. Lorsque la demande de dérogation a été présentée par une structure
représentative des pisciculteurs, cette dernière peut adresser le compte-rendu pour le
compte des pisciculteurs.
Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu d'opération. Dans le cas
contraire, plusieurs déclarations devront être effectuées. Les déclarants recevront à l'issue de
l'envoi du formulaire un accusé de réception indiquant que la déclaration a bien été
effectuée ainsi qu’un récapitulatif de déclaration qui devront être conservés et transmis à
l'administration en cas de demande.
La direction départementale des territoires de la Savoie / Service Environnement, Eau, Forêt
informera le propriétaire de la pisciculture de l'approche du quota, afin que ce dernier puisse
indiquer aux intervenants l'arrêt des tirs.
ARTICLE 7 - Contrôle
Lors des opérations de tir, le bénéficiaire doit être en possession de la présente autorisation
ou de sa copie. Celle-ci doit être présentée à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun-BP1135-38022 Grenoble Cedex.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1071 en date du 09 octobre 2025 8 Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 - Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Mme. la Directrice départementale des
territoires, M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le
Président de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et M.
le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
Page 6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-09-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1071 en date du 09 octobre 2025 9 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-10-06-00006
Arrêté préfectoral n°2025-1090 en date du 6
octobre 2025 portant résiliation partielle de la
convention APL n°73-2006.07.941129.73009.01
entre l'Etat, le centre communal d'action sociale
de Montmélian et l'OPAC de la Savoie
concernant une surface de 503 m2 de locaux à
usage collectif située dans la résidence sociale
Albert Camus à Montmélian
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-1090 en date du 6 octobre 2025 portant résiliation partielle de la convention APL n°73-2006.07.941129.73009.01 entre l'Etat, le centre communal 10 E 3
PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Habitat et construction
Arrêté préfectoral n° 2025-1090 en date du 6 octobre 2025
portant résiliation partielle de la convention
APL n°73-2006.07.941129.73009.01
entre l’État, le centre communal d’action sociale de Montmélian et l’OPAC de la Savoie
concernant une surface de 503 m² de locaux à usage collectif
située dans la résidence sociale Albert Camus à Montmélian
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L353-4 et L353-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le courrier adressé par Madame la Maire de Montmélian en date du 30 avril 2025 ;
VU le courrier adressé par l’OPAC de la Savoie en date du 18 juin 2025 ;
VU la demande de déconventionnement partiel formulée par Madame la Maire de
Montmélian en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’articulation historique de l’activité de restauration de la résidence sociale
structurée autour d’une cuisine centrale produisant des repas pour les restaurants scolaires de
Page 1/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-1090 en date du 6 octobre 2025 portant résiliation partielle de la convention APL n°73-2006.07.941129.73009.01 entre l'Etat, le centre communal 11 la commune de Montmélian et des communes voisines, tout en proposant une restauration
de type self ouverte au grand public ;
CONSIDÉRANT que cette activité de restauration est mise en difficulté depuis la crise
sanitaire de 2020 et ne présente plus d’équilibre économique ;
CONSIDÉRANT le caractère désormais inadapté des locaux pour la poursuite de l’activité de
cuisine centrale qui a conduit la commune de Montmélian à fermer cette cuisine centrale ;
CONSIDÉRANT que ces espaces font l’objet d‘une vacance prolongée et qu’un risque de
dégradation des locaux ainsi que d’une perte d’attractivité de cette zone de la commune
existent ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de conserver des surfaces avec un maintien d'activités en pied
d'immeuble en les réaffectant à une activité professionnelle qui s'inscrit dans l’objectif de
maintenir un dynamisme du quartier et de la commune et permet également de sécuriser
l’environnement immédiat de la résidence ;
CONSIDÉRANT l’analyse faite des besoins locaux au sein de la commune de Montmélian et
que le motif d'intérêt général est justifié ;
ARTICLE 1
La convention APL n°73-2006.07.941129.73009.01 est résiliée partiellement pour motif d’intérêt
général. La résiliation partielle porte sur les locaux à usage collectif suivants : salle de
restauration (surface de 242,58 m²) ; cuisine (surface de 140,43 m²) ; sous-sol (surface de 120
m²).
ARTICLE 2
La convention APL n°73-2006.07.941129.73009.01 est révisée par voie d’avenant.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-1090 en date du 6 octobre 2025 portant résiliation partielle de la convention APL n°73-2006.07.941129.73009.01 entre l'Etat, le centre communal 12 ARTICLE 3
La Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la Directrice départementale des
territoires de la Savoie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
La Préfète,
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les
deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022 Grenoble
Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par
la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
Page 3/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-1090 en date du 6 octobre 2025 portant résiliation partielle de la convention APL n°73-2006.07.941129.73009.01 entre l'Etat, le centre communal 13 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00008
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025
(annule et remplace la publication du 8 octobre
2025)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00008 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 (annule et remplace la publication du 8 octobre 2025) 14 Ez PREFETE Direction de la
DE LA SAVOIE citoyenneté et de la légalité Liberté Egalité Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
LI
AVIS
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE,
Aux termes de ses délibérations en date du 2 octobre 2025 prises sous la présidence de Monsieur Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville,
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R752-48,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Ia loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Il,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 54-2025 en date du 1* septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE, secrétaire général de la Préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 39-2025 en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-119 du 27 février 2024 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie,
VU la demande d'autorisation déposée par la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS sise 24 rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS, représentée par Madame Nathalie NIQUET, enregistrée le 8
août 2025 sous le n° 141 PC/AEC portant sur un projet d'extension du magasin Intermarché Contact (+ 376 m?) portant sa surface de vente à 1375 m° (devenant Intermarché Super après projet) sur la commune de VILLARD-SUR-DORON - 100 route du Jardy,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00008 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 (annule et remplace la publication du 8 octobre 2025) 15 VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-96 du 11 août 2025 précisant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée,
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires,
VU la note technique établie par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Savoie,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1- Elus locaux
- Monsieur Emmanuel HUGUET, maire de Villard-sur-Doron
- Monsieur Christian RAUCAZ, vice-président, représentant le président de la communauté d'agglomération Arlysère,
- Monsieur Alain ZOCCOLO, vice-président de la communauté d'agglomération ARLYSERE, au titre de son mandant de représentant l'EPCI chargé du SCOT,
- Madame Alexandra TURNAR, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
2 — Personnalités qualifiées
= consommation et protection des consommateurs
- Madame Josette CHARPENTIER, UFC-Que choisir (en visioconférence)
- Monsieur Pierre TISSERAND, AFOC Savoie (en visioconférence)
= développement durable et aménagement du territoire
- Monsieur Jean BUSSON, FNE Savoie (en visioconférence)
CONSIDERANT au regard de l'aménagement du territoire qu'il s'agit d'un projet d'extension de la surface commerciale avec extension du bâtiment existant, sans nouvelle artificialisation des sols et sans incidence sur les terres agricoles et qu'il s'accompagne de surcroît d'une augmentation de la surface perméable ;
CONSIDERANT que le projet permet l'optimisation et la densification d'un espace déjà anthropisé ;
CONSIDERANT cependant que le projet est situé dans une zone principalement desservie par un mode de transport individuel (voiture, vélo.) mais que la hausse de 7 % du trafic automobile n'entraînera pas de dégradation supplémentaire ;
CONSIDERANT également que la fréquence des transports collectifs et l'éloignement des arrêts sont peu adaptés tant pour la clientèle que les salariés ;
CONSIDERANT que le projet permettra la création de trois emplois supplémentaires ;
CONSIDERANT qu'en raison de la forte représentation des résidences secondaires sur la zone de chalandise (72%), l'impact touristique est donc très significatif sur l’activité du projet ;
CONSIDERANT au regard du développement durable l'installation de 550 m° de panneaux photovoltaïques dont 480 m° couvrant les ombrières et 70 m° sur l'extension du bâtiment ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00008 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 (annule et remplace la publication du 8 octobre 2025) 16 CONSIDERANT toutefois que la station essence aurait pu être intégrée dans une logique de toiture photovoltaïque et que le drive reste isolé du bâtiment principal alors qu'il aurait pu se loger sous une ombrière photovoltaique ;
CONSIDERANT l'installation de 4 places équipées de borne de recharge pour VL électriques dont 1 place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR) et de 9 places pré-équipées pour les voitures électriques ;
CONSIDERANT, de surcroît, que la surface de stationnement perméable représentera 608 m?, dont les places situées sous les ombrières, mais que, néanmoins, une partie des places non couvertes demeurera imperméable,
A DÉCIDÉ
par :
7 VOIX POUR :
MMES CHARPENTIER, TURNARD
MM. BUSSON, HUGUET, TISSERAND, RAUCAZ, ZOCCOLO
de donner un avis favorable au projet de la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS représentée par Madame Nathalie NIQUET, relatif à l'extension du magasin Intermarché Contact (+ 376 m°) portant sa surface de vente à 1375 m? (devenant Intermarché Super après projet) sur la commune de VILLARD-SUR-DORON - 100 route du Jardy.
Chambéry, le 8 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet d'Albertville
Signé : Bruno CHARLOT
En application des 1752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) par envoi sécurisé (recommandé) à l'adresse suivante :
M. le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - Secrétariat - TELEDOC 121 - 61 boulevard
Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Le délai de recours d'un mois court :
- pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,
- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,
- pour tout autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux 3è et 5è alinéa de l'article R752-19.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00008 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 (annule et remplace la publication du 8 octobre 2025) 17 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-4:4-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 6402
section C, parcelles 3315, 3317, 3323, 3324, 3336,
Et références cadastrales du terrain d’assiette 3339, 3355 et 3357
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l'article
R 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
| Nombre de A Après
Nombre de S
projet Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées
s), en
Autres surfaces non 624 m° dont 608 m? de stationnement perméable en imperméabilisées : pavés drainants et 16 m? de cheminement piéton m? et matériaux / utilisés le
Panneaux photovoltaïques : 550 m° de panneaux photovoltaïques dont 480 m? m? et localisation implantés sur 2 ombrières et 70 m° sur la toiture de l’extension
0
Avant
projet
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00008 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 (annule et remplace la publication du 8 octobre 2025) 18 Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 999
(cf a, b, doue mn
du 1° du I de Te Magasins Nombre | 1
l’article R. 752- de SV SV/magasin! 999
6) >300 m°? Et Secteur (1 ou 2) |1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1375
(cf. a, b, det e du . | Nombre | 1
1° du 1 de Après Magasins
l'article R.752-6) | Projet |deSV SV/magasin? | 1375 >300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 80
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre . projet de places Co-voiturage | 0
Capacité de AUTO AUS
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l’article Total 62
R.752-6) ; ET
Electriques/hybrides | , Dr é- Lip ées
Après ROUE Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 53
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet |
de ravitaillement Après
projet l
LRU Emprise au sol projet
affectée au retrait 16,5 +
des marchandises | Après 27m (en m°) PRSIER zone de
stockage
des colis
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente {SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m° ».
? cf.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00008 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2025 (annule et remplace la publication du 8 octobre 2025) 19 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00006
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-67
travaux de réparation rampe d'accès tunnel du
Fréjus
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00006 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-67 travaux de réparation rampe d'accès tunnel du Fréjus 20 Cabinet
E = Direction des sécurités PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2025-67
Autoroute A43-Maurienne
Travaux de réparation de chaussée dans la rampe du tunnel routier du Fréjus et de mises à jour techniques dans le tunnel du Fréjus - A43 Maurienne
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2025 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du 11 janvier 2023 ;
VU la demande présentée le 13 septembre 2025 par la société SFTRF;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 15 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la sous-direction du Financement et du Contrôle du réseau Autoroutier
concédé (FCA) 17 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 22 septembre 2025 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00006 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-67 travaux de réparation rampe d'accès tunnel du Fréjus 21 VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 7 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de réparation de chaussée au droit du pont de Fourneaux (PR 192+800) et du mur MA8 (PR 194+100) de la rampe du tunnel du Fréjus et pour permettre la réalisation de mises à jour techniques dans le tunnel du Fréjus, il convient de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article 1
La circulation est temporairement réglementée entre le diffuseur N°30 du Freney à la plateforme du tunnel du Fréjus du samedi 11 octobre 2025 à 18h00 au dimanche 12 octobre 2025 à 12h00 dans les conditions suivantes :
Dans un premier temps de 18h00 à 22h00 au plus, la circulation sera maintenue sous alternat sur la voie
descendante dans le sens Italie - France (sens 2) entre les PR 192+150 et 193+600. Les feux seront en
mode automatique durant cet intervalle. Les accès du chantier seront réalisés au droit des cônes K5a.
Des microcoupures de 10 minutes environ pourront être tolérées pour les 2 sens de circulation simulta- nément.
Dans un deuxième temps, à l'issue des travaux sous alternat de circulation et jusqu'au lendemain
06h00, la rampe d'accès du Fréjus sera totalement fermée à la circulation du PR 190 à la plateforme du
tunnel du Fréjus, y compris le demi-diffuseur du replat sens France - Italie (sens 1).
Pour les besoins des travaux programmés dans le tunnel du Fréjus et des travaux sur chaussées au PR
194+400, celui-ci sera fermé à la circulation de 22h00 à 06h00.
Dans un troisième temps, l'alternat de circulation sera remis en place entre les PR 192+150 et 193+600
au plus tard jusqu'à 12h00 le dimanche 12 octobre 2025.
Afin d'anticiper la congestion du trafic du fait du trafic des poids-lourds, l'aire de stockage du Rieu Sec sera activée à l'initiative du PC CESAM.
En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 où de conditions météorologiques défavorables, la période des travaux pourra être prolongée de 2 heures au plus ou reportée les samedi 18 octobre 2025 et dimanche 19 octobre 2025.
En cas d'accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus, les mesures prévues au plan de gestion du trafic Maurienne seront appliquées.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00006 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-67 travaux de réparation rampe d'accès tunnel du Fréjus 22 Article 2
Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.50 mètres ont obligation de procéder à une demande d'accord préalable à la SFTRF pour emprunter la rampe d'accès au tunnel du Fréjus dans les 2 sens de circulation. A travers cet accord préalable, la SFTRF définira les modalités techniques de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portance des convois.
Article 3
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre1 huitième partie.
Article 5
Communication vers les usagers :
Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 1077. Le PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La cellule routière zonale Sud-Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 6
Règles d'inter distances de balisage :
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter distances entre chantier en les réduisant à O kilomètres pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers d'entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 7
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne s'appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00006 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-67 travaux de réparation rampe d'accès tunnel du Fréjus 23 Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF
s'assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Délais et voies de recours: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 10
Madame la directrice du réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la directrice de la DIR Centre-Est
Monsieur le chef de la cellule routière zonale Sud-Est
Messieurs les maires des communes de Le Freney, Fourneaux , Modane.
Chambéry, le 8 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00006 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-67 travaux de réparation rampe d'accès tunnel du Fréjus 24 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00005
AP n° SGCD73/2025-21 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et
des recettes de la préfecture de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00005 - AP n° SGCD73/2025-21 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 25 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-21
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Julien PAILHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département de la Savoie est ordonnatrice secondaire, délégation est donnée à Monsieur Julien PAILHERE, secrétaire
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00005 - AP n° SGCD73/2025-21 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 26 général de la préfecture de la Savoie, pour la signature des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes et à l'exercice du pouvoir adjudicateur, à l’exception de la réquisition du comptable public.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien PAILHERE, l'intégralité de la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er est exercée par : • Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ; • M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville ;
• Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne.
Article 3 : La délégation de signature prévue à l'article 1er est également accordée, dans la limite des crédits attribués à leur service, à :
• Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Savoie : 216 - FIPD
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l’État
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, pour les programmes : 216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l’État
• Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes : 216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l’État
Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - FIPD, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.
1. Prescripteurs valideurs :
• M. David PUPPATO, directeur des sécurités
• Mme Catherine DUFRENE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la
réglementation des armes
• Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA
2. Prescripteur :
• Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA
Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354- Administration territoriale de l’État, délégation de signature est donnée aux agents ci- après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00005 - AP n° SGCD73/2025-21 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 27 A - Bureau du Cabinet
M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à Mme Christine JOLY MONGELLAZ, adjointe au chef du bureau du cabinet.
B - Service interministériel de la communication
Mme Cécile DRENCOURT, cheffe du SICOM, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
C - Sous-préfecture d’Albertville
Mme Christelle PLA, secrétaire générale, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne
M. Quentin LEFRANC, secrétaire général, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
E - Direction de la citoyenneté et de la légalité - DCL
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 2 000 euros TTC :
• Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
• Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau de l’immigration,
• Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres
F – Service de la coordination des politiques publiques – SCPP
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe de service, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC.
G. Direction des sécurités - DS
M. David PUPPATO , directeur des sécurités, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Benjamin PEYROT, chef du SIDPC.
Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à leur service, pour les demandes d’achat la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.
A - Bureau du cabinet
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00005 - AP n° SGCD73/2025-21 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 28 Prescripteurs valideurs :
• M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet
• Mme Christine JOLY-MONGELLAZ, adjointe au chef du bureau du cabinet.
B - Sous-préfecture d’Albertville
1. Prescripteurs valideurs :
• Mme Christelle PLA, secrétaire générale
• Mme Patricia COLLOMB
2. Prescripteur :
• Mme Véronique GILLOT
C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne
• M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
D - Direction de la citoyenneté et de la légalité – DCL
Prescripteurs valideurs :
- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
- Mme Morgane FIGENT, cheffe du BI
- Mme Céline LENTOS, cheffe du BRGT
- Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du BI
- Mme Vanda BERTHIER, BI
- Mme Gislaine NOIRAY, BI
- Mme Patricia RUBAGOTTI, BI
E – Direction des sécurités :
1. Prescripteurs valideurs :
- M. David PUPPATO, directeur de la direction des sécurités
- Mme Catherine DUFRENE, cheffe du BSIRA
- Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA
2. Prescripteurs :
- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA
Article 7 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 303 - immigration et asile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.
- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
- Mme Morgane FIGENT, chef du BI
- Mme Joëlle HANIN, BI
- Mme Muriel MADINIER, BI
- Mme Isabelle TURA, BI
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00005 - AP n° SGCD73/2025-21 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 29 Article 8 : Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 4 à 7 : - la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, - la réquisition du comptable public,
- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 9 : Délégation de signature est accordée aux personnes listées ci-dessous, afin d’utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, des cartes nominatives :
Porteur de carte d’achat Service Programme carte d’achat Monsieur Julien PAILHERE Secrétaire général 354 Madame Marie WENCKER Directrice de cabinet 354 Monsieur Bruno CHARLOT Sous-préfet d’Albertville 354
Madame Karima HUNAULT Sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne 354
Monsieur Jérémie DUMAINE Chef du bureau du cabinet 354
Madame Christelle PLA
Secrétaire générale de la
sous-préfecture
d’Albertville
354
Monsieur Quentin LEFRANC
Secrétaire général de la
sous-préfecture de Saint-
Jean-de-Maurienne
354
Monsieur Renaud EL MABROUK Adjoint à la cheffe du BSRPRR 207
Article 10 : L'arrêté n° SGCD73/2025-17 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature aux prescripteurs en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 8 octobre 2025
La Préfète de la Savoie
signé
Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00005 - AP n° SGCD73/2025-21 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 30 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-08-00007
Arrêté n° SGCD73/2025-22 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à
Monsieur Giuseppe INNOCENTI directeur
académique des services de l'éducation
nationale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00007 - Arrêté n° SGCD73/2025-22 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur Giuseppe INNOCENTI directeur académique des services de 31 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté n° SGCD73/2025-22
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur Giuseppe INNOCENTI directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de M. Giuseppe INNOCENTI en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00007 - Arrêté n° SGCD73/2025-22 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur Giuseppe INNOCENTI directeur académique des services de 32 Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-après
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Giuseppe INNOCENTI, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 et 7 des budgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire » :
Programme 139 - enseignement privé du premier et du second degré
• Action 09 : forfaits + crédits pédagogiques
Programme 140 - enseignement scolaire du premier degré
• Action 01 : enseignement pré-élémentaire
• Action 02 : enseignement élémentaire
• Action 03 : besoins éducatifs particuliers
• Action 04 : formation des personnels enseignants
• Action 06 : pilotage et encadrement pédagogique
Programme 230 – vie de l’élève
• Action 02 : santé scolaire
• Action 03 : accompagnement des élèves handicapés
• Action 04 : action sociale
Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 2, sont exclues : • la signature des ordres de réquisition du comptable public ; • la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-08-00007 - Arrêté n° SGCD73/2025-22 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur Giuseppe INNOCENTI directeur académique des services de 33 • la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un
montant égal ou supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable de la préfète de la Savoie.
Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Giuseppe INNOCENTI, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Article 5 : L'arrêté SGCD73/2025-15 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Madame Isabelle MARFIL, secrétaire générale de la DSDEN de la Savoie, chargée de l’intérim dans les fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie est abrogé.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 8 octobre 2025
La Préfète de la Savoie
signé
Vanina NICOLI
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