Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 064 150520

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 064 150520 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 064 150520)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2020-064

PUBLIÉ LE 15 MAI 2020Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône

69-2020-05-12-003 - Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94 du 1er

septembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le

système d'assainissement de Villefranche sur Saône (9 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-05-14-002 - Arrêté portant interdiction de manifestation dans des périmètres à

Lyon le 16 mai 2020_ Emmannuelle DUBEE (3 pages) Page 13

69-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe

DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône (3 pages) Page 17

69-2020-02-01-003 - Délégation de signature Di Grandi (2 pages) Page 21

69-2020-02-01-004 - Délégation de signature Scheffzek (1 page) Page 24

69-2020-02-01-002 - Délégation de signature Weber (1 page) Page 26

269_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2020-05-12-003

Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94

du 1er septembre 2017 autorisant au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement le système

d'assainissement de Villefranche sur Saône

Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94 du 1er septembre 2017 autorisant au

titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche

sur Saône

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-12-003 - Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94 du 1er septembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche sur Saône 3Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service Eau Hydroélectricité et Nature

Pôle Police de l’Eau et Hydroélectricité

PRÉFET DU RHÔNE

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Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU La directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

VU La directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU La directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU La directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;

VU Le Code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants relatifs aux procédures d’autorisation ;

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU Le Code de la santé publique ;

VU Le Code civil, notamment son article 640 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU L’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-12-003 - Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94 du 1er septembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche sur Saône 4VU L’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

VU L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;

VU L’arrêté du 21 mars 2017 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône- Méditerranée ;

VU L’arrêté préfectoral du 5 juillet 2007 de mise en demeure relatif à la mise en conformité du système d’assainissement de Villefranche-sur-Saône ;

VU L’arrêté préfectoral du 01/09/2017 autorisant le système de traitement des eaux usées de Villefranche sur Saône et le réseau de collecte des eaux usées de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône ;

VU Le porter-à-connaissance n° 69-2018-00075 concernant la modification du projet de requalification de l’unité de traitement des eaux usées de Villefranche-sur-Saône ;

VU Le porter-à-connaissance du 13 décembre 2019 enregistré sous le numéro 69-2019-00564 mettant à jour le calendrier des travaux programmés sur la station de traitement ;

VU Le projet d’arrêté préfectoral adressé à la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône en date du 31 mars 2020 ;

VU Les remarques de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône sur le projet d’arrêté en date du 1er avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’agglomération de Villefranche-sur-Saône s’est engagée dans un programme de travaux de son système d’assainissement :

• Visant l’atteinte de la conformité collecte en 2032 et l’amélioration du traitement en 2020

• Et permettant de répondre aux exigences de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines et de s’inscrire dans les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau ;

CONSIDÉRANT que les travaux prévus étaient décrits dans le dossier de demande d’autorisation du système d’assainissement du 16/12/2016 et prescrits dans l’arrêté du 01/09/2017 ;

CONSIDÉRANT que le déplacement du point de rejet et la requalification de la station d’épuration visant la mise en conformité du système de traitement des eaux usées de Villefranche sur Saône étaient respectivement prévus pour 2017 et 2020 ;

CONSIDÉRANT l’opportunité donnée en 2017 à l’agglomération de Villefranche sur Saône de disposer d’une parcelle de terrain complémentaire adjacente au site de la station d’épuration permettant la modification du projet de requalification demandée le 10/04/2018 et actée le 04/07/2018 concernant :

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-12-003 - Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94 du 1er septembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche sur Saône 5◦ L’implantation des installations,

◦ Les filières de traitement des eaux et des boues. En lieu et place de la transformation d’une partie des ouvrages de traitement des eaux en MBBR et d’un fonctionnement en série, un seul type de procédé de traitement sera conservé (biofiltration carbone-azote), doté d’un fonctionnement de traitement en parallèle dont la configuration apporte une meilleure adaptation aux variations de charge.

CONSIDÉRANT que cette opportunité a impliqué la refonte partielle du projet de requalification de STEP et le dépôt d’un porter-à-connaissance, entraînant de nouveaux délais réglementaires d’instruction et de prise d’acte, avant la réalisation du projet modifié.

CONSIDÉRANT que les offres du lot n°1 (station de traitement et bassin d’orage), après consultation des entreprises, étaient d’un montant environ 2 fois plus élevé que le budget estimé et ont entraîné une phase de négociation d’une durée de 1 an, et que de ce fait la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux a débuté en mai 2018 et s’est terminée en juillet 2019.

CONSIDÉRANT que le marché et l’ordre de service de démarrage de la phase préparatoire d’exploitation ont respectivement été notifiés le 30/10/2019 et le 15/11/2019 ;

CONSIDÉRANT qu’un état d’urgence sanitaire a été déclaré en France par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 du fait d’une épidémie mondiale,

CONSIDÉRANT que cet état d’urgence et les mesures de confinement liées ont entraîné la suspension des travaux de la station,

CONSIDÉRANT que les travaux sont programmés sur une durée de 4 ans ;

CONSIDÉRANT au regard de ce qui précède que la date de début des travaux a été repoussée et qu’il convient d’encadrer plus précisément le calendrier comme prévu initialement dans l’arrêté préfectoral de 2017 ;

CONSIDÉRANT que les valeurs limites de rejet de la station d’épuration doivent être strictement respectées lorsque le débit entrant est inférieur au débit de référence ;

CONSIDÉRANT que les améliorations prévues par les travaux permettront à échéance 2024 de répondre aux exigences issues de la directive « eaux résiduaires urbaines » ;

CONSIDÉRANT que, au-delà des obligations issues de la directive « Eaux Résiduaires Urbaines », les équipements prévus s’inscrivent dans les objectifs de la directive Cadre sur l’Eau en améliorant les performances du traitement des eaux usées et, participent ainsi à l’atteinte du bon état écologique et chimique avec ubiquistes du Morgon ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;

CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires concernant l’implantation, la réalisation de travaux, le dimensionnement, le fonctionnement et l’exploitation des ouvrages comprenant le système de traitement et le réseau de collecte des eaux usées ;

Sur proposition du directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-12-003 - Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94 du 1er septembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche sur Saône 6ARRÊTE

L‘arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 est modifié comme suit ;

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Article 1er :

• L’article 11.2 « Travaux sur le système de traitement » de l’arrêté du 01/02/2017 est

remplacé par :

La durée globale de la mise en œuvre du programme de travaux de la station de traitement des eaux usées est de quatre ans. Le calendrier suit le phasage suivant, et est réalisé conformément à l’annexe 14.

◦ Échéance pour la réalisation de l’émissaire terrestre (partie émergée du rejet des eaux

traitées): novembre 2020.

◦ Échéance pour la réalisation de l’émissaire fluvial (partie immergée du rejet des eaux

traitées): novembre 2020 ;

◦ Échéance pour la réalisation du bassin d’orage et l’amélioration du traitement de la

station d’épuration :

▪ Bassin d’orage : août 2022 ;

▪ Station d’épuration : juillet 2024 ;

◦ Mise en route et observation des essais : mai 2024 à mars 2025.

Le traitement des eaux usées est effectif durant la phase de travaux.

Les normes de rejets applicables au système sont respectées sauf sur le paramètre NGL pour lequel la concentration en sortie en moyenne annuelle est portée à 50mg/L lors de la phase C de l’annexe 14. La date de commencement et la durée précise de cette période, estimée à 12 mois, est transmise au moins 1 mois avant son démarrage au service en charge du contrôle via une fiche d’entretien programmé.

Les travaux sont terminés en 2025.

L’annexe 14 de l’arrêté préfectoral du 01/02/2017 est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté modificatif.

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Article 2 : Durée de l’autorisation et renouvellement

Article 2.1 Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2032.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-12-003 - Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94 du 1er septembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche sur Saône 7L’autorisation pourra être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau, en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève.des délais fixés par le présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation

environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage

n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un

délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2.2 Conditions de renouvellement de l’autorisation

Elle pourra être prolongée ou renouvelée dans les conditions de délai, de forme et de contenu prévues à l’article R.181-49 du Code de l’environnement. La demande de renouvellement doit être présentée au préfet deux ans au moins avant la date d’expiration du présent arrêté.

Article 3 : Conformité au dossier et modifications

Article 3.1 Conformité

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier complet enregistré sous le

n°69-2019-00564, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Article 3.2 Modifications

Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à

leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et

activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée

à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les

éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du Code de

l’environnement.

Il en est également ainsi des travaux réalisés portés par d’autres maîtres d’ouvrage du système d’assainissement mais entraînant un changement notable des ouvrages autorisés par le présent arrêté.

Article 4: Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement. Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-12-003 - Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94 du 1er septembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche sur Saône 8Article 5 : Sanctions et Autres réglementations

Article 5.1 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.173-3, L.216-6

à L.216-13 du Code de l’environnement.

Article 5.2 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6 : Délais et voies de recours-Publicité-exécution

Article 6.1 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6.2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions des articles R181-50 du Code de l’environnement :

• Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

En application des dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et notamment son article 2, tout recours qui aurait dû être accompli pendant la période d'urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 , augmentée d'un mois, sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Article 6. 3 : Publicité

Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Villefranche-sur-Saône et peut

y être consultée par les tiers.

Un extrait de la présente autorisation est affiché en mairie de la commune Villefranche-sur-Saône

pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité

est dressé au préfet par les soins du maire.

L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône

pendant une durée d'au moins quatre mois conformément à l’article R.181-44 du Code de

l’environnement.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-12-003 - Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94 du 1er septembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche sur Saône 9Article 7: Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des

chances ;

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-

Alpes ;

Le chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité du Rhône ;

Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Rhône ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au

pétitionnaire, et dont copie est adressée au directeur départemental des territoires du Rhône, au

directeur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, au président du conseil départemental du

Rhône (SATESE), au maire de Villefranche-sur-Saône pour accomplissement des mesures de

publication et d’information des tiers.

Fait à Lyon, le 12 mai 2020

pour le Préfet,

la préfète, secrétaire générale de la préfecture

du Rhône,

préfète déléguée pour l’égalité des chances,

Cécile DINDAR

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-12-003 - Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94 du 1er septembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche sur Saône 10ANNEXE 1

Phasage mis à jour du projet de requalification de la station d’épuration de Villefranche-sur-Saône

vu pour être annexé à l'arrêté n°2020 B 31 du 12 mai 2020

pour le Préfet ,

la préfète, secrétaire générale de la préfecture

du Rhône,

préfète déléguée pour l’égalité des chances,

Cécile DINDAR

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-12-003 - Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94 du 1er septembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche sur Saône 1169_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-12-003 - Arrêté n°2020 B 31 modifiant l'arrêté n° 2017-09-01-B 94 du 1er septembre 2017 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Villefranche sur Saône 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-05-14-002

Arrêté portant interdiction de manifestation dans des

périmètres à Lyon le 16 mai 2020_ Emmannuelle DUBEE

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 16 mai

2020, de 8 h à 22 h, à Lyon dans le périmètre délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des

Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le

quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la

place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.

Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean

Moulin et les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 16 mai

2020, de 8 h à 22 h, à Lyon 2, rue Victor Hugo.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-14-002 - Arrêté portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon le 16 mai 2020_ Emmannuelle DUBEE 13PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à LYON le samedi 16 mai 2020.

Le préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi ° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l’article 7 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-02-14-004 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU les appels à manifester sur les réseaux sociaux samedi 16 mai 2020 à Lyon, relayés par les groupes Gilets Jaunes au-delà du département du Rhône ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

1 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-14-002 - Arrêté portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon le 16 mai 2020_ Emmannuelle DUBEE 14qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations, qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT notamment, que le samedi 7 mars 2020, 600 personnes manifestaient dans le cadre de l’acte 69 du mouvement des « gilets jaunes », parmi lesquelles de nombreux individus mobiles, radicalisés et très violents ; que les forces de l’ordre ont dû repousser les manifestants qui tentaient de pénétrer dans les périmètres interdits via la rue Gasparin ainsi que dans le Vieux-Lyon ;

CONSIDÉRANT que 300 « gilets jaunes » et « black blocs » parvenaient à pénétrer dans la rue Victor Hugo située dans le périmètre interdit, que dans cette rue de nombreuses dégradations étaient commises sur plusieurs banques, des boutiques, une bijouterie, que du mobilier urbain, des trottinettes, des poubelles et une cabane de chantier étaient incendiées,

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre subissaient des jets de projectiles et de mortiers, en plusieurs points de la place Bellecour, place Antonin Poncet, rue de la Barre et dans le quartier de la Guillotière nécessitant une réplique par l’utilisation de gaz lacrymogène, d’un camion lance à eau et de tirs de LBD ;

CONSIDÉRANT qu’au cours de la journée, 24 policiers et 3 manifestants étaient blessés et 7 personnes interpellées pour des jets de projectiles et de mortiers, outrages, crachats,...;

CONSIDÉRANT que le lundi 11 mai 2020, des « gilets jaunes » ont tenté de se rassembler sur la place des Terreaux et ont été dispersés par les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national, par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, jusqu’au 10 juillet inclus ;

CONSIDÉRANT que l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 définit les règles de distanciation sociale de nature à ralentir la propagation du virus incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes ;

CONSIDÉRANT que nonobstant l’interdiction de tout rassemblement sur la voie publique de plus de 10 personnes sur l’ensemble du territoire de la République édictée par l’article 7 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020, les modalités d’organisation d’un rassemblement ou d’un cortège ne sont pas de nature à faire respecter les règles de distanciation sociales, dites « barrières » ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon est facilement accessible par plusieurs modes de transport en commun et peut générer des déplacements significatifs de la population avec ses nombreux commerces dont la réouverture est autorisée depuis le 11 mai 2020 ;

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-14-002 - Arrêté portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon le 16 mai 2020_ Emmannuelle DUBEE 15CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire à mettre en œuvre les moyens de nature à éviter une nouvelle propagation de la pandémie et notamment en évitant tout ce qui peut conduire à des brassages importants de population, ce qui est le cas d’un rassemblement ou d’un cortège dans le centre-ville de Lyon;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à

l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et dans l’objectif de santé publique à éviter les regroupements de personnes de nature à favoriser la propagation du virus covid-19 ;

SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 16 mai 2020, de 8 h à 22 h, à Lyon dans le périmètre délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint- Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.

Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean Moulin et les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 16 mai 2020, de 8 h à 22 h, à Lyon 2, rue Victor Hugo.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.

Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

Le préfet,

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-14-002 - Arrêté portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon le 16 mai 2020_ Emmannuelle DUBEE 1669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-05-14-001

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du

département du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône 17PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code minier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 14 mai 2020

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône 18Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (groupe I) de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée de quatre ans, à compter du 18 mai 2020, avec une période probatoire de six mois ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Rhône, à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône 19Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Rhône à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :

- Des actes de portée réglementaire,

- Des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire,

- Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, - Des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,

- Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

- Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions, - Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2020.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône 2069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-02-01-003

Délégation de signature Di Grandi

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-01-003 - Délégation de signature Di Grandi 21DIRECTION GENERALE

9 Avenue du Professeur Fleming - B.P. 122 - 69701 GIVORS CEDEX

 04 78 07 30 00  04 78 07 30 04

Décision du Directeur n° 2020/02

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

VU le Code de la Santé Publique,

VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, notamment son article L-714-12 relatif à la compétence des directeurs des établissements publics de santé,

VU le Décret n° 92-776 du 31 Juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé et des Etablissements de santé privés participant à l’exécution du service public, complété par les décrets n° 93-510 du 24 Mars 1993, n° 95-945 du 23 Août 1995, n° 97-144 du 14 Février 1997, n° 97-406 du 21 Avril 1997, n° 97-1248 du 29 Décembre 1997 et n° 98-63 du 2 Février 1998,

VU le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 complété par le décret n° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique,

VU l’Arrêté de l’ARS du 21 janvier 2020 nommant Mr DUBLE Christian, pour assurer l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de Givors et de l’EHPAD des Allobroges à Chaponnay à compter du 1er février 2020,

D E C I D E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Franck DI GRANDI, cadre de santé et responsable du bureau des admissions/facturation, en vue de signer les pièces relatives aux :

- Déclarations de naissances et de décès,

- Registre d’état civil.

ARTICLE 2 : Cette délégation de signature prend effet à compter de la signature

Fait à Givors, le 01/02/2020

Le Directeur, Le responsable du Bureau des Admissions/ Facturation

C. DUBLE F. DI GRANDI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-01-003 - Délégation de signature Di Grandi 22DIRECTION GENERALE

9 Avenue du Professeur Fleming - B.P. 122 - 69701 GIVORS CEDEX

 04 78 07 30 00  04 78 07 30 04

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-01-003 - Délégation de signature Di Grandi 2369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-02-01-004

Délégation de signature Scheffzek

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-01-004 - Délégation de signature Scheffzek 24DIRECTION GENERALE

9 Avenue du Professeur Fleming - B.P. 122 - 69701 GIVORS CEDEX

 04 78 07 30 00  04 78 07 30 04

Décision n° 2020/01

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier de Givors,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 complété par le décret n° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique,

VU l’article D. 6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements de santé,

VU l’article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif à la compétence des directeurs des établissements publics de santé,

VU l’Arrêté de l’ARS du 21 janvier 2020 nommant Mr DUBLE Christian, pour assurer l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de Givors et de l’EHPAD des Allobroges à Chaponnay à compter du 1er février 2020,

D E C I D E

ARTICLE 1er : La délégation de signature est donnée à Mme SCHEFFZEK Valérie, Directeur-adjoint en charge

des affaires financières et de la performance du Centre Hospitalier de Givors, pour signer, en cas d’absence

ou d’indisponibilité de Mr DUBLE directeur par intérim du Centre Hospitalier de Givors et de l’EHPAD de

Chaponnay, tous les actes relevant de l’ordonnateur.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée, en cas d’absence de Mme SCHEFFZEK Valérie, à

Mme Armelle QUEMARD, attachée principale d’administration du Centre Hospitalier de Givors.

ARTICLE 3 : Cette délégation prend effet à compter de la signature

Fait à Givors, le 1er février 2020

Le Directeur, Le Directeur-Adjoint en charge L’attachée Principale Des Finances et de la Performance d’administration

C. DUBLE V. SCHEFFZEK A. QUEMARD

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-01-004 - Délégation de signature Scheffzek 2569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-02-01-002

Délégation de signature Weber

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-01-002 - Délégation de signature Weber 26DIRECTION GENERALE

9 Avenue du Professeur Fleming - B.P. 122 - 69701 GIVORS CEDEX

 04 78 07 30 00  04 78 07 30 04

Décision n° 2020/03

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier de Givors,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 complété par le décret n° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique,

VU l’article D. 6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements de santé,

VU l’article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif à la compétence des directeurs des établissements publics de santé,

VU l’Arrêté de l’ARS du 21 janvier 2020 nommant Mr DUBLE Christian, pour assurer l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de Givors et de l’EHPAD « Les Allobroges » à Chaponnay à compter du 1er février 2020,

D E C I D E

ARTICLE 1er : La délégation de signature est donnée à M. WEBER Jacques, Directeur-adjoint en charge des

affaires générales du Centre Hospitalier de Givors, pour signer, en cas d’absence ou d’indisponibilité de Mr

DUBLE directeur par intérim du Centre Hospitalier de Givors et de l’EHPAD de Chaponnay, et de Mme Berthet,

responsable des services économiques, pour les bons de commande d’un montant maximum de 25 000 €.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. WEBER pour l’EHPAD de Chaponnay, en cas

d’absence ou d’indisponibilité de Mr DUBLE pour

- Les bons de commande d’un montant maximum de 10 000 €

- Les actes de gestion du personnel et contrats de travail d’une durée maximum de trois mois,

- Les courriers et expéditions afférents aux affaires courantes de l’EHPAD de Chaponnay.

ARTICLE 3 : Cette délégation prend effet à compter de la signature

Fait à Givors, le 1er février 2020

Le Directeur, Le Directeur adjoint chargé Des affaires générales

C. DUBLE J. WEBER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-02-01-002 - Délégation de signature Weber 27