Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 064 030326

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 064 030326 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 064 030326)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-064

PUBLIÉ LE 3 MARS 2026Sommaire

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /

DDPP 69

69-2026-02-27-00007 - AP+annexes SUP SOLUTION JEC Villefranche (8

pages) Page 3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2026-03-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25

et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026 portant approbation du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Est

Lyonnais révisé (10 pages) Page 12

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2026-03-03-00002 - AP du 3 mars 2026 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - Commune de Saint-Priest (2 pages) Page 23

69-2026-03-03-00001 - AP du 3 mars 2026 portant autorisation exploitation

système vidéoprotection - SAS AU SAPHIR DU CAMBODGE (Laboratoire

de Gemmologie Lyonnais) - Marennes (2 pages) Page 26

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°2026-03-03-0001 portant encadrement du déplacement des

supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures

de police à l'occasion de la rencontre de football lors des quarts de

finale de la Coupe de France entre les équipes de l'Olympique

Lyonnais et du Racing Club de Lens le jeudi 05 mars 2026 au Groupama

Stadium (5 pages) Page 29

269_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations

69-2026-02-27-00007

AP+annexes SUP SOLUTION JEC Villefranche

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-27-00007 - AP+annexes SUP SOLUTION JEC Villefranche 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Direction départementale

de la protection des populations

DREAL-UD69-DB/TSR

DDPP-SPE-OG

ARRÊTÉ n° : DDPP-DREAL 2026-26

instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales n° : AY 160, 237, 240 et 300 site anciennement exploité par la société SOLUTION JEC à Villefranche-sur-Saône

La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le rapport d’études réalisé par la société ALPES CONTROLES référencé « A09P250B/VSO » du 6 mars 2025 et intitulé « A400 : Dossier de restrictions d’usages ou de servitude » ;

VU la demande en date du 19 mars 2025 présentée par la société SOLUTIONS JEC en vue d’instituer des servitudes d’utilité publique (SUP) sur les parcelles cadastrales n° : AY 160, 237, 240 et 300 situées 1220 avenue de l’Europe à Villefranche-sur-Saône ;

VU le rapport du 8 septembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;

VU la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du code de l’environnement, organisée par courriers du 16 septembre 2025 ;

VU l’avis réputé favorable du propriétaire, de l’ancien exploitant, du conseil municipal de Villefranche-sur-Saône ;

VU le rapport de synthèse du 5 février 2026 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT que le site est régulièrement réhabilité ;

CONSIDÉRANT que l’évaluation des mesures de gestion des pollutions fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d’usage visant à garantir la compatibilité du site avec un usage industriel ;

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-27-00007 - AP+annexes SUP SOLUTION JEC Villefranche 4CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l'unité départementale du Rhône de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Saône, des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles ci-dessous et délimitées sur le plan cadastral fourni en annexe 1.

Commune Références cadastrales Superficie (m2)

Section Parcelles

Villefranche-sur-Saône AY 160, 237, 240 et 300 24 000 (surface des SUP)

Les documents suivants sont joints :

• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre des SUP défini en application de l’article R. 515-31-2 ;

• Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises dans l’EQRS.

L’utilisation des terrains concernés par les présentes SUP, et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.

ARTICLE 2

ARTICLE 2.1 : Usage des terrains concernés par les présentes SUP

ARTICLE 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d’usage

Les terrains mentionnés à l’article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel et résidentiel au sens du D.556 1-A du code de l’environnement.

Toutes modifications telles que définies à l’article R.556-1-B du code de l’environnement sont des changements d’usage. En particulier, les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels sont des changements qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.

ARTICLE 2.1.2 : Procédure de changement d’usage

Toute modification de l’usage de ce site, au sens de l’article R.556-1-B du code de l’environnement ou des dispositions des présentes servitudes, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.

Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions 2.2 et 2.4 ci-après.

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-27-00007 - AP+annexes SUP SOLUTION JEC Villefranche 5ARTICLE 2.1.3 : Permis de construire ou d’aménager

Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager :

– un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage,

ou, dans le cas d’un changement d’usage :

– une attestation d’un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 2.2 : Aménagements et dispositions constructives

ARTICLE 2.2.1 : Dispositions constructives

Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l’étude quantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respectées. L’ensemble de ces dispositions est rappelé en annexe 2 du présent arrêté.

Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

ARTICLE 2.2.2 : Maintien des couvertures en place

Les couvertures présentes de la zone de SUP, de type enrobé, béton, terres végétales de 30 cm minimum, ou équivalent, sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).

ARTICLE 2.2.3 : Potagers et arbres fruitiers

L’aménagement de jardins potagers dans l’emprise du périmètre des SUP est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l’interface terrains impacté/terrains d’apports sains, un grillage avertisseur, un géotextile ou équivalent devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l’espace et le temps.

La plantation en pleine terre d’arbres fruitiers ou à baie dans l’emprise du périmètre des SUP est interdite.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

ARTICLE 2.2.4 : Eaux pluviales / zones d’infiltration

La réalisation d’ouvrage d’infiltration dans des sols pollués est interdite.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

ARTICLE 2.2.5 : Canalisations d’eau potable

L’aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l’étanchéité de toute canalisation d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles dans l’emprise du périmètre des SUP (ex : dans des sablons sains ou au sein de fourreaux...).

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-27-00007 - AP+annexes SUP SOLUTION JEC Villefranche 6ARTICLE 2.3 : Travaux

ARTICLE 2.3.1 : Réalisation de travaux

Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l’emprise du périmètre des SUP, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable.

Ces travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air. Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur l’emprise du périmètre des SUP devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.

Les sols et matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site…).

Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.

Les matériaux pollués réutilisés à des fins d’aménagement dans l’emprise du périmètre des SUP sont repérés sur un plan conservé par le propriétaire et leurs caractéristiques sont identifiées. Ils sont recouverts d’une couverture de type terre saine de 30 cm au minimum, d’une dalle béton, d’enrobé ou d’une couverture équivalente.

Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.

ARTICLE 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux

En cas d’excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les eaux souterraines, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.

Les nouveaux forages et prélèvements des échantillons sont réalisés selon les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur.

Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.

En fin de surveillance, le responsable à l’origine de la surveillance, ou à défaut le propriétaire, comblent les piézomètres conformément aux règles de l’art.

ARTICLE 2.3.3 : Suivi et gestion des eaux d’exhaure

En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.

Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.

ARTICLE 2.4 : Restriction d’usage des eaux souterraines

Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l’emprise du périmètre des SUP excepté pour la surveillance des eaux.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-27-00007 - AP+annexes SUP SOLUTION JEC Villefranche 7ARTICLE 3 - information des tiers

Dans le cas où le propriétaire des parcelles citées à l’article 1 décide de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, le propriétaire s’engage à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment.

De même, le propriétaire des parcelles cadastrales citées à l’article 1 s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

ARTICLE 4

Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du code de l’environnement.

ARTICLE 5

Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 515-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 6 - Publicité

Le présent arrêté est notifié au propriétaire des parcelles concernées, à l’ancien exploitant et au maire de Villefranche-sur-Saône.

En vue d’assurer l’information des tiers :

– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ; – il est annexé au plan local d’urbanisme intercommunal applicable sur la commune de Villefranche-sur-Saône ;

– il fait l’objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.

ARTICLE 7 - Voies et délais de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 8 - Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

 au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,

 au maire de Villefranche-sur-Saône

 à l’ancien exploitant,

 au propriétaire,

 au président de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône,  au directeur départemental des territoires.

Signé le 27/02/2026

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-27-00007 - AP+annexes SUP SOLUTION JEC Villefranche 8Annexe 1 : Plan faisant ressortir le périmètre

défini des SUP en application de l’article R. 515-31-2 du code de l’environnement

Périmètre des SUP identifié en rouge

Signé le 27/02/2026

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-27-00007 - AP+annexes SUP SOLUTION JEC Villefranche 9Annexe 2 : Extrait de l’EQRS

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-27-00007 - AP+annexes SUP SOLUTION JEC Villefranche 10Signé le 27/02/2026

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-02-27-00007 - AP+annexes SUP SOLUTION JEC Villefranche 1169_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-03-02-00001

Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et

n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026

portant approbation du Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

de l'Est Lyonnais

révisé

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026 12Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026

portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Est Lyonnais

révisé

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

La Préfète de l'Isère

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et, notamment, ses articles relatifs aux Schémas d’Aménagement et

de Gestion des Eaux (SAGE), L. 212-3 à L. 212-11 ainsi que R. 212-26 à R. 121.48,

VU l'arrêté n° 2022-79 du 3 avril 2022 du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,

Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret en conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de

Mme Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la

Zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône (hors classe),

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de

l’Isère,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 1997 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et

de gestion des eaux de l'Est Lyonnais et désignant le préfet du Rhône pour suivre, au nom de l’État,

la procédure d'élaboration de ce schéma,

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2000.5263 du 30 novembre 2000 portant constitution de la

Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée d’élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des

eaux de l’Est Lyonnais ,

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2009-4049 portant approbation du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux de l'Est Lyonnais,

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026 13VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 novembre 2021 portant modification du périmètre du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux de l'Est Lyonnais,

VU la décision de la CLE du SAGE de l’Est Lyonnais du 2 juillet 2018 validant l’orientation d’une

révision du SAGE afin d’intégrer les nouveaux enjeux du territoire,

VU le dossier portant révision du SAGE Est Lyonnais déposé par le secrétariat technique de la CLE le

26 septembre 2024,

VU les avis des différentes collectivités et organismes du territoire du SAGE de l’Est Lyonnais

mentionnées à l’article R. 212-39 du code de l’environnement et consultées entre

le 28 octobre 2024 et le 1er mars 2025,

VU l’avis n° 2024-ARA-AUPP-1507 en date du 4 février 2025 émis par la mission régionale d’autorité

environnementale (MRAE) et la réponse formulée par la CLE du SAGE,

VU l’avis du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée par délibération n° 2024-15 reçu le

24 janvier 2025,

VU les réponses apportées par la CLE aux avis susvisés et formalisés dans le document intitulé

Analyse des remarques sur le projet de SAGE révisé de l’Est Lyonnais, validé lors de la CLE du

14 avril 2025,

VU l’avis de publication de la participation du public par voie électronique ouverte du 12 juin au

11 juillet 2025 et la synthèse des contributions transmises à la CLE,

VU la délibération de la commission locale de l’eau en date du 8 décembre 2025 adoptant le SAGE

de l’Est Lyonnais révisé,

VU la déclaration environnementale de la CLE prévue à l’article L.122-9 du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT que les consultations prévues par le Code de l’Environnement se sont déroulées

dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 151.5-1 et suivants, L. 121-9, R. 212-38 à

R. 212-41 et L. 123-19 du même code et que les observations et avis formulés lors de ces

consultations ont été pris en compte dans le document définitif,

CONSIDÉRANT que le SAGE de l’Est Lyonnais est compatible avec le SDAGE du bassin

Rhône-Méditerranée approuvé le 3 avril 2022,

CONSIDÉRANT que le SAGE de l’Est Lyonnais révisé satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée

et de durable de la ressource en eau du bassin Rhône-Méditerranée telle que définie par l’article

L. 211-1 du Code de l’Environnement,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver le SAGE de l’Est Lyonnais révisé,

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Rhône et de l’Isère,

ARRÊTE

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026 14Article 1 : Approbation.

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Est Lyonnais révisé est approuvé, tel

qu’adopté par délibération de la Commission Locale de l’Eau en date du 8 décembre 2025.

Est annexée à cet arrêté la déclaration établie en application du 2° du I de l’article L. 122-9 du Code

de l’Environnement.

Article 2 : Publication.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de

l’Isère.

Il est fait mention de cet arrêté dans au moins un journal local ou régional diffusé dans chacun des

départements concernés. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse du site internet où

le schéma peut être consulté.

Article 3 : Diffusion des documents.

Le SAGE de l’Est Lyonnais révisé est transmis par le président de la Commission Locale de l’Eau aux

maires des communes du périmètre, aux présidents des conseils départementaux, du Conseil

Régional, des Chambres de commerce et d’industrie territoriales, des Chambres d’Agriculture et du

Comité de Bassin Rhône-Méditerranée, ainsi qu’à la Préfète coordinatrice de bassin.

Article 4 : Modalités d’information.

Le SAGE de l’Est Lyonnais révisé et la déclaration établie en application du 2° du I de l’article

L. 122-9 du Code de l’Environnement sont tenus à disposition du public dans les préfectures de

l’Isère et du Rhône, sur rendez-vous pris auprès de leurs services chargés de l’environnement.

Des documents sont également tenus à disposition du public et sur rendez-vous dans les locaux du

secrétariat de la Commission Locale de l'Eau à l’adresse suivante :

Département du Rhône - Hôtel du Département - 69483 Lyon cedex 03

Ces documents seront consultables sur les sites internet de chacune des préfectures précitées, ainsi

que sur les sites :

- https://www.gesteau.fr/

- https://www.sage-Est Lyonnais.fr/

Article 5 : Exécution.

La Préfète de l’Isère, le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour

l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires de l’Isère et le directeur

départemental des Territoires du Rhône, le président de la Commission Locale de l’Eau du Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Est Lyonnais sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète du Rhône

et par délégation

Pour la Préfète de l’Isère

et par délégation

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026 15Le Préfet

Secrétaire Général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROSAY

Le Secrétaire Général

Mahamadou DIARRA

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou

sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier

devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de

l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet).

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026 16Direction départementale

des territoires

Lyon, le

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Est Lyonnais révisé

DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE

Préambule.

Conformément à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, la déclaration environnementale

accompagne le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) arrêté par la Préfète.

Cette déclaration rapporte les éléments essentiels relatifs :

- au contexte dans lequel il a été tenu compte du « rapport environnemental » du document

SAGE et également des diverses consultations conduites,

- aux motifs qui ont fondé les orientations du SAGE,

- aux mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du

SAGE.

1 Motifs qui ont fondé les choix de la révision du SAGE Est Lyonnais.

Contexte.

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification de la

gestion de l'eau sur un territoire hydrographique cohérent. Son objectif est de coordonner les

initiatives prises par les différents acteurs locaux en faveur de la ressource en eau et des milieux

aquatiques associés, en définissant une politique globale et locale de gestion de l'eau sur ce

périmètre.

Le périmètre du SAGE de l’Est Lyonnais correspond à la nappe de l‘Est Lyonnais et a été défini par

l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1997. Il a fait l’objet d’une révision par arrêté du 8 novembre 2021

permettant d’ajuster son périmètre à la réalité hydrogéologique de la masse d’eau des alluvions

fluvio-glaciaires de l’Est Lyonnais, par intégration de la totalité des couloirs fluvioglaciaires de

Décines et Heyrieux

Le périmètre actualisé couvre une superficie de 400 km², s'étend sur 33 communes et 2

départements (Rhône, Isère).

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026 17Le SAGE de l’Est Lyonnais a été approuvé par les préfets du Rhône et de l’Isère en juillet 2009.

Après 10 ans de mise en œuvre, et un bilan des actions menées, la Commission Locale de l’Eau

(CLE), instance de gouvernance du SAGE réunissant tous les acteurs locaux (collectivités / usagers /

Etat), a engagé la révision de son schéma.

État des lieux.

L'état des lieux, le diagnostic et le scénario tendanciel, l'ensemble constituant l'état initial du SAGE,

ont été élaborés de 2019 à 2020.

Les conclusions de l'état initial et l’analyse des pressions ont mis en avant :

- un équilibre quantitatif non-garanti à long terme : bien que les prélèvements soient régulés

et que des Volumes Maximums Prélevables encadrent leur évolution, les projections sur la

recharge des ressources souterraines à moyen terme soulèvent des interrogations,

- une dynamique d'évolution à la hausse des pressions sur la qualité de l'eau, influencée à la

fois par l'héritage industriel et par les impacts agricoles, miniers ou domestiques,

- des menaces pesant sur les milieux aquatiques engendrées par l'urbanisation croissante et

les projets d'infrastructures dans un contexte marqué par une forte expansion démographique,

ainsi que par la réalité du changement climatique.

Cet état des lieux a permis de mettre en évidence les principaux axes autour desquels mobiliser les

acteurs dans le cadre du projet de révision du SAGE :

- assurer et préserver l’équilibre quantitatif des nappes fluvio-glaciaires et de molasse,

- améliorer et protéger la qualité des eaux souterraines et de surface,

- restaurer et maintenir les cours d’eau, plans d’eau et zones humides sur les plans quantitatif,

chimique et écologique,

- garantir la pérennité des ressources en eau potable, tant actuelles que futures,

- favoriser une appropriation élargie du SAGE par l’ensemble du territoire, y compris le public

impliqué dans la première version du SAGE,

- adapter le territoire aux changements climatiques tout en assurant une cohérence entre le

développement territorial et les ressources en eau.

Procédure de concertation préalable.

En octobre 2020, la CLE a initié, à partir de l’état des lieux établi, une phase de concertation

préalable avec le public concernant les objectifs stratégiques du futur SAGE révisé. Elle a également

sollicité la Commission Nationale du Débat Public pour désigner un garant chargé de superviser

cette concertation.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026 18La concertation a enregistré une participation limitée, avec moins d’une vingtaine de contributions

qui ont été intégrées par la CLE.

À la fin de cette phase, le garant a remis un rapport de bilan à la CLE. Ce document mettait en

évidence des résultats insuffisants de la concertation préalable, notamment expliqué par un

contexte sanitaire (confinement COVID-19) et de gouvernance (période électorale) peu favorable, la

complexité des documents mis à disposition et les moyens budgétaires consacrés insuffisants. Le

garant a incité en conséquence la CLE à renforcer et à poursuivre les échanges avec un public plus

large afin de consolider la rédaction finale du SAGE.

La CLE a adressé une note de réponse à la CNDP en février 2021 sur les « Mesures envisagées par la

CLE pour répondre aux enseignements tirés de la concertation ». Cette note a également fait l’objet

d’une publication sur le site internet du SAGE.

Stratégie et scénario tendanciel.

Le projet de SAGE a été établi à l'issue de nombreuses réunions de concertation (réunions de

commissions thématiques, commissions d’écriture et de relecture, de bureau et séances plénières

de CLE). Celles-ci ont permis de poser les bases des propositions nécessaires à la rédaction du Plan

d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et du règlement, arrêtés par la CLE le 26 septembre

2024.

Deux thématiques se sont imposées comme des leviers d'action stratégiques et transversaux

essentiels pour garantir la réussite du SAGE révisé :

- l'adaptation du territoire au changement climatique, tout en favorisant une harmonisation

entre le développement territorial et la gestion des ressources en eau. Bien que ce principe

figurait déjà dans le SAGE 2009-2019, il y bénéficiait alors d'une moindre visibilité,

- la sensibilisation et la communication à destination des acteurs du territoire et de ses

habitants.

6 orientations ont ainsi été définies et déclinées en 38 objectifs au sein des documents du SAGE

(PAGD et règlement) :

- s’adapter au changement climatique et assurer la cohérence entre aménagement du

territoire et gestion de l’eau,

- mobiliser les acteurs du territoire,

- restaurer, préserver et protéger durablement les cours d’eau, plans d’eau et zones humides

du territoire –renforcer leur résilience,

- atteindre et préserver l’équilibre quantitatif de la nappe fluvio-glaciaire et de la nappe de la

molasse,

- améliorer et préserver la qualité de l’eau des masses d’eau souterraines et superficielles du

territoire,

- préserver la capacité existante et future des ressources en eau pour l’eau potable du

territoire.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026 192 Prise en compte du rapport environnemental et des consultations conduites.

2.1. Le rapport d’évaluation environnementale.

Tout au long de la révision du SAGE, le rapport environnemental a permis d'examiner les impacts

des dispositions et règles du SAGE sur diverses composantes et enjeux environnementaux, tels que

l'hydrogéologie, les paysages, la qualité des masses d'eau souterraines et de surface, la gestion

quantitative, les milieux naturels et la biodiversité, les usages et pressions sur la ressource en eau,

ainsi que les risques naturels, technologiques et les nuisances.

L'objectif principal du document du SAGE est d'améliorer l'état environnemental d'un territoire en

proposant des orientations pour une gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques.

Globalement, le rapport environnemental souligne des effets majoritairement positifs, voire

neutres, pour la plupart des aspects étudiés. Toutefois, deux incidences négatives mineures ont été

relevées :

- l'absence de règles conditionnant toute ouverture à l’urbanisation à la capacité des nappes

phréatiques de répondre à une augmentation des besoins en eau,

- le développement des énergies renouvelables limité par l’interdiction ou le strict

encadrement des activités liées à la géothermie.

Cet avis a été communiqué au public dans le cadre du dossier d'enquête publique. En l’absence de

remarques formulées durant cette phase, aucun complément n’a été ajouté.

2.2. Prise en compte des consultations.

2.2.1. Consultation des personnes publiques.

Le projet de SAGE révisé, adopté par la CLE du 26 septembre 2024, a été ouvert à la consultation

des acteurs publics du périmètre (communes, communautés de communes, Métropole, syndicats

liés à l'eau, l'urbanisme ou l'environnement, conseils départementaux et régional, chambres

consulaires) entre le 28 octobre 2024 et le 1er mars 2025.

Le dossier soumis à cette consultation comprenait plusieurs documents : le rapport de

présentation, le rapport environnemental, ainsi que les projets d’Atlas cartographique, de PAGD et

de règlement adoptés. Les instances consultées ont été informées par différents moyens : un

courrier avec accusé de réception, un e-mail diffusé par le secrétariat technique de la CLE, et un

rappel publié dans la newsletter du SAGE. En complément, des échanges et réunions de

présentation ont été organisés à la demande des assemblées concernées.

À la clôture de la période de consultation, la CLE avait reçu 27 délibérations sur les 58 avis attendus.

Pour les 31 entités n'ayant pas transmis leur position, leur avis a été considéré comme favorable,

conformément à la procédure en vigueur. Le bilan de consultation s’établit comme suit :

- 53 avis favorables ou réputés favorables, assortis parfois de remarques,

- 4 avis réservés avec observations,

- 1 avis défavorable.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026 20D’autre part, deux autorités spécifiques (Mission Régionale d’Autorité Environnementale et le

Comité de Bassin Rhône-Méditerranée) ont été sollicitées sur le projet de SAGE. Ces dernières ont

rendu un avis favorable assorti de réserves.

Suite à ce retour d'information, un dossier modificatif intégrant les remarques issues des

consultations a été approuvé par la CLE le 14 avril 2025.

2.2.2. Participation du public.

La participation du public, initiée par arrêté inter-préfectoral et pilotée par la Direction

Départementale des Territoires du Rhône, s'est tenue du 12 juin au 11 juillet 2025 inclus,

conformément aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 123-19 du Code de l'environnement.

À la clôture de cette procédure, un rapport de consultation a été présenté à la CLE. Ce rapport

détaille l’organisation et le déroulement de la participation du public, ainsi qu’une synthèse des

contributions recueillies. Malgré une diffusion étendue, seules neuf contributions ont été

enregistrées. Celles-ci concernaient deux usages réglementés par le projet de SAGE: la géothermie

et les carrières.

Chacune des contributions a été analysée, et les résultats de cette analyse ont été soumis à l’avis de

la CLE. Des modifications au projet de SAGE et des ajustements rédactionnels ont été effectués.

Le projet de SAGE révisé incluant ces modifications a été adopté par la CLE lors de sa séance du

8 décembre 2025.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026 213 Mesures d'évaluation des incidences du SAGE sur l'environnement.

Le suivi de la mise en œuvre du SAGE Est Lyonnais révisé est l'une des missions de la CLE. Ce suivi

s'appuie sur le renseignement d'indicateurs présentés dans le PAGD et à renseigner dans un tableau

de bord tout au long de la mise en œuvre du SAGE révisé.

Le suivi et l'évaluation, réalisés à partir du tableau de bord, permettent :

- de suivre la mise en application des dispositions et articles du SAGE,

- d'évaluer l'efficacité des dispositions au regard des objectifs attendus,

- de communiquer sur l'avancement du SAGE,

- de préparer l'avenir, en adaptant, si besoin, les orientations du SAGE dans le cadre de sa

révision.

Ce tableau de bord et les indicateurs sont évolutifs et doivent permettre de s’adapter aux besoins

de la CLE afin de constituer une aide à la décision adaptée.

Pour la Préfète du Rhône

et par délégation

signé Fabrice ROSAY

Préfet Secrétaire Général

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-SENR-2026-E25 et n°38-2026 -03-02-00010 du 2 mars 2026 2269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-03-00002

AP du 3 mars 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection -

Commune de Saint-Priest

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-03-00002 - AP du 3 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint-Priest 23Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20101050

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située place Charles Ottina 69800 en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située place Charles Ottina 69800 est autorisé pour 53 caméras intérieures, 44 caméras extérieures et 230 caméras visionnant la voie publique réparties conformément à l’annexe au présent arrêté, sous réserve des obligations suivantes :

- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 3 mars 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-03-00002 - AP du 3 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint-Priest 24- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre superviseur urbain à Hôtel de Ville situé place Charles Ottina à Saint-Priest (69800).

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20101050 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2026-01-27-00025 du 27 janvier 2026 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Priest est abrogé.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-PRIEST, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète, et par délégation,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-03-00002 - AP du 3 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de Saint-Priest 2569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-03-00001

AP du 3 mars 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - SAS AU

SAPHIR DU CAMBODGE (Laboratoire de

Gemmologie Lyonnais) - Marennes

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-03-00001 - AP du 3 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS AU SAPHIR DU CAMBODGE (Laboratoire de Gemmologie Lyonnais) - Marennes 26Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20250740

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

La Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU la demande présentée par le Président de la société SAS AU SAPHIR DU CAMBODGE (Laboratoire de Gemmologie Lyonnais) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

ARRÊTE

Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 129 rue Centrale à Marennes (69970) qui fait l’objet de la demande présentée par le Président de la société SAS AU SAPHIR DU CAMBODGE (Laboratoire de Gemmologie Lyonnais) est autorisé pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

Lyon, le 3 mars 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-03-00001 - AP du 3 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS AU SAPHIR DU CAMBODGE (Laboratoire de Gemmologie Lyonnais) - Marennes 27- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.

Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président de la société SAS AU SAPHIR DU CAMBODGE (Laboratoire de Gemmologie Lyonnais), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-03-00001 - AP du 3 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS AU SAPHIR DU CAMBODGE (Laboratoire de Gemmologie Lyonnais) - Marennes 2869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-03-03-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-03-03-0001

portant encadrement du déplacement des

supporters et instaurant un périmètre

comportant certaines mesures de police à

l'occasion de la rencontre de football lors des

quarts de finale de la Coupe de France entre les

équipes de l'Olympique Lyonnais et du Racing

Club de Lens le jeudi 05 mars 2026 au Groupama

Stadium

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-03-03-0001 portant encadrement du déplacement des supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à 29Bureau de l’ordre public

Cabinet du préfet délégué

pour la défense et la

sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-03-03-0001

portant encadrement du déplacement des supporters et instaurant un périmètre

comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football lors des

quarts de finale de la Coupe de France entre les équipes de l’Olympique Lyonnais et du

Racing Club de Lens le jeudi 05 mars 2026 au Groupama Stadium

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux

manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de

pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation

sportive ;

Vu l’article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles

L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la

protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame

Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-03-03-0001 portant encadrement du déplacement des supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à 30VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense

et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone

de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-01-08-0005 du 8 janvier 2026 portant délégation de

signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à

caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 25 avril 2022 (INTD2205085J) relative aux

rencontres sportives à risque et interdictions de déplacements de supporters ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l’État

dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des

personnes se prévalant de la qualité de supporteur d’une équipe ou se comportant

comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible

d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que, dans le cadre des quarts de finale de la Coupe de France, l’équipe de

l’Olympique Lyonnais (OL) rencontrera celle du Racing Club de Lens au Groupama

Stadium de Décines le jeudi 05 mars 2026 à 21h10 ;

Considérant que depuis la victoire lyonnaise du 4 mai 2002 en Ligue 1 face au Racing Club

de Lens, permettant à l’Olympique Lyonnais de remporter son premier titre de champion

de France, une rivalité s’est développée entre les supporters ultras des deux clubs ;

Considérant que dans le cadre de la 9ème journée du Championnat de France de Ligue 1,

l’équipe de l’Olympique Lyonnais s’est déplacée au stade Bollaert-Delelis de Lens pour

rencontrer le Racing Club de Lens le dimanche 2 octobre 2022 ; qu’à cette occasion, 1000

supporteurs lyonnais se sont déplacés ; que 3 cars transportant des supporteurs lyonnais

se sont égarés à l’aller dans le centre-ville de Lens et ont fait l’objet de dégradations et de

jets de projectiles de la part de groupes d’individus identifiés comme supporteurs

lensois ; qu’une vitre latérale d’un des véhicules a été brisée ;

Considérant qu’avant la rencontre, une certaine confusion et divers mouvements de foule

constatés aux abords du stade nécessitaient plusieurs interventions des forces de l’ordre ;

Considérant qu’à la suite de ces incidents graves survenus à l’occasion de la rencontre qui

a eu lieu le dimanche 2 octobre 2022, un contentieux sérieux s’est créé entre les Bad

Gones et les Red Tigers, et les KSO 93, groupes de supporters ultras de l’Olympique

Lyonnais et du Racing Club de Lens ;

Considérant la possible présence de supporters indépendants lensois identifiés à risques

idéologiquement opposés aux supporters lyonnais ;

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-03-03-0001 portant encadrement du déplacement des supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à 31Considérant l’historique des relations dégradées entre les supporters des deux clubs,

illustrées par les provocations les uns envers les autres ;

Considérant que le 15 septembre 2024 à Lens, avant la rencontre, une rixe éclatait dans le

centre ville entre supporters adverses ; un supporter de l’OL était blessé au visage et

transporté au centre hospitalier ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est

pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération lyonnaise, pour

assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporteurs eux-mêmes ;

Considérant que la facilité d’accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains

supporteurs lensois pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être

placés sans encadrement dans le stade ;

Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée

par des arrivées isolées de supporteurs lensois aux abords du stade, risque d’engendrer

des réactions violentes de la part des supporteurs locaux ;

Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré compte-tenu des

éléments précédemment décrits ;

Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent

d’identifier cette rencontre sportive comme étant à risques en raison d’un antagonisme

antérieur entre les deux clubs et que cet antagonisme fait peser sur la rencontre du jeudi

05 mars 2026 un risque particulier ;

Considérant que le match du 05 mars 2026 entre l’Olympique Lyonnais (OL) et le Racing

Club de Lens a été classé 1/5 en termes de risques de trouble à l’ordre public par la

Direction de Lutte contre le Hooliganisme ; que mille supporters lensois vont faire le

déplacement le jeudi 05 mars 2026 ; que parmi eux, il est annoncé 170 supporters ultras ;

que ce déplacement va se faire en deux bus et 26 minibus (24 minibus depuis Lens, un bus

depuis Annecy, un bus et deux minibus depuis l’Ardèche) ; que cette rencontre doit donc

faire l’objet d’un encadrement spécifique ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Lyon, aux alentours et

dans l’enceinte du Groupama Stadium le jeudi 05 mars 2026 de personnes qui se

prévalent de la qualité de supporteur du Racing Club de Lens et/ou se comportent

comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

ARRÊTE

Article 1er : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, du jeudi

05 mars 2026 à 12h00 au vendredi 06 mars 2026 à 02h00, à toute personne se prévalant

de la qualité de supporteur du RC Lens, ou se comportant comme tel, c’est-à-dire portant

notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club,

dans le secteur du centre-ville de Lyon, à l’intérieur du périmètre délimité comme suit :

quai Jean Moulin- place Louis Pradel - rue Puits Gaillot - place des Terreaux - rue d’Algérie -

quai Saint Vincent - pont de la Feuillée - rue Octavio Mey - montée St Barthélémy – rue de

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-03-03-0001 portant encadrement du déplacement des supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à 32l’Antiquaille – place des Minimes – rue des Farges - montée du Gourguillon - montée des

Epies – place de la Commanderie - quai Fulchiron - passerelle Abbé Couturier - rue Sala - quai

Gailleton - quai Jules Courmont - quai Jean Moulin.

Article 2 : Il est interdit d’accéder au Groupama Stadium de Décines et à ses abords du

jeudi 05 mars 2026 à 12h00 au vendredi 06 mars 2026 à 02h00 à toute personne se

prévalant de la qualité de supporteur du RC Lens, ou se comportant comme tel, n’ayant

pas respecté :

- l’obligation de déplacement collectif organisé par une association de supporteurs lensois

reconnue et placée sous escorte policière à compter de l’aire de Mionnay sur l’autoroute

A46 à 19h15 à l’exception d’un bus et deux minibus en provenance du département de

l’Ardèche (pour un départ de l’aire à 19h30)

ou

- pour les supporteurs du RC Lens originaires de la région, l’obligation de rallier, en

véhicules particuliers, le secteur visiteurs du Groupama Stadium, en possession des

contremarques permettant l’accès au stade.

Et ce, dans la limite des 1 000 places disponibles en secteur visiteurs.

A défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du RC Lens, ou se

comportant comme tel, n’ayant pas respecté les modalités énoncées supra sera interdite

d’accès au Groupama Stadium, de circulation et de stationnement dans le périmètre situé

sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes :

rue Sully -route de Jonage - avenue de Verdun - chemin de la Combe aux loups - avenue du

Carreau – bd du 18 juin 1940 - bd Pierre Mendès France - rue du Rambion - chemin de

Chassieu à Meyzieu – Chemin de Meyzieu - chemin de Chassieu - rue Voltaire - avenue de

France - rue Marceau - rue Sully.

Article 3 : Sont interdits du jeudi 05 mars 2026 à 12h00 au vendredi 06 mars 2026 à 02h00

dans le périmètre défini à l’article 2, dans l’enceinte et aux abords du Groupama Stadium,

la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et

tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute

boisson alcoolisée.

Article 4 : Sur le fondement de l’article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du

présent arrêté est punissable de six mois d’emprisonnement et d’une amende de

30 000 euros. En cas de condamnation, la peine complémentaire d’interdiction judiciaire

de stade d’un, prévue à l’article L.332-11 dudit Code, est obligatoire, sauf décision

contraire spécialement motivée.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 6: Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-03-03-0001 portant encadrement du déplacement des supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à 33l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs

et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er et l’article 2.

Fait à Lyon, le 03 mars 2026

Le préfet,

délégué pour la défense et la sécurité

5

ORIGINAL SIGNE

Antoine GUÉRIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-03-03-0001 portant encadrement du déplacement des supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à 34