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Conseil Municipal - 2026 30 Delegations consenties au maire par le CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hésingue. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 30 Delegations consenties au maire par le CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Commune de HESINGUE Publié le 17/04/2026 ID : 068-216801357-20260409-202630D-DE 7

Département du Haut-Rhin

Arrondissement de Mulhouse

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE HESINGUE

séance du 9 avril 2026

Sous la présidence de M. Cédric SCHWIRLEY, Maire.

L'an deux mille vingt-six, le 9 avril 2026, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant

réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 2 avril 2026.

Étaient présents : Yann ALIBERT, Loïc BLION, Robin BOHRER, Clément CHEVREAU, Olivier

FEUERMANN, Andrée GREDER, Véronique GROUX, Jumanuèla HASSLER, Lisa KLEINMANN,

Claudia KUNTZELMANN, Teresa LOLL, Jacques MARCHAL, Stéphane MARTIN, Corinne PACK,

Martin PETER, Nathalie REIBEL, Yves SCHERTZER, Laure-Line SEYRES, Adeline TUZET, Patrick

VIOTTI, Philippe VOISIN

Absents excusés: Fabienne BOULIER

Procurations :

Fabienne BOULIER donne procuration à Cédric SCHWIRLEV

Secrétaire de séance : Élodie MADAULE

Nombre de membres en fonction : 23

Nombre de membres présents : 22

Procuration :1

Nombre de suffrages exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 0

Abstention : O

Publiée le 17 avril 2026

Transmise au Représentant de l'État le 17 avril 2026

Monsieur le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif pourra être saisi Via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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2026 30 Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Monsieur le maire expose :

Dans l'intérêt d'une gestion fluide des affaires de la commune, il est proposé au conseil municipal de faire application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en chargeant le maire, pour la durée de son mandat et sans autres limites ou conditions que celles précisées ci-après :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans les limites annuelles de 10000 €, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de l'article L.

1618-2 et au a de l'article L. 2221-51, sous réserve des dispositions de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à

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L. 21-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour toute aliénation ne dépassant pas 2 000 000 €;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dès lors que le montant de l'indemnisation est inférieur ou égal à la

franchise prévue dans le contrat d'assurance correspondant ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de

l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-1-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles Un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ ;

27° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans la limite d'un montant inférieur à 500 000 € le droit de

préemption défini par l'article L.214-1 du même ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 2401 à L. 240-

3 du Code de l'Urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4et L. 523-5 du Code du

Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la

convention prévue à l'article L. 523-7 du même code;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre;

25° De demander à tout organisme financeur toute subvention d'investissement ou de

fonctionnement susceptible d'être accordée dans le cadre des projets communaux, quel que

soient la nature et le montant prévisionnel de la dépense, l'attribution de subventions;

26° De procéder, pour les projets dont le montant du budget global de l'opération ne dépasse

pas1 000 000 €, et dans la mesure où ledit projet a été validé par le conseil municipal où inscrit

au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L. 123-19 du Code de l'Environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 5 000 € :

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Reçu en préfecture le PURES L

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30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les délégations consenties au maire sont accordées pour la durée du mandat, dans les

conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil

municipal DÉCIDE:

DE CONFIER à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations dans les

conditions ci-dessus énumérées ;

DE DIRE que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

le maire pourra subdéléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, tout ou partie des

attributions qui lui sont qui lui sont expressément déléguées par la présente délibération, aux

adjoints et, le cas échéant, aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre de leurs

fonctions et accorder délégation de signature à des agents de la commune dans les conditions

prévues par les textes en vigueur ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à Hésingue, le 17 avril 2026

Élodie MADAULE : Cédric SCHWIRLEY:

Secrétaire de séance maire

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