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Déliberation - gmrjb deleg consenties au maire par CM
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Lye.
Lien du pdf (Déliberation - gmrjb deleg consenties au maire par CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026 F ri _
SLOF COMMUNE DE Pubiiéle G.O$ 25 8R 36600 LYE ID : 036-213601073-20260504-422026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 14
Exprimés 15
Pour 15
Contre 00
Abstention 00
L'an deux mille vingt-six, le 4 mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment
convoqué le 27 avril 2026, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur JOURDAIN Francis, Maire.
Présents: MM. JOURDAIN Francis, ROY Jean-François, THERET Yves, LACOTE Dominique, FOUASSIER Francis,
BECCAVIN Louis-Julien, SAUGER Jean-Louis, NION Didier, Mmes DESRIAUX Elisabeth, WIART Maryse, SICAULT
Annick, SAUGER Caroline, ASSAILLY Lydie, RAVENELLE Nathalie.
Absente excusée : Mme TROUSSELET Rachelle (a donné pouvoir à Mme ASSAILLY Lydie)
Secrétaire : Mme WIART Maryse
Délibération n° 42/2026 du 4 mai 2026
Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération n° 24/2026 du 20 mars 2026 relative aux délégations
de fonctions du conseil municipal au maire a suscité les observations suivantes du contrôle de légalité de la Préfecture
de l'Indre :
« Les délégations consenties par le conseil municipal au maire sont encadrées par l'article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Dans le cas où cet article comporte la formule « dans les limites fixées par le conseil
municipal » ou « dans les conditions fixées par le conseil municipal », l'assemblée doit spécifier quelles sont ces limites
et conditions requises pour que la délégation puisse être valablement mise en œuvre : les limites fixées par le conseil
municipal doivent être clairement énoncées (le 13° est à préciser : demander à tout organisme financeur l'attribution de
subventions). En conséquence, afin d'assurer la sécurité juridique de cette délibération et des décisions qui en
découleront, je vous invite à informer votre conseil municipal de ces observations et à demander un nouveau vote sur
les délégations consenties par le conseil au maire ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat,
-__ De retirer la délibération n° 24/2026 du 20 mars 2026 relative aux délégations consenties au maire par le conseil
municipal ;
-__ De confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder
à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026 ...
Publié le 6. OT -26£74 LG
ID : 036-213601073-20260504-422026-DE
6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
7° Décider d'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
9° D'intenter, au nom de la commune, toutes les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite
de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et
plus ;
10° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et
dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code :
11° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
12° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
13° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans limite du nombre de demandes, ni de valeur :
14° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Maryse Wiart
Monsieur le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication par voie d'affichage.