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Conseil Municipal - 16.03.0490 delegations consenties au maire par le
Conseil Municipal - dcm2020062207 delegations consenties par le cm au maire
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm2020062207 delegations consenties par le cm au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20200622_07
Séance du 22 juin 2020
L’an deux mil vingt, le vingt-deux juin à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard
MUGNIOT, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ, Joël ALPY, Camille
BARBAZ, Olivier BLANCHARD, Olivier BOILLOT, Stéphanie BRANTUS,
Aurore BRULPORT, Jacques DAYET, Maxime FOURNY, Michaël
FUMEY, Étienne MILLET, Philippe SCHENCK, Martial VERNEREY,
Valérie VUILLERMOT.
Était absente excusée : Carmen VALLET (procuration donnée à
Anne-Marie MIVELLE)
Mme Pascale DUSSOUILLEZ a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Délégations consenties au Maire
par le conseil municipal
Cette délibération annule et remplace la délibération
n°DCM_20200525_09 du 25 mai 2019.
M. le Maire expose que les dispositions du code général des
collectivités territoriales (article L. 2122-22) permettent au conseil
municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale
et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les
délégations suivantes :
de prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 18
• Votants : 19
Date de la convocation :
15 juin 2020 accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
de décider de la conclusion et de la révision du louage des
logements communaux pour une durée n’excédant pas
douze ans ;
de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes ;
de créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
de prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans le cimetière ;
de fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit
titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code, pour les opérations d’un
montant inférieur à 500 000 € ;
d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou
de défendre la commune dans les actions intentées contre
elle, devant toutes les juridictions ;
de régler les conséquences dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite d’un montant inférieur à 500 € ;
d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
de procéder au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation
ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite de
1 000 m² de surface de plancher.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE