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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 165)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS QUORUM : 22 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON DÉLIBÉRATION : 2024-165 OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ AU LIEU-DIT « LE VIGNEAU » – BOULEVARD SALVADOR ALLENDE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS DÉLIBÉRATION : 2024-165 SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME OBJET : TERRAIN COMMUNAL SITUÉ AU LIEU-DIT « LE VIGNEAU » – BOULEVARD SALVADOR ALLENDE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS RAPPORTEUR : Jérôme SULIM Dans le cadre de travaux de raccordement de bornes IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques), la Société ENEDIS a sollicité la Commune en vue de l’établissement à demeure, dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 148 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale située au lieu-dit « Le Vigneau » – Boulevard Salvador Allende, cadastrée CI n° 163 (voir plans de localisation en annexe). Il convient donc de prévoir la conclusion d’une convention portant sur la constitution d’une servitude de tréfonds avec la Société ENEDIS. Aux termes de cette convention, la Commune de Saint-Herblain, qui conservera la pleine propriété de la parcelle impactée s’abstiendra de tout fait de nature à nuire à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Pour sa part, la Société ENEDIS s’engagera à remettre en état le terrain endommagé par les travaux de mise en place des réseaux, à indemniser la Commune pour les dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages. Il est par ailleurs convenu que cette convention est établie au profit de la Société ENEDIS à titre gratuit et que les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS. Il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver la convention portant sur la constitution, à titre gratuit, au profit de la Société ENEDIS, d’une servitude pour l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large et d’environ 148 mètres de longueur, d’une canalisation souterraine et de ses accessoires sur la parcelle communale située au lieu-dit « Le Vigneau » – Boulevard Salvador Allende, cadastrée CI n° 163, - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer cette convention, - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude dont les frais résultant de son authentification et de sa publication par acte notarié seront pris en charge par la Société ENEDIS. Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Saint-Herblain le : 07/10/2024 La secrétaire de séance Le Maire Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ Transmise en Préfecture le : 10/10/2024 Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 DIRECTION GÉNÉRALE DES 1369000 = some FINANCES PUBLIQUES 7 D EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Département : LOIRE ATLANTIQUE Commune : ST-HERBLAIN Section : CB Feuille : 000 CB 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 06/05/2024 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC47 Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Service des Impôts Fonciers Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale 2. rue du Général Marguerite 44035 44035 NANTES CEDEX 1 tél. 02 53 55 16 28 -fax drfip44 sdif-ptgc@dgfip.finances. gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : 5234500 cadastre gouv.fr ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics 1350000 1350200 We) E 4 a & w Lu Parcelle CI 163 [XX X x X X X X X X XX _— 00 — —, XL ARE meet S eo « =: mt TL? Ref. Plan AC: nan [Ole Aff, Enedis: DA27/113172 Commune: | ge op op pe je me Pre cn gi pen pq] STHERBLAIN 000 1000 2000 RACE C4 RESEAU - E-TOTEM -F ANNEXE | à 449 ARc2MpL2 20050 85 016 D CIF S ER _—— # | | | Parcelle CI 163 | Aï.Enedis: |Ref. PlanACI | | Commune: ] Étete putpey tt 1 | oazrmrstzz | Hanisir2 Cr. STHERBAN | RACE C4 RESEAU - E-TOTEM - F co 4 Î | ate : 0605/2024! Echelle: |Folio :