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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 169)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS QUORUM : 22 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON DÉLIBÉRATION : 2024-169 OBJET : ZAC AR MOR – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENT DÉLIBÉRATION : 2024-169 SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME OBJET : ZAC AR MOR – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ LOIRE OCÉAN DÉVELOPPEMENT RAPPORTEUR : Jérôme SULIM Lors de l’aménagement de la ZAC AR MOR des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales ont été réalisées en tréfonds sur la parcelle BW N° 965, propriété de la ville de Saint-Herblain. Préalablement à la clôture de la ZAC, l’aménageur, la société Loire Océan Développement, a vérifié la bonne conformité de l’opération avant rétrocession à Nantes Métropole et à la ville de Saint-Herblain. Dans ce cadre il a été identifié un besoin de création de servitude de canalisations d’eaux usées et eaux pluviales liées à l’îlot 5-2-1 de la ZAC AR MOR, impasse Claude Nougaro. La servitude de canalisation eaux usées et eaux pluviales s’exercera sur une bande de terrain située au nord-est du fonds servant, ainsi qu’il est matérialisé sur le plan ci-annexé établi par la société Atlantique Info Géo, géomètres experts. Etant précisé que la canalisation d’eaux usées est matérialisée par le trait rouge et les canalisations, d’eaux pluviales par le double trait bleu. Il convient donc de prévoir la constitution d’une servitude de tréfonds entre le propriétaire du fonds servant, la ville de Saint-Herblain, et le propriétaire du fonds dominant, la société Loire Océan Développement. Il est par ailleurs convenu que cette servitude est consentie à titre gratuit et que les frais résultant de son authentification et de sa publication seront pris en charge par l’aménageur de la ZAC, la société Loire Océan Développement. Il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver la constitution d’une servitude de tréfonds, à titre gratuit, au profit de la société Loire Océan Développement, constituant le fonds dominant, pour l’établissement à demeure d’une canalisation souterraine d’eaux usées et d’une canalisation souterraine d’eaux pluviales, sur la parcelle BW N° 965 appartenant à la commune de Saint-Herblain, constituant le fonds servant, - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette servitude. Tous les frais liés à l’acte notarié seront pris en charge par l’aménageur de la ZAC AR MOR, la société Loire Océan Développement. Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Saint-Herblain le : 07/10/2024 La secrétaire de séance Le Maire Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ Transmise en Préfecture le : 10/10/2024 Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 ANNEXE Futur domaine public métropolitain Propriété ville