Conseil Municipal - Seance du cm du 29 MARS 2023

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Conseil Municipal - Seance du cm du 29 MARS 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Bouzigues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du cm du 29 MARS 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 29 MARS 2023

| Procès-verbal de séance

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf mars, à 18h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en son lieu habituel, à la Mairie, à BOUZIGUES, sous la présidence de Monsieur Cédric RAJA, Maire

PRESENTS :

M. Cédric RAJA, Mme Elodie KERBIGUET, M. Pierre BRAS, Mme Françoise CHASTEL, M. Nicolas CARTIER, Mme Alicia ROQUES, M. Guillaume FERRER, M. Jean-Christophe DARNATIGUES, M. Jean-Jacques CHASTEL, Mme Colette NARCHAL, M. Vincent RAMOS, M. Michel KIMMEL, Mme Marie MUSITELLI, M. Claude LEROUGE

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

M. Benoît COUDERC pouvoir à Mme Alicia ROQUES,

Mme Natacha CAMBOULAS pouvoir à Mme Elodie KERBIGUET,

M. Olivier ARCHIMBEAU pouvoir à M. Claude LEROUGE.

ABSENT(S) EXCUSE(S) N'AYANT PAS DONNE MANDAT DE VOTE :

Mme Magali DESPLATS,

M. Jean-Christophe PEZÉRAT,

Le Conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a désigné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Mme Marie MUSITEELI pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 janvier 2023 Monsieur le Maire demande aux élus s'ils souhaitent formuler des observations ou poser des questions concemant le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 janvier 2023.

Aucune observation n'est formulée.

Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 11 janvier 2023 est adopté à l'unanimité.

Î

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-006

FINANCES - Budget principal : approbation du compte de gestion 2022, du compte

administratif 2022 et affectation des résultats 2022

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques CHASTEL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil municipal adoptant le Budget Primitif de l'exercice 2022 du budget principal de Bouzigues,

Vu les titres définitifs de créances à recouvrer,

Vu le détail des mandats établis par l'ordonnateur,

Vu le Compte de Gestion définitif dressé pour l'exercice 2022 par le SGC LITTORAL, Comptable de la Commune de Bouzigues, annexé à la présente délibération,

Vu le Compte administratif 2022 établi par Monsieur Le Maire, annexé à la présente délibération,

1- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION

Le Compte Administratif, établi annuellement par l'ordonnateur à la clôture de l'exercice budgétaire et le Compte de Gestion, dressé pour la même période par le comptable, rendent compte des opérations budgétaires exécutées

durant l'exercice,

Ils présentent les résultats comptables de l'exercice et permettent de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget et les réalisations effectives.

Toutes les opérations de l'exercice 2022 sont définitivement closes et les crédits restés sans emploi sont annulés.

En application de l'article L.1612.12 du CGCT, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution du budget,

Considérant la concordance entre le Compte de Gestion ci-annexé, retraçant notamment la comptabilité patrimoniale, tenu par Mme Anne Colliou trésorière principale du SGC Littoral, et le Compte Administratif présenté par Monsieur Cédric Raja, Maire,

Considérant que les résultats définitifs d'exécution du Budget principal de Bouzigues 2022 sont les suivants :

2

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023FONCTIONNEMENT

EXECUTION DU BUDGET 2022 DEPENSES RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 2 763 889,84 2 763 889,86

REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 1 883 548,49 2 330 160,69

OPERATIONS D'ORDRE 0,00 0,00

TOTAL 1 883 548,49 2 330 160,69

[SOLDE D'EXECUTION BRUT | 448 812,20 |

[RESULTAT REPORTE 2021 | 474 474,86

[RESULTAT DE CLOTURE 2022 | 921 087,06 |

INVESTISSEMENT

EXECUTION DU BUDGET 2022 DEPENSES RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 1 892 029,18 1 892 029,18

REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 726 730,14 114 497,51

OPERATIONS D'ORDRE 5 826,07 5 826.07

TOTAL 732 556,21 120 323,58

[SOLDE D'EXECUTION BRUT | 612 232,63 |

RESULTAT REPORTE 2021 | 231 574,32 |

[RÉSULTAT DE CLOTURE 2022 | 380 658,31 |

[RESTES À REALISER | 0,00 0,00 ]

BESOIN DE ANANCEMENT | 380 658,31 |

RESULTAT DE CLOTURE CUMULE

SECTION D'INVESTISSEMENT (dont Reste à Réaliser) -380 658,31

SECTION DE FONCTIONNEMENT 921 087,06

540 428,75

RESULTAT DE CLOTURE CUMULE (dont Reste à Réaliser)

3

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 20231 AFFÉCTATION DU RESULTAT

En tenant compte des résultats présentés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal,

D'affecter le résultat de clôture de l'exercice 2022 du budget principal de Bouzigues au budget 2023 :

Section de fonctionnement :

Recettes compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » 540 428,75 €

Section d'investissement :

Dépenses compte 001 « Résultat d'investissement reporté » 380 658,31 €

Recettes comptes 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » 380 658,31 €

Le Budget Supplémentaire du Budget principal de Bouzigues qui sera soumis à votre approbation, à cette même séance, reprendra ces affectations.

Hors la présence de Monsieur le Maire pour le vote du Compte administratif 2022, après en avoir délibéré,

le Consell municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés {2 abstentions : Monsieur Claude LEROUGE

détenant le pouvoir de M. Olivier ARCHIMBEAU) décide :

- De constater les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exécution de l'exercice, au bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- D’approuver le Compte de Gestion établi pour l'exercice 2022 par Madame la Trésorière principale, ci-annexé,

- D'approuver le Compte Administratif de l'exercice 2022 arrêté aux résultats ci-dessus, ci- annexé,

-_ D'affecter le résultat de clôture de l'exercice 2022 du budget principal de Bouzigues au budget supplémentaire 2023, tel que présenté ci-dessus,

- _ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

4

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-007

FINANCES - Budget principal : Fixation et approbation des taux d'imposition des taxes

directes locales pour l'exercice 2023

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques CHASTEL

En application des dispositions du Code général des impôts et plus particulièrement l'article 1639 À, les collectivités

territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent transmettre aux services fiscaux, au plus tard le 15 avril

(30 avril l'année ou intervient le renouvellement des conseils municipaux), les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.

En 2023, il est proposé de ne pas augmenter les taux de la taxe sur le foncier bâti et le non bâti et le taux de la

taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Débats :

Monsieur le Maire expose les principaux éléments expliquant la hausse prévisionnelle des taux d'imposition qui

sera votée prochainement par SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE. L'augmentation de la faxe foncière et de la

taxe d'habitation sur les résidences secondaires résulte du choix des élus communautaires de maintenir un haut

niveau d'investissement de 40 millions d'euros annuels environ, et quasiment 60 millions d'euros en agrégeant les

budgets annexes, un chiffre nettement supérieur à la moyenne nationale des agglomérations de cette taille.

Ces dernières années, l'agglomération a entrepris un important travail pour traquer toute dépense non prioritaire

et limiter l'augmentation des coûts de fonctionnement. Parallèlement et dans de nombreux domaines (mobilité,

pratiques sportives, entretien des espaces naturels ou encore celui des zones d'activités économiques),

l'agglomération doit rattraper un certain retard justifiant ce haut niveau d'investissement. Pour pouvoir mener à bien

son plan pluriannuel d'investissement an respectant les ratios budgétaires acceptables, l'agglomération doit trouver

les moyens suffisants. D'autres leviers étaient mobilisables tels que la forte diminution voire abandon des fonds de

concours aux Communes, la refacturafion « au réel» de certains services mutualisés, la modification des

péréquations. Ces leviers n'ont pas été retenus par le bureau. Enfin, l'agglomération ne fait pas le choix d'un

recours excessif à l'endettement pour conserver une capacité à agir dans l'avenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Monsieur

Claude LEROUGE détenant le pouvoir de M. Olivier ARCHIMBEAU) décide :

Article 1er : De fixer pour l'exercice 2023 les taux d'impositions des taxes locales comme suit :

e Taxe sur le Foncier Bâti à 50,67 %

e Taxe sur le Foncier Non Bâti à 121,91 %

e Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 22,39 %

Article 2 : De voter les taux sus-indiqués.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

5

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2023OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-008

FINANCES - Budget princigal : approbation du budget supplémentaire 2023

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques CHASTEL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 janvier 2023, adoptant le Budget Primitif de l'exercice 2023,

Vu la délibération de ce même conseil relative à l'approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif l'exercice 2022 et l'affectation de résultat de l'exercice 2022,

Par délibération du Conseil municipal de la même séance, le Compte Administratif, établi annuellement par l'ordonnateur à la clôture de l'exercice budgétaire et le Compte de Gestion, dressé pour la même période par le comptable public ont été approuvés et le résultat de clôture a été affecté de la façon suivante au budget supplémentaire proposé ci-après :

6

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » 540 428,75 € €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Compte 001 « Résultat d'investissement reporté » 380 658,31 €

Recettes Compte 1068 « Excédents de Fonctionnement capitalisés » 380 658,31 €

Î n'y a pas de restes à réaliser reporté.

La proposition de Budget supplémentaire sur l'exercice 2023, présentée ci-dessous, permet la prise en compte des résultats de l'exercice 2022, ainsi que l'ajustement des prévisions initiales de recettes et de dépenses inscrites au budget primitif 2023.

Il s'équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT... 540 428,75 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 936 087,06 €

7

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023

SECTIO EF NT

MYEAU DE : _ LISELLE DEPENSES | RECETTES

o1i Chorges à caractère générot ü.00 CCC

g2 Chorges de personnel et Fos assiniés co 0.00

€ Chorges exceptionneles a, G.0ù

022 Dépenses mprévues 6.00 0.00

TOTAL OPERATIONS REELLES 6.00) 0.0

023 Virement de 19 section d'investissement 540 428,75 6,05

642 Opérations d'ordre de iransfert entre section @.06 &.09

TOTAL OPERATNONS ORDRE 540 428.75 0,00

Go2 Excédent De fonctionnement reporté GO0| SAC 42E,7S

TOTAL SECHON D'EXPLOITATION 540 428,75] 540 428,75]

SECTION D'INVESTISSEMENT

NIVEAU DE LIBELLE DEPEHNSES | RECETTES

1G Dotations, Fonds divers ef Réserves CC] SAC 666.3:

2 Immobisaïons corporelles 234 428,75 8x

20 Immobfictions incorporeles &$ OGC.CG 6,00

15 Subventions dinvestscementreques C.00 G.0C

16 Emiprunts et dettes assimiée Q.00 0.00

57 Autres immobäiotions fingncières 275 000,06 5.00

TOTAL OPERATIONS REELLES 540 428,75] 380 658,31

071 Virement de la section de fonctionnement 0.00! 540 428,75

C49 Opérations d'ordre de transfert entre section 6.09 0,00

G4} Opérations patimoniaiss 15 000,09 15 C0G.00

TOTAL OPERATIONS ORDRE 1509900! S555428,75

çoi Déficit d'invesiksement reporté 350 458,31 6.05

TOTAL SECTION DNVESTSSEMENT 936087.4%| 936 087,06

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Monsieur

Claude LEROUGE détenant le pouvoir de M. Olivier ARCHIMBEAU) décide :

-__ D’adopter le Budget supplémentaire 2023 du budget principal ;

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents inhérents à l'application de la présente délibération.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-009

FINANCES - Budget annexe du Port : approbation du compte de gestion 2022, du compte

administratif 2022 et affectation des résultats 2022

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques CHASTEL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

8

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023Vu la délibération du Conseil municipal adoptant le Budget Primitif de l'exercice 2022 du budget annexe du port de Bouzigues,

Vu les titres définitifs de créances à recouvrer,

Vu le détail des mandats établis par l'ordonnateur,

Vu le Compte de Gestion définitif dressé pour l'exercice 2022 par le SGC LITTORAL, Comptable de la Commune de Bouzigues, annexé à la présente délibération,

Vu le Compte administratif 2022 établi par Monsieur Le Maire, annexé à la présente délibération,

| APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION

Le Compte Administratif, établi annuellement par l'ordonnateur à la clôture de l'exercice budgétaire et le Compte de Gestion, dressé pour la même période par le comptable, rendent compte des opérations budgétaires exécutées durant l'exercice.

Ils présentent les résultats comptables de l'exercice et permettent de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget et les réalisations effectives.

Toutes les opérations de l'exercice 2022 sont définitivement closes et les crédits restés sans emploi sont annulés.

En application de l'article L.1612.12 du CGCT, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution du budget,

Considérant la concordance entre ls Compte de Gestion ci-annexé, retraçant notamment la comptabilité patrimoniale, tenu par Mme Anne Colliou, trésorière principale du SGC Littoral, et le Compte Administratif présenté par Monsieur Cédric Raja, Maire,

Considérant que les résultats définitifs d'exécution du Budget annexe du Port de Bouzigues 2022 sont les suivants :

9

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023EXPLOITATION

EXECUTION DU BUDGET 2022 DEPENSES RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 492 131,71 492 131,71

REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 360 944,54 430 898,12

OPERATIONS D'ORDRE 65 587,74 20 159,88

TOTAL 428 532,28 451 058,00

[SOLDE D'EXECUTION BRUT | 24 525,72

[RESULTAT REPORTE 2021 | 69 O61,71

[RESULTAT DE CLOTURE 2022 | 93 587,43

INVESTISSEMENT

EXECUTION DU BUDGET 2022 DEPENSES RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 342 085.87 342 085,87

REALISATIONS

OPERATIONS REELLES 46 343,67 0,00

OPERATIONS D'ORDRE 20 159.88 65 587,74

TOTAL 66 503,55 45 587,74

[SOLDE D'EXECUTION 8RuT | 915,81

[RESULTAT REPORTE 2021 | 234 024,16

[RESULTAT DE CLOTURE 2022 [ 233 108,35

[RESTES À REALISER | 0,00 | 0,00

[BESOIN DE FINANCEMENT | 0,00

RESULFAT DE CLOTURE CUMULE

SECTION D'INVESTISSEMENT (dont Reste à Réaliser] 233 108,35

SECTION D'EXPLOITATION 93 587,43

RESULTAT DE CLOTURE CUMULE [dont Reste à Réaliser] 326 495,78

10

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023 11 — AFFECTATION DU RESULTAT

En tenant compte des résultats présentés ci-dessus, |l est proposé au Conseil municipal,

D'affecter le résultat de clôture de l'exercice 2022 du budget Annexe du Port de Bouzigues au budget 2023 :

Section de fonctionnement :

Recettes compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » 93 587,43 €

Section d'investissement :

Recettes compte 001 « Résultat d'investissement reporté » 233 108,35 €

Le Budget Supplémentaire du Budget annexe Port de Bouzigues qui sera soumis à votre approbation, à cette même séance, reprendra ces affectations.

Hors la présence de Monsieur le Maire pour le vote du Compte administratif 2022, après en avoir délibéré,

le Consell municipal, à Funanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Monsieur Claude LEROUGE

détenant le pouvoir de M. Olivier ARCHIMBEAU) décide :

-__ De constater les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exécution de l'exercice, au bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- D'approuver le Compte de Gestion établi pour l'exercice 2022 par Madame la Trésorière principale ci-annexé,

- D'approuver le Compte Administratif de l'exercice 2022 arrêté aux résultats ci-dessus, ci- annexé,

= D'affecter le résultat de clôture de l'exercice 2022 du budget annexe du Port de Bouzigues au budget supplémentaire 2023, tel que présenté ci-dessus.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-010

FINANCES - Budget annexe du Port : approbation du budget supplémentaire 2023

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques CHASTEL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articies L.1612-12, L.2121-31,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 janvier 2023, adoptant le Budget Primitif de Fexercice 2023,

Vu la délibération de ce même conseil relative à l'approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif l'exercice 2022 et l'affectation de résultat de l'exercice 2022,

Par délibération du Conseil Municipal de la même séance, le Compte Administratif, établi annuellement par l'ordonnateur à la clôture de l'exercice budgétaire et le Compte de Gestion, dressé pour la même période par le comptable public ont été approuvés et le résultat de clôture a été affecté de la façon suivante au budget supplémentaire proposé ci-après :

11

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » 93 587,43 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes Compte 001 « Résultat d'investissement reporté » 233 108,35 €

Il n'y a pas de restes à réaliser reporté,

La proposition de Budget supplémentaire sur l'exercice 2023, présentée ci-dessous, permet la prise en compte des résultats de l'exercice 2022, ainsi que l'ajustement des prévisions initiales de recettes et de dépenses inscrites au budget primitif 2023.

1 s'équilibre comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT 301 595,78 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT... 113 587,43 €

12

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023

M4 - PORT DE BOUZIGUES

- BS 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

NIVEAU DE VOTE | BELLE | DEPENSES | RECETTES

oi! Charges à caractère général 45 000,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 100,00 0,00 »

70 Produits de services 0,00 20 000,00

TOTAL OPERATIONS REELLES 45 100,00 20 000,00

023 [Virement de la section d'investissement 68 487,43 D,00

TOTAL OPERATIONS ORDRE 68 487,43 0,00

002 Excédent De fonctionnement reporté 0,00 93 587,43

TOTAL SECTION D'EXPLOITATION 113 587,43 113 587,43

ND NT

"NVEAUDE VOTE | TT UBELE | DEPENSES | RECETIES

21 Immobilisations corporelles 276 595,78 0,00

20 Immobilisations incorporelles 25 000,00 0,00

TOTAL OPERATIONS REELLES 301 595,78 0,00

o21 Virement de la section de fonctionnement 0,00! 68 487,43

TOTAL OPERATIONS ORDRE 0,00 68 487,43

001 Résuitat d'investissement reporté 0,00| 233 108,35

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 301 595,78 301 595,78

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Monsieur

Claude LEROUGE détenant le pouvoir de M. Olivier ARCHIMBEAU) décide :

D'adopter le Budget supplémentaire 2023 du budget annexe du Port ;

la présente délibération.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-011

FINANCES - Modification du tableau annexé à la délibération n° D-2020-002 du 17 juin

2020 fixant les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

13

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023

D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents inhérents à l'application de Vu la délibération du Conseil municipal n° D-2020-002 en date du 17 juin 2020 fixant les indemnités de fonction du

Maire, des adjoints et des conseillers municipaux,

Vu l'augmentation du point d'indice de la fonction publique prévue par le décret n°2022-984 du 7 juillet 2022 portant

majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités

temitoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

Vu les échanges entre le SGC du Littoral, la direction des ressources humaines mutualisée de SETE AGGLOPOLE

MEDITERRANEE et la Commune de BOUZIGUES en janvier et février 2023,

Considérant en premier lieu que le tableau fixant la répartition est entachée d'une erreur qu'il convient de rectifier

en ce que Madame Geneviève COLI ayant démissionné en 2020 et ne percevant pas par conséquent d'indemnités

n'a pas été remplacée dans ledit tableau par Monsieur Michel KIMMEL,

Considérant que Monsieur Miche! KIMMEL n'apparaît pas dans ledit tableau et qu'il convient de régulariser cet

oubli,

Considérant en second lieu que la délibération n° D-2020-002 en date du 17 juin 2020 ne prévoit pas la

revalorisation automatique des indemnités de fonction en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice,

Considérant, par conséquent, de prendre en compte cette revalorisation automatique,

Débats :

Monsieur Claude LEROUGE suggère que l'augmentation du point d'indice aurait pu être suspendue au profit du

maintien du dispositif d'aides à la rénovation de façades, et ce compte tenu des restrictions budgétaires opérées.

Monsieur le Maire précise que l'augmentation du point d'indice est une décision émanant de l'Etat et non de la

Commune qui ne peut agir sur son évolution. Cette augmentation s'impose aux collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (2 votes contre : Monsieur Claude LEROUGE

détenant le pouvoir de M. Olivier ARCHIMBEAU), décide :

- _ D'approuver le tableau de répartition des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des

conseillers municipaux ci-après ;

14

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023

Taux en % de l'IB

terminal de la fonction cote notamment de

Nom Fonction A changé k la revalarisation du

délibération n° D-2020- | PA e 2022 1er 002 du 17 juin 2020)

Cédric RAJA Maire 46,21% 1 860,20 €

Elodie KERBIGUET ère Adjointe 19,54% 786,59 €

Pierre BRAS 2è Adjoint 10,28% 413,82€

Françoise CHASTEL 3è Adjointe 10,28% 413,82€

Nicolas CARTIER 4è Adjoint 10,28% 413,82€

Alicia ROQUES (JAMMA) 5è Adjointe 10,28% 413,82€

Guillaume FERRER Conseiller délégué 10,28% 413,82 €

Benoît COUDERC Conseiller délégué 5,14% 206,91 €

Jean-Christophe DARNATIGUES Conseiller délégué 5,14% 206,91 €

Natacha CAMBOULAS Conseillère déléguée 5,14% 206,91 €

Jean-Jacques CHASTEL Conseiller délégué 5,14% 206,91 €

Magali DESPLATS Conseillère municipale 257% 103,46 €

Marie MUSITELLI Conseillère municipale 2,57% 103,46 €

Vincent RAMOS Conseiller municipal 257% 103,46 €

Michel KIMMEL Conseiller municipal 251% 103,46 €

Colette NARCHAL Conseillère municipale 2,57% 103,46 €

Total 150,56% 6 060,83 €

- D'approuver la revalorisation automatique des indemnités de fonction en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

15

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023 OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-012

COMMANDE PUBLIQUE -Approbation de la convention constitutive de groupement de

commandes publiques pour les consultations : Carburants, Fournitures scolaires,

Gardiennage de bâtiments et sécurisation des manifestations, Fournitures de produits

d'hygiène, Entretien des gazons synthétiques et Signalisation routière et autorisation de

signature

Rapporteur : Madame Elodie KERBIGUET

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5,

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, relatifs au groupement de commandes,

La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes publiques, entre les membres

suivants :

- Commune de Balaruc-Le-Vieux

- Mairie de Sète

- Ville de Marseillan

- Ville de Poussan

- Mairie de Villeveyrac

- Mairie de Vic-la-Gardioke

-__ Mairie de Bouzigues

- Mairie de Gigean

- Mairie de Loupian

- Mairie de Mireval

- Mairie de Montbazin

- Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Sète

- Office de tourisme intercommunal Archipel de Thau Méditerranée

- Mairie de Balaruc les bains

- Mairie de Mèze

- Centre Communal d'Action Saciale de la Ville de Mèze

- _ Société Publique Locale d'exploitation des Thermes de Balaruc Les Bains

Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations, Les familles

d'achat concernées par la présente convention constitutive de groupement de commandes sont :

- Carburants

-__ Foumitures scolaires

- Gardiennage de bâtiments et sécurisation des manifestations

-__ Foumitures de produits d'hygiène

- Entretien des gazons synthétiques

- Signalisation routière

S'agissant de la famille d'achat « Carburant », les bénéficiaires principaux sont Sète agglopôle méditerranée, Bouzigues, Sète, Marseillan, avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de : 1 300 000 € HT,

326 200 € HT, 250 000 €HT, 225 000 EHT. Cela concerne notamment le carburant en vrac.

16

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023S'agissant de la famille d'achat « Fournitures scolaires », les bénéficiaires principaux sont Sète, Gigean, Marseillan

avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de : 352 000 € HT, 77 500€ HT, 57 000 ENT. Cela concerne notamment la papeterie scolaire.

S'agissant de la famille d'achat « Gardiennage de bâtiments el sécurisation des manifestations », les bénéficiaires

principaux sont Sète, Sète agglopôle méditerranée, avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement

de : 400 000 € HT, 300 000 € HT. Cela concerne notamment à la fois le gardiennage de bâtiments et la sécurisation des manifestations.

S'agissant de la famille d'achat « Fourniture de produits d'hygiène », les bénéficiaires principaux sont Sète, Sète

agglopôle méditerranée, Marseillan avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de : 200 000

€ HT, 150 000 € HT, 119 000 € HT. Cela concerne notamment les produits d'hygiène générale.

S'agissant de la famille d'achat « Entretien de gazons synthétiques », les bénéficiaires principaux sont Sète et

Mireval avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de : 30 000 € HT et de 15 000 €HT, Cela

conceme notamment l'entretien de gazons synthétiques.

S'agissant de la famille d'achat « Signalisation routière », les bénéficiaires principaux sont Sète et Sète agglopôle

méditerranée avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de : 350 000 € HT et 140 000 € HT. Cela

concerne notamment les prestations de signalisation horizontale.

Les obligations de chaque membre et celles du coordonnateur sont expressément indiquées dans le corps de la

convention constitutive dudit groupernent de commandes, annexée à la présente délibération.

Sète agglopôle méditerranée assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procédera, en

concertation avec l'ensemble des membres à l'organisation de la totalité des opérations de sélection des titulaires.

Pour les accords-cadres passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise

individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, là commission d'appel d'offres compétente pour

attribution des marchés sera celle du coordonnateur.

La Direction des Achats Transversaux et des Moyens Généraux de Sète agglopôle méditerranée, procédera, en

concertation avec l'ensemble des membres à la définition des besoins, la rédaction des pièces techniques et à l'analyse technique des offres.

Sète agglopôle méditerranée sera chargée de signer et de notifier l'accord-cadre pour l'ensemble des membres.

Chaque collectivité membre du groupement, s'assuréra, pour la partie la concemant, de la bonne exécution

notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations. Le groupement prendra donc fin

après la notification du marché au titulaire.

Pour information, l'établissement public indiqué ci-après, qui n'est pas membre du groupement de commandes de

la présente convention pourra bénéficier des tarifs des marchés attribués détaillés ci-dessous :

- Pour la consultation « Carburants» : le Syndicat Mixte du Bassin de Thau

- Pour la consultation « Gardiennage de bâtiments et sécurisation des manifestations » : le

Syndicat Mixte du Bassin de Thau

Pour les membres du groupement de la présente convention :

Pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations/travaux, le tableau joint en annexe indique le montant

maximum d'engagement hors taxes pour chaque membre du groupement et pour chaque famille d'achat

concernée.

Pour les non membres du groupement de commandes de la présente convention :

Pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations, le tableau joint en annexe indique le montant estimatif Hors

Taxes pour chaque commune / structure et pour chaque famille d'achats concernées (en jaune dans le tableau)

17

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023En dehors des consultations déjà engagées, et pour chaque consultation à venir, chaque membre du groupement

conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour la consultation concermée sous réserve que

ses besoins ne représentent pas plus de 20% de la totalité des besoins exprimés par l'ensemble des membres sur

ladite consultation.

La demande de retrait doit intervenir dans le délai de 1 mois à compter de l'information de la mise en préparation

de la consultation concernée. Le retrait ne peut intervenir que, sous réserve d'un préavis d'un mois, sur décision

unanime des membres du groupement.

La Direction des Achats Transversaux et des Moyens Généraux de Sète agglopôle méditerranée, informera les

membres du groupement de la date d'envoi de la fiche de présentation de la consultation concernée à la Direction

Commande Publique de Sète agglopôle méditerranée, afin de faire courir le délai de préavis.

Débats :

Monsieur Claude LEROUGE souhaite avoir des précisions quant au fonctionnement de ce groupement de

commandes. Monsieur le Maire indique que l'avantage d'adhérer à un groupement de commandes réside sur les

économies réalisées dans la mesure où le volume des commandes permet de bénéficier de meilleurs prix.

Monsieur Claude LEROUGE poursuit son intervention en soulignant que par le passé, sur d'autres sujets tels que

les financements publics, l'agglomération privilégiait SÊTE au détriment des petites communes. Monsieur le Maire

précise que cela pouvait s'expliquer par le peu d'investissements réalisés à l'époque. Aussi, Monsieur le Maire

rappelle l'octroi du fonds du concours par SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE d'un montent de près de 538 000

euros à la Commune pour l'aider dans son acquisition de l'immeuble sis 17 rue Jean Jaurès permettant de loger à

terme des jeunes bouzigauds. Monsieur Claude LEROUGE précise avoir fait référence à l'époque où le Maire de

SETE éfait aussi sénateur. Monsieur le Maire compléte son propos en rappelant les nombreux travaux réalisés par

SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE (SAM) notamment sur le réseau d'eaux pluviales. En 3 ans, SAM a investi

près de 1 million d'euros sur et pour la Commune quand sur la précédente mandalure, la Mairie n'avait obtenu qu'à

peine 150 000 euros de financement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes publiques

entre les membres susmentionnés pour les consultations Carburants, Fournitures scolaires,

Gardiennage de bâtiments et sécurisation des manifestations, Fournitures de produits d'hygiène,

Entretien des gazons synthétiques et Signalisation routière ;

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents inhérents à

l'application de la présente délibération.

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-013

REFERENT DEONTOLOGUE (ELUS) - Adhésion au service commun du Centre de

formation des Maires et des Elus locaux (CFMEL) et désignation du collège de Référents

déontoloques par le CFMEL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l'article L. 1911-1-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 1111-1-1 À et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

18

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023Vu la délibération n° 2023-06 en date du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux

(CFMEL),

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut

être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un

mandat d'élu locat, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se

trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes

visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations

concordantes,

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres

d'adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n°2023-06 du

16 février 2023, afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents

Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du

tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros

pour avis du Collège de Référents Déontologues.

Il est proposé, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des Référents

déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d’adhérer au service

commun, dans les conditions exposées plus haut.

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité, décide :

- De désigner le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des

Maires et des Elus Locaux comme référent de la commune de BOUZIGUES,

__ D'adhérer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux.

- De préciser que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans

lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un réglement dédié du service commun et

rappelées à l'occasion de chaque saisine. p

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-014

URBANISME - Modalités de la mise à disposition du public du projet de modification

simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de BOUZIGUES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est exposé que la réalisation d’un projet de qualité pour l'accueil d'activités médicales, de professions libérales

et de bureaux sur le sous-secteur UCc1 situé sur l'avenue Alfred Bouat, nécessite de modifier d'une part

l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) de ce secteur en matière de stationnement et d'accès

19

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023ainsi que les prescriptions urbanistiques et paysagères/programmation, et d'autre part l'article UC11 du règlement

afin de permettre les terrasses en toiture dans le sous-secteur UCc1 du PLU.

Ainsi, l'OAP et le règlement correspondant au secteur Alfred Bouat doivent dès lors être modifiés. Cette

modification peut intervenir dans le cadre de la procédure de modification simplifiée régie notamment par les

articles L153-45 à L153-48 du Code de l'urbanisme, de sorte qu'il a été décidé d'engager cette procédure.

Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU concernant ces adaptations sera mis à disposition du public en

Mairie et il appartient au Conseil municipal de définir les modalités de cette mise à disposition conformément à

l'article L153-47 du Code de l'urbanisme.

A cet égard, le dossier qui comprendra l'exposé de ses motifs, un registre, les pièces du PLU modifiées, et les avis

qui auront été éventuellement émis par les Personnes Publiques Associées et consultées mentionnées aux articles

L.132-7 à L.132-13 sera mis à disposition du public en mairie pendant un mois entre le 1er juillet 2023 et le 1er

août 2023,

Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, sa mise à disposition du public en Mairie

aux jours et heures ouvrables où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à

disposition du public, et affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

A l'issue de cette mise à disposition au public du dossier, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil

municipal qui en délibèrera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour

tenir compte des avis émis et des observations du public. Cette délibération fera l'objet des mesures de publicité

prévues aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses artickes L153-45 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 11 juillet 2017,

Vu la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal

en date du 29 juin 2022 ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 27 mars 2023 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bouzigues ;

Débats :

Monsieur Claude LEROUGE indique ne pas avoir de questions dans la mesure où il ne comprend pas ce dossier.

Monsieur le Maire indique que cette procédure a pour but de modifier l'orientation d'aménagement et de

programmation (OAP) ainsi que le règlement correspondant au secteur Alfred Bouat, après avoir rappelé que cette

OAP avait été approuvée par l'équipe municipale en place en 2017 au sein de laquelle il était élu. Monsieur Claude

LEROUGE s'interroge sur les toits terrasse et en fait comparaison avec les Champs Elysées. Monsieur le Maire

confirme la possibilité de réaliser un toit terrasse pour partie. Monsieur Jean-Christophe DARNATIGUES ajoute

qu'il s’agit de permettre la réalisation d'un bâtiment comportant un R+1 ainsi qu'un toit terrasse pour 1/3 de sa

superficie. Monsieur le Maire observe qu'à la différence des Champs Elysées, la Commune est bien plus préservée

en termes de déchets.

20

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Monsieur

Claude LEROUGE détenant le pouvoir de M. Olivier ARCHIMBEAU) décide :

- De prendre acte de l'engagement à l'initiative de Monsieur le Maire d'une procédure de

modification simplifiée n°2 du PLU concernant la modification de l'Orientation d'Aménagement

etde Programmation (OAP) et le règlement du PLU correspondant au secteur Alfred Bouat (sous- secteur UCc1),

OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-015

URBANISME - Abrogation du dispositif « action façades » à compter du 1er avril 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Par délibération du Conseil municipal n°D-2022-021 en date du 29 juin 2022, la Commune de Bouzigues à

approuvé des modifications au dispositif « action façades » pour le ravalement des façades du secteur centre

(secteurs UAa, UAb, UCa du PLU) ainsi que le règlement d'octroi et le formulaire de demande.

Considérant les restrictions budgétaires pesant sur le budget principal ;

Débais :

Monsieur le Maire expose les principaux motifs ayant contribué à l'abrogation du dispositif « action façades ».

Parmi ces motifs, le nombre limité de personnes ayant sollicité une aide ainsi que le nombre restreint de personnes

pouvant être concerné, l'augmentation des dépenses énergétiques pesant sur le budget communal. Des efforts

doivent être réalisés. Ce dispositif concemait une dizaine de personnes pour à peine 1 000 euros, et ce par rapport

aux 1 700 habitants dénombrés dans la Commune. Monsieur le Maire fait part de sa volonté de gérer « en bon

père de famille » le budget communal et pense que l'abrogation de ce dispositif n'aura que très peu d'impact sur

l'ensemble de la population. Monsieur Claude LEROUGE souligne le caractère non inflationniste du dispositif à

l'époque où il avait été instauré puisqu'il indique qu'une enveloppe y éfait dédiée. I} rappelle qu'il appartient au

Maire d'attribuer les montants d'aide selon le dossier de demande déposé. Il observe, en ouire, que ce dispositif a

permis et permettait de rénover certaines façades très dégradées dans le village. Monsieur le Maire fait remarquer

qu'effectivement les premiers bénéficiaires étant des élus de la municipalité précédente et q'un propriétaire

désireux de rénover sa façade ne le fait pas exclusivement pour l'obtention d'aide, mais le réalise pour préserver

son patrimoine et qu'il a été fait le choix au regard du contexte inflationniste de « rogner » sur ce dispositif et de ne

pas augmenter pour l'année 2023 le prix de la cantine pour les enfants. Monsieur Claude LEROUGE regrette

l'abrogation de cette aide qui a pour conséquence pour le pétitionnaire de ne plus être éligible à l'aide de SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (2 votes contre : Monsieur Claude LEROUGE

détenant le pouvoir de M. Olivier ARCHIMBEAU), décide :

- D'abroger la délibération n°D-2022-021 en date du 28 juin 2022 relative à l'approbation du

règlement d'octroi et du formulaire de demande au titre du dispositif « action façades »,

- Que cette abrogation soit effective à compter du 19° avril 2023 étant précisé que les dossiers de

demande d'aide parvenus en Mairie avant le 1e' avril 2023 seront instruits,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

21

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2023OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-016

CULTURE - Approbation du projet de convention de partenariat avec la Scène nationale

de Sète et du Bassin de Thau- Théâtre Molière de Sète- pour la saison 2022/2023

Rapporteur : Madame Colette NARCHAL

Le Théâtre Molière de Sète (TMS) établit chaque saison un programme de diffusion de spectacles et d'interventions

artistiques et culturelles décentralisées sur son temitoire en privilégiant les dispositifs en direction de l'enfance et la

jeunesse.

La Commune de Bouzigues, membre de Sète Agglopôle Méditerranée, conjugue les besoins culturels, artistiques

et de loisirs de ses administrés et les propositions artistiques et culturelles formulées par le TMS à sa population

ainsi qu'à l'ensemble des spectateurs du bassin de Thau fréquentant ses activités.

La qualité des activités culturelles et artistiques proposées par la commune de Bouzigues favorise l'accueil et la

circulation des publics de Sète Agglopôle Méditerranée et participe à l'aménagement du Bassin de Thau.

Par conséquent, il est proposé à la Commune de Bouzigues une convention de partenariat avec le Théâtre Molière

de Sète afin d'accueillir une manifestation décentralisée du TMS issue de la programmation 2022-2023 :

> Le vendredi 14 avril 2023 : Transformé par Fanny De Chaillé / Sarah Murcia, à 20h30, au Foyer

rural.

D'autres propositions d'accompagnement culturel sont en cours de construction entre la Commune et le service

relations publiques du TMS et pourront voir le jour en cours de saison dans le cadre du partenariat : sortie de groupe au

spectacle, stages, rencontres.

La présente convention définit et précise les modalités et conditions de partenariat établies par le TMS et la

Commune dans le cadre de la saison artistique 2022-2023.

La Commune mettra gracieusement à la disposition du TMS, le Foyer rural. Le TMS prendra en charge la gestion

de la billetterie du spectacle et en conservera l'intégralité des ventes.

La convention prendra effet à la date de la signature et prendra fin à l'issue du programme des manifestations

décentralisées organisées pour la saison 2022-2023.

Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à Funanimité, décide :

- D'approuver les termes de la convention de partenariat entre le Théâtre Molière de Sète et la

Commune de Bouzigues dans le cadre du programme de diffusion de spectacles et

d'interventions artistiques culturelles décentralisées pour la saison 2022-2023,

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout avenant y

afférant.

2

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023OBJET DE LA DELIBERATION N° D-2023-017

NOUVELLE LIGNE MONTPELLIER-PERPIGNAN - Communication du courrier de

l'association ALT — Alerte LGV sur Thau et délibération sur les actions communales en

vue de défendre les intérêts locaux

Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe DARNATIGUES

Par un courrier reçu en Mairie en date du 06 mars 2023 ci-annexé, l'association ALT - Alerte LGV sur Thau informe

la collectivité de sa décision d'engager un recours en annulation contre le décret n° 2023-4111 du 16 février 2023

déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre

Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers,

Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pamérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-

Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault, devant le Conseil d'Etat.

Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret sus-visé, soit au plus tard le 19 avril 2023.

Au travers de ce courrier, l'association énonce les possibilités suivantes :

. Que la collectivité s'associe à ce recours en qualité de co-requérant ;

- D'engager de manière autonome un recours en annulation contre ledit décret ;

= De soutenir financièrement l'association ALT — Alerte LGV sur Thau dans sa démarche

démontrant ainsi que la Commune s'oppose au tracé de la ligne en ce qu'il porte atteinte au cadre

de vie et à la mobilité des habitants, aux ressources du territoire (ressources en eau et activités

agricoles notamment) et à l'environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- De prendre acte de la communication du courrier de l'association ALT — Alerte LGV sur Thau ci-

annexé ;

._ D'allouer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000 euros permettant de soutenir

financièrement l'association ALT — Alerte LGV sur Thau dans sa démarche démontrant ainsi que

la Commune s'oppose au tracé de la ligne en ce qu'il porte atteinte au cadre de vie et à la mobilité

des habitants, aux ressources du territoire (ressources en eau et activités agricoles notamment) et à l'environnement.

23

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023COMMUNICATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE

L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N° décision Date décision Objet

DM-2023-003 13 janvier 2023 | Décision visant à accomplir certains actes de gestion pour en accélérer l'exécution, notamment de procéder à la réalisation d'un emprunt d'un montant de 700 000 euros

(budget principal — exercice 2023) et de passer à cet effet les actes nécessaires s'y

rapportant auprès de la Caisse régionale de Crédit mutuel

DM-2023-004 31 janvier 2023 | Décision portant souscription d’une ligne de trésorerie pour financer ses besoins ponctuels de trésorerie d'un montant maximum de 250 000 euros auprès de la Caisse

Régionale de Crédit Mutuel

DM-2023-005 21 mars 2023 | Décision portant signature d'un contrat de rétracession de droit d'exploitation d'un spectacle produit par JAZZ À SETE (artiste Naîma QUARTET) le 06 juillet 2023, place

du Belvédère, pour un montant de 4 700 euros TTC.

Questions diverses

Débats :

Sur la communication des annexes lors des séances du Conseil municipal

Monsieur Claude LEROUGE sollicite la communication des pièces annexes au moins une semaine avant la séance

du Conseil municipal. Monsieur le Maire indique que la communication de ces pièces n'est pas obligatoire et qu'il

convient de se référer au règlement intérieur relatif au fonctionnement du Conseil municipal.

Sur l'installation de campements sauvages sur la commune

Monsieur Claude LEROUGE interroge Monsieur le Maire sur le campement sauvage installé Impasse de la Trémie

et des suites données par la Préfecture et la Gendarmerie suite à la saisine de Monsieur le Maire. Monsieur le

Maire souligne des auditions à venir des propriétaires pour savoir si une autorisation a été délivrée par ces derniers

à ces personnes avant finalisation de l'enquête par le Procureur de la République. Monsieur Claude LEROUGE

émet le souhait que cette procédure soit moins longue que celle mise en œuvre pour le bateau épave. Madame

Elodie KERBIGUET ajoute avoir saisi l'assistante sociale pour l'alerter sur les conditions de ces personnes.

L'assistante sociale disposait d'une solufion de relogement que ces personnes ont décliné car ce mode de vie

relève de leur volonté délibérée.

Quant aux gens du voyage, Monsieur le Maire précise qu'ils se trouvaient avant leur installation à BOUZIGUES sur

la commune de LOUPIAN. Une négociation a été entamée ; une offre a été rejetée. Ils disposent de 15 jours avant

d’être relogés. Monsieur le Maire exprime sa détermination à faire le nécessaire en étroite collaboration avec les

propriétaires avec lesquels il échange régulièrement. Il souligne que des personnes de cefte communauté ont

franchi les grilles de clôture de la déchetterie pour aller s'y brancher. Par ailleurs, face à cette situation, Monsieur

le Maire recommande à l'ensemble des propriétaires de terrains l'installation de rochers pour les sécuriser. Le

risque d'installation est d'autant plus grand en la présence d'un point d'eau à proximité.

24

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023 Monsieur Jean-Christophe DARNATIGUES souhaite savoir si le second propriétaire de la parcelle située Impasse

de la Trémie était informé de la présence de ces campeurs. Monsieur le Maire répond par la négative. De plus, Îl

précise que ces personnes détiennent des chiens classés dangereux et que des enfants sont présents au sein de

la communauté des gens du voyage. Monsieur le Maire signale toute la complexité (tant technique que juridique) de cette sifuation et qu'il appartient au Procureur de décider.

Sur la destination des anciens locaux de l'agence postale communale et les horaires d'ouverture de ce service après son aménagement en Mairie

Monsieur Claude LEROUGE interroge Monsieur le Maire d'une part, sur la destination des locaux qui étaient dédiés

auparavant à l'agence postale communale (APC} et d'autre part, sur les horaires d'ouverture de l'APC en Maine.

Monsieur le Maire indique que les horaires d'ouverture sont à l'étude (avec plusieurs scenaril envisageables) et

précise que l’ensemble des agents administratifs seront formés pour pallier les absences ef difficultés survenues

par le passé (problème des fermetures). Monsieur le Maire souligne que la fermeture de l'APC pose problème pour

certains usagers ne disposant que de ce point de contact pour réaliser leurs opérations de dépôt ou de retrait

d'espèces. En outre, Monsieur le Maire expose les motifs ayant œuvré au déménagement de ce service en Mairie,

à savoir l'optimisation et la rationalisation des dépenses énergétiques. Monsieur Claude LEROUGE espère

l'ouverture de l'APC le samedi. Monsieur le Maire souligne que les horaires d'ouverture seront coconstruites avec les agents.

Quent à la question sur la destination des locaux avenue Alfred Bouat (« ancienne » APC), Monsieur le Maire souligne la nécessité de procéder à un travail de redécoupage des espaces avec l'installation d'une cloison en

verre. Ce local pourrait ainsi être mis à disposition en direction de professions libérales {infirmiers} ou d'artisans.

Monsieur Claude LEROUGE cite, par exemple, des infirmiers. Monsieur le Maire clôt les échanges.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal du 29 mars 2023 est levée à 19h15.

Le présent procès-verbal est arrêté à la séance du Conseil municipal du 28 juin 2023.

Le Maire La secrétaire de séance

Cédric RAJA Marie MUSITELLI

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2023