Séance - SEANCE DU 30 MARS 2023

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Séance - SEANCE DU 30 MARS 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Théodorit. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 30 MARS 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, SEANCE DU 30 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois le 30 mars à 18h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Cyril SOULIER.

PRESENTS : Mmes et Mrs Cyril SOULIER, François ABRASSART, Marie BAGAGLI, Lionel LESNIAK, Gérard CAUMETTE, Laurence GUEIDAN, Carole LEJEUNE, Jacques ROUAULT, Cynthia TIQUET, Vincent PELATAN, Vincent VACHALDE.

ABSENTE EXCUSEE : Cynthia TIQUET

PROCURATIONS DE : Sophie OUSTALÉ à Carole LEJEUNE

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Mr François ABRASSART est élu secrétaire de séance.

Mr le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du 26/01/2023, qui est approuvé et signé.

ORDRE DU JOUR

I -FINANCES : Budget principal MAIRIE

Vote du compte de gestion 2022

Vote du compte administratif 2022

Affectation du résultat d’exploitation 2022

Vote du budget 2023

Budget Point multiservices

Vote du compte de gestion 2022

Vote du compte administratif 2022

Affectation du résultat d’exploitation 2022

Vote du budget 2023

Budget Service Assainissement

Vote du compte de gestion 2022

Vote du compte administratif 2022

Affectation du résultat d’exploitation 2022

Vote du budget 2023

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2023

I - SMEG : Délibération pour le transfert de la compétence « Travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public » au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard

III - COMMUNAUTE DE COMMUNES PIEMONT CÉVENOL : Election des représentants communaux au sein de la commission thématique EAU ASSAINISSEMENT ET GEMAPI

IV - ECHANGE DE PARCELLES BOISÉES entre Mr et Mme BAGAGLI Eric et la Commune ST THEODORITI – FINANCES

Budget principal MAIRIE

Approbation du Compte de gestion exercice 2022

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les comptes paraissent réguliers,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Approbation du compte administratif exercice 2022

Mr le Maire quitte la salle. Mr Lionel LESNIAK est élu Président de séance. Présentation et lecture du compte administratif 2022

La section d’investissement laisse apparaître un excédent de : 128 027.50 Euros. La section de fonctionnement laisse apparaître un excédent de : 201 428.15 Euros. Après examen des différents chapitres, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2022

Affectation des résultats d’exploitation exercice 2022

Retour de Mr le Maire dans l’assemblée.

Après avoir approuvé le compte administratif 2022, le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’affectation du résultat d’exploitation de 2022 et le reporter immédiatement sur le budget unique de 2023 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’AFFECTER le résultat d’exploitation ainsi :

201 428.15 Euros affectés en recettes de fonctionnement : excédent reporté. 128 027.50 Euros affectés en recettes d’investissement : excédent reporté

Vote du budget primitif 2023

Mr le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2023

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à : 561 911.65 € Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à : 309 199.50 €

Considérant l’instruction budgétaire et comptable M14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE, le budget principal 2023 de la MairieBudget annexe : Point Multiservices

Approbation du Compte de gestion exercice 2022

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les comptes paraissent réguliers,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Approbation du compte administratif exercice 2022

Mr le Maire quitte la salle. Mr Lionel LESNIAK est élu Président de séance. Présentation et lecture du compte administratif 2022

La section d’investissement laisse apparaître un déficit de : 5 082.06 Euros. Reste à réaliser 7 000.00 Euros La section de fonctionnement laisse apparaître un excédent de : 20 471.96 Euros. Après examen des différents chapitres, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2022

Affectation des résultats d’exploitation exercice 2022

Retour de Mr le Maire dans l’assemblée.

Après avoir approuvé le compte administratif 2022, le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’affectation du résultat d’exploitation de 2022 et le reporter immédiatement sur le budget unique de 2023 Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

D’AFFECTER le résultat d’exploitation ainsi :

8 389.90 Euros affectés en recettes de fonctionnement : résultat reporté.

12 082.06 Euros affectés en recettes d’investissement : besoin de financementVote du budget primitif 2023

Mr le Maire présente au conseil municipal le budget annexe Point Multiservices 2023

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à : 13 089.90 € Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à : 21 207.39 € Considérant l’instruction budgétaire et comptable M14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE, le budget principal 2023 du PMS

Budget Service Assainissement

Approbation du Compte de gestion exercice 2022

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les comptes paraissent réguliers,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Approbation du compte administratif exercice 2022

Mr le Maire quitte la salle. Mr Lionel LESNIAK est élu Président de séance. Présentation et lecture du compte administratif 2022

La section d’investissement laisse apparaître un déficit de : 1 148.66 Euros. La section de fonctionnement laisse apparaître un excédent de : 71 861.28 Euros. Après examen des différents chapitres, le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2022

Affectation des résultats d’exploitation exercice 2022

Retour de Mr le Maire dans l’assemblée.

Après avoir approuvé le compte administratif 2022, le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’affectation du résultat d’exploitation de 2022 et le reporter immédiatement sur le budget unique de 2023 Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

D’AFFECTER le résultat d’exploitation ainsi :70 712.62 Euros affectés en recettes de fonctionnement : résultat reporté.

1 148.66 Euros affectés en recettes d’investissement : besoin de financement

Vote du budget primitif 2023

Mr le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2023

Les dépenses et les recettes d’exploitation s’équilibrent à : 148 916.62 € Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à : 192 397.66 € Considérant l’instruction budgétaire et comptable M14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE, le budget principal 2023 du Service Assainissement

II – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

Mr le Maire rappelle les nouveautés issues de la loi de finances 2023 notamment sur la taxe d’habitation. Dès cet exercice, il est impératif que les collectivités délibèrent sur le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, lors du vote des taux des taxes foncières (propriétés bâties et non bâties) Code Général des Impôts, article 1636 B sexies & decies et 1640 H.

Rappel du taux de taxe d’habitation avant suppression : 10.12 %

Rappel des taux d’imposition 2022 :

Foncier bâti : 37.65 %

Foncier non bâti : 50.88 %

Vu l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 établit par la Direction Départementale des Finances Publiques,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VOTE les taux d’imposition 2023 suivants :

Taxe Foncière bâti : 37.65 % Taxe Foncière non bâti : 50.88 % Taxe d’habitation : 10.12 %

II - DELIBERATION POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » AU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, a modifié ses statuts par délibération du Comité Syndical du 02 Février 2015, pour se doter de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC ».

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il le souhaite, doit délibérer sur ce transfert.

Le Conseil Municipal prend connaissance des conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence Eclairage Public « Eclairage Public » pour les travaux d’investissement tel qu’adopté par le Comité Syndical du SMEG le 07 Avril 2015.

Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence « Travaux Eclairage Public » nécessite : Pour la commune :

• Le transfert de la compétence pour les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public, conformément à l’article L511-19 du Code Général des Collectivités territoriales.• La mise à disposition du SMEG du patrimoine d’éclairage public pendant toute la durée du transfert de compétence (article L1321-1 du CGCT) ;

• La communication au SMEG :

- Des contrats conclus et en cours en matière de travaux d’éclairage public ; - Des immobilisations comptables

Pour le SMEG :

• La conservation de la totalité du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune (TCFE)

• La réalisation d’un Diagnostic Eclairage Public (DEP) et ou Audit Sécurité Electrique (ASE) • La réalisation des Travaux de Sécurité Electrique (TSE)

Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SMEG pour les seuls travaux d’investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire :

• Vu le Code Général des collectivités territoriales,

• Vu les statuts du SMEG validés par Arrêté Préfectoral du 26 Mai 2015,

• Vu les dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT,

• Vu le règlement d’usage de la compétence « Eclairage Public » voté par le Comité du SMEG,

• Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de transférer au SMEG la compétence « Eclairage Public » pour les travaux d’investissement, dans les conditions susvisées, à l’exclusion de la maintenance qui relève de la responsabilité de la commune dans l’attente de l’ouverture ultérieure de l’exercice de la maintenance du réseau d’éclairage public dont le transfert sera conditionné à une délibération spécifique de la commune. Le Syndicat ne pourra être tenu responsable d’un défaut de maintenance ou de tout frais supplémentaire en découlant, la responsabilité de la commune pouvant être mise en jeu par le Syndicat dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’un dommage résultant d’un défaut de maintenance ou d’une maintenance assurée de manière non satisfaisante. • PRÉCISE que les ouvrages sur lesquels le SMEG interviendra feront l’objet d’une remise d’ouvrage à la commune qui en conserve l’exploitation selon les normes en vigueur,

• QU’A LA PERCEPTION de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SMEG réalisera un audit portant sur la sécurité des installations d’éclairage public afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, sauf si celui-ci a déjà été réalisé dans les conditions fixés par le SMEG,

• PRÉCISE que le Syndicat gardera à compter de la date de transfert, le bénéfice de la totalité de taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune pour laquelle il perçoit déjà cette taxe en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité,

• PRÉCISE que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date exécutoire de l’approbation par le comité syndical du SMEG de la présente délibération,

• PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur Le Président du SMEG pour information au Comité SyndicalIII – Election des représentants communaux au sein de la commission thématique EAU ASSAINISSEMENT ET GEMAPI de la Communauté de communes du Piémont Cévenol

Suite à la séance du conseil communautaire en date du 25 janvier 2023, les élus communautaires ont approuvé à l’unanimité la création de la commission Eau Assainissement et GEMAPI

Il convient de procéder à la nomination des représentants communaux (1 titulaire et 1 suppléant) qui représenteront la commune au sein de cette commission.

Monsieur le Maire appelle à candidature.

Madame Marie BAGAGLI et Mr Jacques ROUAULT font acte de candidature.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

DE DESIGNER Mme Marie BAGAGLI en tant que délégué titulaire et M. Jacques ROUAULT en tant que délégué suppléant pour représenter la commune au sein de la commission thématique Eau Assainissement et GEMAPI de la Communauté de communes du Piémont Cévenol.

IV - ECHANGE D’IMMEUBLE : COMMUNE ST THEODORIT/ M.et Mme BAGAGLI

Mr le Maire communique à l’assemblée les plans figuratifs des terrains dont l’échange est envisagé avec Mr et Mme BAGAGLI Eric.

Mr et Mme BAGAGLI Eric cèdent, à titre d’échange, à la Commune, qui accepte la parcelle AE 134 d’une contenance de 01 ha 47a 45 ca en bois

Au titre de ce même échange, et en contrepartie, la Commune cède à Mr et Mme BAGAGLI Eric, qui acceptent, les parcelles

AH 218 d’une contenance de 39 a 90 ca en BT Bois et taillis

AH 223 d’une contenance de 66 a 80 ca en BT Bois et taillis

AH 225 d’une contenance de 14 a 55 ca en BT Bois et taillis

Considérant que les terrains à céder à Mr et Mme BAGAGLI Eric peuvent être détachés sans inconvénient du domaine communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPOUVE cette opération et donne pouvoir à Mr le Maire pour poursuivre la réalisation de cet échange par la passation de l’acte devant Notaire.

PRÉCISE que les frais afférents à l’acte notarié seront supportés par Mr et Mme BAGAGLI Eric.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00

Le Maire : C. Soulier Le Secrétaire : F. Abrassart