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Procès Verbal - 1734526587 PV CM 3 10 2024 signe Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Procès Verbal - 1734526587 PV CM 3 10 2024 signe)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, ——— VILLE DE SANCOINS CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024 PROCES-VERBAL (Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales) L’an deux mil vingt-quatre, le trois octobre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Claude GEFFARD, Ginetto ANZIL, Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Gérard JAMET, Sodia PHILIPPEAU, Yves DAGOURET, Guillaume COUROUX. Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Laurent ROUGELIN Madame Karine AUBLANC Monsieur Nicolas BARDON Madame Sandrine BELIN Madame Laëtitia GLORIAU Madame Isabelle DESSEIGNE Monsieur Jean-Claude LETEL Absentes excusées : Madame Carole CHOQUET Madame Martine DRAGAN a donné pouvoir à a donné pouvoir à a donné pouvoir à a donné pouvoir à a donné pouvoir à a donné pouvoir à a donné pouvoir à Secrétaire de séance : Monsieur Yves DAGOURET. Monsieur Pierre GUIBLIN Monsieur Louis DUMAREST Monsieur Jacques JAMET Madame Martine GODILLON Monsieur Gérard JAMET Monsieur Yves DAGOURET Monsieur Claude GEFFARD NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 21 PRÉSENTS A LA SÉANCE : 12 Date de la convocation : 27 septembre 2024 Date d’affichage : 27 septembre 2024 ORDRE DU JOUR : OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) 1. Réhabilitation de l’ancien EHPAD : présentation du projet de béguinage (VOTE) AFFAIRES INSTITUTIONNELLES 2. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 (VOTE) 3. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (INFO) 4. Convention avec le GIP RECIA pour la mise en œuvre du RGPD (VOTE) 5. Modification des statuts de la Communauté de Communes des trois provinces (VOTE) 6. Prorogation du contrat de délégation de service public concernant la gestion du marché des bestiaux au parc des Grivelles (VOTE) AFFAIRES FINANCIÈRES 7. Actualisation de l’AP/CP concernant l’aménagement de la rue des Naïades (VOTE) 8. Actualisation de l’AP/CP concernant la rénovation de l’éclairage public (VOTE) 9. Création de l’AP/CP concernant la création du tiers-lieu (VOTE)10. Création de l’ AP/CP concernant l’aménagement des espaces publics (VOTE) 11. Décision modificative budgétaire : budget principal Ville (VOTE) 12. Amortissement du compte 202 (VOTE) 13. Modification des tarifs municipaux : révision du tarif du gîte (VOTE) 14. Demande de subvention auprès de l’État pour le poste de Chef de projet « Petites Villes de Demain » (VOTE) 15. Admission de créances en non-valeur (VOTE) AFFAIRES FONCIÈRES 16. Retrait de la délibération de cession d’un terrain sis rue des Naïades (parcelle AM 399) (VOTE) 17. Règlement de cession des terrains à bâtir sis rue des Naïades (VOTE) 18. Actualisation du tableau de classement des voies communales (VOTE) 19. Dénomination du DOJO (VOTE) 20. Dénomination du complexe de tennis (VOTE) RESSOURCES HUMAINES 21. Modification du tableau des emplois (VOTE) 22. Cession de l’immeuble sis 33 rue Fernand Duruisseau (parcelle AM 110) (VOTE) — point ajouté INFORMATIONS DIVERSES QUESTIONS DIVERSES Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Avec l’accord de l’ensemble des conseillers municipaux, il est ajouté à l’ordre du jour le point suivant : - Cession de l’immeuble sis 33 rue Fernand Duruisseau (parcelle AM 110) OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) 1. Réhabilitation de l’ancien EHPAD : présentation du projet de béguinage Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 25 mai 2023 approuvant l’intervention de l’Établissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) pour le rachat de l’ancien EHPAD ; Vu la présentation du projet de béguinage annexé ; Vu les avis rendus par les commissions Finances et Services Publics lors de leur séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que par délibération, lors du 25 mai 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’intervention de l’Établissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) pour le rachat de l’ancien EHPAD afin de permettre la requalification de cette friche urbaine ;Considérant que dans le cadre de ce portage, établi sur une durée de 15 ans, il était demandé à l’EPFLI Foncier Cœur de France, pour le compte de la commune, de procéder à l’acquisition de ce bien et de réaliser : - les travaux nécessaires à la sécurisation du site et à sa mise hors d’eau / hors d’air ; - la démolition des espaces bâtis ne pouvant pas économiquement être rénovés. Considérant que l’estimation de ce portage, réalisée par l’EPFLI Cœur de France, est la suivante : Postes de dépenses Montants Prix d’achat du bien sur la base de l’estimation des Domaines 171 000 € Frais d’acte 3 420 € Enveloppe études (coordonnateur de sécurité, maîtrise d’œuvre, . : 59 845 € diagnostics...) Enveloppe travaux (mises en sécurité et démolitions) 433 657 € Montant total : 667 922 € Frais de portage (1,5% du montant total) 10019 € Montant général : 677 941 € Montant annuel du portage (lissé sur 15 ans) 45 196,07 € Considérant que la municipalité a la possibilité de mener à bien ce portage ou à défaut de trouver un porteur de projet pouvant faire l’acquisition du bien et le réhabiliter ; Monsieur le Maire a engagé des échanges avec le bailleur social privé France Loire, en juillet 2023, pour étudier la faisabilité d’un projet de béguinage sur le site de l’ancien EHPAD. Une étude de besoins ainsi qu’une étude capacitaire ont confirmé l’opportunité d’un projet de béguinage sur le site de Sancoins. Construit conjointement entre la commune et France Loire, les principales caractéristiques de ce projet sont les suivantes : - 22 logements : 17 logements en « maisons individuelles » (6 logements de type T3 de 65m° et 11 logements de type T2 de 55m?) et 5 logements, dans le bâtiment principal, en « collectif », de type T Ibis ; - Un loyer mensuel compris entre 587,98 € et 781,46 € ; - Une animatrice sur site chargée de réaliser un programme d’activités au profit des résidents ; - Un montant global du projet d’environ 4 915 540 €. La faisabilité du projet dépendant de la capacité à lever des financements, Monsieur le Maire a convié les différents financeurs potentiels en juin et septembre dernier. Après une année de réflexion et de travail, vous trouverez ci-joint une présentation du projet final que Monsieur Jérôme LEMOINE, représentant de France Loire, a commenté en séance. Le plan de financement prévisionnel tient compte de l’achat par la commune de l’ancien EHPAD pour un montant de 171 000 € (égal à l’estimation des Domaines) et de sa revente au porteur de projet à l’euro symbolique. La commune pouvant bénéficier d’une subvention régionale au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) de 40%, le reste à charge lié à cette acquisition serait de 60% du coût d’acquisition (montant de102 600 €) et des frais de notaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : °__ approuve le projet de béguinage sur le site de l’ancien EHPAD (document annexé) ; ° valide le plan de financement prévisionnel intégrant la revente de l’ancien EHPAD à France Loire à l’euro symbolique ; e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur le Maire considère que c’est un beau projet pour le territoire, que c'est une belle opportunité d'avoir pu élaborer ce projet avec France Loire. Il ajoute que ce projet permet de traiter une verrue proche du centre-ville et de sauver le bâtiment central qui est reconnu patrimoine remarquable. Monsieur LEMOINE propose d'organiser une visite sur le site de Saint-Amand avec les élus intéressés ainsi que la visite d'un second projet sur Aubigny-sur-Nère qui présente des similitudes avec celui de Sancoins (proche du centre-ville, bâtiments avec une valeur architecturale, ....). Monsieur le Maire y est favorable. Monsieur Gérard JAMET s'interroge sur les 20% de réservation de logements. Monsieur LEMOINE répond que pour 20% des logements, dès leur mise en service et à chaque fois qu'ils sont libérés, la collectivité peut envoyer des candidats en commission pour l'attribution de ces logements. Il ajoute que la collectivité à 20% sur l'apport financier lié à la vente du bâti à l'euro symbolique et 20% supplémentaire si la commune accepte de garantir à 100% les emprunts contractés. Monsieur Claude GEFFARD indique que ce projet permettrait d'offrir des typologies de logements demandés sur Sancoins. Monsieur Gérard JAMET indique que la chronologie présentée est assez longue et demande si des travaux visant à préserver le site seront réalisés sur l'intervalle (d'ici l'achat du bâtiment par France Loire). Monsieur le Maire répond que, sur sa demande, France Loire va présenter sous 15 jours à son comité la prise en charge des travaux de mise hors d'eau du bâtiment central ; les autres bâtiments ayant vocation à être démolis. Monsieur Michel ROUSSELET estime que le projet sera bien plus agréable à l'œil pour les administrés. AFFAIRES INSTITUTIONNELLES 2. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 Présents sure Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Considérant la transmission du compte-rendu de la séance du 27 juin 2024 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° __ approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 (document annexé). Délibération adoptée à l’unanimité. 3. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Suffrages . Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés Présents 12 INFORMATION Rapporteur : Pierre GUIBLINVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2121-29; Vu les délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020, du 3 mars 2022, du 29 septembre 2022 et du 9 mars 2023 portant délégations données par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, ci-après l’état des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal : N° de la décision Date de la décision Objet de la décision Service 95 07/06/2024 Décision portant attribution d'une concession funéraire carré 9 - tombe 191 - n°4337 Etat Civil 96 12/06/2024 Prestation de reprise de sept concessions échues attribuée aux pompes funèbres AUGER, pour un montant de 4 980 € TTC DGS 97 14/06/2024 Décision portant attribution de 2 concessions funéraires carré 9 - tombes 192 et 193 - n°4338 Etat Civil 98 17/06/2024 Prestation concernant les soins aux animaux accidentés de maître inconnu ou défaillant : conclusion d’une convention avec le vétérinaire de la commune, Monsieur Philippe PASCAREL DGS 99 18/06/2024 Décision portant attribution d'une case de columbarium n°111 - Elément J - case 100 Etat Civil 122 05/07/2024 Affermissement de la tranche optionnelle n° 1 « avant-projet de la place de la Halle et de la rue Fernand Duruisseau » du marché global de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement des espaces publics du centre-bourg : rémunération prévisionnelle d’un montant de 39 627,35 € HT (taux de 2,95% appliqué sur une estimation de travaux de 1 343 300 € HT) DGS 123 08/07/2024 Régie « Garderie Périscolaire — Cantine Maternelle Georges Dufaud » - Modification de l’article 2 : Produits encaissés pour ajout des pénalités prévues au règlement de cantine et de garderie DGS 124 15/07/2024 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4339 - carré 9 - tombe 194 Etat Civil 125 15/07/2024 Contrat d'abonnement 2024 avec la SELARL DMMIJB AVOCATS pour une prestation de conseils juridiques à la demande, d’un montant annuel de 2 200 € HT, hors frais de déplacement DGS 126 16/07/2024 Conclusion d’un emprunt avec le Crédit Agricole pour le financement de la création du tiers-lieu : - Montant emprunté : 85 000 € - Taux d'intérêt annuel fixe : 3,82% - Durée d'emprunt : 15 ans DGS 127 16/07/2024 Conclusion d’un emprunt avec le Crédit Agricole pour le financement de la mise aux normes du parc des Grivelles : - Montant emprunté : 60 000 € - Taux d'intérêt annuel fixe : 3,82% - Durée d’emprunt : 15 ans DGS128 16/07/2024 Conclusion d’un emprunt avec la Caisse d’Épargne pour le financement de l’acquisition de matériels : - Montant emprunté : 30 480 € - Taux d'intérêt annuel fixe : 3,76% - Durée d’emprunt : 10 ans DGS 129 24/07/2024 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4340 - carré 7 - tombe 87 Etat Civil 130 24/07/2024 Avenant n°3 à la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au bénéfice du Collège Marguerite Audoux au titre de l’année scolaire 2023/2024 : modification des tarifs du gymnase (10,83 € / heure) et du stade (3,85 € / heure) DGS 131 26/07/2024 Formation générale au « Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs » (BAFA) d’un agent municipal, dispensée par la Ligue de l’Enseignement — Fédération du Cher, d’un montant de 410 € nets de taxe DGS 132 29/07/2024 Formation au CACES catégorie C1 de deux agents communaux auprès du centre de formation professionnelle MALUS 18, d’un montant de 1 750 € nets de taxe DGS 133 29/07/2024 Formation au CACES catégorie E de deux agents communaux auprès du centre de formation professionnelle MALUS 18, d’un montant de 1 750 € nets de taxe DGS 134 29/07/2024 Formation « Travail en hauteur et port du harnais » pour le compte d’agents communaux auprès du centre de formation professionnelle MALUS 18, d’un montant de 918 € TTC DGS 135 29/07/2024 Formation « Conduite d’engins ou réalisation de travaux dangereux » pour le compte d’un agent communal auprès du centre de formation professionnelle MALUS 18, d’un montant de 150 € nets de taxe DGS 136 30/07/2024 Demande de subvention au titre du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour Pacquisition de mobiliers en vue de l’aménagement de poste d’un agent d’accueil : - Montant d’aide sollicité : 3 499,52 € (69,87%) ; - Fonds propres : 1 509,32 € (30,13%) - Montant total : 5 008,84 € (100%) DGS 137 30/07/2024 Demande de subvention au titre du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour l'acquisition de mobiliers en vue de l’aménagement de poste d’un agent administratif : - Montant d'aide sollicité : 794,82 € (79,74%) ; - Fonds propres : 201,95 € (20,26%) - Montant total : 996,77 € (100%) DGS 138 30/07/2024 Avenant à la Régie « Garderie périscolaire — Restauration scolaire » : Création d’une régie mixte (régie de recettes et d’avances) DGS 139 06/08/2024 Contrat de prestation de lutte antiparasitaire (rats), conclu avec l'entreprise SAS Berry Dératisation 3D, pour la période du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027 - tarif annuel : 1 514,73 € TTC DGSPlan de financement concernant la création d’un tiers-lieu dans les locaux de l’ancienne trésorerie - annule et remplace la décision n°1/2024 du 04/01/2024 : - Subvention CDI18 (notifiée) : 12 775 € (21%) | 140 08/08/2024 - Subvention DETR (notifiée) : 20 776 € (34,2%) .-. - Subvention CRST (sollicitée) : 15 062,50 € (24,8%) | - Part communale : 12 153,37 € (20%) Montant global HT : 60 766,87 € | Convention Territoire Numérique Educatif (TNE) : subvention de la Ligue de l’Enseignement du Cher de 1 400 € pour la réalisation, au sein de l’Espace Public Numérique (EPN), de 4 DGS ateliers d’acculturation aux usages numériques scolaires et| parascolaires à destination des parents sur la période de septembre 2024 à juin 2026. 141 | 02/09/2024 Décision portant attribution d'une concession funéraire n°4331 - 142 | 04/09/2024 carré 9 - tombe 195 Etat civil Prestation d'étude géotechnique sur les terrains des Naïades conclue avec l'entreprise “"Monetude2sol.com" — diagnostic 143 | 04/09/2024 obligatoire dans le cadre de la vente des 5 lots - tarif forfaitaire 2 est de 2 280,00 € TTC Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Gérard JAMET s'interroge sur l’évolution du tarif de mise à disposition du tarif de mise à disposition d'équipements sportifs au bénéfice du Collège Marguerite Audoux évoquée dans la décision n°130/2024. Monsieur le Maire donne la parole à la Directrice Générale. Madame Amélie GONZALEZ répond que le Département a décidé d’abaisser les tarifs de mise à disposition en revenant aux montants 2022. Elle précise que cette décision unilatérale du Département a fait l'objet d'un avenant à la convention, sans concertation préalable de la commune. Monsieur le Maire informe qu'il a reçu un courrier du Département évoquant leurs difficultés financières et demandant un travail de coopération avec les communes afin de maintenir les services publics malgré un contexte financier contraint. Il considère que des économies pourraient être réalisées par le Département, notamment concernant les travaux de voirie. Il rappelle que le rond-point réalisé sur la commune, sans son accord, d'un montant de plus d'un million d'euros, n'était pas nécessaire. Il estime que la situation financière du Département est surtout inquiétante pour les associations qui ne seront plus soutenues financièrement. Madame Sodia PHILIPPEAU demande des précisions sur la décision n° 136/2024 afférente à l'acquisition de mobiliers en vue d'un aménagement de poste. Monsieur le Maire répond qu'à la suite de restrictions médicales, la médecine du travail a recommandé l'aménagement de deux postes. Il informe qu'il a donc eu recours à un ergonome qui a listé les mobiliers devant être achetés et a ainsi pu faire l'acquisition de mobiliers adaptés aux personnels. Madame Sodia PHILIPPEAU demande si la décision n° 140/2024 concerne un logement. Monsieur le Maire répond que les dossiers de subventions déposés concernent la création du tiers-lieu à l’ancienne trésorerie. 4. Convention avec le GIP RECIA pour la mise en œuvre du RGPD Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLINVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le projet de convention annexé ; Vu l'avis rendu par la commission Finances, consultée sur cette question, lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que dans le cadre d’une offre négociée par la Communauté de Communes des 3 provinces pour l’ensemble de ses communes membres, la commune de Sancoins a adhéré au 1% janvier 2021 aux services du cabinet Solutions Citoyennes pour la mise en œuvre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) ; texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données personnelles. Considérant que n’étant pas satisfait par le travail mené par ce cabinet, un courrier de résiliation a été adressé pour mettre un terme au contrat au 31 décembre 2024 ; Considérant que la Communauté de Communes des 3 provinces a présenté aux communes membres le 5 septembre dernier, l’offre du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECTA visant à accompagner les communes dans la mise en œuvre de ce règlement européen ; Considérant que la commune de Sancoins étant adhérente au GIP RECIA, elle a la possibilité, sans mise en concurrence préalable, d’avoir recours à l’ensemble des services proposés par ce groupement ; Considérant que le coût de l’accompagnement du GIP RECIA pour la mise en œuvre du RGPD — formule intégrale comprenant le conseil sur des dossiers complexes - est de 2 200 € nets de taxes annuels, en complément des 200 € d’adhésion annuelle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° _ approuve la convention avec le GIP RECIA pour la mise en œuvre du RGPD (document annexé) conclue à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de 3 ans ; e autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur le Maire indique que la même démarche de changement de prestataire sera engagée par la Communauté de Communes des 3 provinces. Il informe que la commune de Sancoins est l’une des rares communes à avoir nommé un délégué à la protection des données dès 2021. 5. Modification des statuts de la Communauté de Communes des trois provinces Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des trois provinces lors de sa séance du 25 juin 2024 approuvant la modification de ses statuts ; Vu le projet de statuts modifiés annexé ; Vu les avis rendus par les commissions Finances et Services Publics, consultées sur cette question, lors de leur séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ;Considérant que lors de sa séance du 25 juin 2024, le Conseil Communautaire a approuvé la modification de ses statuts : - ajout de la compétence « Eau » au sein du bloc de compétences obligatoires ; - modification de la compétence liée au Pass’ Age « Point d'accueil et d’Écoute pour les jeunes et leurs familles — Espace de Vie Sociale », au sein du bloc de compétences optionnelles ; Considérant que l’ajout de la compétence « Eau » au sein du bloc de compétences obligatoires implique que la Communauté de Communes des 3 provinces (CC3P) sera substituée à toutes les communes membres au sein du SIAEP de la Vallée de Germigny ; Considérant que la CC3P sera représentée au sein du comité syndical par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution ; Considérant que ce transfert n’aura pas d’incidence budgétaire pour la CC3P ; Considérant que concernant la modification de la compétence « Point d’accueil et d’Écoute pour les jeunes et leurs familles — Espace de Vie Sociale », il est mis en évidence le rôle essentiel du Pass’âge, en direction des jeunes, par la mention de son agrément « d’Espace de Vie Sociale ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : °_ approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes des trois provinces (document annexé) ; e autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur le Maire informe que tous les syndicats, au niveau Département, qui sont à l’intérieur d’une agglomération ou d'une communauté de communes sont obligés de changer. Il précise que notre syndicat, le SIAP de la Vallée de Germigny, est en mesure de se maintenir dès lors qu'il concerne plusieurs communautés de communes. Il indique que la communauté de communes des 3 provinces a été sollicitée pour prendre en charge la compétence eau afin de permettre au syndicat de devenir syndicat mixte fermé, donnant l'opportunité à ce dernier d'élargir son territoire en intégrant les communes de Thaumiers, Cuffy et peut-être La Guerche. Sur la commune de Sancoins, deux délégués au syndicat ont été élus (le Maire et Nicolas BARDON). Les délégués des communes deviendront délégués au niveau la communauté de communes. Îl y aura 22 délégués titulaires et seront ajoutés 22 délégués suppléants. Si les délégués actuels ne veulent pas continuer à assurer cette fonction, chaque commune devra désigner de nouveaux délégués au niveau de leur conseils municipaux et en informer la communauté de communes. 6. Prorogation du contrat de délégation de service publie concernant la gestion du marché des bestiaux au parc des Grivelles Présents Sufirages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu les articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du Code de la commande publique ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 20 mars 2012 approuvant la conclusion d’un contrat de délégation de service public pour la gestion du parc des Grivelles avec la SA des Grivelles ; Vu le contrat de délégation de service public conclu à compter du 14 mai 2012 pour une durée de 12 ans ;Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 26 octobre 2023 approuvant la prorogation du contrat de délégation de service public du 14 mai 2024 au 31 décembre 2024 ; Vu les avis rendus par les commissions Finances, Services Publics et Délégation de Service Public, sur cette question, lors de leur séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que la commune de Sancoins dispose d’un marché des bestiaux au sein du parc des Grivelles et que la gestion et l’exploitation de ce marché ont été confiées à la SA des Grivelles dans le cadre d’une procédure de délégation de service public (DSP) ; Considérant que par délibération lors de sa séance du 20 mars 2012, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de DSP à compter du 14 mai 2012 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 13 mai 2024 ; Considérant que le marché des bestiaux est une activité dont le rayonnement dépasse les limites territoriales de la commune, il est envisagé son transfert à la Communauté de Communes des 3 provinces (CC3P) ; Considérant qu’afin de disposer du temps nécessaire pour engager cette procédure de transfert, le Conseil Municipal de Sancoins avait approuvé la prorogation du contrat de DSP jusqu’au 31 décembre 2024 (délibération n° 157/2023 du 26 octobre 2023) ; La CC3P a fait part de son souhait de bénéficier d’un délai supplémentaire devant lui permettre de définir sa capacité financière pour prendre en charge cette nouvelle compétence, en sachant : - qu’elle doit assumer un nouvel équipement avec la création d’une structure petite enfance en 2025 ; - qu’elle s’apprête à prendre en charge la compétence assainissement collectif au 1% janvier 2026. En accord entre les deux collectivités, il a été décidé que : - la procédure de délégation de service public concernant la gestion du marché des bestiaux du parc des Grivelles serait prise en charge par la commune en vue de la conclusion d’un nouveau contrat ; - un Conseil Communautaire en juin 2025 prendra une décision de principe sur la capacité financière de la CC3P à prendre en charge la compétence optionnelle « Gestion du marché des bestiaux des Grivelles » ; - le transfert de cette compétence, après avis favorable du Conseil Communautaire de juin 2025, serait envisagé à compter du 1% janvier 2026. En conséquence, afin de permettre à la commune de relancer la procédure de délégation de service public, il est nécessaire de proroger une nouvelle fois le contrat en cours, à compter du 1% janvier 2025 pour une durée de six mois. Conformément aux articles L.3135-1 et R.3135-7 du Code de la commande publique, cette modification du contrat n’est pas considérée comme substantielle et ne suppose pas une nouvelle procédure de mise en concurrence. La prorogation du contrat supposant une modification de la délégation de service public, cette dernière sera effectuée par accord des parties formalisé par avenant, permettant d’encadrer la modification envisagée et d'éviter tout recours indemnitaire de la part du cocontractant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : + __ approuve la prorogation du contrat de DSP conclu avec la SA DES GRIVELLES, soit une date de fin fixée au 30 juin 2025 (avenant annexé) ; e autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur le Maire considère que la communauté de communes des 3 provinces dispose déjà de beaucoup de compétences et doit évaluer l'impact financier d'une nouvelle prise de compétence facultative. Il indique que c'est surtout la fibre optique qui a chargé les finances de la collectivité avecun coût de 500 000 €, ainsi que le budget déficitaire de la piscine. À ces coûts, s'ajoute la construction de la petite crèche qui va démarrer début 2025. Madame Sodia PHILIPPEAU demande s'il s'agira d’une micro-crèche. Monsieur le Maire répond qu'il s'agira d’une crèche compte tenu de la capacité d'accueil : 18 enfants + 2 accueils d'urgence. Monsieur Claude GEFFARD indique qu'avec la nouvelle délimitation du parc des Grivelles, le périmètre du marché sera plus restreint, des terrains étant destinés au développement économique. Monsieur le Maire confirme que des parcelles du parc des Grivelles seront ainsi libérées pour accueillir des professionnels dans le cadre du développement économique. AFFAIRES FINANCIÈRES 7. Actualisation de l’AP/CP concernant l'aménagement de la rue des Naïades Présents Sufirages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) ; Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023 adoptant le règlement financier et budgétaire donnant la possibilité de mettre en place une gestion pluriannuelle des investissements grâce à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 6 avril 2023 approuvant la création d’une AP/CP pour l’aménagement de la rue des Naïades ; Vu les délibérations du Conseil Municipal lors des séances du 7 décembre 2023 et 9 avril 2024 venant modifier l’ AP/CP concernant l’aménagement de la rue des Naïades ; Vu l’avis rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que par délibération lors de sa séance du 6 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) concernant l’aménagement de la rue des Naïades ; Considérant que suite à la notification du marché public lié à cette opération, l’AP/CP a été modifiée comme suit par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 7 décembre 2023 : N° AP Libellé Votre AP CP 2023 CP 2024 2023-0071 | Aménagement de la rue 460 000 € 214 043,50 € 245 956,50 € des Naïades Considérant que compte tenu des paiements réellement effectués sur l’année 2023 et des montants prévisionnels devant être facturés sur l’année 2024, l’AP/CP a été modifié par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2024 :N° AP Libellé ue AP CP 2023 CP 2024 2023-001 | Aménagement de la rue 408 179,94 € 212 956,20 € 195 223,74 € des Naïades Considérant que suite à la réception du Décompte Général Définitif (DGD) mettant un terme à la facturation sur ce projet, il convient d’actualiser l’ AP/CP comme suit : N° AP Libellé et AP CP 2023 CP 2024 2023-001 | Aménagement de la rue 377 864,25 € 212 956,20 € 164 908,05 € des Naïades Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° approuve l’actualisation de lAP/CP concernant l’aménagement de la rue des Naïades comme proposée ci-dessus ; ° autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur Gérard JAMET demande comment s'explique cette baisse des dépenses sur ce projet. Monsieur le Maire répond que le montant initial est toujours évalué à la hausse, dans le cadre des dépôts de dossiers de subventions, mais qu'à réception du Décompte Général Définitif, le montant final des dépenses est moindre. Monsieur Louis DUMAREST ajoute que les travaux d'assainissement avaient été chiffrés pour l’ensemble de la rue mais qu'au final seulement une partie des réseaux a été changée. Monsieur le Maire précise que les réseaux du haut de la rue ont été conservés et que seulement 1/3 de la rue a fait l’objet d'une reprise des réseaux. Monsieur Gérard JAMET considère que, compte tenu du montant des travaux, on est loin des travaux dits « pharaoniques ». Monsieur le Maire partage cet avis et rappelle que c'est la où il habite mais que la rue des Naïades n'est pas sa rue. Il précise qu'il n'a pas acheté cette rue et qu’elle relève bien du domaine public. 8. Actualisation de l’AP/CP concernant la rénovation de l'éclairage public Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) ; Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023 adoptant le règlement financier et budgétaire donnant la possibilité de mettre en place une gestion pluriannuelle des investissements grâce à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2024 approuvant la création d’une AP/CP pour la rénovation de l’éclairage public ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juin 2024 venant modifier l’ AP/CP concernant la rénovation de l’éclairage public ;Vu l’avis rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que par délibération lors de sa séance du 9 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) concernant la rénovation de l'éclairage public : N° AP Libellé Montant AP | Cp 2024 CP 2025 CP 2026 TTC 2024-00 | Rénovation de 68697.52€ | 28697,52€ 20 000 € 20 000 € l’éclairage public Considérant que par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juin 2024, une actualisation de l’ AP/CP a été effectuée : N° AP Libellé Re AP | Cp2024 CP 2025 CP 2026 2024-0017 | Rénovation de 8965961€ | 4965961 € 20 000 € 20 000 € l'éclairage public Considérant que suite à une étude mandatée par le SDE 18 auprès de l’entreprise ROCH SERVICE, il a été identifié 9 mats d'éclairage public qui sont jugés dangereux situés route de Saint Pierre et route de la Guerche. Devant faire l’objet d’un remplacement dans les meilleurs délais, le SDE 18 a adressé à la commune un plan de financement intégrant les éléments financiers suivants : - Montant global de travaux : 13 722,12€; - Participation de la collectivité : 6 886,06 € (50%). Considérant qu’en réponse à la demande de l’association « l’Etoile sportive de Sancoins football », l'éclairage du terrain d’entrainement doit être rénové ; l’éclairage actuel étant obsolète. Un chifirage a été réalisé et indique un montant d’opération de 12 210 € TTC. Aussi, il convient d’actualiser l’AP/CP afin d’intégrer, dans les crédits de paiement 2024, ces deux opérations: N° AP Libellé de LE CP 2024 CP 2025 CP 2026 2024-001 | Rénovation de 108 755,67€ | 68755,67€ 20 000 € 20 000 € l’éclairage public Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e approuve l’actualisation de l’AP/CP concernant la rénovation de l’éclairage public comme proposée ci-dessus ; e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. Madame Sodia PHILIPPEAU demande si, dans le cadre des économies d'énergie, l'éclairage public est éteint la nuit. Monsieur Claude GEFFARD répond que seules les cinq artères principales restent allumées la nuit (rues départementales) et que les autres rues sont éteintes de 23h à 5h.9. Création de l'AP/CP concernant la création du tiers-lieu Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) ; Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023 adoptant le règlement financier et budgétaire donnant la possibilité de mettre en place une gestion pluriannuelle des investissements grâce à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) ; Vu l'avis rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que suite à la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier, la Collectivité s’est donnée la possibilité de mettre en place une gestion pluriannuelle des investissements grâce à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP), permettant de ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice ; Considérant que les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et qu’elles peuvent être révisées et demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; Considérant que les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes ; Considérant que la création du tiers-lieu est une opération inscrite au budget principal Ville pour laquelle un emprunt de 85 000 € a été contracté comme évoqué lors du dernier Conseil Municipal ; Considérant que la mise en place d’une AP/CP permet d’éviter les restes à réaliser en cas de retards de facturation ; Il est proposé d’ouvrir, sur le budget principal Ville 2024, une autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) concernant la création du tiers-lieu : N° AP Libellé Mr AP | cp2024 CP 2025 2024-002 | Création du tiers-lieu | 85 000€ 70 212 € 14 788 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e approuve la création de l’Autorisation de Programme et Crédit de Paiement pour l’opération de création d’un tiers-lieu comme indiquée dans le tableau ci-dessus ; e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. Délibération adoptée à l'unanimité.Monsieur le Maire informe que le coût du projet concerne essentiellement l'achat des modulaires pour l'association « L'Outil en Main ». Il indique que l'association a fait un très bon démarrage. Il précise que ce sont d'anciens artisans ou bricoleurs, retraités, qui transmettent des savoir-faire aux jeunes. Il ajoute que l'inauguration du tiers-lieu se tiendra le vendredi 15 novembre à 10h30 et invite les conseillers municipaux à y assister. 10. Création de l’AP/CP concernant l'aménagement des espaces publics Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) ; Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant, pour ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023 adoptant le règlement financier et budgétaire donnant la possibilité de mettre en place une gestion pluriannuelle des investissements grâce à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) ; Vu l’avis rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que suite à la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier, la Collectivité s’est donnée la possibilité de mettre en place une gestion pluriannuelle des investissements grâce à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP), permettant de ne pas avoir à inscrire une dépense pluriannuelle sur un seul exercice ; Considérant que les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et qu’elles peuvent être révisées et demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; Considérant que les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes ; Il est proposé d’ouvrir, sur le budget principal Ville 2024, une autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) concernant le projet d'aménagement global des espaces publics (place du Commerce, place de la Halle et rue Fernand Duruisseau), inscrit dans la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) : Montant o . ’ N° AP | Libellé AP TTC CP 2024 | CP 2025 CP 2026 CP 2027 Projet d’aménagement global 2024- | des espaces publics (place du |, 15 500€ | 75 500€ | 395 000€ | 660 000€ | 985 000€ 003 Commerce, place de la Halle et rue Fernand Duruisseau) Considérant que les montants indiqués sont des montants prévisionnels estimatifs qui seront amenés à évoluer au fil des réflexions et études menées et après lancement des marchés publics ;Considérant que la mise en place de I’ AP/CP permettra d’éviter les restes à réaliser en cas de retards de facturation sur les différentes phases du projet ; Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des crédits de paiement ouverts sur l’exercice ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° _ approuve la création de l’Autorisation de Programme et Crédit de Paiement pour le projet d'aménagement global des espaces publics (place du Commerce, place de la Halle, rue Fernand Duruisseau) comme indiquée dans le tableau ci-dessus ; e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur le Maire informe que la 1°’ tranche, tranche ferme, concernant la Place du Commerce sera payée sur deux années : les études sur 2024 et les travaux sur 2025. Îl rappelle que ce projet global d'aménagement des espaces publics est le projet phare de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et qu'il répond aux impératifs du fonds verts : la végétalisation et la déminéralisation. Il précise que le démarrage de la 1° tranche sera effectué en 2025 et que les tranches suivantes (place de la Halle et rue Fernand Duruisseau, seront engagées après les élections municipales. Il donne la parole à la Directrice Générale pour un point sur les subventions mobilisables. Madame Amélie GONZALEZ informe que dans le cadre de ce projet différents financeurs seront sollicités : - _ l’Éfat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et au titre du fonds verts — volet Renaturation des centres-villes ; - La Région au titre du Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST) ; - Le Département au titre du Contrat de Territoire. Afin de ne pas perdre la subvention départementale, d’un montant d'environ 172 000 €, il est imposé un engagement d'opération avant le 31/12/2025 (démarrage des travaux en 2025) et une facturation avant le 31/12/2026 (solde comptable en 2026). Monsieur le Maire pense que, quand le projet d'aménagement sera plus avancé, une réunion publique sera certainement organisée. 11. Décision modificative budgétaire : budget principal Ville Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal Ville ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget principal Ville ; Vu la décision du Maire n° 86 du 14 mai 2024 visant à procéder à une fongibilité de crédits en section d'investissement et valant décision modificative budgétaire (DMB) n°1 ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juin 2024 adoptant la décision modificative budgétaire (DMB) n° 2 du budget principal Ville ; Vu la maquette budgétaire annexée concernant le projet de DMB n°3 ; Vu l’avis rendu par la commission Finances sur cette question lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ;Il est proposé au Conseil Municipal une Décision Modificative Budgétaire (DMB) afin d’opérer les ajustements suivants : BUDGET PRINCIPAL VILLE - SECTION DE . FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES : + z je Diminution | Augmentation | Diminution de | Augmentation Comptes MOHS AE ON OESErEONS de crédits de crédits crédits de crédits 657363 | Subvention supplémentaire au CCAS 8 606,82 € 74832 | Hausse du montant des valeurs locatives - 15 000,00 € 74833 |notification des montants 3 395,05 € 042 REPRe de subventions suite à la sortie de biens 0 788.23 € de l'inventaire communal Montant totaux : 0,00 € 8 606,82 € 9 788,23 € 18 395,05 € Différentiel Augmentations / Diminutions de crédits : 8 606,82 € 8 606,82 € BUDGET PRINCIPAL VILLE - SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES Opérations concernées | Comptes Motifs de révision des crédits DROuEn Le Augmentation crédits de crédits . Acquisition de terrains aux consorts Op 11 — Acquisition de 2111 |BLANC (derrière le château d'eau) : moins- 445,07 € terrains value Acquisition et travaux de mise en sécurité ancien 27638 | EHPAD : facturation du portage de l’EPFLi et de | 11 628,00 € la vente du bâtiment sur le budget 2025 Op 14 - Travaux dans les Installation de visionh à l'écol Ile : bâtiments publics 21351 nsta EL e visiophones à l'école maternelle : 733,26 € surcoût 21312/ | Isolation des combles des écoles et du DOJO : : 28,00 € 21314 |surcoût Op 15 - Matériel divers - 2158 | Acquisition d'un broyeur d'accotement : surcoût 1 188,00 € services techniques 2158 | Acquisition d'une débroussailleuse 499,99 € Op 16 - AP/CP Solde travaux d'aménagement de la rue des Aménagement de la rue 2315 |Naïades suite à la réception du Décompte Général | 25 103,29 € des Naïades Définitif (DGD) Travaux d'aménagement de la rue du Docteur Op 17 - Travaux de 2151 Roux : surcoût ABLE voirie et signalisation 2151 |Rénovation du chemin du Petit Mussat 21 600,00 € Remplacement de candélabres non conformes Op 2024-001 - AP/CP 2000582 (route de St Pierre et Route de La Guerche) 6 886,06 € Rénovation de l'éclairage public Remplacement des projecteurs LED du terrain 21534 d’entrainement de football 12 210,00 €Acquisition d'un coffret de sûreté pour la régie du 21848 | COM, du gite et de la DOUMA 120,00 € Op 26 - Mobiliers et | 21848 Acquisition de 3 armoires pour les archives du 1 328,40 € matériels administratifs service Ressources Humaines 21848 Acquisition de mobiliers pour adaptation de 2 098,92 € postes de travail : moins-value 21831 Aegusiion d'un pack office pour l'école 150,00 € Op 27 - Mobiliers et Matemnere matériels scolaires 21841 |Investissements pour l'école primaire : surcoût 761,21 € 2031 : on d cdits de l'OP 31 cat 77 047,60 € Er . uppression des crédits de pour création OP: L ES MIE 2138 |des AP/CP « création du tiers-lieu » et 76 546,85 € Demain 2 : « Aménagement des espaces publics » 2181 3 653,15 € 2031 1 800,00 € Op 2024-002 - AP/CP Crédits liés à l’ AP/CP de création du tiers-lieu : Création du tiers-lieu 2188 CP 2024 de 70 212 € 64 759,20 € 2181 3 652,80 € PRE Crédits liés à l’ AP/CP d'aménagement global des 4 620,00 € Op 2024-003 - AP/CP . Aménagement elobal des 2031/ | espaces publics (place du Commerce, place de la 61 680.00 € EenenrE 2033 | Halle et rue Fernand Duruisseau) : CP 2024 de ° espaces publics 75 500 € 2315 9 200,00 € Op 36 -Restructuration 21316 Démolition et évacuation d’un caveau et 2134,12€ du cimetière remblaiement Capital à payer sur l'emprunt 2024 auprès de la / 1641 | Caisse d'Epargne concernant l'acquisition de 631,24 € matériels / 040 Reprise de subventions suite à la sortie de biens 9 788.23 € de l'inventaire communal Montants totaux : | 206 311,11 € | 196 783,28 € Différentiel Augmentations / Diminutions de crédits -9 527,83 €BUDGET PRINCIPAL VILLE - SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES out : : se z je Diminution | Augmentation Opérations concernées Comptes Motifs de révision des crédits : ue de crédits de crédits : Proratisation de la subvention de l'État - DETR Aménagement de la rue 13461 | niveau de dépenses inférieur au montant 9 527,83 € des Naïades EVE La . déclaré lors du dépôt de dossier Retrait subvention départementale de l’OP 1313 |31 pour prise en compte dans l’ AP/CP 51 817,50 € d'aménagement global des espaces public | . Retrait subvention départementale de l’'OP Op 31 - Petites Villes de 1313 |31 pour prise en compte dans l’AP/CP dev | 12 775,00 € Demain création du tiers-lieu Retrait subvention d’État (DETR) de l’OP 13461 |31 pour prise en compte dans l’AP/CP dev | 20 776,00 € création du tiers-lieu 1313 an SE 12 775,00 € Op 2024-002 - AP/CP Création ans CCR EEE LES du tiers-lieu sorati : É Intégration subvention d’État (DETR) dans 13461 | 1 A p/CP dev création du tiers-lieu PONTIO,00E Op 2024-003 - AP/CP Intégration subvention départementale Aménagement global des 1313 | dans l’AP/CP d'aménagement global des 51 817,50 € espaces publics espaces public Montants totaux :| 94 896,33€ | 85 368,50 € Différentiel Augmentations / Diminutions de crédits -9 527,83 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e adopte la Décision Modificative Budgétaire n°3 du budget principal Ville (maquette annexée). Délibération adoptée à l’unanimité. 12. Amortissement du compte 202 Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, R. 2321-1 ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023 approuvant de ne plus appliquer l’amortissement des biens à compter du 1° janvier 2023 pour les budgets soumis à la nomenclature M57 ; Vu l’avis rendu par la commission Finances sur cette question lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ;Considérant que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations ; Par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2023, il a été décidé de ne plus appliquer l’amortissement des biens à partir du ler janvier 2023 pour les budgets soumis à la nomenclature M57 (budget principal et budgets annexes Lotissement des Naïades et Logements Sociaux), à l’exception des subventions d’équipement versées (comptes 204). La commune a mandaté une maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réalisation du schéma directeur d’assainissement. Le montant global comptabilisé pour cette opération au compte 202 « Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme » est de 119 262,74 €. En parallèle, il a été constaté que la commune a amorti à tort le compte 21318 « Constructions - Autres bâtiments publics » concernant différents biens attachés au parc des Grivelles. Aussi, en accord avec le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Amand-Montrond, les amortissements réalisés pourraient être repris et affectés sur le compte 202. En conséquence, Monsieur le Maire propose d’amortir le compte 202 sur une durée de 6 ans de façon non linéaire. A titre informatif, pour la maîtrise d’œuvre liée à la réalisation du schéma directeur d’assaïnissement, l’amortissement sera réalisé de la façon suivante : Année Montant d'amortissement 2024 69 828,46 € 2025 9 886,86 € 2026 9 886,86 € 2027 9 886,86 € 2028 9 886,86 € 2029 9 886,84 € Total : 119 262,74 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° applique l’amortissement des biens, de façon non linéaire, sur une durée de 6 ans, à compter de l’année 2024, du compte 202 « Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme » sur le budget principal Ville ; ° autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. 13. Modification des tarifs municipaux : révision du tarif du gîte Présents Sufirages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 6 avril 2023 approuvant le guide des tarifs municipaux qui fixe les prix des services et produits vendus par la collectivité ; Vu les délibérations du Conseil Municipal lors de ses séances du 25 mai 2023 et 9 avril 2024 approuvant l’actualisation des tarifs municipaux ;Vu l'avis rendu par la Commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que par délibération lors de sa séance du 6 avril 2023, le Conseil Municipal a actualisé le tarif de la nuitée concernant le gîte : Tarif unitaire à compter du 1°’ mai 2023 Pèlerins de St Jacques de Compostelle Autres visiteurs La nuitée par personne* (taxe de séjour intégrée) 20 € 25 € *Pas de dépôt de garantie. Considérant que le Pays Loire Val d’Aubois a informé la commune qu’elle doit appliquer une taxe de séjour d’un montant de 0,44 € par nuitée de 20 € ; Considérant qu’afin de maintenir les recettes de la commune, tout en collectant cette taxe de séjour, il est proposé de réviser le tarif de la nuitée de la façon suivante : Tarif unitaire à/c du 1° octobre 2024 Pèlerins de St Jacques de Compostelle Autres visiteurs La nuitée par personne* (axe de séjour intégrée) 21€ 26 € *Pas de dépôt de garantie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e modifie les tarifs municipaux comme proposé ci-dessus (document annexé) ; e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur Gérard JAMET demande pourquoi il a été institué deux tarifs (un pour les pèlerins et un pour les autres visiteurs) et si le règlement du gîte prévoit d'accueillir d’autres personnes. Monsieur Louis DUMAREST répond que le règlement le prévoit et que c'est pour cette raison que des Ukrainiennes ont pu être accueillies. Monsieur Gérard JAMET informe qu'il a été refusé, par le passé, l'accueil d'un cyclotouriste. Monsieur le Maire répond qu'à un moment ils ont pensé que l'accueil d'autres publics était interdit dès lors que l'association des pèlerins avait financé le gîte. Mais après vérification, il n’en est rien. Il pense que ce refus a été exprimé durant cette période de doute. Monsieur Louis DUMAREST informe que le règlement a êté revu pour intégrer un public plus large, en plus des pèlerins. Monsieur Gérard JAMET estime que dans le cadre du principe de laïcité, la mise en place d’une double tarification ne semble pas adaptée. Monsieur le Maire répond qu'une nouvelle étude des tarifs et du règlement du gîte devra être menée en Commission. Monsieur Gérard JAMET considère qu'il faut s'assurer que le règlement permet d'accueillir une population sinistrée, de façon prioritaire (exemple : ménage voyant sa maison brulée). Monsieur Louis DUMAREST ajoute qu'il faudra vérifier s'il existe ou non une grille tarifaire à respecter avec l'association des pèlerins de St Jacques de Compostelle.14. Demande de subvention auprès de l’État pour le poste de Chef de projet « Petites Villes de Demain » Présents DRASS Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ; Vu la délibération n°55/2021 du Conseil Municipal lors de sa séance du 8 avril 2021 créant le poste de Chef de projet « Petites Villes de Demain » ; Vu la labellisation de la commune au programme « Petites Villes de Demain » et la délibération du Conseil Municipal, lors de sa séance du 1% juillet 2021, approuvant la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » ; Vu l’avis rendu par la Commission Finances, sur cette question, lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que le poste de Chef de projet « Petites Villes de Demain » (PVD) a été créé par le Conseil Municipal, lors de sa séance du 8 avril 2021, en vue de la mise en place du dit programme ; Considérant qu’un personnel a été recruté pour tenir ces fonctions, sur la période du 8 novembre 2021 au 7 novembre 2024 ; Considérant que son contrat sera renouvelé à compter du 8 novembre 2024 pour une durée de 3 ans ; Considérant que la Communauté de Communes des Trois Provinces (CC3P) étant cosignataire et collectivité porteuse du programme PVD, elle participe au financement de ce poste à hauteur de 7,5% du reste à charge pour la commune ; Considérant qu’il est possible de solliciter, pour chaque année de contrat, P'ANCT et la Banque des Territoires, à hauteur de 75% du coût du poste. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e autorise Monsieur le Maire à demander, sur la durée du nouveau contrat de 3 ans, le financement annuel du poste de Chef de projet à hauteur de 75% du coût du poste ; e autorise Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette demande de financement. Délibération adoptée à l’unanimité. 15. Admission de créances en non-valeur Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLINVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la demande en date du 9 septembre 2024 d’admission en non-valeur transmise par la Comptable publique ; Vu l'avis rendu par la Commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public ; Considérant que l’admission en non-valeur des créances est décidée par l’Assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire et qu’elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement ; Le 9 septembre 2024, la Comptable du Trésor Public, Madame Isabelle GODIN, a présenté à la commune les demandes d’admission en non-valeur suivantes : Nature Exercice Reste 2. Pièce Objet recouvrer | Motif de la présentation juridique | comptable (RAR) Particulier 2005 T-421-1 Frais de fourrière 45,72€ |Poursuite sans effet SOUS-TOTAL ANNEE 2005 :| 45,72€ Particulier 2021 T-18-2 Cantine 33,50€ |Poursuite sans effet Particulier 2021 T-18-1 Cantine 28,00€ |Poursuite sans effet Particulier 2021 T-18-3 Garderie 6,00€ | Poursuite sans effet SOUS-TOTAL ANNEE 2021 :| 67,50 € TOTAL CREANCES EN NON-VALEUR :| 113,22 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° _ approuve les demandes d’admission en non-valeur présentées ci-dessus ; ° inscrit les crédits nécessaires à ces annulations au chapitre 65 du budget principal Ville - compte 6541 ; ° autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. Madame Sodia PHILIPPEAU indique que des enfants ne peuvent pas être refusés à la restauration scolaire même s'ils n'ont pas de tickets de cantine. Monsieur le Maire précise que la prestation est ensuite due par la famille et qu'en cas de poursuites sans effet de la part du Comptable Public, la commune est obligée d'accepter la créance en non-valeur puisque le recouvrement de la créance a été impossible.AFFAIRES FONCIÈRES 16. Retrait de la délibération de cession d’un terrain sis rue des Naïades (parcelle AM 399) Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 et L. 2122-21 ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 avril 2024 fixant le prix de vente des terrains situés rue des Naïades : 18€ TTC par m° ; les autres frais inhérents aux cessions étant à la charge des acquéreurs ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juin 2024 approuvant la cession de la parcelle cadastrée AM 399, d’une superficie de 1059 m?, à Madame et Monsieur ULLES ; Vu l’avis rendu par la Commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que par courrier, en date du 2 mai 2024, Madame Evelyne GUTH-ULLES et Monsieur Henri ULLES, résidant 277 Sente du Clos de la Vigne — 77610 LA HOUSSAYE-EN-BRIE, avaient sollicité l’acquisition d’un terrain situé rue des Naïades, parcelle cadastrée AM 399, d’une superficie de 1059 m°, au prix de 18 € le m?, en vue de la construction de leur habitation ; Considérant que par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé cette cession au prix de 18 € le m° ; les frais de cession restants à la charge de l’acquéreur ; Madame et Monsieur ULLES ont été contactés afin de préparer le dossier à fournir au notaire. Par courriel en date du 11 juillet 2024, ils ont informé qu’ils renoncent à cette acquisition pour des raisons de santé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e prend acte de la renonciation de Madame Evelyne GUTH-ULLES et Monsieur Henri ULLES d’acquérir la parcelle cadastrée AM 399, d’une superficie de 1059 m° ; annule la délibération n° 109/2024 du Conseil Municipal du 27 juin 2024 ; valide la remise en vente de cette parcelle ; e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. 17. Règlement de cession des terrains à bâtir sis rue des Naïades Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le projet de règlement de cession des terrains sis rue des Naïades annexé ;Vu l’avis rendu par la Commission Voirie consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 18 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que par délibération lors de sa séance du 9 avril 2024, le Conseil Municipal a fixé le tarif de cession des cinq terrains à bâtir situés rue des Naïades ; Monsieur le Maire propose un règlement de cession de ces terrains permettant de garantir la construction d’habitations et la bonne intégration de ces biens immobiliers dans l’environnement actuel. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : °__ adopte le règlement de cession des terrains à bâtir sis rue des Naïades (document annexé) ; + autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous les documents s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur le Maire indique que le panneau informant de la vente des terrains, installé le long du mur de l’entreprise Naveau, sera déplacé vers le rond-point d'entrée de ville allant sur la route de Bourges / St Pierre / le magasin Bil. Monsieur Louis DUMAREST considère que le règlement permet d'éviter que quelqu'un achète un terrain et n'en fasse rien pendant des années. Il ajoute que le règlement prévoit une construction d'habitation pour un terrain, ce qui permet d'éviter que quelqu'un achète les cinq terrains pour ne faire construire qu'une seule maison. Il termine en précisant que des aménagements similaires aux maisons d'en face ont été demandés pour une harmonie d'ensemble : place de jour en retrait de 5 mètres de la voie publique et des habitations en retrait de 10 mètres de la limite de propriété. Monsieur le Maire informe que des pénalités seront appliquées en cas de non-respect du règlement. 18. Actualisation du tableau de classement des voies communales Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2334-22 et L. 2334-22-] ; Vu Particle L. 141-3 du Code de la voirie routière prévoyant que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal ; Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 19 octobre 1963 approuvant le tableau de classement des voies communales ; Vu le projet de tableau actualisé des voies communales annexé ; Vu l'avis rendu par la Commission Voirie consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 18 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que le linéaire de voirie constitue l’un des critères de répartition de la dotation de solidarité rurale, il est rappelé que cette dotation est composée de trois fractions : la fraction bourg-centre, la fraction péréquation et la fraction cible ; Considérant que seules les fractions péréquation et cible sont concernées, le linéaire de voirie compte pour 30% de la répartition de la fraction péréquation et pour 30% de la répartition de la fraction cible ;Considérant que le critère de longueur de voirie n’entre pas en jeu pour les autres composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) communale, à savoir la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine et la dotation nationale de péréquation ; Considérant que pour que le linéaire de voirie soit recensé en vue du calcul de la DGF, deux conditions doivent être respectées : - La voirie doit être un bien propriété de la commune ; - La voirie doit appartenir au domaine public de la commune, ce qui excluent les voiries classées dans le domaine privé de la commune, tels que les chemins ruraux. Considérant que le dernier tableau de classement des voies communales a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 19 octobre 1963 ; Considérant que la commune a mandaté en 2021 l’agence départementale Cher Ingénierie des Territoires (CIT) afin d’effectuer ce travail de recensement des voies communales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : + approuve l’actualisation du tableau de classement des voies communales (document annexé) ; + acte le nouveau linéaire du tableau de classement à 61 125 m de voies communales et 23 907 m° de places publiques ; e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le tableau de classement des voies communales ainsi que tous les documents s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur Louis DUMAREST informe que le précédent tableau des voies communales datait de 1963. Il ajoute qu'en 1963, il y avait : - 51 000 mètres de routes et maintenant 10 000 mètres de plus ; certaines rues ayant pu être intégrées : rue Henri Dunant, rue Oscar Méténier ... - 32 000 m2 de places et maintenant 23 000 m2 ; certaines places ayant disparu : place du champ de foire aux moutons, place du champ du puits, ...). Des places ont disparu au profit de mètres linéaires de rues. Monsieur Claude GEFFARD informe que la place du Musée a êté rajoutée. Monsieur Louis DUMAREST précise que la place « espace camping-cars » ne peut pas être considérée comme une place et a donc été retirée. Monsieur le Maire indique qu'il n’est pas possible de savoir l'impact financier de l’actualisation du tableau des voies communales sur la Dotation de Solidarité Rurale (plus de rues mais moins de places). 19. Dénomination du DOJO Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu l'avis rendu par la Commission Bâtiments consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 18 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ;Considérant que la dénomination d’un lieu ou d’un équipement municipal relève de la compétence du Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Considérant que la dénomination doit respecter deux principes : -_ Être conforme à l’intérêt public local : elle ne doit pas être de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, à heurter la sensibilité des personnes ou à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné. - _ Respecter le principe de neutralité supposant de ne pas apposer sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Considérant que le Judo Club Sancoins exerce ses activités dans le DOJO communal situé route de La Guerche à SANCOINS ; Le bureau de l’association a demandé, par courriel en date du 30 juin 2024, de nommer le bâtiment de la façon suivante « DOJO François MARTINEAU », en hommage au fondateur défunt du club. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : °__ approuve la dénomination du DOJO au nom de « DOJO François MARTINEAU » ; e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. 20. Dénomination du complexe de tennis Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu l’avis rendu par la Commission Bâtiments consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 18 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que la dénomination d’un lieu ou d’un équipement municipal relève de la compétence du Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Considérant que la dénomination doit respecter deux principes : - _ Être conforme à l’intérêt public local : elle ne doit pas être de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, à heurter la sensibilité des personnes ou à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné. -__ Respecter le principe de neutralité supposant de ne pas apposer sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Considérant que le Tennis Club Sancoins exerce ses activités via les équipements municipaux (club house et terrains de tennis extérieurs) situés La Fontoreau à SANCOINS ; L'association a demandé de nommer le site tennistique de la façon suivante « Robert BRIDON », président du Tennis Club de Sancoins de 1973 à 1990. Durant sa présidence, les courts extérieurs ont été construits et il a été créée l'école de tennis que le club continue de faire vivre actuellement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° approuve la dénomination suivante : « Terrains de tennis Robert BRIDON » ; ° autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. RESSOURCES HUMAINES 21. Modification du tableau des emplois Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Vu l’article L. 332-8 alinéas 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 et l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique ; Vu l’avis de la Commission Personnel rendu sur cette question lors de sa séance du jeudi 19 septembre 2024 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant qu’un agent communal exerce actuellement les fonctions d’Agent d’entretien des locaux et d’agent de restauration sur un volume d’heures de 21,50 heures par semaine annualisées ; Considérant que cet emploi permanent correspondant actuellement à un grade d’adjoint technique à raison de 21,50/35°"%, il est proposé de créer un double grade afin de tenir compte des deux fonctions exercées relevant de deux filières distinctes : e __1 poste d’adjoint technique à raison de 9,47/35°" ; + _1 poste d’adjoint d’animation à raison de 12,03/35°"%, A noter que ces postes doivent être pourvus à un fonctionnaire. A défaut, Monsieur le Maire demande à être autorisé à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332- 8 alinéas 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 ou à l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° crée au tableau des emplois les deux postes indiqués ci-dessus à compter du 1° janvier 2025 ; e autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur ces emplois permanents dans les cas exposés ci-dessus ; e _ inscrit les crédits nécessaires au budget ; e autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité.22. Cession d’un immeuble sis 33 rue Fernand Duruisseau (parcelle AM 110) Présents Su IrAgES Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés 12 19 19 Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 2122-21 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que Madame Elise RAGU et Monsieur Jean-Loup FRIBOULET, représentants la SCI JLF IMMO LES SURVOLITES, sise 50 rue Henri Barbusse — 18 150 LA GUERCHE-SUR-L’AUBOIS, sollicitent, par courrier en date du 28 septembre 2024, l’acquisition de l’immeuble communal situé 33 rue Fernand Duruisseau, sur la parcelle cadastrée AM 110, d’une superficie de 125 m° ; Considérant que cet immeuble mixte, situé à l’angle de la rue Fernand Duruisseau, de la place du Commerce et de la place de la Halle, est d’une surface totale d’environ 235 n° : - environ 90 m°? pour le local commercial ; - environ 145$ m° pour les trois appartements. Considérant que la SARL FRIBOULET ELEC est actuellement locataire de l’espace commercial et verse un loyer mensuel de 417,70 € ; Considérant que Madame Elise RAGU et Monsieur Jean-Loup FRIBOULET, représentants la SCI JLF IMMO LES SURVOLTES, proposent d’acheter cet immeuble pour un montant de 110 000 €, frais de notaire inclus ; Considérant que L’avis des Domaines concernant le prix de vente de cet immeuble, rendu le 2 février 2024, est de 93 000 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e valide la cession de l’immeuble sis 33 rue Fernand Duruisseau, parcelle cadastrée AM 110, d’une superficie de 125 m?, à Madame Elise RAGU et Monsieur Jean-Loup FRIBOULET, représentants la SCI JLF IMMO LES SURVOLTES, au prix de 110 000 €, frais de notaire inclus (plan annexé) ; ° autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. Délibération adoptée à l’unanimité. Monsieur le Maire informe que des travaux importants ont été réalisés dans le bâtiment : électricité, plomberie, vitrine, toilettes PMR, ... Monsieur Louis DUMAREST précise que les travaux réalisés par les entreprises ont coûté environ 35 000 € de travaux auxquels s'ajoutent des travaux effectués en régie. Monsieur Gérard JAMET demande pour quelle somme la commune avait acquis cet immeuble. Monsieur Louis DUMAREST répond que l'acquisition était d'un montant de 85 000 €. Madame Sodia PHILIPPEAU considère que cette cession permet de s'assurer que le commerce reste sur la commune. Elle ajoute que cette activité rend bien service aux administrés. Monsieur le Maire précise que l’entreprise a la volonté de s'agrandir avec le petit local situé à côté.INFORMATIONS DIVERSES : Le Club de Tir Sportif Sancoinnais : Monsieur Daniel ZIELINSKI, Président du Tir Sportif Sancoinnais, a informé que le championnat du monde des armes anciennes s'est disputé en Italie entre le 26 et le 31 août dernier. Véronique a été la représentante du club parmi les 20 sélectionnés de l'équipe de France participant à cette compétition majeure. Sélectionnée pour participer dans 4 disciplines individuelles : - le Vetterli (fusil libre, tir debout à 50m) - le Walkyrie (fusil libre, tir couché à 100m discipline réservée aux dames) - le Whitworth (même discipline que le Walkyrie mais mixte) - et la Lamarmora (fusil règlementaire, tir debout à 50m). Il a le plaisir de nous informer que Véronique a obtenu la médaille de bronze en individuel au Walkyrie, médaille d'argent en équipe Walkvyrie et la médaille d'argent en équipe Vetterli. Monsieur le Maire ainsi que l’ensemble du Conseil Municipal la félicite pour son parcours dans ce championnat du monde et souhaite une belle saison sportive à l’ensemble des compétiteurs. QUESTIONS DIVERSES Madame Martine GODILLON demande où en est le projet de nouvelle gendarmerie. Monsieur le Maire répond que le projet est dans les mains de l’'OPH Val de Berry qui doit désigner prochainement un maitre d'œuvre. Il indique que deux projets seront réalisés en même temps : Graçay et Sancoins. Madame Nadège VALENTI demande la date du prochain Conseil Municipal. Monsieur le Maire répond que le prochain Conseil Municipal est reporté au jeudi 19 décembre 2024, compte tenu du repas des ainés organisé le jeudi 12 décembre 2024. Il ajoute que le 11 novembre il n'y aura pas de messe et que la cérémonie est donc décalée à 11h00. Madame Sodia PHILIPPEAU informe que la collecte de la banque alimentaire aura lieu les 22 et 23 novembre 2024 et qu'elle a besoin de bénévoles, si certains peuvent se libérer pour venir aider. Monsieur le Maire ajoute que les bénévoles auront de belles chasubles, avec le logo du CCAS, pour bien les identifier. Fin de la séance à 20h06. Le secrétaire de séance, / YveSDAGOURET