Procès Verbal - 1702039254 PV CM 26 10 2023 Signe

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Procès Verbal - 1702039254 PV CM 26 10 2023 Signe Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Procès Verbal - 1702039254 PV CM 26 10 2023 Signe)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

VILLE DE PROCÈS-VERBAL

SANCOINS (Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six octobre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune

de SANCOINS, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle

DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL, Nadège

VALENTIL, Michel ROUSSELET, Martine GODILLON, Gérard JAMET, Jean-Claude LETEL, Sodia

PHILIPPEAU, Yves DAGOURET, Carole BÉNARD, Nicolas BARDON, Guillaume COUROUX.

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Karine AUBLANC a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN

Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE

Monsieur Jacques JAMET a donné pouvoir à Monsieur Laurent ROUGELIN

Absente excusée :

Madame Laetitia GLORIAU -— arrivée à compter du point n° 7

Secrétaire de séance : Laurent ROUGELIN.

.... NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 21

PRÉSENTS A LA SEANCE : 17 puis 18 à compter du point n° 7

Date de la convocation : 20 octobre 2023

Date d’affichage : 20 octobre 2023

ORDRE DU JOUR :

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

1. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 (VOTE) Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (INFO)

Démission d’une Conseillère Municipale (INFO)

Composition de la Commission Communication (VOTE)

Composition de la Commission Enfance Famille Jeunesse (VOTE)

Composition de la Commission Vie Associative (VOTE)

Détermination des zones d’accélération pour les énergies renouvelables (VOTE)

n

nnne

tu

AFFAIRES FINANCIERES

8. Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) (VOTE)

9. Admission de créances en non-valeur (VOTE)

10. Prorogation de la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du parc des Grivelles (VOTE)

11. Demande de subvention auprès de l’Etat pour le poste de Chef de projet « Petites Villes de Demain » (VOTE)RESSOURCES HUMAINES

12. Modification du tableau des effectifs (VOTE)

13. Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d’agissement sexistes mis en place par le Centre de Gestion du Cher (CDG 18) (VOTE) 14. Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (M.P.0) auprès du Centre de Gestion du Cher (CDG 18) (VOTE)

REMERCIEMENT

QUESTIONS DIVERSES

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

1. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

17 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Considérant la transmission du compte-rendu de la séance du 28 septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 (document annexé).

Délibération adoptée à l’unanimité.

Sodia PHILIPPEAU souhaite qu'il soit indiqué dans le procès-verbal que Sandrine BELIN a demandé à faire partie de la commission CCAS alors qu'elle est déjà membre du Conseil d'Administration.

2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

17 INFORMATION

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22,

L. 2122-23 et L. 2121-29;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020, du 3 mars 2022, du 29 septembre 2022 et du 9 mars 2023 portant délégations données par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ; Vu le rapport du Maire ;

Considérant que le Maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, ci-après l’état des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° de la | Date de la

re. Fe Objet de la décision Service décision | décision

Mise à disposition de l’espace aquatique de l’Aubois dans le cadre DGS

115 [15/09/2023 de l’enseignement de la natation scolaire

116 19/09/2023 Décision d'attribution d'une concession funéraire n° 4325 - carré 9 - Etat Civil

tombe 182

Attribution du marché public pour l’aménagement de la rue des

Naïades :

Lot 1 « Voirie et réseaux divers » : entreprise COLAS

Lot 2 « Couche de roulement en enrobé » : entreprise AXIROUTE

117 |20/09/2023 DGS

Conclusion d’un bail pour le logement communal situé 35 bis rue

Fernand DURUISSEAU au profit de Madame et Monsieur

LAGRIFFOUL - annule et remplace la décision n°78/2023 du

12/05/2023

141 |09/10/2023 DGS

Souscription au logiciel LOGIPOLWEB auprès de l’entreprise

AGELID DGS 142 |10/10/2023 Redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des DGS

143 | 10/10/2023 réseaux de distribution de gaz naturel (GRDF)

Redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des DGS

164, 10/10/2025 réseaux de distribution d'électricité (ENEDIS)

Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nicolas BARDON demande des explications sur le logiciel LOGIPOLWEL. Monsieur le Maire répond que c'est le logiciel servant aux procédures administratives de la Police Municipale.

3. Démission d’une Conseillère Municipale

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

17 INFORMATION

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mai 2020 portant installation du Conseil Municipal ;

Vu le courrier en date du 28 septembre 2023 de Madame Audrey GRIOT, conseillère municipale ; Vu le Code électoral et notamment son article L. 270 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que Madame Audrey GRIOT, Conseillère Municipale, a informé Monsieur le Maire de sa démission du Conseil Municipal par courrier en date du 28 septembre 2023, reçu le même jour ; Considérant que suite à son départ et selon l’article L. 270 du Code électoral, « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » ;

Considérant que la liste étant épuisée, Madame Audrey GRIOT ne pourra pas être remplacée ; Le nombre de conseillers municipaux en exercice sera donc ramené à 21 membres. Le Conseil Municipal prend acte de cette démission.

4, Composition de la Commission Communication

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

17 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mai 2020 approuvant la composition de la Commission Communication ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 26 octobre 2023 actant la démission de Madame Audrey GRIOT, Conseillère Municipale ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises à l’Assemblée délibérante ;

Considérant que ces commissions sont composées exclusivement de Conseillers Municipaux ; Considérant que par délibération, lors de sa séance du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a approuvé la composition de la Commission Communication comme suit :

Président de droit : Pierre GUIBLIN -— Maire

6 Titulaires : Isabelle DESSEIGNE Audrey GRIOT

Jacques JAMET Ginetto ANZIL

Gérard JAMET Guillaume COUROUX

Considérant la démission de Madame Audrey GRIOT ;

En l’absence de candidature d’un conseiller, il est proposé de ramener le nombre de membres de cette Commission à 6 membres : président de droit + 5 titulaires (non remplacement de Madame GRIOT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e _ approuve la candidature de Monsieur Laurent ROUGELIN ;

e valide la composition de la Commission Communication :

Président de droit : Pierre GUIBLIN - Maire

6 Titulaires : Isabelle DESSEIGNE Laurent ROUGELIN

Jacques JAMET Ginetto ANZIL

Gérard JAMET Guillaume COUROUX

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande si un(e) conseiller(ère) serait candidat(e).

Laurent ROUGELIN propose sa candidature car il considère que les informations concernant les associations intéressent celte commission. 5. Composition de la Commission Enfance Famille Jeunesse

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

17 20 20 |

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mai 2020 approuvant la composition de la Commission Communale Enfance Famille Jeunesse ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 26 octobre 2023 actant la démission de Madame Audrey GRIOT, Conseillère Municipale ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises à l’Assemblée délibérante ;

Considérant que ces commissions sont composées exclusivement de Conseillers Municipaux ; Considérant que par délibération, lors de sa séance du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a approuvé la composition de la Commission Enfance Famille Jeunesse comme suit :

Président de droit : Pierre GUIBLIN -— Maire

7 Titulaires : Martine DRAGAN Audrey GRIOT

Laëtitia GLORIAU Sodia PHILIPPEAU

Gérard JAMET Sandrine BELIN

Michel ROUSSELET

Considérant la démission de Madame Audrey GRIOT ;

En l'absence de candidature d’un conseiller, il est proposé de ramener le nombre de membres de cette Commission à 7 membres : président de droit + 6 titulaires (non remplacement de Madame GRIOT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :

e fixe le nombre de membres à 7 ;

° _ approuve la composition de la Commission Enfance Famille Jeunesse comme indiquée ci-

dessus (non remplacement de Madame GRIOT).

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande si un(e) conseiller(ère) serait candidat(e),.

Pas de candidature.

6. Composition de la Commission Vie Associative

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

17 20 20

Rapporteur : Pierre GUIBLIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mai 2020 approuvant la composition de la Commission Communale Vie Associative ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 26 octobre 2023 actant la démission de Madame Audrey GRIOT, Conseillère Municipale ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises à l’Assemblée délibérante ;

Considérant que ces commissions sont composées exclusivement de Conseillers Municipaux ; Considérant que par délibération, lors de sa séance du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a approuvé la composition de la Commission Vie Associative comme suit :

Président de droit : Pierre GUIBLIN - Maire

6 Titulaires : Laurent ROUGELIN Audrey GRIOT

Carole BENARD Jacques JAMET

Gérard JAMET Michel ROUSSELET

Considérant la démission de Madame Audrey GRIOT ;

En l’absence de candidature d’un conseiller, il est proposé de ramener le nombre de membres de cette

Commission à 6 membres : président de droit + 5 titulaires (non remplacement de Madame GRIOT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e fixe le nombre de membres à 6 ;

° approuve la composition de la Commission Vie Associative comme indiquée ci-dessus (non

remplacement de Madame GRIOT).

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande si un(e) conseiller(ère) serait candidat(e).

Pas de candidature.

7. Détermination des zones d’accélération pour les énergies renouvelables

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

18 21 21

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Arrivée de Madame Laetitia GLORITAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, publiée le samedi 11 mars, devant permettre un déploiement des énergies renouvelables accéléré et porté par les territoires afin d'atteindre les objectifs européens et nationaux en matière d'énergies renouvelables ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 septembre 2023 intégrant les parcelles concernées par le projet de l’entreprise VALECO de construction et d’exploitation d’un parc photovoltaïque, situé au lieu-dit Varisson, sur la Commune de Sancoins, dans les zones d’accélération pour les énergies renouvelables - parcelles G238, G239, G240, G241, G242, G243, G244, G245, G246, G247, G 260, G261, G262, G263, G264, G265, G266, G267, G271, G272, G273, G274 et G275 ; Vu le rapport du Maire ; Considérant que l’article 15 de cette loi donne la possibilité aux Conseils Municipaux de définir des zones d’accélération, sur lesquelles les projets d’installations d’énergies renouvelables seront facilités et accélérés ;

Considérant que les zones d’accélération doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l'Energie) ;

Considérant que le 15 mai 2023, l'État a mis à disposition des communes, des EPCI, des départements et des régions, via le portail cartographique ENR produit par l’IGN et le CEREMA, les informations

disponibles relatives au potentiel d’implantation d’énergies renouvelables ;

Considérant que l’article 15 de la loi prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations par l’Etat, les communes identifient par délibération du conseil municipal des zones d’accélération et les transmettent au référent préfectoral et à l’EPCI dont elles sont membres, après concertation du public ;

Considérant les projets envisagés sur le territoire :

- Construction d’une centrale solaire au sol : carrière de Bauvais — société Générale du Solaire :

parcelle A335 ;

- Construction d’une centrale photovoltaïque : lieu-dit Les Charrons — société Générale du Solaire: parcelles G145, G146, G147, G148, G149, G150, G151, G152, G153, G154, G155, G156, G157, G158, G173, G174, G175, G176, G177, G287, G307 et G325 ;

- Projet agrivoltaïque : Jouy — société TENERGIE : parcelles 185 et 186 ;

- _ Projet agrivoltaïque : Le Coinchet — société TENERGIE : parcelles A20 et A24 ;

- Projet agrivoltaïque : lieu-dit Henroux — société LIGHTSOURCEBP : parcelles B96, B97, B98, B99, B100, B101, B102, B103, B105, B106, B109, B110, B111, B112, B113, B115, B116, B395, B396, B397.

- Projet agrivoltaïque du Grand Fragne — société VOLTALIA : parcelles B39, B15, B69, B559,

B77, B74, B22, B17, B276, B7, B556, B18, B1, B41, B78, B506, B76, B21, B75, B73, B71,

B552, B23, B16, B40, B70, B11, B24, B72 et B19.

- Projet agrivoltaïque de Grossouvre — société VOLTALIA : parcelles B79 et B80.

Considérant que ces projets s’intègrent directement dans le cadre de la stratégie française pour l’énergie et le climat ayant pour objectif la neutralité carbone en 2050 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : + établit les zones d’accélération d’énergies renouvelables pour les parcelles listées ci- dessus, en complément de la délibération du Conseil Municipal en séance du 28 septembre 2023 ;

e accepte de transmettre la présente délibération au référent préfectoral et à P'EPCI

dénommé Communauté de communes Les Trois Provinces dont est membre la commune ;

° autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Louis DUMAREST informe que pour l'ancien crassier (carrière de Bauvais), un permis a été déposé et le projet concerne seulement 2,5 hectares sur les 6,8 hectares.

Yves DAGOURET se demande si le réseau ne sera pas saturé.Le réseau ne pouvant absorber l'ensemble des projets, Monsieur le Maire indique que des postes sources devront être installés.

Louis DUMAREST informe que le dernier projet est principalement sur la commune de Grossouvre mais qu'il déborde sur deux parcelles relevant de la commune de Sancoins.

Monsieur le Maire précise que tous les projets ne seront pas retenus par le Ministère et qu'il est recommandé par la DDT d'identifier tous les projets connus sur la commune. Il précise que certaines communes n'ont pas de parcelles à proposer et qu'elles pourront pour autant accueillir des projets photovoltaïques. Il ajoute que certaines communes déterminent également des zones destinées à des projets de méthaniseurs ou éoliens.

Nicolas BARDON considère que l'intérêt pour la commune est fiscal du fait de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) qui sera versée dans le cadre de ces futures activités économiques.

AFFAIRES FINANCIÈRES

8. Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

18 21 21

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, et notamment son article 157 ;

Vu le programme « Petites Villes de Demain » lancé par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 1° octobre 2020 ;

Vu la labellisation de la commune au programme « Petites Villes de Demain » et la délibération du Conseil Municipal, lors de sa séance du 1° juillet 2021, approuvant la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » ;

Vu le projet de convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) annexé, validé par les différents signataires ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances, sur cette question, lors de sa séance du mercredi

18 octobre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que le 2 novembre 2021, la Commune de Sancoiïns et la Communauté de Communes des Trois Provinces ont signé avec l’État, le Conseil Régional Centre-Val de Loire et le Conseil Départemental du Cher, une convention d’adhésion afin d’intégrer la commune de Sancoins dans le programme « Petites Villes de Demain » ;

Considérant qu’à la suite de la signature de cette convention, une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) doit être élaborée dans un délai de 18 mois, soit le 2 mai 2023 ; Considérant que de manière à disposer du temps nécessaire à la réflexion et à une construction partagée de la stratégie de territoire, une prorogation a été demandée et accordée par Monsieur le Préfet, permettant de reporter l’établissement de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) au 30 octobre 2023 ;

Considérant que la convention d’ORT fixe la feuille de route des projets à mener en faveur de la rénovation du patrimoine bâti, de l’attractivité du territoire et de la redynamisation du centre-bourg ; Considérant les différentes fiches « projets » présentes dans l’ORT :

N° de Calendrier

la fiche | Action Porteur de projet de

projet réalisation

AI Aménagement des Espaces Publics du Centre- Commune de Sancoins 2023-2026 Bourg

A2 Rénovation énergétique des bâtiments Commune de Sancoins NC

communaux

C1 Création d’une offre d’hôtellerie de plein air | Commune de Sancoins 2023-2026

e Evénement « Mon Centre Bourg À un

c2 Incroyable Commerce » Commune de Sancoins | 2022-2027 e Projet Vitrines Vivantes

e Journée des Métiers et de l’Artisanat

: . , ee Communauté de

C3 AROHEOn . Cr Per De Communes des 3 NC marchand préférentiel .

Provinces

Réalisation d’une Opération Programmée

d'Amélioration de l'Habitat à l’échelle du . , . H1 Pays Loire Val d’Aubois Pays Loire Val d’Aubois | 2023-2026

Réhabilitation d’une friche urbaine : l’ancien

H2 EHPAD Commune de Sancoins 2023-2026

SJ1 Création d’un tiers-lieu Commune de Sancoins 2022-2024

SJ2 Résidence d’artiste Mme Vanessa DELAGE | NC

Communauté de

SJ3 Création d’une structure petite enfance Communes des 3 2022-2024

Provinces

Considérant que la convention d’ORT est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature par les parties et qu’elle pourra être prorogée et faire l’objet d’avenants avec l’accord des parties ; Considérant que cette convention permet de bénéficier d’un droit de priorité en matière de financements des projets auprès des institutionnels et active, de manière automatique, le dispositif de défiscalisation Denormandie ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° approuve l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et notamment le périmètre et ses fiches projets (document annexé) ; x

° autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y

rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe que la signature de la convention d'ORT avec l’ensemble des partenaires est prévue le 6 novembre 2023 à 15h en Mairie.

Îl ajoute que la commune va accueillir l'événement « Mon Centre Bourg À un Incroyable Commerce » (MCBAIC) l’année prochaine. 9. Demande de subvention auprès de l’État pour le poste de Chef de projet « Petites Villes de

Demain »

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

18 21 21

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ; Vu la délibération n°55/2021 du Conseil Municipal lors de sa séance du 8 avril 2021 créant le poste de Chef de projet « Petites Villes de Demain » ;

Vu la labellisation de la commune au programme « Petites Villes de Demain » et la délibération du Conseil Municipal, lors de sa séance du 1° juillet 2021, approuvant la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances, sur cette question, lors de sa séance du mercredi 18 octobre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que le poste de Chef de projet « Petites Villes de Demain » (PVD) a été créé par le Conseil Municipal, lors de sa séance du 8 avril 2021, en vue de la mise en place du dit programme ; Considérant qu’un personnel a été recruté pour tenir ces fonctions, sur la période du 8 novembre 2021 au 7 novembre 2024 ;

Considérant que la Communauté de Communes des Trois Provinces (CC3P) étant cosignataire et collectivité porteuse du programme PVD, elle participe au financement de ce poste à hauteur de 7,5% du reste à charge pour la commune ;

Considérant qu’il est possible de solliciter, pour chaque année de contrat, l’ANCT et la Banque des Territoires, à hauteur de 75% du coût du poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e autorise Monsieur le Maire à demander le financement du poste de Chef de projet à hauteur de 75% du coût du poste ;

e autorise Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette demande de financement.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Nicolas BARDON demande quelles sont les missions effectuées par la Cheffe de projets. Monsieur le Maire répond que la Cheffe de projets est à l’origine de la réalisation du diagnostic de territoire, en concertation avec la population, aboutissant aujourd'hui à la rédaction de la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

Les projets identifiés vont désormais passer en phase opérationnelle sous réserve d'obienir les financements espérés.

Il informe que le 10 novembre 2023 à 19h00 à l'ancienne trésorerie se tiendra l'assemblée générale de création de l'association « l'outil en main ». Il précise que trois personnes sont partantes et vont constituer le bureau. Il ajoute que les élus intéressés sont les bienvenus pour y assister. Martine GODILLON demande le nombre de logements actuellement à la location. Monsieur le Maire répond que la question est notée afin d'apporter une réponse lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

10 10. Admission de créances en non-valeur

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

18 21 21

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la demande en date du 28 septembre 2023 d’admission en non-valeur transmise par le Comptable public ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 18 octobre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public ;

Considérant que l’admission en non-valeur des créances est décidée par l’Assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire et qu’elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement ;

Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur (créances à admettre d’un montant total de 9 031,98 €) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° _ approuve les demandes d’admission en non-valeur (document annexé) ; e inscrit les crédits nécessaires à ces annulations au chapitre 65 du budget principal Ville - compte 6541 ;

e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Nicolas BARDON donne des explications sur les motifs de présentation des créances à admettre en non-valeur :

- _ Procès-verbal de carence : huissier diligenté pour une saisie attribution mais rien n'a pu être présenté à la saisie ;

- Poursuite sans effet : saisie tiers détenteur opérée sur les comptes bancaires mais la créance n'a pas pu être recouvrée sachant qu'un seuil minimum de revenu ne peut être saisi ; seuil équivalent au RSA.

Il informe qu'une seule personne au sein du Trésor Public s'occupe de toutes les poursuites pour tout le Sud du Cher.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires à ces admissions en non-valeur étaient déjà prévus au budget primitif.

11. Prorogation de la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du parc des Grivelles

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

18 21 21

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu les articles L.3135-1 et R.3135-7 du Code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 20 mars 2012 approuvant la conclusion d’un contrat de délégation de service public pour la gestion du parc des grivelles avec la SA des Grivelles ;

Vu le contrat de délégation de service public conclu à compter du 14 mai 2012 pour une durée de 12 ans ;

Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 18 octobre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la commune a conclu avec la SA DES GRIVELLES un contrat de délégation de service public le 14 mai 2012 pour une durée de 12 ans, pour la gestion du marché des Grivelles. Le contrat prendra donc fin le 13 mai 2024 ;

Considérant que la commune envisage de transférer à la communauté de communes des trois provinces le parc des Grivelles et que cela suppose de délimiter les biens :

Ÿ_ relevant du marché des Grivelles, pouvant faire l’objet d’un transfert de compétence ; Ÿ”_ relevant de la compétence développement économique (bar, restaurant, parking routier et activité de l’entreprise Transform”bois).

Compte tenu des délais administratifs nécessaires pour opérer ce transfert de compétence et ensuite permettre à la communauté de communes d’engager la procédure de renouvellement de la DSP, Monsieur le Maire propose de proroger le dit contrat d’affermage jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Conformément aux articles L.3135-1 et R.3135-7 du Code de la commande publique, cette modification du contrat n’est pas considérée comme substantielle et ne suppose pas une nouvelle procédure de mise en concurrence.

La prorogation du contrat supposant une modification de la délégation de service public, cette dernière sera effectuée par accord des parties formalisé par avenant, permettant d’encadrer la modification envisagée et d’éviter tout recours indemnitaire de la part du cocontractant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : ° _ approuve la prorogation du contrat de DSP conclu avec la SA DES GRIVELLES, soit une date de fin fixée au 31 décembre 2024 ;

e autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe qu'un géomètre est intervenu pour délimiter le périmètre le plus adapté pour

la partie marché et pour la zone économique. Il précise que l'aile des moutons serait libérée pour avoir

une zone économique plus cohérente.

RESSOURCES HUMAINES

12. Modification du tableau des effectifs

Présents Sufirages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

18 21 21

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Vu l'avis favorable rendu par la commission personnel consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 18 octobre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que sur proposition de Monsieur le Maire, la Commission Administrative Paritaire (CAP) Spéciale siégeant au Centre de Gestion du Cher, a émis un avis favorable à l’avancement de grade d’un personnel communal ;

Considérant qu’afin de permettre la nomination de ce personnel, il est proposé la modification suivante du tableau des effectifs :

Création de poste

1 poste à temps plein d’Adjoint administratif principal de 1°° classe

1 poste

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire :

e modifie le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus ;

e inscrit les crédits nécessaires au budget ;

° autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

13. Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d’agissement sexistes mis en place par le Centre de Gestion du Cher (CDG 18)

Présents Suffrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

18 21 21

Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 :

Vu l’article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 80 et le décret d’application n° 2020-256 du 13 mars 2020 instaurant l’obligation pour les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le projet annexé de convention avec le Centre de Gestion du Cher pour la mise en place du dispositif de signalement ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission personnel consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 18 octobre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

13 Considérant que les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

- Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;

- Protection et accompagnement des victimes ;

- _ Sanction des auteurs.

Le signalement peut être réalisé par toute personne employée par la collectivité (fonctionnaires, stagiaires, contractuels, apprentis), des bénévoles ou intervenants extérieurs, des agents ayant quitté la collectivité depuis moins de six mois, les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum. L'auteur du signalement peut être la victime ou un témoin des faits d’origine professionnelle ou survenus sur le lieu de travail.

Le décret n° 2020-256 précité détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :

- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;

- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; - Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le Centre de Gestion du Cher (CDG 18) propose une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend les composantes telles que prévues par le décret d’application et exposées ci- dessus.

Le traitement des dossiers est assuré par un partenariat entre le CDG 18 et l’association France Victimes 18.

Cette adhésion permet à la collectivité de répondre à cette nouvelle obligation et de bénéficier des services suivants :

- Fourniture d’une adresse mail spécifique permettant de recueillir les signalements des agents, d’un formulaire de signalement mis à disposition via le site du CDG 18 et d’une ligne téléphonique dédiée pour les agents éprouvant des difficultés à lire et à écrire ; - Agents désignés au sein du CDG 18 afin de garantir la confidentialité des données ; - Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

La collectivité adhérente s’engage quant à elle à :

- Informer l’ensemble de ses agents de l’existence du dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès ;

- Garantir la stricte confidentialité autour d’un signalement : identité de l’auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

A titre indicatif, les tarifs 2023 appliqués par le CDG 18 pour ce service et susceptibles d’évoluer par décision du Conseil d’ Administration du CDG 18 sont les suivants :

- Frais de gestion annuelle de 300 € (tranche de personnels de 31 à 50 agents) ; - _ Réalisation d’une enquête administrative : 75 € / heure d’intervention et 75 € / heure de rédaction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e confie au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher (CDG 18), à compter du 1‘ janvier 2024, le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes ;

inscrit les crédits nécessaires au budget principal Ville ;

approuve les termes de la convention d’adhésion (document annexé) ;

e autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

14Délibération adoptée à l’unanimité.

14. Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (M.P.O) auprès du Centre de Gestion du Cher (CDG 18)

Présents Sufhrages Pour Contre Abstention | Non participant au vote exprimés

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Rapporteur : Pierre GUIBLIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-I1 et

L.1111-2 ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-11 et suivants et R. 213-10 et suivants :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu Particle 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n°2023-25 du 31 mars 2023 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du CHER relative à la mise en place de la médiation préalable obligatoire pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent ; Vu la délibération n°2023-25 du 31 mars 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du CHER, fixant le modèle de convention et autorisant Monsieur le Président à signer les conventions et actes y afférents ;

Vu le projet annexé de convention avec le Centre de Gestion du Cher pour la mission de médiation préalable obligatoire ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission personnel consultée sur cette question lors de sa séance du mercredi 18 octobre 2023 ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la médiation est une procédure amiable qui est un moyen de prévenir et de résoudre efficacement certains différends, elle permet aux employeurs et agents de régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges ;

Considérant que conformément au décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, la médiation préalable est devenue obligatoire ;

Considérant que la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

e Décisions individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération ;

° Refus de détachement ou de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés pour les agents contractuels ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

15 e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;

e Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires.

Considérant que dans le cadre du partenariat à l’échelle des 6 CDG de la Région, le CDG 18 a conclu une convention de « déport » pour la désignation de médiateurs d’autres centres de gestion, notamment le CDG 36 pour garantir l’impartialité et l’indépendance du médiateur pour toutes les collectivités et tous les agents du Département du Cher ;

Considérant, qu’à titre indicatif, les tarifs appliqués par le CDG 18 pour ce service sont les suivants :

COUT HORAIRE EN CAS

DE DEPASSEMENT DU

FORFAIT DE 8 HEURES**

400 € 50 € / heure

AUTEUR DE LA SAISINE DU TARIF

MEDIATEUR FORFAITAIRE*

Collectivités et établissements affiliés au

Centre de Gestion du CHER

*La tarification correspond à un forfait de 8 heures.

**En cas de dépassement du forfait de 8 heures, une tarification horaire de 50 € sera appliquée.

Ces montants pourront être révisés sur accord des 6 centres de gestion de la Région. La facturation comprendra le tarif de la mission de médiation en vigueur au jour de la saisine ainsi que les frais de déplacements établis conformément aux indemnités kilométriques en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire : e valide l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (M.P.0) auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher (CDG 18) ;

inscrit les crédits nécessaires au budget principal Ville ;

°< approuve les termes de la convention d’adhésion (document annexé) ; ° autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe que l’Union Française des Associations de Combattants et de Victimes de Guerre (UFAC) a sollicité la commune car propose que le message réalisé pour la cérémonie du 11 novembre soit lu par une jeune fille ou un jeune garçon, assez mature pour prendre conscience de ce qu'il fait.

Aussi, les conseillers municipaux sont sollicités pour proposer une jeune fille ou un jeune garçon parmi leur entourage.

Martine DRAGAN indique qu'elle va rencontrer le proviseur du Collège le 6 novembre et verra avec lui si des enseignants peuvent s'organiser pour proposer un jeune. À défaut, elle précise qu'elle a trouvé quelqu'un qui dispose des qualités attendues, venant d'intégrer les sapeurs-pompiers volontaires. Elle ajoute que lorsque les écoles sont sollicitées pour identifier des jeunes pour effectuer une lecture, il faut bien anticiper la demande car les enseignants souhaitent que les enfants disposent d'un temps suffisant pour répéter leur lecture.

Nadège VALENTI demande si le marché est déplacé mercredi prochain.

Monsieur le Maire répond négativement.

16Martine GODILLON demande si une commission « marché » sera réunie prochainement car elle s'étonne de ne pas avoir été convoquée depuis longtemps.

Monsieur le Maire répond qu'une commission sera organisée prochainement.

Sodia PHILIPPEAU demande si l’on a des nouvelles concernant le départ des facteurs de la Poste. Monsieur le Maire a entendu dire que leur départ ne serait peut-être plus d'actualité. Il pense que le projel est annulé ou à défaut repoussé.

Laurent ROUGELIN informe de l'établissement du calendrier d'occupation du Centre Oscar Méténier. Il ajoute qu'il sera distribué aux élus.

Sodia PHILIPPEAU souhaiterait que le Conseil Municipal ait une pensée pour l’ensemble des personnes décédées dans le cadre des différents conflits en cours.

Carole BENARD indique qu’elle a reçu un œuf sur sa porte et ajoute que quelqu'un a tenté de mettre le feu à sa poubelle. Elle se demande ce qui se passe dans la tête des gens pour en venir à de tels comportements.

Monsieur le Maire partage cet avis et propose une minute de silence.

Une minute de silence est effectuée.

REMERCIEMENT

Monsieur le Maire informe que le FRMJC remercie la commune pour la mise à disposition gracieuse du Centre Oscar Méténier, dans la cadre de l’exposition culturelle « De la Terre à l'Univers », qui s’est tenue du 27/09 au 3/10/2023. Il précise qu’il y a eu 703 visiteurs dont 475 élèves ont bénéficié des ateliers intéractifs et 159 visiteurs d’une séance sur le thème de l’astronomie.

Monsieur le Maire appelle les élus à se mobiliser aux cérémonies du :

- 11 novembre : jour anniversaire de l’Armistice, et hommage à tous les morts pour la France - et du 5 décembre : fin de la guerre d'Algérie.

Monsieur le Maire clôt la séance et souhaite un joyeux Noël aux conseillers municipaux.

Fin de la séance à 18h55.

Le secrétaire de séance,

nr à

Laurent ROUGELIN

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