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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 313 0006 du 09 11 2015 présage n° 31635 avenant 3
Document publié le Lundi 9 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 313 0006 du 09 11 2015 présage n° 31635 avenant 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Consommateurs,
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015313-0006 du 9 novembre 2015
(3ème avenant)
à la convention n° 1873/sgar-de/2012 du 10 décembre 2012
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
A AU U T TI IT TR RE E D DU U
P PR RO OG GR RA AM MM ME E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL L F FE ED DE ER R 2 20 00 07 7- -2 20 01 13 3
N° PRESAGE : 31635
Date de la notification de l’avenant 9 novembre 2015
Bénéficiaire Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Guyane (CCIRG)
Intitulé de l’opération
Création d’activités économiques (ZAE)
sur le domaine concédé de l’aéroport de
Cayenne – Félix Eboué : aménagement
du foncier
Action A.3 : Améliorer la compétitivité du tissu économique
Date de dossier complet 28-06-2012
Date du comité de pilotage et de synthèse 20-07-2012
Date du comité de programmation 27-07-2012
Montant du concours financier 2 239 318,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 26 juin 2012
Date limite de commencement de l’opération 10 mars 2013
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 30 novembre 2015 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Guyane
représentée par Monsieur Richard Gabriel, président
N° SIRET : 189 733 025 00069
Statut : Établissement public administratif
Coordonnées : Hôtel Consulaire - Place de l'Esplanade-RC-BP 49 – 97321 CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l’avis du comité de programmation du 27 juillet 2012 ;
VU la convention FEDER n° 1873/sgar-de/2012 du 10 décembre 2012 ;
VU l’avenant n° 357/sgar-de/2013 du 08 mars 2013 ;
VU l’avenant n° 2014276 – 0008 du 03 octobre 2014 ;
VU la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Guyane (CCIRG) en date du 02 septembre 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1873/sgar-de/2012 du 10 décembre 2012 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 30 novembre 2015, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai ci-dessus.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1873/sgar-de/2012 du 10 décembre 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 26 juin 2012 et jusqu’au 30 novembre 2015. 3/3
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 1873/sgar-de/2012 du 10 décembre 2012 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 1873/sgar-de/2012 du 10 décembre 2012 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1873/sgar-de/2012 du 10 décembre 2012 ;
- l’avenant n° 357/sgar-de/2013 du 08 mars 2013 ;
- l’avenant n° 2014276 – 0008 du 03 octobre 2014 ;
- la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Guyane (CCIRG) en date du 2 septembre 2015.
Le bénéficiaire Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNE SIGNE
Françoise GIMEL,
1ère Vice-Présidente de la CCIG Vincent NIQUET
Date : 04/11/2015 Date : 09/11/2015