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Acte - dp 094 046 25 00193
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00193)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Assurance,
DOSSIER : n° DP 094 046 25 00193
Déposé le : 25/08/2025
7e 13 Dépôt affiché le : 03/09/2025
| Complété le : 21/10/2025
Demandeur : E2R
Nature des travaux : Isolation thermique par l'extérieur
Sur un terrain sis : 15 Rue Cécile
République Française Référence(s) cadastrale(s) : P 24
DÉCISION
de non-opposition à une déclaration préalable
‘au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 25/08/2025 par E2R,
VU les pièces complémentaires déposées en date du 21/10/2025,
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Isolation thermique par l'extérieur,
- sur un terrain situé : 15 Rue Cécile,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1° Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23/10/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France devront être respectées, à savoir : " La
couverture en tuiles sera prolongée pour ne pas avoir de couvertines métalliques au-dessus de
l'isolant qui dénatureraient la composition de la maison.
Les encadrements de baies seront reproduits afin de maintenir cette composition et d'animer les
façades.
On privilégiera une teinte pierre claire pour le fond de façade et un blanc cassé pour les
modénatures afin de respecter davantage les coloris de l'environnement proche du projet."
L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de l'autorisation
du propriétaire voisin en cas de débord des travaux projetés sur sa parcelle.
Le ravalement des pignons en limites de propriété sera traité en harmonie avec les autres façades.
Les parties nouvelles seront traitées en harmonie avec les parties existantes.
Si le chantier nécessite une occupation temporaire du domaine public (échafaudage, benne..), il
conviendra de se rapprocher du service voirie.
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment les lieux
de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles de
fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en date
du 29/10/2009 et article L.411-1 du Code de l'Environnement). Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux frais du
pétitionnaire.
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher, toute
modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans l'affectation des
locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Service Urbanisme.
Maisons-Alfort, le 07/11/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - ÀLIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir: .
- affiché sur le terrain le présent courrier:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation “est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d ‘urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet
de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime
illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DP 094 046 25 00193 2/2
MIS EN LIGNE LE 12/11/2025