Acte - dp 094 046 25 00263

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Acte - dp 094 046 25 00263 Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00263)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Assurance, | DOSSIER : n° DP 094 046 25 00263

Déposé le: 01/12/2025

Dépôt affiché le: 08/12/2025

Complété le : 01/12/2025 |

Demandeur: Monsieur RSR

Nature des travaux: Portail

Sur un terrain sis : 45 RUE DE PERPIGNAN

Référence(s) cadastrale(s) : M 68

RES / . lens

[. Boure

+ n Fonte

DÉCISION le: , de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Maisons-Alf

Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,

VU la déclaration préalable présentée le 01/12/2025 par Monsieur ME

VU l'objet de la déclaration:

- pour un projet de : Portail,

- sur un terrain situé : 45 RUE DE PERPIGNAN,

- pourune surface de plancher créée de,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-32 et L632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,

1er Maire-Adioint, en date du 09/07/2021,

VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/12/2025,

VU l'avis Favorable avec réserve de la Voirie Communale en date du 15/12/2095,

ARRÊTE

Article 1 :

Il n'est pas fait.opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Les clôtures bordant les voies ne pourront pas comporter de parties pleines sur plus de 80cm

de haut et ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 2m.

Toute détérioration du domaine public en cours de chantier impliquera une réparation aux frais

du pétitionnaire.

Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment

les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles

de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en

date du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).

Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,

toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans

l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès du

Service Urbanisme.Maisons-Alfort, le 19/12/2025

Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint,

01 ivier CAPITAN O

la prést!nœ d«Jsion est lr•smise ""ll!présentant tJ. rEr.t dilns lff conditions prévu,w,; Farlicle l.2131-2 du Cot#

Général des Coll«IMNs Tllrritaria/es.

INFORMATIONS- À LIRÉATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - ÀUREATŒNTIVEMENT

Un extrait du présent mrité wra pubDé par voie d'affichage à la mairie, dans les huit Joun de sa notification et pendant ilne durée de deux mols.

Commen cernent des travaux et affichage.:

Voos pourrez commencer les travaux après avoir:

affiché sur le terrain le présentcourrier; . installé surie terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Vous trooverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du goovemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Durée de vaic&té de l'autorfsa11on : Çonforrnément à l'article R424-17 du Code de l'Urbanisme, l 'autôrisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepri� dans le délai de trois ans à corn pter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). :n en est de m êrn e si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridic'Jonnelle irrévocable.

L'autorisation peut être praogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

l'a1torlsatlon est déllvrh saus réserve :

du droit des tia-s: elle a pour objet de vérifier la conformité du prtjet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toote personne s'estimant lésée par la méconnaissance dU droit de propriété oo d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissarit lès tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. du recours administratif: dans le délai de trois mois àprès la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations

les oblgations du (ou des) biaéfidaire(s) de rautorisallon : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'artide L242°1 du Code des Assurances.

Délais et voies de rwc:oun cantre la présente lettre: le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours cootentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens' accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dfi 094 046 25 00263 2/2

MIS EN LIGNE LE 23/12/2025