Arrêté - AR2026 263

Documents similaires

Arrêté - AR2026 250

Arrêté - AR2026 338

Arrêté - AR2026 336

Arrêté - AR2026 318

Arrêté - AR2026 220

Arrêté - AR2026 204

Arrêté - AR2026 193

Arrêté - AR2026 272

Arrêté - AR2026 377

Arrêté - AR2026 271

Arrêté - AR2026 263 Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 06h40 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 263)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Direction Unique Prévention Police Municipale

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2026_263

OBJET : ARRÊTÉ TEMPORAIRE - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, PORTANT SUR LA PLACE SADI CARNOT À GIVORS.

Le maire de Givors,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 et suivants et L. 3642-2 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.113-2 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment l’article R.511-1 ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu le Plan de Mobilité des territoires lyonnais, approuvé le 02 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la Métropole de Lyon ;

Vu la décision municipale n° DM2025_055 en date du 04 décembre 2025, relative à la tarification des activités municipales et indiquant notamment les tarifs des droits de place et droits divers de voirie ;

Vu la demande formulée par Monsieur ROBIN Guizy ;

Considérant que Monsieur ROBIN Guizy a sollicité la commune afin de disposer d’emplacements de stationnement à hauteur du n° 11, place Sadi Carnot à Givors, pour un déménagement ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant le déménagement ;

ARRÊTE

Article 1 : Du 29 avril 2026 à 13h00 au 30 avril 2026 à 18h00 , autorisation est donnée à Monsieur ROBIN Guizy de disposer de 4 emplacements de stationnement, dont les emplacements de livraison, au droit du n° 11, place Sadi Carnot à Givors.

Article 2 : Du 29 avril 2026 au 30 avril 2026,

Le stationnement de tous véhicules, hors ceux nécessaires au déménagement, sera interdit et considéré comme gênant, place Sadi Carnot, à hauteur du n° 11, sur 4 emplacements de stationnement, dont les emplacements de livraison.

Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbal et les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière.

Ville de GivorsArticle 3 : Cette permission nécessite la mise en place des dispositions suivantes :

- stationnement : Le permissionnaire devra réserver l’emplacement nécessaire et mettre en place la signalisation utile, à minima 72 heures avant la date de début du présent arrêté. Le permissionnaire devra aviser immédiatement le service de police municipale de la mise en place effective de la signalisation par voie téléphonique, aux heures d'ouverture de l'accueil de police municipale, au n° : 04.72.49.18.02

Il sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de ce stationnement et gêne occasionnée.

Le stationnement ci-dessus autorisé est soumis aux contrôles des responsables de la police municipale et des services techniques de la commune. Pour ce faire, le permissionnaire se conformera à toutes les indications que cet agent jugera convenable de lui donner, dans l’intérêt de la conservation de la voie et de ses dépendances, ou de la sûreté publique.

- circulation : La chaussée et ses dépendances laissées libres à la circulation devront rester en parfait état de propreté. Aucun dépôt de matériaux, ni fabrication de mortier, béton, ou autre n’y sera toléré.

Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait du dépôt de la benne seront réparées à ses frais par le pétitionnaire et suivant les prescriptions données par le responsable des services techniques de la commune.

- sécurité : Le permissionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution du stationnement n’apporte aucune gêne à la circulation des piétons dans les conditions maximales de sécurité.

Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son stationnement, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

La signalisation sera conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et sera mise en place par le permissionnaire à ses frais et sous sa responsabilité (balisage, pré signalisation, etc.…).

Elle devra notamment être réalisée conformément au présent arrêté et être continuellement adaptée à la configuration et au mode d’exploitation du site de livraison ou du déménagement.

En cas de restrictions de circulation et/ou de stationnement, un arrêté sera demandé au maire, au moins quinze jours avant le début prévu du déménagement.

Article 4 : La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir les autorisations réclamées notamment par le Code de l’urbanisme (permis de construire, etc.).

Article 5 : Le permissionnaire s’acquittera des droits réglementaires conformément à la décision municipale susvisée.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Givors.

Article 7 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :

- publication sur le site internet de la ville de Givors,

- notification à l’intéressé,

Ville de Givors- ampliation du présent arrêté au Commissariat de la Police Nationale, à la Métropole de Lyon, Délégation Développement Urbain et Cadre de Vie, Eau, Voirie, Propreté, au Département de l'Équipement du Rhône, au Centre de Secours, à la Police Municipale, au Centre Technique Municipal.

Le 21 avril 2026,

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors