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Déliberation - Reglement Budgetaire et Financier Vote
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h26 par la commune de Rousies.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement Budgetaire et Financier Vote)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
MS57
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 Octobre
2023 SOMMAIRE
INTRODUCTION...
roseensonnrennensosmesenonerencsmmesesraceisenpensaeestopesensemeneretpatiéeeneeséés
(era tune ta poesente at éba fon nn nee ns es ee ren 3
1 LE
PROCESSUS
BUDGETAIRE
4
4.1
Le
débat
d'orientation
budgétaire.
4
1.2
Le budget
4
4.3
Le contenu
du
budget.
4
1.4
Le vote
du
budget
primitif...
.5 5 6 6 6 7
1.5
Le
budget
supplémentaire,
les décisions
modificatives
et les virements
de
crédits
1.6
Le compte
de
gestion
et le compte
administratif.
1.7
La
dématérialisation
et la transmission
des
documents
comptables
et budgétaires
e
La
facturation
électronique...
e
La
transmission
au
représentant
de
l'Etat
2
L'EXECUTION
BUDGETAIRE...
7
2.1
L'exécution
des dépenses...
7
+
La
comptabilité
d'engagement
7
*
La
gestion
des
tiers
7
e
Le
circuit
des
dépenses
8
+
Le
délai
global
de
paiement...
Ses
-8
2.2
L'exécution
des recettes
…
”
en
b 8 9 9 9 0
e+
Le
circuit
des
recettes.
+
Les
annulations
de
recettes
+
Les
recettes
sans
titre préalable
+
Le
suivi
des
demandes
de
subvention
d'équipement
à percevoir
2.3
Les
opérations
de fin d'exercice
+
La
journée
complémentaire.
+
Le
rattachement
des
charges
et des
produits
….
+
Les
reports
de
crédits
d'investissement...
3
LA
GESTION
PLURIANNUELLE
3.1
Les
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP
/ CP)
3.2
Les autorisations d'engagements et crédits de paiement
(AE / CP).
3.3
L'information
des élus
sur la gestion
des
engagements
pluriannuels.
4
LES
PROVISIONS......
une
des ssssceseecensssensnsnrnnccnnscsensesnencenen
ane rresne memes mnnenn eee
nstat tone tes ete eee ee 12
5
LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
12
5.1
La
tenue
de
l'inventaire.
5.2
L'amortissement.….......
:
”
5.3
La
cession
de
biens
mobiliers
et biens
immeubles
13
6
LA
GESTION
DE
LA
DETTE...
6.1
Le
principe
de
la gestion
de
la dette
62
Les
emprunts
garantis
14
7
LES
REGIES.......svsceeceneisereneésnnéensssrénnedenentsetenenssénttenonei
tent pnencaconsanoséeninsesnnéederensesessenestnsnatees
15
8
REGLES
GENERALES
D'ATTRIBUTION
ET
DE
GESTION
DES
SUBVENTIONS...
15
8.1
Les
subventions
de
fonctionnement...
8.2
Les
subventions
d'investissement
Page
2 INTRODUCTION Le
règlement
budgétaire
et
financier
devient
obligatoire
avec
le
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
a
pour
objectif
principal
de
clarifier,
de
formaliser
et
de
préciser
les
principales
règles
de
gestion
financière
résultant
notamment
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances
du
1°
août
2001
et
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes.
Il décrit
notamment
les
processus
financiers
internes
que
la
ville
a
mis
en
œuvre
pour
renforcer
la
cohérence
de
ses
choix
de
gestion.
Il
permet
également
d'identifier
le
rôle
stratégique
de
chacun
des
acteurs
en
présence.
Les
modalités
de
préparation
et
d'adoption
du
budget
par
l'organe
délibérant
ainsi
que
les
règles
de
gestion
par
l'exécutif
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement
sont
par
ailleurs
des
éléments
obligatoires
du
règlement.
Le
règlement
budgétaire
et financier
est
valable
pour
la durée
de
la mandature.
|| pourra
être
révisé
par
le
conseil
municipal
en
fonction
d'ultérieures
modifications
législatives
et
réglementaires
ou
pour
des
besoins
d'adaptation
des
règles
de
gestion.
Toute
modification
de
ce
règlement,
par
voie
d’avenant,
fera
l’objet
d’un
vote
du
conseil
municipal.
Page
3 1.
LE
PROCESSUS
BUDGETAIRE
4.1
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
depuis
la
loi
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
dans
un
délai
de
2
mois
précédent
le
vote
du
budget
primitif
par
l'assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit
faire
l’objet
d'une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagné
d'un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
soumis
aux
conseillers
municipaux
lors
de
ce
débat
et
doit
comporter
:
-
les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
receltes
en
fonctionnement
et
en
investissement,
-
la
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes,
-
des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
la
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget,
-
des
informations
relatives
à
la
structure
des
effectifs,
-
des
informations
relatives
aux
dépenses
de
personnel
comportant
des
éléments
sur
la
rémunération,
-__
des
informations
relatives
à
la
durée
effective
du
travail.
1.2
Le
budget
La
Ville
de
Rousies
compte
un
budget
principal.
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
par
le
conseil
municipal
les
dépenses
et
les
recettes
d'un
exercice
(Article
L
2311-1
du
CGCT):
-__
dépenses :
les
crédits
votés
sont
limitatifs
; les
engagements
ne
peuvent
être
validés
que
si
des
crédits
ont
été
mis
en
place
;
-
recettes
: les
crédits
sont
évaluatifs
; les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
En
vertu
du
principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l’encaissement
des
recettes
ne
peuvent
justifier
de
l'octroi
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses.
1.3
Le
contenu
du
budget
Les
prévisions
du
budget
doivent
être
sincères,
toutes
les
dépenses
et toutes
les
recettes
prévisibles
doivent
être
inscrites
et
ne
doivent
pas
être
sous-estimées,
ni
surestimées.
Les
dépenses
obligatoires
doivent
être
prévues.
Le
budget
comporte
deux
sections
:
-
la
section
de
fonctionnement
: regroupe
toutes
les
dépenses
et
recettes
récurrentes
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
-
la
section
d'investissement
: comprend
les
opérations
qui
se
traduisent
par
une
modification
de
la
consistance
ou
de
la
valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes.
Page
4 Le
budget
comprend
des
opérations
réelles
qui
donnent
lieu
à
mouvements
de
fonds
et
des
opérations
d'ordre,
purement
comptables,
ne
donnant
pas
lieu
à
mouvement
de
fonds.
Il contient
également
un
certain
nombre
d’annexes
(états
de
dette,
états
du
personnel,
engagements
de
la
collectivité,
.….).
Le
budget
est
accompagné
d'une
note
de
présentation
brève
et
synthétique
précisant
notamment
le
contenu
des
différents
chapitres
budgétaires.
1.4
Le
vote
du
budget
primitif
Le
budget
primitif
est
prévu
pour
la
durée
d’un
exercice
qui
commence
le
1°’ janvier
et
se
termine
le
31
décembre.
Il peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Par
dérogation,
ledélai
est
repoussé
au
30
avril
lorsque
les
informations
financières
communiquées
par
l'Etat
parviennent
tardivement
aux
collectivités
locales
ou
lors
des
années
de
renouvellement
des
assemblées
délibérantes.
Le
budget
principal
fait
l’objet
d’un
vote
au
niveau
des
chapitres
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
avec
vote
sur
les
chapitres
«
opérations
d'équipement
»
de
la
section
d'investissement,
avec
une
présentation
croisée
par
fonction.
1! doit
être
voté
en
équilibre
réel,
c'est-
à-dire
que
lesressources
propres
définitives
doivent
impérativement
permettre
le
remboursement
de
la
dette
et
que
la
collectivité
ne
peut
pas
couvrir
ses
charges
de
fonctionnement
par
le
recours
à
l'emprunt. Le
budget
est
exécutoire
dès
publication
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
à
partir
du
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
1.5
Le
budget
supplémentaire,
les
décisions
modificatives
et
les
virements
de
crédits
Le
budget
supplémentaire
est
une
décision
modificative
particulière
qui
a
pour
objet
d'intégrer
les
résultats
antérieurs
reportés
ainsi
que
les
restes
à
réaliser
(reports).
ll'est
précisé
que
le
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Rousies
ne
vote
plus
de
budget
supplémentaire
depuis
de
nombreuses
années
du
fait
que
la
reprise
anticipée
des
résultats
est
effectuée
lors
du
vote
du
budget
primitif.
Le
montant
des
reports
en
dépenses
et
en
recettes
doit
être
conforme
aux
restes
à
réaliser
constatés
au
compte
administratif.
La
décision
modificative
s'impose
dès
lors
que
le
montant
d'un
chapitre
budgétaire
préalablement
voté
doit
être
modifié.
Le
vote
des
décisions
modificatives
est
effectué
selon
les
mêmes
modalités
que
le
vote
du
budget
primitif.
Les
annexes
budgétaires
qui
seraient
modifiées
lors
d'une
décision
modificative
doivent
être
présentées
au
vote
de
l'assemblée
délibérante.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
présente
une
nouveauté
en
matière
de
souplesse
budgétaire,
appelée
«
fongibilité
des
crédits
»
: le
conseil
municipal
a
désormais
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
le
pouvoir
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
cependant
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
maximale
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Cette
possibilité
a
été
décidée
en
ces
termes
(limite
maximale
de
7,5%)
par
le
conseil
municipal
de
Rousies
à travers
une
délibération
en
date
du
12
octobre
2023.
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Page
5 1.6
Le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
e
Le
compte
de
gestion,
Le
compte
de
gestion
constitue
la
restitution
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
(le
Maire).
Par
délibération
l’ordonnateur
constate
l'adéquation
entre
le
Compte
de
Gestion
et
le
Compte
Administratif. Il
est
remis
par
le
comptable
au
plus
tard
le
er
juin
de
l'année
suivant
l'exercice
budgétaire
considéré,
pour
un
vote
au
plus
tard
le
30
juin.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à
approuver
le
compte
de
gestion
avant
de
se
prononcer
sur
le
vote
du
compte
administratif.
e
Le
compte
administratif
Le
compte
administratif
retrace
les
crédits
réellement
consommés
et
permet
de
rapprocher
la
prévision
et
la
réalisation
de
l'année
N.
Il constate
également
le
résultat
de
l'exercice.
Il permet
le
contrôle
exercé
par
le Conseil
sur
le
Maire
dans
sa
mission
d'exécution
du
budget.
Il
comprend
des
annexes
obligatoires
(notamment
un
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle,
le
cas
échéant)
et
doit
être
concordant
avec
le
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
public.
Le
compte
administratif
est
voté
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice
budgétaire
considéré
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat
avant
le
15
juillet
après
la
délibération
ayant
porté
sur
l’approbation
du
compte
de
gestion.
La
présence
de
l'exécutif
lors
du
vote
l’entache
d'illégalité.
Par
conséquent,
le
Maire
peut
assister
au
débat
mais
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
À
compter
de
2024,
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
devraient
fusionner
pour
donner
naissance
au
Compte
Financier
Unique
(CFU),
qui
deviendra
ainsi
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
*_
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
Y__
améliorer
la qualité
des
comptes,
Ÿ_
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable.
1.7
La
dématérialisation
et
la
transmission
des
documents
comptables
et
budgétaires
L'ensemble
des
pièces
comptables
ainsi
que
tous
les
documents
budgétaires
sont
transmis
par
voie
dématérialisée
au
comptable
public
(Service
de
Gestion
Comptable
d’Avesnes
Sur
Helpe),
exclusivement
via
le
protocole
Hélios
PES
V2.
e
La
facturation
électronique
Depuis
le
1° janvier
2017,
la
mise
en
œuvre
de
la
dématérialisation
des
pièces
justificatives
s'appuie
notamment
sur
les
termes
de
l'ordonnance
du
26
juin
2014
relative
au
développement
de
la
facture
électronique. Obligation
est
faite
aux
entreprises
selon
une
mise
en
œuvre
progressive
de
2017
à
2020,
en
fonction
de
leur
taille,
de
transmettre
teurs
factures
via
le
portail
informatique
«
CHORUS
PRO
».
Page
6 Les
entités
publiques
émettant
des
factures
à
l'encontre
d’autres
entités
publiques
le font
également
de
manière
électronique
grâce
à
la
mise
en
œuvre
du
format
PES
ASAP
XML.
e
La
transmission
au
représentant
de
l'Etat
Afin
d'être
exécutoires,
les
documents
budgétaires
et
les
délibérations
sont
transmis
au
représentant
de
l'Etat
au
plus
tard
15
jours
après
le
délai
limite
fixé
pour
leur
adoption
et
par
voie
dématérialisée
via
la
solution
informatique
«
ACTES
».
2.
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
2.1
L'exécution
des
dépenses
e
La
comptabilité
d'engagement
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
l'obligation
de
la
tenue
d'une
comptabilité
d'engagement
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
On
distingue
traditionnellement
:
-_
l'engagement
juridique
: acte
par
lequel
la
collectivité
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge
financière.
Cette
obligation
résulte
notamment
d'un
contrat,
d'un
marché,
d'une
convention,
d'un
bon
de
commande,
d'une
lettre
de
commande,
d'un
acte
de
vente,
d'une
délibération.
-
l'engagement
comptable
:
consiste,
pour
les
services
gestionnaires
de
la
collectivité,
à
réserver,
via
l'application
de
gestion
financière
de
la
Ville
de
Rousies,
les
crédits
nécessaires
en
vue
d'assurer
leur
disponibilité
au
moment
du
paiement.
L'engagement
comptable
est
obligatoire
dans
l'application
de
gestion
financière
de
Rousies
en
dépenses,
facultatif
en
recettes,
quelle
que
soit
la
section
(investissement
ou
fonctionnement).
L'engagement
comptable
précède
en
principe
l'engagement
juridique.
Dans
certains
cas
l'engagement
comptable
et l'engagement
juridique
sont
simultanés.
L'engagement
comptable
fait
l’objet
d'un
suivi
et
peut
être
ajusté
si
nécessaire.
La
signature
des
engagements
juridiques
et
bons
de
commande
est
de
la
seule
compétence
du
Maire,
des
élus
et
agents
détenteurs
d'une
délégation
de
signature
(Directeur
Général
des
Services
notamment). Il
est
à
noter
que
la
bonne
tenue
de
la
comptabilité
d'engagement
constitue
un
préalable
indispensable
au
bon
déroulement
des
opérations
de
clôture
de
l'exercice.
e
La
gestion
des
tiers
La
qualité
de
la
saisie
des
données
des
tiers
est
une
condition
essentielle
à
la
qualité
des
comptes.
Elle
impacte
directement
la
relation
au
fournisseur
et
à
l'usager
et
fiabilise
le
paiement
et
le
recouvrement. La
création
des
tiers
dans
l’application
de
gestion
financière
est
effectuée
par
le
Service
Financier.
Toute
demande
de
création
d’un
tiers
est
conditionnée
par
la
transmission
au
Service
Finances
des
éléments
suivants
:
un
relevé
d'identité
bancaire,
Page
7 -__
pour
les
sociétés,
son
référencement
par
n°
SIRET
et
code
APE,
-__
pour
un
particulier
: son
identification
par
nom,
prénom,
date
de
naissance
et
adresse.
Seuls
les
tiers
dûment
saisis
dans
l'application
de
gestion
financière
peuvent
faire
l’objet
d'engagements
de
dépenses
ou
de
recettes.
e
Le
circuit
des
dépenses
Tout
au
long
de
l'année,
les
dépenses
doivent
être
engagées
comptablement
et juridiquement
(Article
L 2342-2
du
CGCT).
Elles
sont
ensuite
liquidées,
c'est-à-dire
contrôlées
par
le
service
financier
à
partir
de
la
facture.
Ce
contrôle
est
double
: vérification
technique
et
vérification
du
service
fait
après
rapprochement
à
l'engagement.
La
facture
est
ainsi
certifiée
ainsi
que
les
pièces
justificatives
requises.
Le
Service
Financier
émet
des
mandats
(Article
L 2342-1
du
CGCT)
qui
sont
transmis
au
comptable
public
(Service
de
Gestion
Comptable
d'Avesnes
sur
Helpe),
accompagnés
de
leurs
pièces
justificatives
et
regroupés
en
bordereaux.
Le
comptable
public
les
contrôle
et
effectue
les
paiements
par
virement
au
profit
des
tiers
(entreprise
prestataire
ou
fournisseur,
association,
organisme
public,
particulier).
e
Le
délai
global
de
paiement
La
commune
est
tenue
de
respecter
le délai
global
de
paiement
prévu
par
la
réglementation(Article
R
2192-10
du
Code
de
la
Commande
Publique).
Il est
de
30
jours,
entre
la
réception
de
la
facture
et
le
paiement.
Ce
délai
de
paiement
est
un
délai
maximal.
Concrètement,
le
délai
global
de
paiement
de
30
jours
se
décompose
de
la
manière
suivante
:
-__
la commune
dispose
d’un
délai
de
20
jours
pour
transmettre
les
mandatements
des
factures
au
comptable
public,
-_
le
comptable
public
dispose
d'un
délai
de
10
jours
pour
procéder
au
paiement
des
factures.
En
cas
de
non-respect
du
délai
global
de
paiement,
la
commune
sera
tenue
de
verser
des
intérêts
moratoires
au
bénéficiaire
du
paiement.
L'ordonnateur
(Maire)
peut
suspendre,
une
seule
fois,
le
délai
de
paiement
par
l'envoi
d'une
notification
à
l'entreprise.
Cette
notification
précise
les
raisons,
imputables
au
prestataire,
qui
s'opposent
au
paiement,
ainsi
que
les
pièces
à
fournir.
A
compter
de
la
réception
des
justifications,
un
nouveau
délai
de
30
jours
est
ouvert.
2.2
L'exécution
des
recettes
e
Le
circuit
des
recettes
Les
recettes
sont
constatées
puis
liquidées
(contrôlées)
par
le
service
financier
qui
émet
ensuite
des
titres
de
recettes,
accompagnés
de
leurs
pièces
justificatives
et
regroupés
dans
des
bordereaux
qu'il
transmet
au
comptable
public.
Le
comptable
public
les
contrôle
et
effectue
le
recouvrement
auprès
du
débiteur,
au
besoin
par
procédure
forcée.
Il est
le
seul
à
pouvoir
encaisser
ou
décaisser
des
fonds
en
vertu
du
principe
de
séparation
ordonnateur
- comptable.
Page
8 e
Les
annulations
de
recettes
Lorsqu'un
titre
de
recette
a
fait
l'objet
d'une
contestation
fondée
ou
lorsqu'une
erreur
de
facturation
est
constatée,
il fait
l'objet
d’une
annulation.
L'annulation
est
émise
par
le
Service
Financier
sur
la
base
de
justificatifs.
Les
annulations
sont
traitées
différemment
selon
que
le
titre
initial
a
été
effectué
sur
l'exercice
en
cours
où
sur
un
exercice
antérieur.
Dans
le
premier
cas,
une
annulation
de
titre
vient
diminuer
le
montant
total
des
recettes
constatées
pour
l'exercice,
dans
le
second,
l'annulation
est
matérialisée
par
un
mandat
puisque
le
titre
annulé
est
venu
alimenter
le
résultat
de
l'exercice
clos.
S'agissant
des
remises
gracieuses
et
admissions
en
non-valeur
d'une
dette,
celles-ci
relèvent
de
la
compétence
exclusive
de
l'assemblée
délibérante
(conseil
municipal).
Les
admissions
en
non-valeur
sont
demandées
par
le
comptable
public
dès
que
la
créance
est
prescrite
ou
lui
paraît
irrécouvrable
du
fait
de
la
situation
du
débiteur
et
en
cas
d'échec
des
procédures
de
recouvrement
prévues
par
la
loi.
Les
projets
de
délibérations
d'admissions
en
non-valeur
sont
établis
par
le
Service
Financier,
sur
la
base
d'un
état
transmis
par
le
comptable
public.
Il
est
précisé
qu'à
l'issue
de
la
délibération,
la
créance
reste
due
mais
les
poursuites
du
comptable
sont
interrompues.
e
Les
recettes
sans
titre
préalable
Certaines
recettes
ne
font
pas
l'objet
de
l'émission
d’un
titre
de
recette
préalablement
à
leur
perception
: elles
sont
recouvrées
par
le
comptable
public
sans
accord
préalable
de
l'ordonnateur
(Maire). Il s'agit
essentiellement
de
versements
de
l'Etat
(ex
: dotation
globale
de
fonctionnement,
avances
de
fiscalité
locale,
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA,
...)
ou
de
subventions
reçues
d’autres
collectivités. Le
service
financier,
via
le
portail
de
la
Direction
Générale
des
Finances
(DGFIP)
sort
un
état
des
encaissements
reçus,
appelé
P503,
pour
régularisation
et émission
d’un
titre
de
recette
a
posteriori.
e
Le
suivi
des
demandes
de
subvention
d'équipement
à
percevoir
Les
services
gestionnaires
de
la
commune
ont
la
responsabilité
du
montage
des dossiers
de
subvention
destinés
au
financement
de
leurs
projets
d'investissement.
Ces
demandes
d'aide
sont
généralement
faites
auprès
de
partenaires
institutionnels
( Etat,
Conseil
Régional,
Conseil
Départemental,
...).
Ces
demandes
de
subventions
doivent
préalablement
faire
l’objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal. Une
attention
particulière
doit
être
portée
au
respect
de
la
règle
de
non-commencement
des
travaux
au
moment
où
la
subvention
est
sollicitée.
Une
fois
les
dossiers
déposés
et
les
subventions
attribuées,
le
suivi
de
l'encaissement
est
assuré
par
le
Service
Financier.
Page
9 2.3
Les
opérations
de
fin
d'exercice
e
La
journée
complémentaire
La
comptabilité
publique
permet,
durant
le
mois
de
janvier
de
l'année
N+1,
appelé
par
convention
«journée
complémentaire
», de
terminer
les
paiements
de
la section
de
fonctionnement
de
l'exercice
de
l’année
N,
dès
lors
que
la
facture
a
été
reçue
et
que
l'engagement
et
la
prestation
ont
régulièrement
été
effectués
sur
l'année
N.
Il n'existe
pas
de
journée
complémentaire
pour
les
écritures
d'investissement.
e
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
est
effectué
en
application
du
principe
d'indépendance
des
exercices.
Il
vise
à
faire
apparaître
dans
le
résultat
d'un
exercice
donné
les
charges
et
les
produits
qui
s'y
rapportent
et
ceux-là
seulement.
Le
rattachement
concerne
les
engagements
en
section
de
fonctionnement
pour
lesquels
:
-
en
dépenses,
le
service
a
été
effectué
et
la
facture
n'est
pas
parvenue,
-
en
recettes,
les
droits
ont
été
acquis
au
31
décembre
de
l'exercice
budgétaire.
Le
rattachement
des
intérêts
courus
non
échus
(ICNE)
des
emprunts
en
cours
est
réalisé
sur
un
article
budgétaire
spécifique
en
dépense
de
fonctionnement,
nature
66112.
Aussi,
la
prévision
et
la
réalisation
peuvent,
le
cas
échéant,
être
négatives
si
la
contrepassation
est
supérieure
au
rattachement. Le
rattachement
donne
lieu
à
mandatement
(ou
titre
de
recette)
au
titre
de
l'exercice
N
et
contrepassation
à
l'année
N+1
pour
le
même
montant.
e
Les
reports
de
crédits
d'investissement
Les
engagements
faits
en
section
d'investissement
(en
dépenses
comme
en
recettes)
qui
n'auraient
pas
été
soldés
à
la fin
de
l'exercice
budgétaire
peuvent
être
reportés
sur
l'exercice
suivant.
Les
engagements
non
reportés
sont
soldés.
3.
LA
GESTION
PLURIANNUELLE
3.1
Les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP
/ CP)
Les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP).
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Leurs
révisions
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
doivent
être
soumises
au
conseil
municipal.
Caducité
des
AP
: les
AP
ouvertes
sur
l'exercice
de
l'année
N
doivent
être
affectées
au
plus
tard
au
31/12
de
l'année
N.
Passé
ce
délai,
la
part
des
AP
ouvertes
mais
non
affectées
est
annulée
automatiquement. Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP
correspondantes.
Page
10 L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
La
somme
de
ces
CP
annuels
doit
être
égale
à
tout
moment
au
montant
de
l'AP
et
le
CP
de
l’année
N
représente
alors
la
limite
maximale
de
liquidation
autorisée
au
titre
de
l’année
N.
Les
AP
sont
décidées
et modifiées
par
le conseil
municipal
à
l'occasion
de
l'adoption
du
budget
et/ou
de
décisions
modificatives.
Elles
sont
toutefois
délibérées
indépendamment
de
la
délibération
du
budget.
Seul
le
montant
global
de
l’AP
fait
l'objet
du
vote.
L'échéancier
de
CP
des
exercices
postérieurs
à
l’année
en
cours
est
indicatif.
Par
ailleurs,
une
annexe
budgétaire
retrace
le
suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
Une
AP
peut
financer
une
ou
plusieurs
opérations
et
comporter
une
ou
plusieurs
natures
comptables. Dans
tous
les
cas,
une
délibération
annuelle
relative
aux
AP
sera
présentée
à
l'approbation
du
conseil
municipal
à
l'occasion
de
l’adoption
du
budget.
Cette
délibération
présentera
d'une
part
un
état
des
AP
en
cours
et
leurs
éventuels
besoins
de
révisions
et
d'autre
part
la
création
de
nouvelles
AP
et
les
opérations
y
afférentes.
Un
ajustement
sera
présenté
si
nécessaire
lors
du
vote
de
la
dernière
décision
modificative
de
l'exercice.
L'augmentation
où
la
diminution
de
CP
sur
l'exercice
en
cours
doit
être
constatée
par
décision
modificative,
l'ajustement
des
CP,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
doit
permettre
d'améliorer
les
taux
de
réalisation
des
budgets.
Enfin
les
CP
non
utilisés
sont
automatiquement
reportés
sur
l'exercice
suivant
dans
la limite
du
montant
de
l'AP.
3.2
Les
autorisations
d'engagements
et
crédits
de
paiement
(AE
/ CP)
Les
dotations
affectées
aux
dépenses
de
fonctionnement
peuvent
comprendre
des
autorisations
d'engagement
(AE)
et
des
crédits
de
paiement
(CP).
Cette
faculté
est
réservée
aux
seules
dépenses
résultant
de
conventions,
de
délibérations
ou
de
décisions,
au
titre
desquelles
la
commune
s'engage,
au-delà
d'un
exercice
budgétaire,
à
verser
une
subvention,
une
participation
ou
une
rémunération
à
un
tiers.
Toutefois
les
frais
de
personnel
et
les
subventions
versées
aux
organismes
privés
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
AE.
Les
AE
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
dépenses
mentionnées
à
l'alinéa
précédent.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Caducité
des
AE
:
les
AË
ouvertes
sur
l'exercice
de
l'année
N
doivent
être
affectées
au
plus
tard
au
31/12
de
l'année
N.
Passé
ce
délai,
la
part
des
AË
ouvertes
mais
non
affectées
est
annulée
automatiquement. Les
CP
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
ie
cadre
des
AË
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
de
fonctionnement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
CP.
3.3
L'information
des
élus
sur
fa
gestion
des
engagements
pluriannuels
Les
collectivités
ont
l'obligation
de
rendre
compte
de
la
gestion
pluriannuelle
via
les
annexes
budgétaires.
Page
11 Au
cours
de
l'exercice
les
AP
et
AË
votées
à
chaque
étape
budgétaire
sont
présentées
par
programme
et
totalisées
toutes
étapes
confondues
au
sein
de
la
maquette
comptable.
Au
compte
administratif
un
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
est
présenté
par
le
Maire
en
exercice,
à
l'occasion
du
vote
du
compte
administratif.
Ce
bilan
s'appuie
sur
une
présentation
de
l'annexe
« Situation
des
autorisations
d'engagement
et de
programme
».
4.
LES
PROVISIONS
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif.
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires
par
principe
et
budgétaires
sur
option.
La
Ville
de
Rousies
a
choisi
le
régime
des
provisions
budgétaires.
Elles
sont
obligatoires
dans
3
cas :
*_
à
l'apparition
d’un
contentieux,
*
en
cas
de
procédure
collective,
Yen
cas
de
recouvrement
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable.
Elles
sont
facultatives
pour
tous
les
autres
risques
et
dépréciations.
Le
montant
de
la
provision
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
La
collectivité
a
la
possibilité
d’étaler
la
constitution
d’une
provision
en
dehors
des
3
cas
de
provisions
obligatoires.
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à
mesure
de
la
variation
des
risques
et
éventuellement
des
charges.
5.
LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
Le
patrimoine
correspond
à
l'ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
de
la
commune.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
l'inventaire
participe
également
à
la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes. Ces
biens
font
l'objet
d'un
mandatement
en
section
d'investissement,
exceptions
faites
des
dons,
acquisitions
à
titre
gratuit
ou
échanges
sans
soulte.
Les
acquisitions
de
l’année
{à
titre
onéreux
ou
non)
sont
retracées
dans
une
annexe
du
compte
administratif. 5.1
La
tenue
de
l'inventaire
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le
compte
de
rattachement
et
qui
est
transmis
au
comptable
public
en
charge
de
la
tenue
de
l'actif
de
la collectivité. Les
travaux
réalisés
en
investissement
viennent
augmenter
à
leur
achèvement
la
valeur
du
patrimoine
ou
empêcher
sa
dépréciation.
Cette
dernière
peut
être
constatée
au
travers
des
dotations
aux
amortissements
ou
lors
des
mises
à
la réforme
et des
cessions.
Pour
les
communes,
exception
faite
des
immeubles
de
rapport
ou
participant
à
des
activités
Page
12 commerciales
ou
industrielles,
l'amortissement
n'est
obligatoire
que
pour
les
biens
meubles,
les
biens
immatériels
(en
particulier
les
études
non
suivies
de
réalisation)
et
les
subventions
d'équipement
versées.
Un
ensemble
d'éléments
peut
être
suivi
au
sein
d’un
lot.
Il se
définit
comme
une
catégorie
homogène
de
biens
dont
le
suivi
comptable
individualisé
ne
présente
pas
d'intérêt.
Cette
notion
ne
doit
pas
faire
obstacle
à
la
possibilité
par
la
suite
de
procéder
à
une
sortie
partielle.
5.2
L'amortissement
L'amortissement
des
immobilisations
permet
de
comptabiliser
la
dépréciation
irréversible
des
investissements
réalisés
par
la
collectivité.
C'est
un
procédé
comptable
permettant
de
constituer
un
autofinancement
nécessaire
au
renouvellement
des
immobilisations.
La
sincérité
du
bilan
et du
compte
de
résultat
de
l'exercice
exige
que
cette
dépréciation
soit constatée.
L'obligation
d'amortissement
ne
concerne
pas
les
terrains,
les
œuvres
d'art,
les
biens
historiques
et
culturels.
L'amortissement
des
réseaux
et
installations
de
voirie
est
facultatif.
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées
par
catégories
de
biens,
en
fonction
de
leur
rythme
de
dépréciation
technique
et
dans
le
respect
des
règles
édictant
des
durées
d'amortissement
obligatoires
ou
maximales.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d’une
immobilisation
de
manière
linéaire
avec
application
du
prorata
temporis
à
compter
de
la
date
de
la
mise
en
service
du
bien.
Cette
disposition
implique
un
changement
de
méthode
comptable
puisqu'auparavant
les
dotations
aux
amortissements
étaient
calculées
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au
1° janvier
N+1
de
l’année
suivant
la
mise
en
service
du
bien).
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis,
s'applique
uniquement
sur
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1 janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
De
façon
dérogatoire
à
la
règle
du
prorata
temporis,
les
biens
de
faible
valeur
(montant
unitaire
inférieur
à
500
€
HT),
qui
font
l'objet
d’un
suivi
globalisé
à
l'inventaire,
sont
amortis
en
une
année
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
5.3
La
cession
de
biens
mobiliers
et
biens
immeubles
Pour
toute
réforme
de
biens
mobiliers,
un
certificat
de
réforme
mentionne
les
références
du
matériel
réformé
ainsi
que
l’année
et
la
valeur
d'acquisition.
Dans
le cas
d'un
achat
avec
reprise
de
l’ancien
bien,
il n’y
à
pas
de
contraction
entre
la recette
et la
dépense. Concernant
les
biens
immeubles,
les
cessions
donnent
lieu
à
une
délibération
mentionnant,
si
la
saisine
est
obligatoire,
l'évaluation
qui
a
été
faite
de
ce
bien
par
France
Domaine,
et
doivent
être
accompagnées
obligatoirement
d'un
acte
de
vente.
Les
écritures
de
cession
sont
réalisées
par
le
Service
Financier.
La
constatation
de
la
sortie
du
patrimoine
du
bien
mobilier
ou
immobilier
se
traduit
par
des
opérations
d'ordre
budgétaire
(avec
constatation
d'une
plus-value
ou
moins-value
le
cas
échéant
traduisant
l'écart
entre
la
valeur
nette
comptable
du
bien
et
sa
valeur
de
marché).
Les
sorties
d'actif
constatées
au
cours
de
l'exercice
font
l'objet
d'une
annexe
au
compte
administratif. Les
cessions
patrimoniales
sont
prévues
en
recettes
d'investissement
sur
un
chapitre
dédié
ne
présentant
pas
d'exécution
budgétaire.
Les
titres
de
recettes
émis
lors
de
la
réalisation
de
la
cession
Page
13 sont
comptabilisés
sur
le
compte
775
qui
ne
présente
pas
de
prévision.
6.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
6.1
Le
principe
de
la
gestion
de
la
dette
Pour
compléter
ses
ressources,
la
ville
peut
recourir
à
l'emprunt
pour
des
dépenses
d'investissement
uniquement.
Les
emprunts
des
collectivités
territoriales
auprès
des
établissements
de
crédit
ou
des
sociétés
de
financement
sont
soumis
à
certaines
conditions
définies
à
l’article
L.1611-3-1
du
CGCT.
Le
remboursement
du
capital
emprunté
correspond
à
une
dépense
d'investissement
qui
doit
être
inscrite
au
budget
et
couverte
par
des
recettes
propres.
||
est
donc
impossible
de
couvrir
la
charge
d'une
dette
préexistante
par
un
nouvel
emprunt.
Ce
remboursement
doit
être
mentionné
dans
le
compte
administratif.
Le
remboursement
des
intérêts
est
comptabilisé
en
fonctionnement
dans
le
chapitre
66
«charges
financières».
Le
total
de
ces
deux
charges
constitue
l'annuité
du
remboursement
de
la dette.
6.2
Les
emprunts
garantis
La
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
hors
bilan
par
lequel
la
collectivité
accorde
sa
caution
à
un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
le
recours
à
l'emprunt
en
garantissant
aux
prêteurs
le
remboursement
en
cas
de
défaillance
du
débiteur.
La
décision
d'octroyer
une
garantie
d'emprunt
est
obligatoirement
prise
par
l'assemblée
délibérante.
Le
contrat
de
prêt
ou,
le
cas
échéant,
l'acte
de
cautionnement
est
ensuite
signé
par
le
Maire.
Les
garanties
d'emprunt
accordées
à
des
personnes
morales
de
droit
privé
sont
soumises
aux
dispositions
de
la
loi
du
5
janvier
1988
modifiée
dite
«
loi
Galland
».
Elle
impose
aux
collectivités
trois
ratios
prudentiels
conditionnant
l'octroi
de
garanties
d'emprunt :
-
la
règle
du
potentiel
de
garantie
: le
montant
de
l’annuité
de
la
dette
propre
ajouté
au
montant
de
l’annuité
de
la
dette
garantie,
y compris
la
nouvelle
annuité
garantie,
ne
doit
pas
dépasser
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement,
la
règle
de
division
des
risques
: le
volume
total
des
annuités
garanties
au
profit
d'un
même
débiteur
ne
peut
aller
au-delà
de
10%
des
annuités
pouvant
être
garanties
par
la
collectivité,
-_
la
règle
de
partage
des
risques
: la
quotité
garantie,
par
une
ou
plusieurs
collectivités,
peut
aller
jusqu’à
50%
du
montant
de
l'emprunt
contracté
par
l'organisme
demandeur.
Ce
taux
peut
être
porté
à
80%
pour
des
opérations
d'aménagement
menées
en
application
des
articles
L.300-1
à
L300-4
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à
100%
pour
la
plupart
des
associations
d'intérêt
général
en
application
de
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Les
limitations
introduites
par
les
ratios
Galland
ne
sont
pas
applicables
pour
les
opérations
de
construction,
acquisition
ou
amélioration
de
logements
réalisées
par
les
organismes
d'habitation
à
loyer
modéré
(OPH)}
ou
les
sociétés
d'économie
mixte
ou
subventionnées
par
l'Etat
(Article
L.2252-
2
du
CGCT).
L'ensemble
des
garanties
d'emprunt
fait
obligatoirement
l'objet
d’une
communication
qui
figure
dans
les
annexes
du
budget
primitif
et
du
compte
administratif
au
sein
du
document
intitulé
«
Etat
de
la
dette
propre
et
garantie
».
7.
LES
REGIES
Page
14 Seul
le
comptable
public
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
encaisser
les
recettes
de
la
collectivité.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avance
et
de
recettes
qui
permettent,
à
des
agents
placés
sous
l’autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et
d'effectuer
certaines
dépenses.
La
création
d’une
régie
est
de
la
compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
Maire.
Lorsque
cette
compétence
a
été
déléguée
au
Maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal. L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à
l'arrêté
de
création
de
la
régie.
La
régie
d'avance
pemet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Pour
cela,
il dispose
d'avances
de
fonds
versées
par
le
comptable
public
de
la
collectivité.
Une
fois
les
dépenses
payées,
l'ordonnateur
établit
un
mandat
au
nom
du
régisseur
et
le
comptable
viendra
ensuite
s'assurer
de
la
régularité
de
la
dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le
régisseur
et
reconstituera
l'avance
qui
a
été
faite
au
régisseur
à
hauteur
des
dépenses
validées.
La
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d'encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagers
des
services
de
la collectivité
et
énumérées
dans
l’acte
de
création
de
la
régie.
Le
régisseur
dispose
pour
ce
faire
d'un
fond
de
caisse
permanent
dont
le
montant
est
mentionné
dans
l'acte
de
régie.
Le
régisseur
verse
et justifie
les
sommes
encaissées
au
comptable
public
au
minimum
une
fois
par
mois
et
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
de
régie.
Depuis
le
1° janvier
2023,
l'ordonnance
du
23
mars
2022
et
son
décret
d'application
du
22
décembre
2022
ont
supprimé
le
régime
historique
de
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
(RPP)
du
comptable
public
et
des
régisseurs
et
instauré
un
régime
de
responsabilité
unifié,
commun
à
l'ensemble
des
acteurs
de
la chaîne
financière.
Les
ordonnateurs,
au
même
titre
que
les
comptables,
sont
chargés
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies
et
l’activité
des
régisseurs.
8.
REGLES
GENERALES
D'ATTRIBUTION
ET
DE
GESTION
DES
SUBVENTIONS
Une
subvention
est
un
concours
financier
volontaire
et
versé
à
une
personne
physique
ou
morale,
dans
un
objectif
d'intérêt
général
et
local.
Les
subventions
sont
accordées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Elles
sont
destinées
au
financement
d'opérations
présentant
un
intérêt
local
et
s'inscrivant
dans
les
objectifs
des
politiques
de
la
collectivité.
Une
convention
avec
l'organisme
est
obligatoire
lorsque
la
subvention
dépasse
un
seuil
défini
par
décret
(23
000
€ à
la
date
d'adoption
du
présent
règlement).
Cette
convention
doit
définir
l'objet.le
montant,
les
conditions
de
versement
et
d'utilisation
de
la
subvention.
8.1
Les
subventions
de
fonctionnement
Les
subventions
de
fonctionnement
comprennent
deux
catégories
:
Les
subventions
consacrées
à
la
réalisation
d'une
action
ou
manifestation
(subventions
de
soutien
à
des
actions
identifiées),
Les
subventions
affectées
au
soutien
de
l'organisme
aidé
pour
la
réalisation
de
son
objet
social
(subventions
de
soutien
au
fonctionnement
général
de
la
structure).
8.2
Les
subventions
d'investissement
Page
15 Les
subventions
d'investissement
ont
pour
but
de
concourir
à
l'accroissement
du
patrimoine
de
la
personne
physique
ou
morale
aidée.
Elles
contribuent
au
financement
des
différentes
phases
d'une
opération,
telles
que
les
acquisitions
immobilières,
les
travaux
de
construction
ou
d'aménagement
ou
l'équipement
en
matériel.
Elles
feront
l’objet
d'une
délibération
spécifique
précisant
le
cadre
d'intervention
et
les
conditions
de
versement
Page
16