Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 73

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 73 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 73)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Dx

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ALLIER

Préfecture de l’ Allier

Direction des Relations avec les Collectivités

Territoriales

Bureau du conseil et du contrôle de légalité — Pôle urbanisme

Affaire suivie par :

M. Pierre Suchet

Tel : 04 70 48 33 64

e-mail: : Pierre SUCHET @allier. gouv.fr

M. Dominique Mutin

tel : 04 70 48 33 63

e-mail : Dominique. MUTIN@allier. gouv.fr

fax : 04.70.48.31.1

Moulins, le 29 octobre 2014

Le Préfet de l’ Allier

à

Monsieur le Président du Conseil Général

Mesdames et Messieurs les Maires du Département

Mesdames et Messieurs les Présidents des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

Mesdames et Messieurs les Présidents des OPH

Monsieur le Président du Centre de Gestion de la FPT

Monsieur le Président du SDIS

Monsieur le président de l’ATDA

Monsieur le président de la caisse des écoles de Cusset

N° 73 / 2014 Messieurs les Sous-Préfets de Montluçon et Vichy

(en communication)

Objet : Organisation de la remontée des résultats des élections des représentants du

personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités

techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Références : _- Articles 28, 29 et 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics:

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale ;

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives

paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

- Ma circulaire n°56-2014 du 26 août 2014.

PJ. : 5 annexes

vendredi 5 décembre à midi.

Résumé: Cette note d’information présente les outils de communication mis à disposition des collectivités territoriales et leurs établissements et précise l’organisation de la remontée des

résultats des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques (CT) et aux commissions administratives paritaires (CAP) des collectivités territoriales et de leurs établissements. Les données permettant de calculer le taux de participation (électeurs inscrits et votants) ainsi que les résultats des élections aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires devront parvenir à la DGCL avant le

Préfecture de l’ Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr1/ Communication liée aux élections professionnelles de la fonction publique.

Les élections professionnelles se déroulent le 4 décembre 2014. Elles concernent les

trois fonctions publiques. La participation des agents constitue un enjeu important dans le cadre du dialogue social. Afin d’encourager la participation, des outils de communication sont mis à la disposition des collectivités et établissements, notamment un modèle d’affiche (cf annexe 1). Le « flyer » (cf annexe 2) pourra être joint à l’envoi des fiches de paye afin de

sensibiliser le plus grand nombre d’agents.

1.1/ Des outils inter-fonctions publiques.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a

développé des outils de communication comprenant notamment l'ensemble des textes réglementaires, des documents explicatifs, des interviews de la ministre de la fonction

publique, des affiches et « flyers » en téléchargement, une foire aux questions inter-fonctions publiques.

L'ensemble de ces documents est disponible sur le site de la DGAFP à l'adresse

suivante:

http://www.fonction-publique.gouv.fr/elections-professionnelles-dans-la-fonction-publique

1.2/ Des informations ciblées à destination des employeurs et agents territoriaux

En complément, la direction générale des collectivités locales (DGCL) met en place

des outils de communication (foire aux questions, infographie, affiches) à destination, plus

spécialement, des agents et employeurs territoriaux. Ils sont accessibles sur le site internet de la DGCL à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/

2/ Travaux préparatoires pour faciliter la remontée des résultats.

La connaissance du nombre de suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des élections aux comités techniques (CT) est indispensable pour répartir les sièges des représentants du personnel au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au conseil supérieur des administrations parisiennes, au Conseil commun de la fonction

publique, au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils régionaux d’orientation ainsi qu’à l’attribution des droits syndicaux.

Par ailleurs, les résultats des CAP de la fonction publique territoriale sont également

demandés.

Pour ce qui concerne les comités techniques, afin de faciliter la remontée des résultats des élections les 4 et 5 décembre, il convient d’identifier en amont les candidatures

communes à la date limite de dépôt des candidatures (le 23 octobre). Dans la mesure où je

dois transmettre ces informations pour le 7 novembre au plus tard à l’administration centrale, je vous remercie de me communiquer, si une telle situation se présente, les

éléments nécessaires pour le 6 novembre.

Erratum: ne pas tenir compte du dernier paragraphe de la partie 2.1.2 relative aux

représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements dans la note d'instruction du 25 juillet 2014 (NOR RDFB1418373N), diffusée le 26 août par mes services. L'obligation de désigner les représentants de la collectivité territoriale en respectant une proportion de 40 % de chaque sexe n’est pas encore applicable aux comités techniques.3/ Remontée des résultats

Comme il est indiqué dans la note d’instruction du 25 juillet 2014 précitée, pour le vote

à l’urne, le scrutin est ouvert sans interruption pendant 6 heures au moins et s’achève au plus

tard à 17 heures. Pour le vote par correspondance, les votes sont transmis par voie postale et

doivent parvenir au bureau central de vote avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin.

Quant au vote électronique par internet, la délibération de l’autorité territoriale fixe la durée du scrutin en application de l’article 4 du décret 2014-793.

3.1/ Scrutins concernés

La centralisation des résultats porte sur les suffrages obtenus par les listes des

organisations syndicales (tel que précisé dans la note d’instruction du 25 juillet) :

— Aux comités techniques (CT). Leur création est obligatoire et ils regroupent tous les

agents. Ils sont placés auprès des collectivités et établissements employant au moins 50

agents (ou sans condition d’effectifs s’agissant du CT du service départemental d'incendie et de secours) et auprès du centre de gestion.

La remontée des résultats au niveau national ne concerne pas les élections aux CT "de

services" (dont la création est facultative).

- Aux commissions administratives paritaires (une par catégorie À, B, C de

fonctionnaires). Celles-ci sont placées auprès des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés au centre de gestion (ou volontairement affiliés, dans le cas de

collectivités qui ont choisi d'assurer elles-mêmes le fonctionnement de leurs CAP) et auprès du centre de gestion.

L’ensemble de ces instances a été identifié au 1er semestre lors de l’important travail

qui a été réalisé avec les centres de gestion et les collectivités territoriales et leurs

établissements, pour établir la cartographie exhaustive des instances disponible à l’adresse suivante : htto://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale-2.

3. 2/ Remontée des résultats des collectivités vers les préfectures

Les articles 24 du décret du 17 avril 1989 (CAP) et 21 du décret du 30 mai 1985 (CT)

prévoient que le bureau central de vote établit le procès-verbal des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats. « Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai au préfet du département ». Deux modèles de procès verbaux sont joints en annexes 3 et 4 et mis à la disposition des collectivités territoriales et établissements en

téléchargement sur le site internet de la DGCL.

Vous me ferez parvenir les procès-verbaux scannés immédiatement dès la fin des opérations de dépouillement, à l’adresse suivante : pref-actes] -reponses@pref.mel03.si.mi.

Ils doivent faire apparaître le nombre d’inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de

suffrages recueillis par chaque liste CFDT, CFTC, CGE-CGC, CGT, FA-FPT, FO, ESU,

SAFPT, SUD, UNSA ainsi que les autres listes comptabilisées sous la rubrique « divers

».

Chaque syndicat doit clairement s’identifier et préciser, lorsque c’est le

cas, son

rattachement à une union de syndicats, lors du dépôt de la liste.Une liste non exhaustive des organisations syndicales vous est proposée en annexe 5. Il importe que cette identification soit clairement établie et figure dans le procès-verbal

transmis à la préfecture.

J’appelle votre attention sur le fait que seules sont recevables les candidatures de liste,

présentées par des organisations syndicales de fonctionnaires (ces organisations pouvant être soit des syndicats de fonctionnaires soit des unions de syndicats de fonctionnaires). Les

listes de candidatures recevables qui seront affichées dans chaque section de vote devront

mentionner, de manière précise et sans ambiguïté, la dénomination de ces organisations syndicales de fonctionnaires.

Cette étape est de nature à sécuriser les informations remontées puisque les données à

transmettre à la DGCL concerneront les syndicats précédemment identifiés et ceux qui seront agrégés sous la rubrique « divers ». Il importe donc de bien identifier l’affiliation à chaque fois qu’un syndicat local est affilié à une union. En l’absence d’identification, les voix ne

seraient pas comptabilisées pour établir la représentativité des syndicats.

Dans le cas de dépôt de listes communes, le procès verbal devra préciser,

outre le résultat slobal de

la liste commune, la répartition des suffrages exprimés our chacune

d’entre elles, sur la base déterminée et communiquée par les organisations syndicales lors du dépôt des

candidatures. A défaut, la répartition des suffrages se fait à parts égales

entre les organisations syndicales (articles 24 du décret n° 89-229 et 21 du décret n° 85-565).

Lorsque pour un scrutin donné, aucune liste de candidats n’a été déposée, la collectivité

ou l’établissement devra toutefois communiquer à la préfecture le nombre d’électeurs inscrits.

|

3. 3/ Communication des résultats départementaux aux organisations syndicales

Les articles 24 du décret 89-229 et 21 du décret 85-565 disposent que « le

préfet communique dans les meilleurs délais un

tableau récapitulatif départemental mentionnant

notamment le nombre d’électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés

et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes

départementaux des organisations syndicales qui lui en

ont fait la demande par écrit ».

4/ Contestations de la validité des opérations électorales :

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un

délai de cinq jours francs à compter de la proclamation

des résultats, devant le président du bureau central

de vote, puis le cas échéant devant la juridiction administrative. Le président

du bureau de vote central doit statuer dans

les quarante-huit heures et m’adresser immédiatement

une copie de sa décision motivée (cf. article 25 du décret n°89-229 et article

21 du décret n° 85-265).

Enfin, les jugements intervenus à la suite de recours Contentieux devront également faire l’objet d’une transmission à mes services.Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique communiquera

le taux de participation aux élections professionnelles

des trois fonctions publiques dès le vendredi

5 décembre après-midi et les résultats nationaux le 9 décembre. Ces résultats

permettront l’installation des conseils supérieurs dans les meilleurs délais.

À la demande de l’administration centrale et afin de permettre le bon déroulement de

cette opération, je vous invite à me donner le nom et les coordonnées d’un

référent susceptible d’être joint pendant le week-end

du 6 décembre.

Un dispositif similaire sera également assuré par mes services qui se tiennent

à votre disposition pour la mise en œuvre de ce projet

et tout particulièrement pour la remontée des

résultats.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire GénéralANNEXE 1Annexe 3 : Procès verbal CT

PROCES VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES

POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU COMITE TECHNIQUE DE LA COLLECTIVITE OU DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC (A PRECISER)

SCRUTIN DU 4 DECEMBRE 2014

BUREAU CENTRAL DE VOTE

Le .................................. À ecceee suers s’est réuni le bureau de vote, institué par l’arrêté du .........… du Maire ou du Président de la collectivité ou de l’établissement public (à préciser) dans les conditions prévues par le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié et composé comme suit :

Président :.......ceeecescccencencccenccneccecsnecensessesnceneesneesecesesseseneeeeseeseesenesnees

SECTÉTAÎITE ‘ercesccecccccccncesccenecneccecenecesesenmesenesseesscensseneeencecnsesseesseesseessenesseensess

Représentants des organisations syndicales : (délégués de liste)

Liste D nnenccsnsnsencanenes nn ane ennesosnennneesoseesesses as annnnnenenenn eee

À srsssescue heures, le Président a déclaré le scrutin ouvert.

Les opérations des votes se sont déroulées dans le respect des dispositions du code électoral.

A ...... heures, le président a déclaré publiquement le scrutin clos.

Le bureau de vote a procédé au recensement des votes et au dépouillement des votes conformément aux dispositions du code électoral.

S’agissant des votes par correspondance, la liste électorale a été émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure et l’enveloppe intérieure a été déposée dans l’urne prévue à cet effet, sans être ouverte. |

Le bureau de vote a immédiatement procédé au recensement des votes et a constaté :

- Nombre d’électeurs inscrits :

A l’urne : .........

Par correspondance :

- Nombre de votants :

Par correspondance :S’agissant des votes par correspondance, ont été mises à part, sans avoir donner lieu à émargement, les enveloppes extérieures suivantes :

ombre total d’enveloppes

mises à part.

non acheminées par la poste......................................

parvenues au bureau central de vote après l’heure fixée

pour la clôture du scrutin.......................................

ne comportant pas la signature de l’agent et le nom écrit lisiblement

parvenue en plusieurs exemplaires

sous la signature d’un même agent...

comprenant plusieurs enveloppes intérieures...

autres cas de nullité...

Puis, 1l a procédé au dépouillement des votes.

Ont été dénombrés :

Nombre de suffrages nuls : ..............…

Nombre de suffrages valablement exprimés :

Nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence :

Titre de la liste et le cas échéant de l’organisation Listes . .

ombre de voix obtenues syndicale nationale de rattachement communes

Liste ..…

Liste ..

Liste ..

Rappel :En cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, la répartition des suffrages exprimés pour la liste commune doit être faite sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt des candidatures, ou, à défaut d’indications, à parts égales entre les organisations syndicales. En cas de listes communes, cocher la colonne « listes communes » dans le tableau ci-dessus.

Répartition des suffrages exprimés pour la liste commune présentée par les organisations syndicales A, B, …. Nombre total de suffrages exprimés pour la liste commune :...

Base de répartition fixée par les organisations syndicales lors du dépôt de la liste (ou à défaut parts égales) :

Nombre de suffrages exprimés par organisation syndicale

10Les sièges à pourvoir ont été attribués ainsi qu’il suit :

Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au Comité.

La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Calcul du quotient électoral :

Nombre de suffrages valablement exprimés

Nombre de sièges de titulaires à pourvoir soit | moe

Attribution des sièges au quotient :

Liste................ Nombre de voix ot _ soit sièges Quotient électoral... TT ? r. SI8

Liste................… Nombre de voix ot _ soit sièves Quotient électoral... "TT ? r SICE

Liste...............… Nombre de voix soit _ soit sièves Quotient électoral... TT ? re SIC

Liste...............… Nombre de voix soit _ soit sièves Quotient électoral _ ......... TT ? rer SICE

Soit … sièges attribués au quotient

Nombre de sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne : ....…. sièges

Attribution du premier siège à la plus forte moyenne :

Liste................. Nombre de voix soit “""* L soit sièges

Nbre de siège obtenu +1... ? UT

Liste................… Nombre de voix qoit _ soit sièges Nbre de siège obtenu +1... ? UT

Liste................. Nombre de voix soit = soit … sièges Nbre de siège obtenu +1 .......……

Le siège est attribué à la liste obtenant la plus forte moyenne, soit la liste...

OÙ, si des listes ont la même moyenne,

Le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix, soit la liste .............

OU, si des listes ont la même moyenne et ont recueilli le même nombre de voix,

Le siège est attribué à la liste qui a présenté le plus grand nombre de candidats, soit la liste .............

OU, si des listes qui ont la même moyenne, ont recueilli le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats,

Le siège est attribué par voie de tirage au sort, entre les listes concernées.

11Nombre total de sièges attribués à chaque liste :

ombre de si obtenus

Les représentants titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste. I est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires désignés selon l’ordre de présentation de la liste.

En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, l’organisation syndicale ne peut prétendre à l’obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a

proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués. Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité. Le jour, l'heure et le lieu de tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs. Tout électeur au comité technique peut y assister. Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale ou son représentant. Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort.

Sont déclarés élus sur les sièges ainsi obtenus, après désignation par le représentant habilité par chaque organisation syndicale :

ORGANISATION SYNDICALE MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le est signé, après lecture, par les membres

du bureau de vote. Il est transmis sans délai au Préfet du département ainsi qu’aux délégués de listes.

Le Président, Le Secrétaire, Les délégués de listes,

12Annexe d : Procès verbal CAP

PROCES VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES

POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE LA CATEGORIE (à compléter) DE LA

COLLECTIVITE OU DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC (A PRECISER)

SCRUTIN DU 4 DECEMBRE 2014

BUREAU CENTRAL DE VOTE

Le y Àocsuss ces. s’est réuni le bureau de vote, institué par l’arrêté du

du Maire ou du Président de la collectivité ou de l’établissement public (à préciser) dans les conditions prévues par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié et composé comme suit :

Représentants des organisations syndicales : (délégués de liste)

Liste ti idiinnnennrrnereernrsnesnensnsnsancenuses

A... heures, le président a déclaré le scrutin ouvert.

Les opérations des votes se sont déroulées dans le respect des dispositions du code électoral.

À... heures, le président a déclaré publiquement le scrutin clos.

Le bureau de vote a procédé au recensement des votes et au dépouillement des votes conformément aux dispositions du code électoral. S’agissant des votes par correspondance, la liste électorale a été émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure et l’enveloppe intérieure a été déposée dans

l’urne prévue à cet effet, sans être ouverte.

Le bureau de vote a immédiatement procédé au recensement des votes et a constaté :

- Nombre d’électeurs inscrits :

A l’urne : .......….

Par correspondance :

- Nombre de votants :

Par correspondance

13S’agissant des votes par correspondance, ont été mises à part, sans avoir donner lieu à émargement, les enveloppes extérieures suivantes :

Nombre total d’enveloppes

mises à part.

non acheminées par la poste........................................

parvenues au bureau central de vote après l’heure fixée

pour la clôture du scrutin........................................

ne comportant pas la signature de l’agent et le nom écrit lisiblement

parvenue en plusieurs exemplaires sous la signature

d’un même agent.......................................sssssessesssse

comprenant plusieurs enveloppes intérieures.................….

autres cas de nullité.................................................

Nombre d’enveloppes recensées dans l’urne. :

Puis, il a procédé au dépouillement des votes.

Ont été dénombrés :

Nombre de suffrages nuls : ................

Nombre de suffrages valablement exprimés :

Nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence :

Titre de la liste et le cas échéant de l’organisation

syndicale nationale de rattachement Listes Nombre de voix obtenues communes

Liste ...…

Liste ...…

Liste ..…

Rappel :En cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, la répartition des suffrages exprimés pour la liste commune doit être faite sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt des candidatures, ou, à défaut d’indications, à parts égales entre les organisations syndicales. En cas de listes communes, cocher la colonne « listes communes » dans le tableau ci-dessus.

Répartition des suffrages exprimés pour la liste commune présentée par les organisations syndicales A, B, .…

Base de répartition fixée par les organisations syndicales lors du dépôt de la liste (ou à défaut parts égales) : ..…… Nombre de suffrages exprimés par organisation syndicale

14Les sièges à pourvoir ont été attribués ainsi qu’il suit :

Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par

le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.

Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus à la

proportionnelle.

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges de représentants titulaires restant à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

1. Calcul du quotient électoral :

Nombre de suffrages valablement exprimés . . . + . SOIt — cesouce Nombre de sièges de titulaires à pourvoir

2. Attribution des sièges au quotient :

Nombre de voix obtenues pit Æ insscceecece Liste...............…. E Ï soit ...… sièges

Quotient électoral Lo , ë

Liste . Nombre de voix obtenues pit “es = ersceccceee soit sièves

DIT | Quotient électoral ess .… rer SI

Liste Nombre de voix obtenues goit “re _ soit sièves Ses. veseesus °. Quotient électoral ue soosssussnsessusss 0000 g

. Nombre de voix obtenues . ............. E . Liste................. SO —=................. ,SOit ..… Sièges Quotient électoral...

Soit ...… sièges attribués

Nombre de sièges restant à pourvoir : ....…

3. Attribution des sièges à la plus forte moyenne :

Nombre de voix

. obtenues essences

Sennensoeneseese : nu, =... Liste Nombre de sièges SO

obtenus + 1

Nombre de voix

obtenues aoneneneeeses

iSte................. : — soit "© =... biste Nombre de sièges _ ....….

obtenus + 1

Nombre de voix

. obtenues eouesenereree onscenesosseeses : a SOL css ee

biste Nombre de sièges

obtenus + 1

15Nombre de voix

Liste | obtenues got “es _ dersseseseesesses ‘Nombre de sièges Lnsesssssnnnee

obtenus + 1

Un siège est attribué à la liste obtenant la plus forte moyenne, soit la liste .......….

OU, si des listes ont la même moyenne,

Le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix, soit la liste

OU, si des listes ont la même moyenne et ont recueilli le même nombre de voix,

Un siège est attribué à la liste qui a présenté le plus grand nombre de candidats, soit la liste

OU, si des listes qui ont la même moyenne, ont recueilli le même nombre de voix et ont présenté

le même nombre de candidats,

Un siège est attribué par voie de tirage au sort, soit la liste ..............

(à répéter autant de fois qu'il y a de sièges restant à attribuer)

4. Répartition des sièges :

a) Nombre total de sièges attribués à chaque liste :

ombre de si

obtenus

b) Désignation des représentants titulaires :

Les listes exercent leur choix successivement dans l’ordre décroissant du nombre de sièges qu’elles obtiennent. La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d’eux, le cas échéant, dans un groupe hiérarchique différent, sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d’obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elle avait présenté des candidats.

Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l’ordre décroissant du nombre de

sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.

Dans l’hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application du a) Ci- dessus, l’obtient en second.

En cas d’égalité du nombre de sièges obtenus, l’ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d’égalité du nombre des suffrages, l’ordre des choïx est déterminé par voie de tirage au sort.

c) Désignation des représentants suppléants :

16Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des

représentants titulaires.

Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l’ordre de présentation de la liste.

Sont déclarés élus sur les sièges ainsi obtenus, après désignation par le représentant habilité par

chaque organisation syndicale :

Groupe hiérarchique ..…. :

ORGANISATION

MEMBRES TITULAIRES | MEMBRES SUPPLEANTS SYNDICALE

1...

(Nom, Prénom, du nnesscccoecesesmenonenesse | esse.

Collectivité)

D. ursss essor.

(Nom, Prénom. ............sseesssussssss | +... Collectivité)

Observations et réclamations :

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le est signé, après lecture, par les

membres du bureau de vote.

Le Président, Le Secrétaire, Les représentants des Nom, Prénom, Qualité Nom, Prénom, Qualité organisations syndicales, Nom, Prénom, Qualité

17Annexe 5 : Affiliations organisations syndicales

Organisation syndicale locale ffiliée à l’union de syndicats de

fonctionnaires :

- CFDT Interco + n° du département :

- GEFORE CFDT ;

Pour l’outre-mer :

- Martinique : CFDT ;

- Guadeloupe : UIR CFDT :

- Guyane : CDTG ;

- Réunion : UIR de la Réunion ;

- Saint Pierre et Miquelon : UI CFDT ;

- Mayotte : CISMA

CFDT

S YND PERS.MAIR.MARQUETTE

S YND PROF TERRITOR CFTC GIRONDE

S YND CFTC AGENTS TERRIT PICARDIE

S YND CFTC DPT TERRITORIAUX

SY CFTC DES COL TERRITORIALES 66

SYNDICAT CFTC TERRITORIAUX LOIRE

S YND MAIRIE PECQUENCOURT

S YND TERRITORIAUX NARBONNE

S YND CENTRE FORMA.COMM.

S YND EMPL.COM.CARCASSON.

S NAT SECR COMMUNES RURALES

S YND PERS.OPHLM GRENOBLE

S YND COM.COLL.LOC.MAYENNE

S YND PERS.COMMU.22

S YND CFTC TERRITORIAUX 92

S YND COMMUNAUX POITIERS

S YND DPT CFTC AGENTS TERRIT NORD

SYND PERS.COM.FERTE MACE

SYND PERS.COLL.TERRI.LOIRE/ATL.

S YND PERS.COMM.MADELEINE

S YND CFTC TERRITORIAUX COTE D'OR

SY TER. VERSAILLES

SYND CFTC - COMMUNAUX DE VENDEE

S YND CFTC AGENTS TERRIT MANCHE

SYNDICAT CFTC TERRITORAUX DU 06

S YND CONSEIL GENERAL NORD

S YND AGENTS MAINE ET LOIRE

CFTC POMPIERS ET AGENTS SDIS

S YND CFTC CONS. GENE. RHONE

S YND CFTC AGENTS TERRIT 93

S YND CFTC AGENTS TERRITORIAUX YV

S CFTC FONCTION PUBL MAINE ET L

SYND. CFTC TERRIT. DE HTE-MARNE

S CONSEIL GENERAL ESSONNE

S YND TERRITORIAUX GUADELOUPE

CFTC

18SYNDICAT PERSONNELS TERRITORIAUX

SYND COMMUNAUX AUXERRE

SYND DPT CFTC AGENTS TERRIT BDR

SYND CFTC AGENTS TERRIT 2 SEVRES

SYN CFTC AGENTS TERRITORIAUX 45

SYND CFTC AGENTS TERRIT VAR

SYND CFTC COLLECT TERRITORIALES

SYND EMPL.COMMUN.BRIVE

SY. DEPT. CFTC. TERRIT. P-DE-C

SYND CFTC AGENTS TERRIT BAS-RHIN

SYND CFTC PERS. COMMUN. VANNES

SYND CFTC TERRI SEINE MARITIME

SYND COMMUN.VALENCIENNES

SYND AGENT COLLECT TERRI MOSELLE

SYND .CFTC C.T. DU CDG FPT 05

S.DEPT.TERRI.CFTC MEURTHE & MOS.

SYND CFTC AGENTS TERRIT HERAULT

SYND CFTC AGENTS TERR CONSEIL RE

S.DEPT.CFTC AGENTS TER.UD94

SYND. CFTC TERRITORIAUX DU GARD

SYNDICAT CFTC ADM PARIS

SYNDICAT CFTC CONSEIL GÉNÉRAL 13

SYND CU LYON

CFTC AGENTS TERRITORIAUX REUNION

SYND PERS.COMMUNAL LYON

S.PROF.CFTC PERS.TERRIE&L.

SYND PERS.COMM/FINISTERE

SYND CFTC TERRITORIAUX DE L'AUBE

SYND CFTC COLLECT TERRIT TARN GA

SYND CFTC TERRITORIAUX NIEVRE

SYNDICAT COL. TERRIT VAL D'OISE

SYND CFTC D EPINAL

SYND CFTC CONSEIL REGIONAL IDF

SYND COLLEC.TERRI. ILLE&VIL.

SY TER P.ATLANTIQUES

SYND CFTC DES TERRITORIAUX DOUBS

SYND ACTION SOC.GRENOBLE

SYNDICAT DES AGENTS TERRITORIAUX

SYND. CFTC TERRITORIAUX VAUCLUSE

S VILLE DE COMPIEGNE

SYND PERS.COLLECT.LOC.31

S PERS DES COL TERRI 24

SYND PERS.COMMUN.ISERE

SYND COLLECT. TERR. DOUAI

SYND CFTC TERRITORIAUX DE L'ORNE

SYND CFTC TERRITORIAUX 77

SYND PERS.COMM.GRENOBLE

SYND PERS. PAS DE CALAIS HABITAT

SYND CFTC CONS GAL GIRONDE

SYND.DEP.COLLECT.TERRITORIAL 68

CFTC

19S YND CFTC TERR C.GESTION RHONE

CFTC DE L’ AUDE

CFTC DE LA GUYANE

- CGE- CGEC ; |

- Avenir Secours.

- SNT (syndicat national des territoriaux) ;

- SNPM (syndicat national des policiers municipaux)

CGE- CGC

- CGT

- CGT UFICT ;

- UGICT ;

- ICTAM

CGT

-_ FA-SPP-PATS (Fédération Autonome des Sapeurs

Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs,

Techniques et Spécialisés des SDIS) ;

-_ SYNPER ( syndicat des personnels du conseil régional

d’Ile de France) :

- FA-FPT + nom de la collectivité ou de l’établissement :

- SA- FPTR ( syndicat des agents territoriaux de l’ile de la

réunion) ;

-_ Syndicat Autonome + nom de la collectivité ou du

département affilié à la FA FPT.

- SNSM (syndicat national des secrétaires de mairie) ;

- USAE -— FPT

FA- FPT

- SNSPP PATS FO FO - SNETAP ;

- SNAC ;

- SUP-Equip ;

- EPA ;

- SNU CLIAS :

et ses syndicats implantés : exemples le SDU 11, SDU

13, SDU CLIAS 18, STUA, … SDU 59/62, INTER 87,

SDU CLIAS 93...

FSU

- SIFP (Syndicat indépendant de la fonction publique) ;

- SLPDM / SUD ( syndicat local des personnels du

département de la Moselle) :

- SUD Collectivités territoriales 31 ;

- Syndicat SUD CT 51.

- SUD collectivités territoriales Limousin

- SUD Collectivités territoriales Mairie La Roche sur

Yon ;

- SUD Collectivités territoriales du nord :

- SUD Conseil général 30 ;

- Syndicat SUD Collectivités d’Indre et Loire :

- SUD Collectivités territoriales 09 :

- SUD Collectivités territoriales de l'Hérault ;

- SUD Collectivités territoriales Armor/ conseil général ;

- SUD Collectivités territoriales :

- SUD Collectivités territoriales Basse Normandie :

- SUD Collectivités territoriales Ille et Vilaine :

- COTE SUD Gironde ;

SUD CT SOLIDAIRES

20- SUD Collectivités territoriales de la Somme ;

- SUD Collectivités territoriales de la Vienne :

- Association professionnelle Agora ;

- SUD Collectivités territoriales des domes ;

- SUD Collectivités territoriales de la Seine Maritime ;

- SUD Territoriaux de Créteil ;

- SUD Collectivités territoriales de Guyane ;

- SUD Collectivités territoriales du Finistère ;

- SUD Collectivités territoriales des Hautes Alpes ;

- SUD Collectivités territoriales des Pyrénées

Atlantiques ;

- SLEM ;

- SUD Collectivités territoriales du Val d’Oise ;

- SUD territoriaux 93 ;

- SUD Collectivités territoriales de l’ Essonne ;

- SUD Collectivités territoriales 49 ;

- Syndicat Démocratique unitaire des services publics des

Ardennes SDU 08 ;

- Syndicat SUD du Pas de Calais ;

- SUD Collectivités territoriales de Loire Atlantique ;

- SUD Collectivités territoriales 42 ;

- SUD Collectivités territoriales Venissieux;

- SUD Collectivités territoriales des Yvelines ;

- SUD territorial 27 ;

- SUD Collectivités territoriales de |” Ain ;

- SUD Collectivités territoriales 17 ;

- SUD Collectivités territoriales 66 ;

- Syndicat SUD Mairie de Pau et CCAS ;

- SUD Collectivités territoriales 07 ;

- SUD Collectivités territoriales du Lot et Garonne ;

- SUD Collectivités territoriales de l’Indre ;

- SUD Collectivités territoriales de Vendée ;

- SUD Collectivités territoriales de Meurthe et Moselle ;

- SUD Collectivités territoriales du Vaucluse ;

- SUD Collectivités territoriales du Cher ;

- SUD Conseil général de Seine Saint Denis ;

- SUD Conseil Régional de Picardie ;

- SUD Collectivités territoriales de la Sarthe ;

- SUD Collectivités territoriales Fontenay sous Bois ;

- SUD Collectivités territoriales Ville de Paris ;

- SUD Collectivités territoriales Ile de la Réunion ;

- SUD Collectivités territoriales de la Nièvre ;

- SUD Collectivités territoriales du Loiret ;

- SUD Collectivités territoriales du Gers ;

- SUD Collectivités territoriales de Savoie ;

- SUD préfecture de police ;

- SUD Collectivités territoriales de |” Aisne ;

- SUD Collectivités territoriales Vitry sur Seine ;

- SUD Collectivités territoriales 77 ;

- Syndicat SUD CT 67 ;

21- Syndicat SUD Solidaires Mairie de Dunkerque ;

- Solidaires unitaires démocratiques du conseil général

du Nord :

- Syndicat SUD des territoriaux de Maisons Alfort ;

- Syndicat SUD Collectivités territoriales des Landes ;

- Syndicat SUD Collectivités territoriales du Morbihan ;

- Syndicat SUD Collectivités territoriales des Bouches du

Rhône ;

- Syndicat SUD Collectivités territoriales des Hauts de

Seine ;

- Syndicat SUD Collectivités territoriales 69 ;

- Syndicat SUD Collectivités territoriales des Côte d’Or ;

- Syndicat SUD Collectivités territoriales du Var ;

- Syndicat SUD Collectivités territoriales de l’Isère :

- Syndicat SUD Collectivités territoriales du Lot ;

- Syndicat SUD Collectivités territoriales de Mayotte ;

- Syndicat SUTCT de Guadeloupe ;

- Syndicat SUD CT de l’Oise

- UNSA Territoriaux ;

- UNSA CG + n° de département-

- SEP -UNSA ;

- SNEA

- SNAEN-UNSA

UNSA

Cette liste est non exhaustive

Votre attention est attirée sur les syndicats « autonomes »: Ne pas confondre trois organisations :

UNSA (Union nationale des syndicats autonomes), FA-FPT (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) et SAFPT (Syndicat autonome de la fonction publique territoriale). Elles constituent des organisations différentes (colonnes distinctes dans les tableaux).

Il revient à l’autorité territoriale de vérifier que l’organisation syndicale remplit les conditions de l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

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