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Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Joannas.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le
ID : 007-240700617-20241021-C20241021_ 02-DE
ne
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
du " VAL DE LIGNE "
07110 LARGENTIERE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 21 octobre 2024
L'An deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un octobre à 18 heures, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Madame BAULAND Brigitte, Présidente, au siège de la Communauté de Communes
Présents : Mme MOUTERDE Hélène, M. HERNANDEZ Christian, Mme AUDREN Sabine (CHASSIERS), M GRATTEPANCHE Gilles (CHAZEAUX), M. VEDOVATO Bernard (JOANNAS), M VILLALONGA Jérémy, Mme FOURNET Claudine, Mme ANJOLRAS Huguette, M. ROSE Hermand (LARGENTIERE), M. NURY Didier, DELEUZE Johan (LAURAC), M. BEAULATON David (Montréal), Mme ALLEFRESDE Laurence (PRUNET), M. VIELFAURE Robert (ROCHER) Mme BALAZUC Marie-Hélène, M BOIRON Bernard (SANILHAC), Mme BAULAND Brigitte (TAURIERS), M AUBERT Yves (UZER),
Absents excusés : M. PAUL André, Mme CAUVIN COCATRE Clarisse, M CHANIOL Bernard, Mme OUZEBIHA Arlette, Mme DI MINO Magali
Absents : Mme MOLLEN Dominique, Mme MAIGRON Agnès
Pouvoirs :
M. PAUL André donne procuration à Mme ANJOLRAS Huguette
Secrétaire de séance : Mme FOURNET Claudine
Date de la convocation : 14 octobre 2024
OBJET : Urbanisme: Abrogation de la carte communale et approbation du PLU de
JOANNAS C20241021-02
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Joannas en date du 16 janvier 2016 ayant prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) et ayant exposé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil communautaire du 13/11/2023
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 janvier 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées sur le PLU arrêté ;
Vu la décision N° E24000042/69 du Tribunal Administratif de LYON en date du du 2 mai 2024 désignant M. Jean-Luc COUVERT comme commissaire-enquêteur,
Vu l'arrêté n° AR20240528 en date du 28 mai 2024 de Mme la Présidente de la CC du Val de Ligne portant sur l'ouverture de l'enquête publique relative à l'abrogation de la carte communale et au projet de PLU de la commune de Joannas ;
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ; Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
V
Vu l'avis favorable de la commune de Joannas, concernant l’abrogatifPubliéle l'approbation du PLU communal; ID : 007-240700617-20241021-C20241021_02-DE
Entendu l'exposé de Mme la Présidente présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes
d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLU ;
La consultation des personnes publiques associées et consultées a fait l’objet des avis suivants (résumé):
+ État (Préfet+DDT ; 26 avril 2024) -avis de l'Etat sur le PLU: avis favorable sous réserve de la prise en compte de réserves et de recommandations:
- augmenter la densité des OAP sur Jeu de Maillet et Mas Cavardier; retirer la parcelle 935 du Suchet ; mobiliser plus les logements vacants dans le projet;
- revoir l'énoncé des risques dans le règlement et le rapport de présentation ; corriger le plan
de servitudes;
- améliorer l'OAP transversale TVB et élargir la protection au titre de l'article L151-23 à
l’ensemble des ripisyives,
- STECAL: mettre les campings et la station d'épuration (STEP) en zone U; renoncer à construire en zone Ng ou mettre en U;
-_ corriger la carte des servitudes (l'église communal n'est pas un monument historique et périmètre du château erroné);
- ne pas permettre les annexes ou extension le long des cours d'eau ou talwegs); limiter la faille des piscines.
- + diverses modification mineures et coquilles à corriger …
e Par courrier en date du 14 mai 2024 après avis de la CDPENAF du 11 avril 2024 la CDPENAF
a émis:
un avis favorable au titre de l'application de l'article L.153-16 du CU (gestion économe de l'espace) : sous réserve de la prise en compte de réserves et de recommandations: augmenter la densité des OAP Jeu de Maillet et Mas Cavardier; retirer la parcelle 935 du Suchet ; Mas de Cavardier à reclasser en zone AU fermée. Améliorer la cohérence entre OAP TVB et le règlement
au titre de l'article L.151-12 du CU (règlement écrit des zones A et N): traiter les panneaux solaires comme des annexes en zone À et N; réduire les dimensions des piscines;
Au titre de l'article L.151-13 du CU (STECAL): classement en zone U des campings. Ne pas permettre les abris de jardins en Ng ou classer la zone en U.
e Chambre d'agriculture (22 mai 2024) : avis favorable sous réserves:
augmenter les seuils de superficie des bâtiments agricoles en zone N et secteur Ap ;
OAP mas Cavardier: ne pas urbaniser le pré au sud ;
OAP TVB: ne pas interdire les bâtiments agricoles dans les réservoirs de biodiversité;
bande herbacée de 5m de chaque côté des cours d'eau (au lieu de 10m) pour rester cohérent
avec la bande de non traitement;
corriger le rapport de présentation sur l’activité agricole et le PADD sur la consommation.
+ diverses modifications mineures…
+ Observations UID DREAL (11 mars 2024) : corrections mineures sur le rapport de présentation.
e Observations UDAP (15 mars 2024): l'église n'est pas un monument historique; protéger le château de Logères; corriger périmètre de protection des abords du château.
e SEBA (31 mars 2024): précisions et demandes concernant les conditions de branchement à l'AEP et à la STEP. Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024 SG
PNR Monts d’Ardèche (9 avril 2024): recommande de rehaus siniéie densité; reprendre en zone naturelle les prescriptions sur les cl'i5 :607:246700617/20241021-020241021 020€ de l’environnement
INAO: haie anti dérive ou recul pour respecter les zones de non traitement.
Mairie de Sanilhac, RTE et ARS: pas d'observations
Absence d’avis émis par la MRAe dans le délai de trois mois prévu à l’article R 104-25 du code de l'urbanisme .
Madame la Présidente de la Communauté propose donc de modifier le projet de P.L.U. arrêté le 29
janvier 2024 pour prendre en compte (dans leur grande majorité; voir tableau joint) les avis des Personnes
Publiques Associées, notamment en prévoyant:
la densification des OAP des secteur Mas Cavardier et Jeu de Maillet,
l'inconstructibilité des zones Ng (pas d’abris jardins) et la parcelle 935 du Sychet sera classée en zone N
le classement en zone UÜ des campings et de la STEP.
élargissement la protection au titre de l'article L151-23 à la ripisylve à l'est de la Grand Font;
Toutefois, Madame la Présidente de la Communauté précise que les points suivants ne seront pas intégrés dans le projet:
e mobilisation plus grande des logements vacants, car leur nombre est bien plus faible que celui indiqué par l'INSEE en 2021(la mairie n'en compte que 22, soit l'équivalent de seulement 7% du parc total);
e inscription de la zone AU de Mas Cavardier en zone AU fermée, en raison de l'avancement du projet urbain porté par la municipalité (acquisitions foncières réalisées; élargissement prochaine de la voirie + extension des réseaux...)
e intégration au règlement les prescriptions sur les clôtures en zone naturelle de l’article L.372-1 du code de l'environnement, car elles s'imposent de fait aux PLU et non donc pas besoin d'être doublées dans le règlement.
L'enquête a été ouverte le 18 juin 2024. Elle s’est déroulée durant 30 jours consécutifs jusqu'au jeudi 19 Juillet 2024 inclus et le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences:
+ Deux remarques ont été portées sur le registre d'enquête (classement de leurs terrains en zone urbaines)
e 6 personnes ont été reçues, dont 3 ont demandé le maintien ou le classement de leur parcelle en zone constructible et 3 autres sont surtout venus S'informer du projet communal;
e Une lettre a été réceptionnée, qui conteste un refus de permis de construire.
Dans son avis motivé, le commissaire enquêteur a estimé que 3 sur 4 des demandes étaient situés dans des secteurs non urbanisés.
Madame la Présidente de la Communauté précise qu'aucun terrain constructible supplémentaire ne sera toutefois intégré dans le zonage, car il est considéré qu'ils sont tous situés hors des secteurs urbanisés et constitueront une consommation non maîtrisée de l'urbanisation.
Considérant que la carte communale en vigueur depuis le 4 février 2013 ne répond plus aux
exigences de la règlementation actuelle, ni aux objectifs d'aménagement et de développement de la
commune de Joannas, Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Publié le
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme arrêté soumis à |:2::007:240700617-20241021:020241021 102-DF
VV
de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du rapport du commissaire
enquêteur.
Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLU et sont
compatibles avec les orientations du SCOT,
Monsieur VEDOVATO Bernard quitte la séance et ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
1. décide d’abroger la carte communale,
2. décide d'approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté,
3. décide d'approuver le projet de PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
4. autorise Mme la Présidente de la CC Va de Ligne à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
6. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Joannas et au siège de la CC Va de Ligne aux jours et heures d'ouverture habituels.
7. Indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège communautaire durant un mois.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du
contrôle de légalité.
6. Indique que le PLU sera exécutoire après transmission du dossier et réalisation de toutes les mesures de
publicité Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024 LG
ANNEXE A LA DELIBERATION DE LA CC VAL DE LIGNE du 21 octobre! Pibiiéle
ayant pour objet l’abrogation de la carte communale et l’approbatiol:12:007-240700617-20241021:020241021_02-DE
LISTE DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOSSIER DU PLU ARRÊTÉ
Pièce n°2a. Rapport de présentation (diagnostic territorial)
page 13: mise à jour de la carte des sites archéologiques ; l’église n’est pas monument historique (demande DDT-
UDAP)
page 41: mise à jour des données supra communautaire (SCOT+PLH}+ mention du PRGI (demande DDT)
page 48 AGRICULTURE: siège ajouté parcelle C1746 (demande CA07)
page 49 AGRICULTURE: correction du titre sur le renouvellement générationnel (demandeCAO7)
page 64: ajout de la mention d’un site pollué (demande DDT-DREAL)
page 69: mentionner réseau d'irrigation de l’ASA Blaunac (demande CAO7)
pages 75 à 100: mise à jour du PADD, du règlement, des OAP et du zonage.
Pièce n°2b. Rapport de présentation (état initial de l’environnement)
Page 24 : rajout du PRGI (demande DDT)
Page 66 : mise à jour de la date d'approbation du SCoT Ardèche Méridionale (demande DDT)
Page 70 : mise à jour du paragraphe sur le SCoT Ardèche Méridionale (demande DDT)
Page 84/85 : précision apportée sur le site pollué (demande DDT-DREAL)
Page 92 : correction liée aux monuments historiques. Suppression de l’église dans le texte et sur la carte. (demande DDT-UDAP)
Pièce n°2c. Evaluation environnementale
Page 7 : rajout du PRGI dans le paragraphe sur la compatibilité (demande DDT)
Page 13 : mise à jour de la date de modification du SCoT Ardèche Méridionale (demande DDT)
Page 15 : rajout du PGRI et modification du SDC en SRC (Schéma Régional des Carrières) (demande DDT)
Page 17, tableau 2 : modification des surfaces et proportion de chaque zone suite à la modification du zonage du PLU (demande DDT)
Page 18 : rajout de l’église dans les monuments à protéger au titre de l’article L151-19 du CU (demande DDT)
Page 20, paragraphe V.1.2 : modification du nombre de logements total au sein des OAP (demande DDT/ CDPENAF)
Page 21 : modification de la surface de l’OAP Jeu de Maillet et des densités de logements sur les 2 OAP (idem)
Page 25 : superficie des zones N et À en ZNIEFF (suite modification du zonage du PLU)
Pages 26 et 27 : reprise des figures 3 et 4 avec le nouveau zonage
Page 28 : modification de la largeur de la bande à préserver de part et d’autre des cours d’eau (passage à 5 m contre
10 m auparavant) (demande CA07. CDPENAF)
Page 29 : reprise de la figure 5 avec le nouveau zonage
Pages 30 et 31 : modification de la largeur de la bande à préserver de part et d’autre des cours d’eau (passage à 5 m
contre 10 m auparavant)
Page 34 : reprise de la figure 8 suite à l’augmentation du nombre de logement dans l’OAP (demande DDT)
Page 35 : modification de la description de l’OAP et de la figure 9 suite à la réduction de la taille de l’OAP Jeu de Maillet (demande DDT)
Page 37 : modification de la figure 10 suite à la réduction de la taille de l’OAP Jeu de Maillet (demande DDT)
Page 38 : modification de la figure 11 suite à la réduction de la taille de l’OAP Jeu de Maillet (demande DDT)
Page 46 : modification du tableau 4
Page 58 : rajout du PGRI Bassin Rhône Méditerranée (demande DDT)
Page 59 : modification du paragraphe V.6.2.1
Pièce n°3. PADD
page 7 et 9: mise à jour des objectifs chiffrés avec une augmentation de la densité (demande DDT, CDPENAF, PNR)
Note de bas de page: correction de la consommation passée (demande CA07) Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le AU G L 7
Pièce n°4 zonage: Publié le
- Zone UC de jeu de Maillet réduite (demande DDT, CDPENAF, PNR) ID : 007-240700617-20241021-C20241021_02-DE - Classement en zone UG de la STEP (demande DDT/ CDPENAF)
- Classement en zone UL des campings (demande DDT/ CDPENAF)
- __ Ajout de 3 parcelles agricoles (demande CAO7)
- parcelle 935 au Suchet reclassé en zone agricole (demande DDT, CDPENAF)
-__ décalage des numéros de parcelles corrigés (demande DDT)
- château de Logères figuré en bâtiment remarquable (demande DDT, UDAP),
- ajout d’une protection de ripisyvle à l’est de la Grand Font (demande DDT, CDPENAF, commissaire enquêteur)
- ajout de servitudes d'utilité publique sur le zonage (demande DDT)
Pièce n°5 règlement {numéros de pages du règlement arrêté avant correction):
Page 7: Article 9 disposition générales: Constructions patrimoniales à protéger ou à mettre en valeur au titre de
l'article L.151-19 du code de l'urbanisme repérés sur le document graphique : Ajouté - _ « Croix à conserver. Dans le cas d’un projet d'aménagement, un déplacement à proximité pourra être
permis. » (demande DDT)
- __« Murets à conserver: Leur réhabilitation devra respecter les règles de l’art traditionnel. Ponctuellement un
escalier pourra être permis. » (demande DDT)
page 8: rappel de l’existence de sites archéologiques sur la commune. (demande DDT)
Page 8: Risques (demande DDT)
- Risque inondation: annexes et extension interdites dans la bande de 10 mètres de part et d'autre de l'axe des
thalwegs, vallats, ruisseaux ou ravins
- Risque incendie: ajout de la mention du « Règlement Départemental de Défense Extérieure » et de l'arrêté
préfectoral portant réglementation de l emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le département
de ! Ardèche »
- _ Rappel des risques sismiques et d’aléa retrait gonflement des argiles.
Pages 24+32+38+46 : Corrigés ainsi (demande DDT):
- 61.1.3. Périmètres comme présentant un risque: voir «Dispositions générales»-article10 . Risques naturels page
8.
- 1.1.4. Mixité sociale et fonctionnelle: non règlementé
Page 29+35+42+51 63.2.1: réseaux: électricité/téléphone/NTIC: ajouté: « En cas d’impossibilité technique les
installations devront être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. »
{demande DDT)
Entre la page 35 et 36: insertion du règlement de la zone UL (demande DDT/CDPENAF) avec une limitation des
logements de fonction et de l’extension des bâtiments communs.
Page 44: secteur NG: Retirer (demande DDT):
_ Q on 3HaHo APHGUE ne a a 3e OOUInDEMEN
Page 44: 81.1.2.3. retiré {STECAL-NL} qui devient UL (demande DDT/CDPENAF)
Pages 45: 8 1.1.2.4. :ajouté« y compris panneaux solaires ». Piscines limitées à 35m2 (demande DDT/CDPENAF)
Pages 46: 8 1.1.2.5. constructions et installations nouvelles nécessaires à l'exploitation agricole et forestière dans la
limite de 500m2 de surface de plancher et d’emprise au sol {par-unité foncière retiré) Demande CAO7.
Pages 46: 8 1.1.2.6..Limites des serres - tunnels pour la production, abri pour animaux ou le stockage portés à
500m2. {par-unité foncière retiré) Demande CAO7.
Pièce n°6 OAP
Page 5: Jeu de Maillet (UC) : carte modifiée: périmètre zone AU diminuée (demande DDT/CDPENAF)
Pages 6 et 7: Le Mas de Cavardier (AUc) : 5 logements demandés en partie haute (au nord du chemin) au lieu de 4
précédemment (demande DDT/CDPENAF)
Pièce n°6’ OAP TVB Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
Pagel : (objectif 3) : précision sur le fait qu’une partie des ripisylves est présenl puié ié 5 LOF
Demande DDT. ID : 007-240700617-20241021-C20241021_02-DE
Page 2 : modification de la largeur de la bande à préserver de part et d’autre des cours d’eau (passage à 5 m contre 10 m auparavant) (demande CAO7)
Pièce n°7 Annexes:
-_ correction du plan de servitudes (périmètre protection du château corrigé et suppression du périmètre autour de l’église) (demande DDT/UDAP)
- mise à jour du périmètre du droit de préemption urbain.
- ajouté: arrêté préfectoral portant règlementation de l'emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le
département de l'Ardèche (demande DDT)
Nombre de délégués en exercice : 25
Nombre de présents: 17
Nombre de votants: 18
Pour : 18
Contre
Fait et délibéré à Largentière, les jours, mois et an que dessus
Au registre suivent les signatures
Pour extrait conforme, À Largentière le 22 octobre 2024
La Présidente La Secrétaire de séance,
Brigitte BAULAND Claudine FOURNET Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
A nd Publié le
ID :007-240700617-20241021-C20241021_02-DE