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Arrêté - ARRETE 2026 14
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
©
‘ >>
Publié
le
©
©
ID
: 005-210500583-20260323-ARRETE202614-AI
_4(
Freissinières
Arrêté
2026-14
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DU
23
MARS
2026
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
À Madame
Chloé
GANGLOFF
Rédacteur
Le
Maire
de
la
commune
de
FREISSINIERES,
—
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
R.2122-8
et R.2122-10 ;
—
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
—
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.2122-10,
le
Maire
peut
déléguer
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la commune
les fonctions
qu’il
exerce
en
tant
qu’Officier
d'Etat
Civil
;
Considérant
que
Madame
Chloé
GANGLOFF,
rédacteur
territorial,
exerce
les
fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie
de
la Commune
de
Freissinières,
et que
dans
le souci
d’une
bonne
administration
locale
il est
nécessaire
de
lui donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines ;
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
-— Sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
Madame
Chloé
GANGLOFF,
rédacteur
territorial,
reçoit
délégation
permanente
dans
les
fonctions
d’Officier
de
l’Etat-Civil
;
A
ce
titre,
Madame
Chloé
GANGLOFF
exercera les fonctions
d’officier
d'état
civil
en
matière :
>
De
mariage,
réalisation
ou
transcription
de
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés,
>
D’actes
d’état-civil,
réception
des
déclarations
de
naissance,
décès,
enfants
sans
vie,
reconnaissance
d'enfant
ou
établissement
des
actes
en
découlant,
>
De
changement
de
nom
de
l’enfant,
déclaration
parentale
conjointe,
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans,
>
De
changement
de
filiation,
consentement
de
l'enfant
majeur,
>
De
registre
d'état
civil,
transcription,
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements,
>
De
délivrances
de
copies,
extraits
de
tous
les
actes
d'état
civil.
ARTICLE
2
-
Madame
Chloé
GANGLOFF
reçoit,
sous
la surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
soussigné,
délégation
de
signature
pour
:
>
La
légalisation
de
signature,
>
Les
certificats
d'adresse,
>
La
délivrance
de
récépissé
de
dépôt
de
demande
d'urbanisme
ou
tout
récépissé
en
relation
avec
ces
demandes
d'urbanisme,
>
Les
demandes
de
pièces
manquantes
ou
modification
de
délais
concernant
toute
demande
d'urbanisme, Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié
le
ID
: 005-210500583-20260323-ARRETE202614-AI
La
délivrance
de
récépissé
d’avis
de
recensement,
La
délivrance
d’attestations
de
recensement,
Autorisations
délivrées
à chaque
étape
des
opérations
funéraires
: transport
de
corps,
inhumation,
crémation,
exhumation.
VV NY ARTICLE
3
— La
signature
par
Madame
Chloé
GANGLOFF
des
pièces
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
«
pour
le
Maire
».
ARTICLE
4
- Monsieur
le Maire
et
Monsieur
le trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé
et
copie
sera
télétransmise
à Monsieur
le
Préfet
des
Hautes-Alpes
et transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Gap. ARTICLE
5 - Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recourt
devant
le Tribunal
d’Instance
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Freissinières,
le
23
mars
2026
Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS