Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 285 recueil des actes administratifs du 17 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 285 recueil des actes administratifs du 17 novembre 2020 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 285 recueil des actes administratifs du 17 novembre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-285

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2020-11-10-004 - Arrêté relatif à la S.A.R.L "DOMADES" portant agrément en

qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers. (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2020-11-10-004

Arrêté relatif à la S.A.R.L "DOMADES" portant agrément

en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou

au répertoire des métiers.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-11-10-004 -

Arrêté relatif à la S.A.R.L "DOMADES" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 3PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liber té

Egalité

Fraternité

Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « DOMADES» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller

d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et

Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

la société « DOMADES» représentée par Monsieur SEVETIER Pascal, Gérant de la société dénom-

mée «DOMADES», pour ses locaux situés 171 Chemin de la Madrague Ville à MARSEILLE (13002) ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-11-10-004 -

Arrêté relatif à la S.A.R.L "DOMADES" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 4Vu la déclaration de la société dénommée «DOMADES» reçue le 28 septembre 2020 ;

Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur SEVETIER Pascal, reçue le 28 septembre 2020 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des

droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «DOMADES» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, 171 Chemin de la Madrague Ville à MARSEILLE (13002) ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «DOMADES» sise 171 Chemin de la Madrague Ville à MARSEILLE (13002) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2020/AEFDJ/13/24

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «DOMADES», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

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Arrêté relatif à la S.A.R.L "DOMADES" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 5Article 8 : Le domiciliataire devra informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de

résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois

mois, il en informera également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de

l'artisanat. Il fournira, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des

cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont

domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que

chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 10 novembre 2020

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Chef de Bureau

Signé

M.H. GUARNACCIA

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :  soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex  soit par mail www.telerecours.fr.

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