Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 285 recueil des actes administratifs du 16 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 285 recueil des actes administratifs du 16 novembre 2018 Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 285 recueil des actes administratifs du 16 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-285

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018Sommaire

Agence régionale de santé

13-2018-11-15-001 - Décision tarifaire n°1642 portant modification du prix de journée

pour l’année 2018 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE (3 pages) Page 3

Direction des territoires et de la mer

13-2018-11-13-009 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°

13/2/07-1994/80-416/1/013-035/2047 entre l'Etat et la Société dénommée Marseille

Habitat (2 pages) Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-11-14-006 - Arrêté préfectoral n°2018-352 MED du 14 novembre 2018 portant

mise en demeure envers la société STEPHANE PETER AUTOMOBILES, à Gardanne de

régulariser la situation administrative de ses équipements sous pression (3 pages) Page 10

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-11-14-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant Déclaration d’Utilité Publique

des périmètres de protection du captage de la Base Aérienne 701 situé sur la commune

de SALON-DE-PROVENCEau titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la

santé publique (6 pages) Page 14

2Agence régionale de santé

13-2018-11-15-001

Décision tarifaire n°1642 portant modification du prix de

journée pour l’année 2018 de l'IME LES ABEILLES

FONTVIEILLE

Agence régionale de santé - 13-2018-11-15-001 - Décision tarifaire n°1642 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 3DECISION TARIFAIRE N°1642 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2018 DE

IME LES ABEILLES - 130781974

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES ABEILLES (130781974) sise 0, R MICHELET, 13990, FONTVIEILLE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la décision tarifaire modificative n°1525 en date du 08/11/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée IME LES ABEILLES - 130781974 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2018-11-15-001 - Décision tarifaire n°1642 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 44 055 943.98

1 163.39

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

276 550.00

TOTAL Recettes

504.25

3 060 229.30

- dont CNR

SEMI-INT TED

480.40

Article 1

250 000.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

26 550.00

20 135.91

479 835.30

Modalité d'accueil

188.86

Modalité d'accueil

RECETTES

Prix de journée (en €)

INT TED

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

INT DI

316.33

Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 676 377.98€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

238.06

Article 3

533.64

515 879.38

349.96

SEMI-INT TED INT DI

84 000.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

SEMI-INT DI

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

19 016.00

MONTANTS

EN EUROS

SEMI-INT DI

4 055 943.98

Article 2

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

INT TED

3 932 792.07

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-11-15-001 - Décision tarifaire n°1642 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 5Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ABEILLES » (130002470) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 15 novembre 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-11-15-001 - Décision tarifaire n°1642 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 6Direction des territoires et de la mer

13-2018-11-13-009

Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL

n° 13/2/07-1994/80-416/1/013-035/2047 entre l'Etat et la

Société dénommée Marseille Habitat

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-11-13-009 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/07-1994/80-416/1/013-035/2047 entre l'Etat et la Société dénommée Marseille Habitat 7PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale des Territoires et

de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Habitat

Pôle Habitat Social

Arrêté préfectoral n° ………… portant résiliation de la convention APL

n° 13/2/07-1994/80-416/1/013-035/2047

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU l’article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l’État ;

VU l'Arrêté N° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l'Arrêté N° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

CONSIDÉRANT que les engagements ont été respectés, que le logement conventionné fait l’objet d’une cession à une personne physique ;

ARRÊTE :

Article 1er : La convention APL n° 13/2/07-1994/80-416/1/013-035/2047 conclue entre l’Etat et la Société dénommée Marseille Habitat en date du 19 juillet 1994 pour un programme de 1 logement – 273 boulevard National - 13003 Marseille est résiliée ;

ADRESSE POSTALE:

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40  site internet: www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-11-13-009 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/07-1994/80-416/1/013-035/2047 entre l'Etat et la Société dénommée Marseille Habitat 8Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.

Fait en deux exemplaires à Marseille, le 13 novembre 2018

Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

et par délégation

L’Adjointe au Chef du Service Habitat

signé :

Virginie GOGIOSO

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

ADRESSE POSTALE:

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40  site internet: www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-11-13-009 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n° 13/2/07-1994/80-416/1/013-035/2047 entre l'Etat et la Société dénommée Marseille Habitat 9Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-11-14-006

Arrêté préfectoral n°2018-352 MED du 14 novembre 2018

portant mise en demeure envers la société STEPHANE

PETER AUTOMOBILES, à Gardanne de régulariser la

situation administrative de ses équipements sous pression

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-14-006 - Arrêté préfectoral n°2018-352 MED du 14 novembre 2018 portant mise en demeure envers la société STEPHANE PETER AUTOMOBILES, à Gardanne de régulariser la situation administrative de ses équipements sous pression 10PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE

L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES

POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA

04 84 35 42 77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n°2018-352 MED

Marseille, le 14 novembre 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018-352 MED

portant mise en demeure envers la société STEPHANE PETER AUTOMOBILES, à Gardanne de régulariser la situation administrative de ses équipements sous pression

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTES D’AZUR, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le Code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment ses articles 3, 6, 15 et 25 ;

Vu l’action régionale mise en œuvre en juin 2017 et portant sur le suivi en service des équipements sous pression dans les garages de la région PACA ;

Vu la première phase de l’action précitée consistant à recenser avant le 31 juillet 2017 les ESP exploités dans ces garages ;

Vu la deuxième phase consistant au déclenchement d’une visite subordonnée à l’absence de réponse ou à une réponse non pertinente ;

Vu la visite inopinée d’inspection réalisée le 18 octobre 2018 ;

Vu l’avis du sous-préfet d’Aix-en-Provence du 31 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2018 portant organisation de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la société STEPHANE PETER AUTOMOBILES (sous enseigne AD) exploite des équipements sous pression dans son garage situé au 158 Boulevard Paul Cézanne – 13120 Gardanne ;

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-14-006 - Arrêté préfectoral n°2018-352 MED du 14 novembre 2018 portant mise en demeure envers la société STEPHANE PETER AUTOMOBILES, à Gardanne de régulariser la situation administrative de ses équipements sous pression 11Considérant que l’équipement sous pression, réservoir n° 13411, de marque CSC mis en service en 1998 est soumis aux dispositions réglementaires du chapitre VII du Titre V du Livre V du Code de l’environnement, et en particulier à des règles de suivi en service fixées dans l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;

Considérant que l’exploitant utilise un appareil pour climatisation, de marque BOSCH, pour lequel il n’a pas été possible de vérifier les caractéristiques techniques le soumettant à la réglementation susvisée ;

Considérant que lors de la visite d’inspection inopinée en date du 18 octobre 2018, il a été constaté que : • Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté susvisé, les dossiers d’exploitation n’ont pas pu être présentés ;

• Conformément aux dispositions des articles 15 à 25 de l’arrêté susvisé, les contrôles réglementaires (inspection périodique et requalification périodique) n’ont pas été réalisés ;

Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L.557-1 du Code de l’environnement, et en particulier à la protection de l’environnement et à la sécurité, sans pour autant qu’il soit démontré l’existence de dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ;

Considérant que la société STEPHANE PETER AUTOMOBILES, conformément aux dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement, doit être mise en demeure de régulariser sa situation ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA ;

ARRÊTE

Article 1

La société STEPHANE PETER AUTOMOBILES, implantée au 158 Boulevard Paul Cézanne – 13120 Gardanne est mise en demeure de régulariser sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la situation administrative de son réservoir n° 13411, de marque CSC et de la cuve présente dans l’appareil pour climatisation.

Article 2

Dans le cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne seraient pas satisfaites conformément aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié à la société STEPHANE PETER AUTOMOBILES et publié au recueil des actions administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : Recours

Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-14-006 - Arrêté préfectoral n°2018-352 MED du 14 novembre 2018 portant mise en demeure envers la société STEPHANE PETER AUTOMOBILES, à Gardanne de régulariser la situation administrative de ses équipements sous pression 12En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, elle peut être déférée au tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant la date de notification de l’arrêté.

Article 5 : Exécution

- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,

- Le maire de Gardanne,

- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours

Et toute autorité de police et de gendarmerie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant.

Le sous-préfet d’Aix-en-Provence

Signé :

Serge GOUTEYRON

Chargé de l’intérim des fonctions

de secrétaire général

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-14-006 - Arrêté préfectoral n°2018-352 MED du 14 novembre 2018 portant mise en demeure envers la société STEPHANE PETER AUTOMOBILES, à Gardanne de régulariser la situation administrative de ses équipements sous pression 13Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-11-14-007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de

protection du captage

de la Base Aérienne 701 situé sur la commune

de SALON-DE-PROVENCE

au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la

santé publique

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-14-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du captage 14PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 14 novembre 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 04.84.35.42.65.

Dossier n° 5-2018 CS

A R R Ê T É P R É F E C T O R A L

portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du captage de la Base Aérienne 701 situé sur la commune

de SALON-DE-PROVENCE

au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique

------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

------------

VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et suivants,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et R.153-18,

VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles L.1 et suivants et R.121-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de Justice Administrative,

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code de la Santé Publique,

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant organisation de l’intérim des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-14-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du captage 15VU l'avis de l’Hydrogéologue agréé émis le 24 août 2015 complété le 22 mai 2018,

VU la demande présentée le 10 janvier 2018, au titre du code de la santé publique, par le Commandant de la Base aérienne 701 de Salon-de-Provence concernant la déclaration d'utilité publique du périmètre de protection rapprochée du captage en eau potable desservant la base pour la zone relevant du secteur public située sur la commune de Salon-de-Provence,

VU le dossier annexé à la demande réceptionné à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 janvier 2018 et enregistré sous le numéro 5-2018 CS,

VU l'avis de recevabilité émis par la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA le 12 février 2018,

VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique,

VU les dossiers d’enquête publique et parcellaire soumis à l’avis du public du 23 avril au 9 mai 2018 inclus sur la commune de Salon-de-Provence,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 31 mai 2018 reçu à la Préfecture des Bouches- du-Rhône le 4 juin 2018,

VU le rapport de synthèse de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 4 septembre 2018,

VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 17 octobre 2018,

VU le projet d’arrêté notifié au Commandant de la Base aérienne 701 le 24 octobre 2018,

Considérant que l’établissement des périmètres de protection et les prescriptions techniques tels qu’ils sont prévus dans le présent arrêté sont de nature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptibles d’affecter la qualité de la ressource en eau,

Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis,

SUR proposition du Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

A R R Ê T E

TITRE 1 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUTORISATIONS

ARTICLE I : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la base aérienne 701 située sur la commune de Salon-de- Provence :

 La création d’un périmètre de protection rapprochée autour du captage alimentant la base aérienne 701 et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection de la qualité des eaux.

2/6

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-14-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du captage 16TITRE 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

ARTICLE II : Prescriptions générales

Conformément à l’article L.1321-2 du code de la santé publique, des périmètres de protection immédiate et rapprochée ont été définis par un hydrogéologue agréé autour du captage.

Le périmètre de protection immédiate et une partie du périmètre de protection rapprochée sont inclus dans la base aérienne 701 de Salon-de-Provence. Seule une partie du périmètre de protection rapprochée est située hors de l’enceinte militaire. C’est ce secteur qui est concerné par la présente déclaration d’utilité publique.

Ce périmètre de protection rapprochée (secteur civil) s’étend conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire joints au présent arrêté.

Tout incident se produisant à l’intérieur de ce périmètre de protection doit être immédiatement signalé aux services chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement.

ARTICLE III : Interdictions liées à la protection des captages

À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :

 La création de puits ou forages (sauf au bénéfice de la collectivité après autorisation préfectorale),  La création de puits d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées ou pluviales,  L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières,

 L’ouverture d’excavations autres que carrières ou gravières d’une profondeur supérieure à 2 mètres,  Les dispositifs d’exploitation d’énergie par système géothermique vertical et par doublet géothermique,  Le remblaiement ou comblement d’excavations de toute nature,

 L’installation de dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,

 Les nouveaux dispositifs d’assainissement non collectif,

 Toute activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.

ARTICLE IV : Réglementations liées à la protection des captages

À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :

 L’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées (par canalisation étanche),  L’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux (autorisation préfectorale après avis d’un hydrogéologue agréé),

 Les nouvelles constructions souterraines ou superficielles même provisoires (raccordement au réseau public d’assainissement obligatoire),

 Le stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques et d’eaux usées (à l’exception des activités annexes et de ceux destinés aux usages domestiques autorisés sur bacs de rétention ou avec parois doubles enveloppes),

 La modification et la création de nouvelles voies de communication (après avis d’un hydrogéologue agréé),

 Les éoliennes (après avis d’un hydrogéologue agréé),

 Les installations de champs de panneaux solaires photovoltaïques (après avis d’un hydrogéologue agréé).

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- Contrôle et mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectifs existants (lorsque le réseau public d’assainissement n’est pas présent), puits et forages d’eau, stockages d’hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques et des dépôts de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau dans le périmètre de protection rapprochée,

- Raccordement au réseau public d’assainissement des constructions existantes dès la mise en place de ce réseau.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE VI : Délais

Les installations, travaux et activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles précédents dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE VII : Mise en œuvre de la réglementation liée à la protection du forage

Postérieurement à l’application du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, en précisant les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer à ces risques.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L’administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées rejetées les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE VIII : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, dans un délai de deux mois pour toute personne ayant intérêt pour agir, à partir de l’affichage en mairie,

- en ce qui concerne les servitudes d’utilité publiques, dans un délai de deux mois par les propriétaires concernés, à partir de la notification.

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Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier d’enquête devra être portée à la connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de la santé publique.

ARTICLE X : Notification et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

- la mise en œuvre de ses dispositions,

- la notification sans délai d’un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

En vue de l’information des tiers :

- le présent arrêté est affiché en mairie de Salon-de-Provence pendant une durée minimum de deux mois, - il est annexé dans les documents d’urbanisme de la commune concernée conformément aux dispositions de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme dans un délai de trois mois maximum (l’inscription des servitudes aux services de publicité foncière étant facultative).

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

ARTICLE XI : Infractions

En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L.1324-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE XII : Exécution

 Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

 Le Maire de Salon-de-Provence,

 La Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

 Le Directeur du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Salon-de-Provence,  Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Commandant de la Base Aérienne 701 de Salon-de-Provence.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

chargé de l’intérim des fonctions

de secrétaire général

signé

Serge GOUTEYRON

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- État parcellaire

- Plan parcellaire (figures 19, 20,21, 22, 23, 24 et 25)

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