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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 277 recueil des actes administratifs du 5 novembre 2020
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 277 recueil des actes administratifs du 5 novembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-277
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DRFIP 13
13-2020-11-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP Marseille 5 et 6 ème arrondissements (6 pages) Page 4
13-2020-11-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal SIP Marseille 1er et 8 ème arrondissements (6 pages) Page 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-185 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . ALDI . 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 18
13-2020-10-15-186 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . ALDI . LA BOUILLADISSE (2 pages) Page 21
13-2020-10-15-190 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . BACK LIGHT . 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 24
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VIDEOPROTECTION . CARREFOUR MARKET . 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 27
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13-2020-10-15-197 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . LOCAUX DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE . 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 60
2 13-2020-10-15-196 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . MAIRIE DES BAUX DE PROVENCE (2 pages) Page 63
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2020-11-04-001 - Arrêté n° 156-2020 PE du 4 novembre 2020 portant identification
des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté interministériel du 4
mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la
pêche maritime (3 pages) Page 66
13-2020-11-02-008 - Arrêté préfectoral, en date du 2 novembre 2020, portant modification
de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 70
3 DRFIP 13
13-2020-11-04-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
SIP Marseille 5 et 6 ème arrondissements
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5 et 6 ème arrondissements 4 Le comptable, Vincent SUBERVILLE, administrateur des finances publiques, responsable du service des impôts des
particuliers de MARSEILLE 5ème et 6ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pu-
bliques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme LOKO-BALOSSA Véronique, inspecteur des Finances Publiques
- Mme ROMAIN Valérie, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme BOURQUARDE Muriel, inspecteur des Finances Publiques
- Mme NOGARO Candice, inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6eme arrondissements à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5 et 6 ème arrondissements 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
REDON Christophe
DOLLE Christophe
SERVAN Magali
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ROMERA Véronique
MERCIER Jennifer
CAPELLO Agnès
LOPEZ Esmeralda
GOSSEREZ Jean François
ESTRUCH Nathalie
FARTAS Fabien
DENAMIEL Loic
JOURDAN Vanessa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les mises en demeure de payer, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et attestations :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
sur les majorations et
pénalités
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AQUILINA Philippe
GAUTIER Matthieu
ROSSIGNOL Anthony Contrôleur des
Finances
Publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
HOURTANE Laura
NOUIRA Sene
ZITTA Jean François 800 € 6 mois 8 000 €
DAVICO Loîc
MORI Jessica
TARTRAIS Caroline
Agent des
Finances
Publiques
300 € 6 mois 3 000 €
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5 et 6 ème arrondissements 6 Article 3 bis
Dans le cadre de l'examen des dossiers de difficultés financières, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du seul SIP de Marseille 5/6eme :
1 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, et aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être
accordé
DOLLE Christophe
REDON Christophe
SERVAN Magali
Contrôleur
des Finances Publiques
6 mois 3 000 €
CAPELLO Agnès
DENAMIEL Loic
MERCIER Jennifer
ESTRUCH Nathalie
FARTAS Fabien
JOURDAN Vanessa
ROMERA Véronique
GIAMARCHI Naïma
LOPEZ Esmeralda
GOSSEREZ Jean François
Agent des Finances Pu-
bliques
2°) en matière de gracieux fiscal dont effacement de la dette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
AQUILINA Philippe
GAUTIER Matthieu
NOUIRA Sene
ROSSIGNOL Anthony
ZITTA Jean François
MORI Jessica
TARTRAIS Caroline
Contrôleur
des Finances Publiques
Agent des Finances publiques
1 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l’équipe dédiée Accueil désignés ci-après à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation ;
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5 et 6 ème arrondissements 7 Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(fiscal)
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et
majorations
(recouvrement)
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOURQUARDE Muriel
NOGARO Candice
Inspecteur
des Finances
Publiques
15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €
SIMON Thierry
GARNIER-SAWICKI Catherine
MENDER Hakim
COHEN Patricia
NOBLE Lisa
PRESTI Laura
Contrôleur
des Finances
Publiques 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
CHATELARD Étienne Agent des Fi-
nances
Publiques
2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille 1er- 8ème arrondissement s, SIP de Marseille 5ème - 6ème arrondissements.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents affectés dans les deux SIP du site (SIP Marseille 1/8ème arrondissements, SIP Marseille 5/6ème arrondissements) et désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté à l’équipe d’accueil mutualisé, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions en
matière de
contentieux
fiscal
Limite des
décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LOKO-BALOSSA Véro-
nique
BORRIELLO Sandrine
ROMAIN Valérie
GROS Laurent
ATMANI Nora
DAURIAT Marion
Inspecteur des Fi-
nances Publiques
15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €
Christophe DOLLE Contrôleur des Fi- 10 000 € Néant Néant néant
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5 et 6 ème arrondissements 8 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions en
matière de
contentieux
fiscal
Limite des
décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
nances Publiques du
SIP Marseille 5-6 arr
REDON Christophe
SERVAN Magali
10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
Nathalie ESTRUCH
Fabien FARTAS
DENAMIEL Loîc
GOSSEREZ jean Fran-
çois
GIAMARCHI Naïma
Agent des Finances
Publiques du SIP
Marseille 5-6ème arr
2 000 € Néant Néant Néant
AQUILINA Philippe
BERNARD Caroline
GAUTIER Matthieu
NOUIRA Sene
ROSSIGNOL Anthony
ZITTA Jean François
Contrôleur des Fi-
nances Publiques du
SIP de Marseille 5/6
Néant 300 € 6 mois 3000 €
MORI Jessica
TARTRAIS Caroline
Agent des Finances
Publiques du SIP de
Marseille 5/6
Néant 300 € 6 mois 3 000 €
CAPELLO Agnès
MERCIER Jennifer
LOPEZ Esmeralda
2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
MARTIN Nicolas
ASENCIO Marie-Claude
Contrôleur des Fi-
nances Publiques du
SIP Marseille 1er-
8ème arrondisse-
ments
10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
POLITANO François
PUGLIESE Nathalie
GIORGI Corinne
VALENTIN Céline
10 000 € Néant Néant néant
CHATELAIN Angèle
WYSOKA Frédéric
GRECO Laurent
CLEMENT Pascale
SANDAROM Gabriel
Néant 300 € 6 mois 3000 €
ATIA Hayet
BOUFFORT Stephanie
ALIBERT Alexandre
SELLAN Caroline
CLAPIE Margaux
AHMED BEN ALI Bariza
MONGE Rachel
ZANONNE William
MARY Caroline
Agent des Finances
Publiques du SIP
Marseille 1er 8ème
arrondissements
----------------------------
Agent des Finances
Publiques du SIP
Marseille 1er 8ème
arrondissements
2000 € Néant Néant Néant
HAKIL Allia
BERKANE Sabrina
LOUISIN Julie
néant 300 € 6 mois 3000 €
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5 et 6 ème arrondissements 9 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions en
matière de
contentieux
fiscal
Limite des
décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEYLARD Julien
CHELGHAM Chaouki
DUPRE Farida
MOUIREN Fabrice
AABIZANE Doursaf
BOULIOL Philippe
DEBLEVID Michele
MOULIN David
ROCHE Jacques
Contrôleur des Fi-
nances Publiques
Echelon départemen-
tal de renfort
10 000 € 300 € 6 mois 3000 €
LUGA Damien
VELLUTINI Laurent
DUBANT Jean Marc
Agent des Finances
Publiques
Echelon départemen-
tal de renfort
2000 € 300 € 6 mois 3000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri-
buables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille 1er-
8ème arrondissements , SIP de Marseille 5/6eme arrondissements.
Article 6
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône .
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Marseille 5 et 6 ème arrondissements 10 DRFIP 13
13-2020-11-04-002
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
SIP Marseille 1er et 8 ème arrondissements
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 1er et 8 ème arrondissements 11 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE 1/8ème arrondissements
Délégation de signature
Le comptable, Vincent SUBERVILLE, Administrateur des finances publiques, responsable intérimaire du
Service Impôts des Particuliers des 1er et 8e arrondissements de MARSEILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et no-
tamment son article 16 ;
Arrête :
article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Sandrine BORRIELLO, Inspectrice des finances publiques
- Madame Marion DAURIAT Inspectrice des finances publiques
- Monsieur Laurent GROS inspecteur des finances publiques
- Madame Nora ATMANI Inspectrice des finances publiques
Adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1er-8ème arrondissement,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limi-
tation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de montant
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara-
tions de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour-
suite portant remise, modération, ou rejet dans la limite de 15.000 €
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 1er et 8 ème arrondissements 12 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
François POLITANO Pascale CLEMENT Frédéric WYSOCKA
Corinne GIORGI
Gaelle FIDANI
Nathalie PUGLIESE
Céline VALENTIN
Marie-Claude ASENCIO
Angèle CHATELAIN
Laurent GRECO
Nicolas MARTIN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Caroline SELLAN
Alexandre ALIBERT
William ZANNONE
Stephanie BOUFFORT
Rachel MONGE
Bariza AHMED-BEN-ALI
Hayat ATIA
Margaux CLAPIE
Julien BEYLARD
Farida DUPRE
Allia HAKIL
Les agents ci-dessus désignés à l’article 2 peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables rele-
vant des services suivants :
- SIP de MARSEILLE 1er/8e Arrondissements
- et SIP de MARSEILLE 5/6e Arrondissements dès lors qu’ils interviennent dans le cadre de leur mission de
renfort spécialisé apporté à l’équipe d’accueil mutualisé.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, interruptions des
actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situations et attestations et déclarations de créances ;
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 1er et 8 ème arrondissements 13 Prénom et NOM de l'agent Grade Limite des décisions de remises et
annulations de
majorations et
pénalités de
recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
François POLITANO
Corinne GIORGI
Céline VALENTIN
Contrôleur Principal des
finances publiques
1 000 euros 6 mois 10 000 euros
Nathalie PUGLIESE
Gäelle FIDANI Contrôleur des finances
publiques
1 000 euros 6 mois 10 000 euros
Margaux CLAPIE
Hayat ATIA
Stephanie BOUFFORT
Bariza AHMED-BEN-ALI
Rachel MONGE
Caroline SELLAN
Alexandre ALIBERT
William ZANNONE
Hugo GRIMAL-PAOLI
Agent des finances
publiques
Néant 6 mois 5000 euros
Frédéric WYSOCKA Contrôleur Principal des
finances publiques
1 000 euros 12 mois 10 000 euros
Marie-Claude ASENCIO
Angèle CHATELAIN
Pascale CLEMENT
Laurent GRECO
Nicolas MARTIN
Gabriel SANDAROM
Contrôleur des finances
publiques
1 000 euros 12 mois 10 000 euros
Julien BEYLARD
Farida DUPRE
Allia HAKIL
Chaouki CHELGHAM
Julie LOUISIN
Agent des finances
publiques
500 euros 6 mois 5 000 €
4°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis de mise en recouvrement et les mises en
demeure au contrôleur principal désigné ci-après:
Frédéric WYSOCKA
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci après affectés à la cellule d’accueil mutualisé
chargée de l’accueil des usagers des SIP de MARSEILLE 5ème et 6ème arrondissement et MARSEILLE 1er
et 8ème Arrondissement, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 1er et 8 ème arrondissements 14 Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
(fiscal)
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et
majorations
(recouvrement)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOURQUARDE Muriel
NOGARO Candice
Inspecteurs
des Finances
Publiques
15 000 € 1 500 € 8 mois 15 000 €
SIMON Thierry
GARNIER-SAWICKI Catherine
MENDER Hakim
COHEN Patricia
NOBLE Lisa
BERNARD Caroline
PRESTI Laura
Contrôleurs
des Finances
Publiques 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
CHATELARD Étienne
LUTTENBACHER Cedric
TARTRAIS Caroline
Agents des
Finances
Publiques
2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
Etant précisé que les agents désignés ci dessus sont affectés au SIP MARSEILLE 5ème -6ème arrondisse-
ment, service dont le responsable est Vincent SUBERVILLE, administrateur des finances publiques.
Article 4 bis
Délégation de signature est donnée aux agents affectés dans les deux SIP du site (SIP Marseille 1/8 ème arrondissements, SIP Marseille 5/6 ème arrondissements) et désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté à l’équipe d’accueil mutualisé, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,
4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions en
matière de
contentieux
fiscal
Limite des
décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ATMANI Nora
BORRIELLO San-
drine
ROMAIN Valérie
DAURIAT Marion
GROS Laurent
LOKO-BALOSSA Vé-
ronique
Inspecteur des Fi-
nances Publiques
15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €
Christophe DOLLE Contrôleur des Fi- 10 000 € Néant Néant néant
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 1er et 8 ème arrondissements 15 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions en
matière de
contentieux
fiscal
Limite des
décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
nances Publiques du
SIP Marseille 5-6 arr
REDON Christophe
SERVAN Magali
10 000 € 300 € 6 mois 3000 €
Nathalie ESTRUCH
Fabien FARTAS
GIAMARCHI Naïma
Agent des Finances
Publiques du SIP
Marseille 5-6ème arr
2 000 € Néant Néant Néant
AQUILINA Philippe
GAUTIER Matthieu
NOUIRA Sene
ROSSIGNOL Anthony
ZITTA Jean François
Contrôleur des Fi-
nances Publiques du
SIP de Marseille 5/6
Néant 300 € 6 mois 3000 €
MORI Jessica Agent des Finances
Publiques du SIP de
Marseille 5/6
Néant 300 € 6 mois 3000 €
CAPELLO Agnès
DENAMIEL Loîc
MERCIER Jennifer
2000 € 300 € 6 mois 3000 €
MARTIN Nicolas
ASENCIO Marie-
Claude
Contrôleur des Fi-
nances Publiques du
SIP Marseille 1er-
8ème arrondisse-
ments
10 000 € 300 € 6 mois 3000 €
POLITANO François
PUGLIESE Nathalie
FIDANI Gäelle
GIORGI Corinne
VALENTIN Céline
10 000 € Néant Néant néant
CHATELAIN Angèle
WYSOKA Frédéric
GRECO Laurent
CLEMENT Pascale
SANDAROM Gabriel
Néant 300 € 6 mois 3000 €
ATIA Hayet
BOUFFORT Stepha-
nie
ALIBERT Alexandre
CLAPIE Margaux
AHMED BEN ALI Ba-
riza
MONGE Rachel
ZANNONE William
Hugo GRIMAL-PAOLI
Agent des Finances
Publiques du SIP
Marseille 1er 8ème
arrondissements
-----------------------------
Agent des Finances
Publiques du SIP
Marseille 1er 8ème
arrondissements
2000 € Néant Néant Néant
HAKIL Allia
BEYLARD Julien
CHELGHAM Chaouki
LOUISIN Julie
DUPRE Farida
néant 300 € 6 mois 3000 €
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 1er et 8 ème arrondissements 16 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions en
matière de
contentieux
fiscal
Limite des
décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MOUIREN Fabrice
AABIZANE Doursaf
BOULIOL Philippe
DEBLEVID Michele
MOULIN David
ROCHE Jacques
Contrôleur des Fi-
nances Publiques
Echelon départemen-
tal de renfort
10 000 € 300 € 6 mois 3000 €
LUGA Damien
VELLUTINI Laurent
DUBANT Jean Marc
Agent des Finances
Publiques
Echelon départemen-
tal de renfort
2000 € 300 € 6 mois 3000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri-
buables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille 1er-
8ème arrondissements, SIP de Marseille 5/6eme arrondissements.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-
Rhône.
A Marseille, le 4 novembre 2020
Le comptable, responsable intérimaire de service des
impôts des particuliers de Marseille 1er et 8ème
arrondissements,
Signé
Vincent SUBERVILLE
DRFIP 13 - 13-2020-11-04-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP Marseille 1er et 8 ème arrondissements 17 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-185
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . ALDI . 13015 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-185 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . ALDI . 13015 MARSEILLE 18 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0646
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé ALDI 419 rue DE LYON 13015 MARSEILLE 15ème, présentée par Monsieur PHILIPPE BRASLERET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur PHILIPPE BRASLERET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 14 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2020/0646.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-185 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . ALDI . 13015 MARSEILLE 19 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 5 panneaux d’information du public dans la surface de vente.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PHILIPPE BRASLERET, 412 allée DES CABEDANS 84300 CAVAILLON.
Marseille, le 15 octobre 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-185 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . ALDI . 13015 MARSEILLE 20 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-186
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . ALDI . LA BOUILLADISSE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-186 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . ALDI . LA BOUILLADISSE 21 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0647
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé ALDI ZAC DE MALVESINE Lieu-dit LES ROQUETTES 13720 LA BOUILLADISSE, présentée par Monsieur PHILIPPE BRASLERET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur PHILIPPE BRASLERET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2020/0647.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-186 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . ALDI . LA BOUILLADISSE 22 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 5 panneaux d’information du public dans la surface de vente.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PHILIPPE BRASLERET, 412 allée DES CABEDANS 84300 CAVAILLON.
Marseille, le 15 octobre 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-186 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . ALDI . LA BOUILLADISSE 23 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-190
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . BACK LIGHT . 13016
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-190 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . BACK LIGHT . 13016 MARSEILLE 24 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0652
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé BACK LIGHT 11 avenue SAINT ANTOINE CC GRAND LITTORAL 13016 MARSEILLE 16ème, présentée par Monsieur YEHOUDA COHEN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur YEHOUDA COHEN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2020/0652.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative (stock) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-190 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . BACK LIGHT . 13016 MARSEILLE 25 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur YEHOUDA COHEN, 11 avenue SAINT ANTOINE CC GRAND LITTORAL 13016 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-190 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . BACK LIGHT . 13016 MARSEILLE 26 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-188
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . CARREFOUR MARKET . 13001
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-188 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . CARREFOUR MARKET . 13001 MARSEILLE 27 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0650
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR MARKET 28 rue BIR HAKEIM 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur YVES DURASTANTE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur YVES DURASTANTE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 55 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2020/0650.
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives (caméras n° 48,52,53,54,47, 59 et 62) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-188 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . CARREFOUR MARKET . 13001 MARSEILLE 28 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 10 panneaux d’information du public dans le magasin.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur YVES DURASTANTE, 28 rue BIR HAKEIM 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-188 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . CARREFOUR MARKET . 13001 MARSEILLE 29 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-199
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . CHALET DES POMMIERS .
AUBAGNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-199 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . CHALET DES POMMIERS . AUBAGNE 30 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2019/1512
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé LE CHALET DES POMMIERS 8 route DE CAMP MAJOR 12400 AUBAGNE, présentée par Monsieur MAAMAR HORRI ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020 demandant au pétitionnaire de préciser si le parking lui appartient ou s’il fait partie de la voie publique ;
VU le courrier préfectoral en date du 21 février 2020 demandant au pétitionnaire de préciser si le parking lui appartient ou s’il fait partie de la voie publique ;
VU le courriel de réponse du pétitionnaire en date du 20 août 2020 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MAAMAR HORRI, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2019/1512, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-199 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . CHALET DES POMMIERS . AUBAGNE 31 Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MAAMAR HORRI, 8 route DE CAMP MAJOR 13400 AUBAGNE.
Marseille, le 15 octobre 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-199 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . CHALET DES POMMIERS . AUBAGNE 32 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-194
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . DACADI MAROQUINERIE .
ARLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-194 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . DACADI MAROQUINERIE . ARLES 33 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0583
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé DACADI MAROQUINERIE Espace Commerciale SHOPPING PROMENADE 13200 ARLES, présentée par Monsieur Didier DALERY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Didier DALERY, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2020/0583.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative (livraison) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-194 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . DACADI MAROQUINERIE . ARLES 34 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 2 panneaux d’information du public à l’entrée et la caisse.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Didier DALERY, 13 rue de l'Ondaine ZI les 3 Ponts 42500 Le CHAMBON FEUGEROLLES.
Marseille, le 15 octobre 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-194 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . DACADI MAROQUINERIE . ARLES 35 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-193
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . FNAC . ARLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-193 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . FNAC . ARLES 36 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0355
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé FNAC 22 avenue DE LA LIBÉRATION 13200 ARLES, présentée par Monsieur Julien FOUILHE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Julien FOUILHE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2020/0355.
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives (réserve, couloirs et arrière bâtiment) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-193 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . FNAC . ARLES 37 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra de mettre à jour les panneaux d’information du public avec les articles en vigueur du Code de la Sécurité Intérieure et d’ajouter 2 panneaux d’information du public répartis dans la surface de vente.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Julien FOUILHE, 22 avenue DE LA LIBÉRATION 13200 ARLES.
Marseille, le 15 octobre 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-193 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . FNAC . ARLES 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-192
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . HIGHCO DATA . AIX EN
PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-192 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . HIGHCO DATA . AIX EN PROVENCE 39 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2017/1079
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé HighCo Data 110 Avenue Galilée 13799 AIX EN PROVENCE, présentée par Madame Marie VIBOUD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame Marie VIBOUD, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2017/1079.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-192 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . HIGHCO DATA . AIX EN PROVENCE 40 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 1 panneau d’information du public dans l’espace d’accueil.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Marie VIBOUD, 110 Avenue Galilée 13799 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 15 octobre 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-192 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . HIGHCO DATA . AIX EN PROVENCE 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-187
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . MATY FLEURS . TRETS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-187 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MATY FLEURS . TRETS 42 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0648
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MATY FLEURS 30 avenue JEAN JAURÈS 13530 TRETS, présentée par Madame NADINE TURSI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame NADINE TURSI, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2020/0648.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative (stock) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-187 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MATY FLEURS . TRETS 43 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame NADINE TURSI, 30 avenue JEAN JAURÈS 13530 TRETS.
Marseille, le 15 octobre 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-187 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MATY FLEURS . TRETS 44 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-184
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . SWEET PANTS . 13002
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-184 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . SWEET PANTS . 13002 MARSEILLE 45 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0645
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SWEET PANTS 9 quai DU LAZARET CC Les Terrasses du Port 13002 MARSEILLE 02ème, présentée par Monsieur JACKY ATTAL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur JACKY ATTAL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2020/0645.
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives (stockage) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-184 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . SWEET PANTS . 13002 MARSEILLE 46 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JACKY ATTAL, 108 avenue LOUIS ROCHE 92230 GENNEVILIERS.
Marseille, le 15 octobre 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-184 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . SWEET PANTS . 13002 MARSEILLE 47 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-198
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . SYNDIC SOLAFIM . 13012
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-198 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . SYNDIC SOLAFIM . 13012 MARSEILLE 48 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0043
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SYNDIC SOLAFIM 73 avenue JEAN COMPADIEU 13012 MARSEILLE 12ème, présentée par Madame ANNA KARAPETIAN ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 janvier 2020 demandant au pétitionnaire de préciser si les voies de circulation à l’intérieur de la résidence ont le statut de voie publique ou voie privée ;
VU le courrier préfectoral en date du 21 février 2020 demandant au pétitionnaire de préciser si les voies de circulation à l’intérieur de la résidence ont le statut de voie publique ou voie privée ;
VU le courriel de réponse du pétitionnaire en date du 18 août 2020 ainsi que les documents fournis ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame ANNA KARAPETIAN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras extérieures enregistré sous le numéro 2020/0043. Les 11 caméras voie publique ne sont pas autorisées en application des articles L.251-2 et R.252-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-198 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . SYNDIC SOLAFIM . 13012 MARSEILLE 49 Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame ANNA KARAPETIAN, 50 rue Saint Ferréol 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2020
Le Directeur de Cabinet
Du Préfet de Police
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-198 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . SYNDIC SOLAFIM . 13012 MARSEILLE 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-189
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . U EXPRESS . CASSIS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-189 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . U EXPRESS . CASSIS 51 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0651
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé U EXPRESS 31 avenue DE LA VIGUERIE 13260 CASSIS, présentée par Monsieur RENÉ HOVAGUIMIAN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur RENÉ HOVAGUIMIAN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 33 caméras intérieures et 11 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2020/0651. Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives (réserve..) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-189 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . U EXPRESS . CASSIS 52 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur RENÉ HOVAGUIMIAN, 31 avenue DE LA VIGUERIE 13260 CASSIS.
Marseille, le 15 octobre 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-189 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . U EXPRESS . CASSIS 53 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-191
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION . WEAR ME . ARLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-191 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . WEAR ME . ARLES 54 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2020/0653
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé WEAR ME allée COLONEL BELTRAME Shopping Promenade 13200 ARLES, présentée par Monsieur MATHIEU BOUDIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MATHIEU BOUDIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2020/0653.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-191 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . WEAR ME . ARLES 55 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MATHIEU BOUDIN, allée COLONEL BELTRAME Shopping Promenade 13200 ARLES.
Marseille, le 15 octobre 2020
Pour Le Préfet de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-191 - ARRÊTÉ AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . WEAR ME . ARLES 56 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-195
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME
DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE ROGNAC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-195 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE ROGNAC 57 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2013/0799
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13340 ROGNAC, présentée par Monsieur LE MAIRE DE ROGNAC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur LE MAIRE DE ROGNAC est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation d’un système de vidéoprotection enregistré sous le numéro 2013/0799, sous réserve de ne pas filmer les habitations avoisinantes au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 25 juillet 2023.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- L’ajout d’une caméra intérieure, portant ainsi le nombre total à 1 caméra intérieure.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-195 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE ROGNAC 58 - L’ajout de 5 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 129 caméras voie publique dont 28 caméras à lectures de plaques d’immatriculation (LPI) et dont 1 nomade. Outre les personnes mentionnées dans le dossier de demande, l'accès aux images et enregistrements est ouvert également aux militaires de la Gendarmerie Nationale individuellement désignés et dûment habilités par le commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 25 juillet 2018 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE ROGNAC, 1 place de l'Hôtel de Ville 13655 ROGNAC.
Marseille, le 15 octobre 2020
Le Directeur de Cabinet
Du Préfet de Police
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-195 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DE ROGNAC 59 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-197
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . LOCAUX
DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE . 13003
MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-197 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . LOCAUX DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE . 13003 MARSEILLE 60 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2014/0493
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 juin 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé VILLE DE MARSEILLE - LOCAUX DE LA DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE 223 boulevard DE PLOMBIÈRES 13003 MARSEILLE 03ème, présentée par Madame LE MAIRE DE MARSEILLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 juin 2014, enregistrée sous le n° 2014/0493, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras voie publique, sous réserve de ne pas filmer les habitations avoisinantes pour la caméra n°3 au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives (garage intérieur, parkings, cour intérieure du site.. ) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 05 juin 2014 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-197 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . LOCAUX DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE . 13003 MARSEILLE 61 Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LE MAIRE DE MARSEILLE, 223 boulevard DE PLOMBIÈRES 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2020
Le Directeur de Cabinet
Du Préfet de Police
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-197 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . LOCAUX DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE . 13003 MARSEILLE 62 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-10-15-196
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DES
BAUX DE PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-196 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DES BAUX DE PROVENCE 63 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
En Matière de Sécurité
Dossier n° : 2015/0419
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13520 LES BAUX DE PROVENCE, présentée par Madame LE MAIRE DES BAUX DE PROVENCE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2020 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 juillet 2015, enregistrée sous le n° 2015/0419, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras voie publique, sous réserve d’améliorer la résolution des images et de permettre leur transmission aux forces de l’ordre.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 30 juillet 2015 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-196 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DES BAUX DE PROVENCE 64 Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LE MAIRE DES BAUX DE PROVENCE, rue Hôtel de Manville - Grand Rue 13520 LES BAUX DE PROVENCE.
Marseille, le 15 octobre 2020
Le Directeur de Cabinet
Du Préfet de Police
Signé
Denis MAUVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-10-15-196 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION . MAIRIE DES BAUX DE PROVENCE 65 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-11-04-001
Arrêté n° 156-2020 PE du 4 novembre 2020
portant identification des points d’eau à prendre en compte
pour l’application de l’arrêté interministériel du 4 mai
2017
relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques
et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural
et de la pêche maritime
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-11-04-001 - Arrêté n° 156-2020 PE du 4 novembre 2020 portant identification des points d’eau à prendre en compte 66 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine Herbaut
Tél : 04.84.35.42.65.
christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté n° 156-2020 PE du 4 novembre 2020
portant identification des points d’eau à prendre en compte
pour l’application de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017
relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
VU le Code de la santé publique et notamment les L.1311-2 à 4 ;
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.110-1 et suivants, fixant le principe de non régression en matière de protection de l’environnement ;
VU l’article L.211-1 du Code de l’environnement, qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
VU l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement qui définit les cours d’eau ;
VU l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié par arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime et notamment la définition des points d’eau qui renvoie vers un arrêté préfectoral ;
VU la consultation du public réalisée du 28 septembre 2020 au 19 octobre 2020 ;
VU le rapport de synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation ;
CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
…/...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-11-04-001 - Arrêté n° 156-2020 PE du 4 novembre 2020 portant identification des points d’eau à prendre en compte 67 CONSIDÉRANT les objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée en matière de réduction des pollutions des eaux superficielles et souterraines et de protection des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que lors des écoulements (permanents ou intermittents) les eaux de ruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des points d’eau, instaurées par l’arrêté du 4 mai 2017, qui a pour objectif de limiter le transfert de produits vers ceux-ci, vise donc à protéger les eaux superficielles et souterraines d’une pollution directe ou indirecte par les produits phytopharmaceutiques ;
CONSIDÉRANT la note inter-ministérielle du 23 mars 2017 intitulée « Instruction aux Préfets pour les points d’eau » ;
CONSIDÉRANT la définition du réseau hydrographique suivante : un ensemble hiérarchisé et structuré de chenaux qui assurent le drainage superficiel, permanent ou temporaire, d'un bassin versant ou d'une région
donnée ;
CONSIDÉRANT l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime qui indique qu’il n'y a pas d'obligation de respect d'une zone non traitée pour l’application de produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : définition des points d‘eau
Les points d'eau visés à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du Code rural et de la pêche
regroupent les éléments suivants :
- la cartographie des cours d'eau des Bouches-du-Rhône tels que définis à l‘article L.215-7-1 du Code de
l‘environnement et disponible sur le site internet de la préfecture du Bouches-du-Rhône :
http://carto.geo-ide.application.i2/358/EAU_IOTA.map ;
- l‘ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes de l‘Institut Géographique National
(IGN) à l‘échelle 1/25000e les plus récemment éditées et disponibles sur Geoportail :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/carte-ign.
Article 2 : délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-11-04-001 - Arrêté n° 156-2020 PE du 4 novembre 2020 portant identification des points d’eau à prendre en compte 68 Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des Territoires et de
la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 4 novembre 2020
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-11-04-001 - Arrêté n° 156-2020 PE du 4 novembre 2020 portant identification des points d’eau à prendre en compte 69 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-11-02-008
Arrêté préfectoral, en date du 2 novembre 2020, portant
modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral, en date du 2 novembre 2020, portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) des Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-11-02-008 - Arrêté préfectoral, en date du 2 novembre 2020, portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des 70 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Arrêté portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1416-16 à R.1416-21 nouveaux et L.1416-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre de diverses commissions administratives et à la simplification de leur composition ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 57 portant modification du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa formation, plénière, pour une durée de trois ans ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs de la composition du CODERST des Bouches-du-Rhône en date du 8 mars 2019, du 5 avril 2019, 16 septembre 2019 et 4 septembre 2020 ;
VU les résultats des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°FBPA 048-8653/20/CM en date du 15 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier l’arrêté du 5 juillet 2018, portant renouvellement et désignation des membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône, en vertu de l’article 4 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
…/…
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-11-02-008 - Arrêté préfectoral, en date du 2 novembre 2020, portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des 71 ARRÊTE
Article premier : L’alinéa 2 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :
2) Cinq représentants des collectivités territoriales :
c) Deux représentants de la métropole Aix-Marseille-Provence-Métropole :
Titulaires : M. Olivier FRÉGEAC et M. Jean-Pascal GOURNES ;
Suppléants : M. Roland MOUREN et Mme Amapola VENTRON.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé aux membres du Conseil et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 novembre 2020
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-11-02-008 - Arrêté préfectoral, en date du 2 novembre 2020, portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des 72