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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL31052018 04 DPU Saint Privat
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL31052018 04 DPU Saint Privat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE L DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 31052018 04 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 31 MAI 2018
L’an deux mille dix-huit et Le trente et un mai, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H10 en présence de :
PRESENTS : Messieurs E. FARGIER, A. LOYET (+procuration de A. BENET), M. BOUSCHON, P. GAILLARD {procuration de F. DUMAS), S. CIVIER, G. JALADE, A. BASTIDE, B. PERRUSSET (+procuration de G. FANGIER), P. MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, JC. COURT, L. BUFFET, JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY (+procuration de D. BERAL), J. SOUBEYRAND, R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, À. LACOSTE {+procuration de B. MEISS), S. REYNIER, M. CHAZE, J. SARTRE, P. LAVIALLE, JC, FLORY, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+procuration de C. GARCIA),
Mesdames R. DUPLAN, M. ALLAMEL (+procuration F. NOGIER), MN. DURAND (+procuration de J. DURIEU), P. ROUX, C, SUCHET, C.PASTRE, MF.MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA
Nombre de conseillers Absents : Messieurs JP. LARDY, A. CHIRAUSSEL En exercice : 55 F. JOUFFRE, P. MANENT et Mesdames M. Présents : 40 DUBOIS, C. FAURE et N. BARACAND
vrocurations :8 En présence des suppléants non votants : otants : Messieurs C. BOUTONNET Absents : 7
Date de convocation : 25/05/2018 Secrétaire de séance : Monsieur S, CIVIER
Objet: Droit de Préemption Urbain - Demande de délégation de l’exercice du DPU pour la commune de SAINT PRIVAT
Le transfert de La compétence PLU à la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas est effectif depuis Le 1% janvier 2018 et il emporte également le transfert automatique du droit de préemption urbain (DPU).
Pour autant la communauté de communes peut exercer Le droit de préemption dans Le cadre
de ses compétences mais ne peut Le faire pour des projets d'intérêt communaux.
L'article L 213-3 du code de l'urbanisme permet à la CCBA à présent titulaire du droit de
préemption urbain (DPU) de déléguer l’exercice du DPU aux communes qui Le souhaitent « sur une ou plusieurs parties des zones concernées >. Cette délégation ne peut porter que sur une ou plusieurs parties des zones urbaines ou d'urbanisation future du PLU en vigueur, ou ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans le cadre de ses compétences.
Dans cette hypothèse, les communes qui souhaitent que la CCBA leur délègue Le DPU sur certaines zones de leur territoire sont invitées, à en délibérer expressément, C'est notamment au visa de ces délibérations que le conseil communautaire pourra décider de leur déléguer son DPU.
La commune de SAINT PRIVAT à sollicité par délibération en date du 9 avril 2018 une
délégation du DPU sur les zones UA, UB, UBc, AU, AUF et AUFa du PLU et sur les périmètres
sur lesquels des emplacements réservés au bénéfice de La commune ont été institués.
Considérant que la demande de délégation de la commune de SAINT PRIVAT recouvre des zones sur lesquelles les constructions et équipements publics autorisés relèvent des compétences de la commune, mais également d’un secteur à vocation économique : AUFa pour lequel La commune n’a plus compétence, il est proposé de déléguer le DPU que sur Les zones UA, UB, UBc, AU et AUF, à l'exclusion de la zone AUFa et sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de La commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
— De donner délégation à la commune de SAINT PRIVAT pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones UA, UB, UBc, AU et AUF, à l’exclusion de la zone AUFa à vocation économique, ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de La commune
— D’autoriser Le Président à toutes formalités pour la mise en œuvre des présentes.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 5 juin 2018
transmission en Sous-Préfecture de .
Largentière le Le Président,
06 JUIN 208 Louis BUFFET