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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022018 02 DPU Commune Saint Didier Sous Aubenas
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022018 02 DPU Commune Saint Didier Sous Aubenas)
Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 08022018- 02 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 08 FEVRIER 2018
L’an deux mille dix-huit et le 08 Février, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle Polyvalente de LACHAPELLE SOUS AUBENAS, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H15 en présence de :
PRESENTS : Messieurs JP. LARDY, G. DOZ, A. CHIRAUSSEL, A. LOYET (+procuration de C. FAURE), M.BOUSCHON (+procuration de J. DURIEU), S. CIVIER (+procuration de P. GAILLARD), B. PERRUSSET P.MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, JC. COURT, L. BUFFET (+procuration de J. SOUBEYRAND), G. SAUCLES (+procuration de G. JALADE), JP. TIRAT, J. DAURY, P. BERRET (procuration de D. BERAL), B. MEISS, R.ROURESSOL, J. LE BELLEGO (procuration de F. BRECHON), P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, G.FANGIER, S. REYNIER, M. CHAZE, J. SARTRE, P. LAVIALLE (+procuration de N. BARACAND), JC. FLORY, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE
(+procuration de C. GARCIA).
Mesdames MC SAUSSAC (procuration E. FARGIER), MN. DURAND (+procuration de JP. CONSTANT), F.NOGIER (+procuration de M. ALLAMEL), P. ROUX, M. DUBOIS, C. DUCHAMP (procuration de JY.PONTHIER), C.SUCHET, C. PASTRE (+procuration de F. DUMAS), MF. MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA.
Nombre de conseillers Absents: Messieurs: A. BASTIDE, F. JOUFFRE,
En exercice : 55 A. LACOSTE, P. MANENT.
TÉSEnS. 47 13 En présence des suppléants non votants : rocurations : Monsieur C. BOUTONNET Votants 51 |
Absents : 4 Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Date de convocation : 01/02/2018
Objet: Délégation du droit de préemption urbain (DPU) à la commune de St Didier sous Aubenas
Le transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas est
effectif depuis le 1° janvier 2018 et emporte également le transfert automatique du droit de préemption urbain (DPU).
Pour autant la communauté de communes ne peut exercer Le droit de préemption que dans le cadre de ses compétences mais ne peut le faire pour des projets d’intérêt communal.
L'article L 213-3 du code de l’urbanisme permet à la CCBA titulaire du droit de préemption
urbain (DPU) de déléguer l'exercice du DPU aux communes qui le souhaitent « sur une ou
plusieurs parties des zones concernées >». Cette délégation ne peut porter que sur une ou plusieurs parties des zones urbaines ou d’urbanisation future du PLU en vigueur, ou ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans Le cadre de ses compétences.
Dans cette hypothèse, les communes qui souhaitent que la CCBA leur délègue le DPU sur certaines zones de leur territoire sont invitées, à en délibérer expressément. C’est notamment au visa de ces délibérations que le conseil communautaire pourra décider de leur déléguer son DPU.
La commune de Saïnt Didier sous Aubenas a sollicité par délibération n° 4-2018 en date du 22
janvier 2018 une délégation du DPU sur les zones UA, UB, AUF, 1AU et UE (à l’exclusion des
zones UI et AUFi à vocation économique), ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de la commune. Considérant que la demande de délégation de la commune de Saint Didier sous Aubenas
recouvre des zones sur lesquels les constructions et équipements publics autorisés relèvent des
compétences de la commune, il est proposé d’approuver cette délégation de DPU.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
— Décide de donner délégation à la commune de Saint Didier sous Aubenas pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones UA, UB, AUF, 1AU et UE (à l’exclusion des zones UI et AUFi à vocation économique), ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de la commune — Autorise le Président à toutes formalités pour le mise en œuvre des présentes.
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