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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022018 03 DPU Commune Saint Privat
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022018 03 DPU Commune Saint Privat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE -
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 08022018- 03
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 08 FEVRIER 2018
L’an deux mille dix-huit et Le 08 Février, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle Polyvalente de LACHAPELLE SOUS AUBENAS, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H15 en présence de :
PRESENTS : Messieurs JP. LARDY, G. DOZ, A. CHIRAUSSEL, A. LOYET (+procuration de C. FAURE),
M.BOUSCHON (+procuration de J. DURIEU), S. CIVIER (+procuration de P. GAILLARD), B. PERRUSSET P.MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, JC. COURT, L. BUFFET (+procuration de J. SOUBEYRAND), G. SAUCLES (+procuration de G. JALADE), JP. TIRAT, J. DAURY, P. BERRET (procuration de D. BERAL), B. MEISS, R.ROURESSOL, J. LE BELLEGO (procuration de F. BRECHON), P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, G.FANGIER, S. REYNIER, M. CHAZE, J. SARTRE, P. LAVIALLE (+procuration de N. BARACAND), JC. FLORY, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE
(+procuration de C. GARCIA).
Mesdames MC SAUSSAC (procuration E. FARGIER), MN. DURAND (+procuration de JP. CONSTANT), F.NOGIER (+procuration de M. ALLAMEL), P. ROUX, M. DUBOIS, C. DUCHAMP (procuration de JY.PONTHIER), C.SUCHET, C. PASTRE (+procuration de F. DUMAS), MF. MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA.
Nombre de conseillers Absents: Messieurs: A. BASTIDE, F. JOUFFRE, En exercice : 55 A. LACOSTE, P. MANENT.
STÉSENS. 47 13 En présence des suppléants non votants: rocurations : Monsieur C. BOUTONNET Votants 51
Absents : 4 Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Date de convocation : 01/02/2018
Objet : Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de St Privat |
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas est désormais compétente en matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale >. Cette compétence entraine avec elle l’exercice de plein droit de la compétence « Droit de Préemption Urbain > (DPU)
Ce Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) permet à la Communauté de communes de mener une
politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement et lui donne un droit de préemption avant toute aliénation de terrains bâtis ou non bâtis dans un périmètre déterminé.
La commune de Saint Privat a révisé son PLU et a approuvé cette révision par délibération du conseil municipal en date du 4 mai 2009, mais a omis de délibérer en vue de modifier le périmètre du DPU instaurée par délibération du 25 novembre 1988 sur les zones U et NA du plan d'occupation des sols.Entre temps, les POS sont devenus PLU et Les zones NA ont cessé d’exister.
IUest donc proposé d’instaurer le droit de préemption urbain sur La commune de Saint Privat afin
qu'il coïncide avec le nouveau périmètre des zones UA, UB, UBc, AU, AUf et AUfa du PLU approuvé le 4 mai 2009.
Si la commune de Saint Privat souhaite que lui soit délégué Le DPU sur certaines zones, Le conseil municipal devra se prononcer par délibération du conseil municipal. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
—- Approuve l'instauration d’un périmètre de DPU sur la commune de Saint Privat
sur le périmètre des zones UA, UB, UBc, AU, AUf et AUfa du PLU approuvé le 4 mai
2009,
— Précise que mention de cette délibération sera publiée dans 2 journaux diffusés ans le département et que la délibération sera affichée au siège de la CCBA et à la
mairie de Saint Privat pendant un mois
— Précise que copie de cette délibération sera adressée :
à Monsieur le Préfet
à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux
à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat
à la Chambre Départementale des Notaires
au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas
au greffe du Tribunal de Grande Instance de Privas
Autorise le Président à mettre tout en œuvre pour l’exécution des présentes
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Pour extrait certifié conforme
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ré érétutoire Le Président LargsetRréleption
en Préfecture Louis BUFFET
endatedu | 3 FEV, 2018