Arrêté - 230713 48 2023 SEC arrete restriction usage de leau 2032

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Arrêté - 230713 48 2023 SEC arrete restriction usage de leau 2032 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Mœurs-Verdey. Lien du pdf (Arrêté - 230713 48 2023 SEC arrete restriction usage de leau 2032)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Direction départementale des territoires

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 4@- 2023 - SEC | =

Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l’eau :

au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques : « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval », « Affluent Crayeux Aube et Seine », « Brie et Tardenois », « Grand Morin » et « Petit Morin »

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;

Vu le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d' eau côtiers | normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;

Vu l'arrêté N°IDF-2022-02-22-00008 d' orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie;

Vu l'arrêté cadre n°12-2022-SEC du 23 février 2022 définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département: de la Marne en période de sécheresse ; |

Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et rélative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu le courrier du 23 juin 2020 de la Ministre en charge de la transition écologique et solidaire, relatif aux orientations à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;

Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse (avril 2023);

Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-SEC du 23 mars 2023;

Vu le bulletin de suivi d’étiage de la. DREAL Grand Est édité le 11 juillet 2023 ;.

Considérant que les bassins hydrologiques « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval », « Affluent Crayeux Aube et Seine », « Brie et Tardenois », « Grand Morin » et « Petit Morin » ont- franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 13 juillet au 9 juillet 2023 :

Considérant que les bassins hydrographiques « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval »,« Brie et Tardenois » , correspondent à la zone de restriction agricole n° 4;

Considérant que les. cours d'eau et nappes « Affluent Crayeux Aube et Seine », « Grand Morin », « Petit Morin » correspondent à la zone de restriction agricole n°2 ;

Considérant que les rivières sur tous leurs linéaires et leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre des berges) des bassins hydrographiques « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval », « Brie et Tardenois » correspondent à la zone de restriction agricole n° 2;

Considérant les résultats du suivi du réseau ONDE.

1/12ol

Le

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ

Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l’eau conformément à l’arrêté cadre n°12-2022-SEC du 23 février 2022 pour les bassins hydrogéologiques et hydrographiques en fonction de l’état de sécheresse indiqué ci-après :

Bassins Arrêté n°1 du 23 mars 2023 Présent arrêté

Aube Corridor / /

Marne Corridor Perthois / /

Seine Corridor / /

Affluents crayeux Aube et Seine / Alerte

Affluents crayeux Marne et Aisne Aval / Alerte

Aisne Amont / /

Aube Amont / /

Blaise / /

Brie et Tardenois / Alerte

Calcaires de Brie et de Champigny Vigilance /

Craie de Champagne Nord Vigilance Vigilance

Craie de Champagne Sud et Centre Vigilance Vigilance

Grand Morin / Alerte

Petit Morin / Alerte

Saulx et Ornain / /

Surmelin / /

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DES RESTRICTIONS D’USAGES

Les mesures de restrictions présentées ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimen - taire destinés à la consommation humaine ou animale.

En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un dispositif de recyclage.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la protection de l’environ - nement (ICPE), sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.

2/12ARTICLE 3 :

RESTRICTIONS DES USAGES NON

AGRICOLES

Les communes concernées sont listées en annexe 1.

Légende des usagers

: P

: Particulier, E

: Entreprise, C

: Collectivité

Usages

Vigilance

Alerte

Alerte renforcée

Crise

P

E

C

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris

Sensibiliser le grand public et les collectivi

-

tés aux règles de bon usage d’économie

d’eau.

Interdit entre 11h et 18h

Interdiction

X

X

X

Arrosage des jardins pota

-

gers

Interdit entre 11h et 18h

Interdit de 8h à 22h

X

X

X

Arrosage des espaces

verts

Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine

terre depuis moins de 1 an avec restriction d’horaire)

Interdiction

X

X

Remplissage et vidange de

piscines privées (plus

d’1m

3)

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplis

-

sage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Interdiction

X

Remplissage et vidange de piscines ouvertes au public

Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation auprès de l’ARS

X

X

Alimentation en eau po

-

table des populations

Pas de limitation

sauf arrêté municipal spécifique

X

X

X

Lavage de véhicules par

des professionnels

Sensibiliser le grand public et les collectivi

-

tés aux règles de bon usage d’économie

d’eau.

Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70

% d’eau recyclée) ou portique

programmé ECO sur ouverture partielle

Interdiction sauf impératif sanitaire

X

X

X

Lavage de véhicules chez

les particuliers

Interdit à titre privé à domicile

X

Nettoyage des façades, toi

-

tures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel

Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage professionnel

X

X

X

Alimentation des fontaines publiques et privées d’or

-

nement

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est tech

-

niquement possible

X

X

3 /

12Arrosage des terrains de sport et hippodromes

Interdit entre 11h et 18h

Interdiction (sauf arrosage de manière ré

-

duite au maximum pour les terrains d’en

-

traînement ou de compétition à enjeu na

-

tional ou international avec interdiction de 9h à 20 h, sauf en cas de pénurie en eau

potable)

X

X

Arrosage des golfs

(conformément à l’accord cadre golf et environne

-

ment 2019-2024)

Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire de

15 à 30

%

Un registre de prélèvement de

-

vra être rempli hebdomadaire

-

ment pour l’irrigation

Réduction des volumes d’au moins 60

% par une interdiction

d’arroser les fairways 7j/7

Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des «

greens

et départs

».

Interdiction d’arroser les golfs.

X

X

Installations de production d’électricité d’origine nu

-

cléaire, hydraulique, et

thermique à flamme, visées dans le Code de l’énergie, qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national

Sensibiliser les indus

-

triels aux règles de bon

usage d’économie

d’eau.

–

Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélè

-

vement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environ

-

nement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision «

Modalités

» et décision «

Limites

») homologuées par le Ministère char

-

gé de l’environnement

;

–

Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

;

–

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre de réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont au

-

torisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionne

-

ment en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.

X

4 /

12Remplissage/vidange des

plans d’eau

Sensibiliser le grand public et les collectivi

-

tés aux règles de bon usage d’économie

d’eau

Interdiction

Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l’eau concerné

X

X

X

Prélèvement en canaux

Les prélèvements effectués pour l’alimentation des canaux sont réduits. Les débits de réserves doivent

être respectés, notamment par l’arrêt des prélèvements si nécessaire.

Les micro-centrales doivent être arrêtées dès que le débit réservé n’est plus respecté.

X

X

X

Navigation fluviale

Sensibiliser le grand public et les collectivi

-

tés aux règles de bon usage d’économie

d’eau

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

écluses.

Restrictions d’enfoncement sur les biefs navigués. Respect des dé

-

bits réservés.

Privilégier le regroupement des bateaux

pour le passage des écluses.

Restrictions d’enfoncement sur les biefs navigués. Respect des débits réservés. Arrêt de la navigation si nécessaire.

X

Travaux en cours d’eau

Limitation au maximum des risques de perturbation des mi

-

lieux aquatiques

Report des travaux sauf

:

- situation d’assec total

;

- pour des raisons de sécurité

;

- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau

;

- déclaration au service de police de l’eau de la DDT.

X

X

X

Rejets

La surveillance des rejets des systèmes d’assainissement est accrue. Indépendamment de l’autosur

-

veillance réglementaire prescrite par l’arrêté ministériel du

21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assai

-

nissement collectif

susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d’eau (y

compris ceux de déversoirs d’orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en

examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement

;

Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression

X

X

Actions influençant le ré

-

gime hydraulique

Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation doivent infor

-

mer le service chargé de la police de l’eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne

d’eau ou le débit du cours d’eau

;

X

5 /

12

Pour les ICPE, les restrictions à mettre en place dépendent de l’usage de l’eau sur site

:

- Pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées

à l’article 3 s’appliquent.

- Pour les usages directement liés au process industriel, l’exploitant établit un «

plan d’actions sécheresse

». Ce dernier définit, pour chaque poste, les besoins du

site en situation normale et les besoins critiques pour le fonctionnement des installations. Ce plan présente également les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiser les prélèvements et rejets en période d’alerte, d’alerte renforcée et de crise. - Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression.ARTICLE 4 : RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES

Les zones concernées par le présent arrêté pour les restrictions des usages agricoles s ont celles listées dans le tableau suivant, et pour lesquelles un taux de réfaction des quotas d’irrigation est indiqué :

Dans les zones concernées par plusieurs arrêtés successifs, pour un même niveau de gravité, la réfaction de quota initial n’est à appliquer qu’une seule fois.

Pour les zones dont le niveau de gravité s’améliore, aucune nouvelle réfaction de quota n’est à appliquer.

Bassins impactés Zone Arrêté n°1 du 23 mars 2023 Présent arrêté

Aube Corridor 1 / /

Marne Corridor Perthois 1 / /

Seine Corridor 1 / /

Affluents crayeux Aube et Seine

(Maurienne, Pleurre, Puits,

Ruisseau des Auges, Rû du

Choisel, Superbe et Vaure)

2 / -30 %

Affluents crayeux Marne et Aisne

Aval, dont rivières :

--------------------

Ain, Auve, Coole, Erpine, Fion,

Moivre, Noblette, Pisseleu, Py,

Suippe, Soude, Somme-Soude,

Somme, Vesle et Yèvre

4 / -10 %

2 / -30 %

Aisne Amont, dont rivières :

-------------------------

Aisne, Ante, Bionne, Tourbe et

Biesme

4 / /

2 / /

Aube Amont 4 / /

La Blaise, dont :

-------------------------

La Blaise (rivière)

4 / /

2 / /

Brie et Tardenois, dont rivières :

-------------------------

Ardre et Cubry

4 / -10 %

2 / -30 %

Calcaire de Brie et Champigny 3 / /

Craie de Champagne Nord 3 / /

Craie de Champagne Sud et

Centre 3 / /

Le Grand Morin 2 / -30 %

Le Petit Morin 2 / -30 %

Saulx et Ornain, dont rivières :

-------------------------

Bruxenelle, Chée, Saulx et Ornain

4 / /

2 / /

Le Surmelin 2 / /

Ces pourcentages de réfaction s’appliquent sur les volumes restant à prélever à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Ces mesures de restriction ne s’appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l’horticulture, à la culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainsi qu’aux éventuelles expérimen - tations agronomiques.

6/12ARTICLE 5: SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°"° classe : maximum 1 500 € d'amende).

Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-2 du code précité.

Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

ARTICLE 6 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES

Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu’à publication d’un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2023.

Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 7 : PUBLICATION

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des ser- vices de l'Etat. |l est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie. |

Le présent arrêté est également communiqué pour information :

° aux membres du comité départemental de la ressource en eau ;

° au préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;

« à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l’environnement ;

* à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.

ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

le Secrétaire général de la Préfecture ;

la Sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay ;

les Sous-préfets des arrondissements de Reims et de Vitry-le-François ; le Directeur départemental des territoires de la Marne ;

le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne;

la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est; la Directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Grand Est; le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ;

les Maires des communes concernées ;_ | Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet de la PE

1 3 JUIL. 2023 _/ 1 ——

Henri PREVOST

7/12Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorial compétent (25 rue du Lycée à Châlons-en-Champagne). Les particuliers et les personnes de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telercours.fr.

8/12ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES

Bassin hydrologique :

AFFLUENT CRAYEUX AUBE ET SEINE : ALERTE

Aucune commune n’est concernée par les restrictions d’eau

pour les usages non agricoles.

AFFLUENT CRAYEUX MARNE ET AISNE AVAL : ALERTE

BRIE ET TARDENOIS : ALERTE

9/12

Baslieux-lès-Fismes

Bouvancourt

Branscourt

Breuil-sur-Vesle

Chamery

Chenay

Chigny-les-Roses

Coulommes-la-Montagne

Courcelles-Sapicourt

Courlandon

Écueil

Fismes

Germigny

Hermonville

Hourges

Janvry

Jouy-lès-Reims

Magneux

Montigny-sur-Vesle

Pargny-lès-Reims

Pévy

Pouillon

Romain

Rosnay

Sermiers

Unchair

Vandeuil

Ventelay

Ville-Dommange

Villers-Allerand

Anthenay

Aougny

Arcis-le-Ponsart

Aubilly

Baslieux-sous-Châtillon

Belval-sous-Châtillon

Bligny

Bouilly

Bouleuse

Brouillet

Chambrecy

Champillon

Champlat-et-Boujacourt

Champvoisy

Chaumuzy

Cormoyeux

Courmas

Courtagnon

Courville

Crugny

Cuchery

Cuisles

Faverolles-et-Coëmy

Fleury-la-Rivière

Germaine

Jonquery

La Neuville-aux-Larris

Lagery

Lhéry

Marfaux

Méry-Prémecy

Mont-sur-Courville

Mutigny

Nanteuil-la-Forêt

Olizy

Passy-Grigny

Poilly

Pourcy

Romery

Romigny

Saint-Euphraise-et-Clairizet

Saint-Gilles

Saint-Imoges

Sainte-Gemme

Sarcy

Savigny-sur-Ardres

Serzy-et-Prin

Tramery

Treslon

Ville-en-Selve

Ville-en-Tardenois

Villers-sous-ChâtillonGRAND MORIN : ALERTE

PETIT MORIN : ALERTE

10/12

Bannay

Bannes

Baye

Beaunay

Bergères-sous-Montmirail

Boissy-le-Repos

Broussy-le-Grand

Broussy-le-Petit

Coizard-Joches

Congy

Corfélix

Courjeonnet

Étréchy

Fèrebrianges

Givry-lès-Loisy

Le Thoult-Trosnay

Loisy-en-Brie

Mécringes

Mondement-Montgivroux

Montmirail

Oyes

Pierre-Morains

Reuves

Rieux

Soizy-aux-Bois

Soulières

Talus-Saint-Prix

Val-des-Marais

Vauchamps

Vert-Toulon

Villevenard

Broyes

Champguyon

Charleville

Châtillon-sur-Morin

Courgivaux

Escardes

Esternay

Joiselle

La Noue

La Villeneuve-lès-Charleville

Lachy

Le Gault-Soigny

Le Meix-Saint-Epoing

Le Vézier

Les Essarts-lès-Sézanne

Mœurs-Verdey

Morsains

Neuvy

Réveillon

Tréfols

Villeneuve-la-LionneANNEXE 2 :

11/12Zone 2

EM Rivières (hors corridors fluviaux)

et leurs nappes d'accompagnement

(bande de 100m) concernées

Zone 4

EM Affluents crayeux Marne et Aisne-Aval

EM Brie et Tardenois

Zones de restrictions agricoles

(A.P. Cadre 2022)

10 20 30 40 km

ANNEXE 2 :

12/12