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Procès Verbal - pv 05032024
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05032024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Aménagement du territoire,
Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/03/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq du mois de Mars à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot dûment convoqué le premier février deux mille vingt- quatre, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte-Livrade-sur- Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Présents : M Pierre-Jean PUDAL, M Jacques BORDERIE, Mme DEVAUX Régine, M André FORGET, Mme KICHI Yamina, Mme Maria de Lurdes VIEIRA, M Patrick BEHAGUE, Mme Liliane CUFFEZ FAURE, Mme Carole DARGEIN, M Michel DAYNES, Mme CHARBONNIER Angélique, Mme Brigitte MOMBOUCHET, Mme Céline GADY, M Michel PASQUET, M Jean- Jacques LASSARRADE, M Gérard FAURE, Mme Catherine ROBIN, M Philippe SALAND, Mme Amandine COUZY BARBOSA, M Pascal SARRAZIN, M Pierre DACQUIN, M Franck FOLEY, M Jean Paul PEREUIL, M Antoine ORTIZ, Mme Alexandra BRINSTER, M Jean-François BRUGERE
Absent Excusés ayant donné pouvoir :
Mme Karine MELIET à M Antoine ORTIZ
Mme Allison REZZOUG à M Patrick BEHAGUE
Mme FORSANS Nicole à M Pierre-Jean PUDAL
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 26
QUORUM : 15
Secrétaire de séance : M. FOLEY Franck
ORDRE DU JOUR
1. Objet : Débat d’orientation budgétaire 2024.
2. Objet :. Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et autorisation de recrutement sur le fondement de l’article L.332- 23
3. Objet : Appel à Projets 2024 pour le déploiement des Micro-Folies en Nouvelle Aquitaine.
4. Objet : Convention d’occupation du domaine public free mobile pour une antenne relais située sur le bâtiment communal Audevard sis au 6 rue des pénitents
5. Objet : Repose pl2617et pl832 (audevard)
6. Objet : Suivi d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) à Sainte-Livrade-sur-Lot
AR Prefecture
047-214702524-20240309-PV05032024-AR
Reçu le 14/03/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
7. Objet : demande de subventions - projet de végétalisation du parc de l’enclos.
8. Objet : repose pl2617et pl832 (audevard)
9. Objet : demande de subventions - projet de végétalisation du parc de l’enclos.
10. Lecture des décisions.
11. Questions diverses..
DCM2024-11 - Objet : Débat d’orientation budgétaire 2024.
Nomenclature 7-10-1
Rapporteur : M. Forget
Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’examen du budget communal doit être précédé, dans les deux mois (maximum) avant l'adoption du budget, d'un débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires. Celui-ci est obligatoire, pour les communes de moins de 3 500 habitants et plus, et donc à SAINTE LIVRADE SUR LOT.
Le débat d'orientation budgétaire s'effectue sur la base d'un rapport lequel, outre les données macroéconomiques et contextuelles, expose les objectifs et orientations budgétaires, en même temps que la structure et à la gestion de la dette de la commune. Participatif, ce débat constitue l’occasion pour les conseillers municipaux de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités à venir du budget primitif, et éventuellement sur un plus long terme pour ce qui concerne les opérations les plus impactantes, inscrites au plan pluriannuel d’investissements.
Ce débat doit être également l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des paramètres conjoncturels et structurels qui influent sur les capacités communales de financement ;
A noter enfin, que le présent débat a pour enjeu de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipal, le rapport d’orientation budgétaire ne demeure pas pour autant un simple document interne. En effet, il doit être transmis à la fois au Représentant de l’Etat au niveau du département, mais également au président de la Communauté d’agglomération du grand villeneuvois.
M. Péreuil souhaite soulever différent point suite à la présentation de ce ROB (Rapport d'Orientation Budgétaire).
Tout d'abord, il évoque l'incertitude quant à l'évolution nationale et aux financements de l'État, notamment en raison des restrictions budgétaires imposées aux collectivités.
Ensuite, M. Péreuil aborde la question des emprunts, mettant en avant celui réalisé fin 2023 ainsi que celui prévu pour 2025, déplorant le manque de communication à ce sujet. Il pointe également une baisse significative de l'épargne brute depuis 2014 et une augmentation de la
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capacité de désendettement, soulignant que cette progression n'est pas favorable pour l'avenir et interroge sur les mesures envisagées pour y remédier.
Concernant la masse salariale, il demande des clarifications sur les intentions de réduction, notamment en ce qui concerne les services municipaux et l'impact sur les prestations offertes à la population.
Par ailleurs, il remet en question les chiffres avancés concernant les subventions allouées à la médiathèque et à Audevard, relevant un écart significatif par rapport aux 80% annoncés.
Enfin, il aborde la question des travaux de réfection des cimetières, pointant une augmentation des montants annoncés par rapport aux prévisions antérieures et demandant des précisions sur la nature de ces travaux.
M Le Maire commence par clarifier les points concernant les travaux au cimetière, précisant qu'il s'agit d'une réfection du cimetière le rouge et de la création d'un nouveau cimetière à Maizières.
En ce qui concerne les subventions pour la médiathèque, M le Maire explique que les chiffres mentionnés sont des estimations basées sur des données techniques. Il précise que les subventions s'élèvent à plus de 80%, en détaillant les sources de financement, et assure que le projet respectera le plafond légal de 80% de subventions.
Pour le projet Audevard, M le Maire expose les différentes sources de financement, indiquant que près de 73% du budget HT est couvert par des subventions, avec un montant total de plus de 4 millions d'euros pour un projet de 5 millions 100 mille euros. Il mentionne également d'autres subventions récemment obtenues, soulignant une progression vers le seuil des 80%.
M Le Maire indique que certaines subventions ne sont pas encore comptabilisées dans les tableaux présentés, expliquant ainsi le recours à l'emprunt pour assurer l'équilibre financier, tout en soulignant son engagement à ne pas dépasser le montant remboursé pendant son mandat.
Concernant l'épargne brute et la capacité de désendettement, M le Maire justifie les investissements massifs réalisés pendant son mandat en soulignant que la majorité des fonds disponibles sont affectés à l'investissement. Il affirme son objectif de maintenir l'épargne nette à 10% et la capacité de désendettement à 10 ans, assurant que les investissements seront entièrement payés à la fin de son mandat.
M Le Maire rappelle qu’il aura , à la fin de son mandat, emprunté 2 millions 4 pour financer des investissements de 12 millions. Il explique que la future équipe municipale aura besoin du temps pour mettre en œuvre de grands projets, assurant ainsi une continuité dans la gestion municipale.
M le Maire met en avant les avancées réalisées, notamment en sécurisant certains services et en équilibrant le budget malgré les difficultés financières. Il énumère les différents projets en cours, soulignant la diversité des initiatives communautaires.
Enfin, M le Maire évoque une approche prudente en matière de dépenses, mettant l'accent sur les dépenses obligatoires et se félicitant de l'équilibre budgétaire pour l'année 2024, tout en évoquant des projections pour les années à venir afin d'améliorer la situation financière
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la tenue du débat relatif au rapport d’orientation budgétaire communiqué individuellement à chaque élu de l’assemblée délibérante, conformément à l’article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales.
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DCM 2024-12 - Objet : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et autorisation de recrutement sur le fondement de l’article L.332-23
Nomenclature 4.1.3
Rapporteur : M. le Maire.
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal réglant par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, et qu’il lui appartient ainsi de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire faire à un accroissement temporaire d’activité,
Considérant qu’au regard du projet en cours de Grande Médiathèque, il est nécessaire de renforcer ses effectifs pour en préparer les futures actions, mais aussi pour mettre à jour ses collections et fonds documentaires, en même que de procéder au tri des ouvrages à éliminer,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint du patrimoine territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 01/04/2024 au 31/03/2025. Cet agent assurera ces missions à la médiathèque.
- La rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 432 du grade de recrutement.
DCM 2024-13 - Objet : Appel à Projets 2024 pour le déploiement des Micro-Folies en Nouvelle Aquitaine
Nomenclature : 7. 5.1
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’appel à projets 2024, lancé par l’Etat pour développer le réseau des Micro-Folies en Nouvelle-Aquitaine,
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Considérant que la MICRO FOLIE de Sainte Livrade sur Lot a été créée en 2019,
Considérant le soutien financier que l’Etat peut apporter, via cet appel à projets et dans le cadre de la DSIL,
Considérant que la commune souhaite renforcer l’équipement de la MICRO FOLIE, selon le plan de financement suivant,
Dépenses Montants (HT) Recettes Montants Equipement
informatique et
numérique
21 176 € Etat (DSIL) 21 000 €
Mobilier 14 717 € Mairie de Sainte Livrade sur Lot
14 893 €
Total 35 893 € Total 35 893 €
A noter que la MICRO FOLIE est un dispositif porté le ministère de la Culture et coordonné par l’Etablissement Public et de la Grande Halle de la Villette. C’est un établissement culturel et numérique qui s’articule entre un musée numérique, un espace fab-lab et une programmation d’événements culturels.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
d’approuver le projet d’équipement de la MICRO FOLIE,
d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, d’autoriser le maire à solliciter le soutien financier de l’Etat, au titre de la DSIL, d’inscrire les crédits au budget,
d’autoriser le maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
DCM 2024-14 - Objet : Convention d’occupation du domaine public free mobile pour une antenne relais située sur le bâtiment communal Audevard sis au 6 rue des pénitents.
Nomenclature : 3.3
Rapporteur : M. SALAND
Vu l’article L2121-29, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant que Monsieur le Maire fait état à l’assemblée délibérante d’une proposition de la Société Free Mobile d’installer une antenne relais sur bâtiment communal « Audevard » situé au 6 rue des Pénitents cadastré section AN n°255.
Considérant que la location de l’emplacement d’environ 16m² sera effective pour douze années entières et consécutives en échange d’un loyer de dix mille euros annuel (10 000€/an).
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M Péreuil s’inquiète de la multiplication des antennes 4G sur le livradais.
M Saland précise qu’il a effectué des recherches, et que les antennes n’émettent pas plus d’ondes électromagnétiques qu’un micro-onde, une plaque à induction, ou une ampoule basse consommation.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide avec 5 abstentions et 24 pour :
D’approuver la mise en place d’équipements techniques sur le bâtiment communal
« Audevard » sis au 6 rue des Pénitents cadastré section AN n°255 par la société Free
Mobile dont le siège social est situé 16 rue la Ville l’Evêque 75008 Paris.
D’autoriser Monsieur le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer la Convention
d’Occupation du Domaine Public, ainsi que tous les documents nécessaires à la
réalisation de ce projet.
DCM 2024-15 - Objet : REPOSE PL2617et PL832 (AUDEVARD)
Nomenclature 7.8
Rapporteur : M. SALAND
Vu l’article L5212-26 du CGCT qui dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 du CGCT et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
Vu les statuts du TE47 :
la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;
l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ; la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ; généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
Considérant que la commune s’est engagée dans un plan d’économie des énergies de l’éclairage public, et souhaite à la fois améliorer la qualité de l’éclairement de la commune.
Considérant que la commune a transféré au Syndicat territoire d’énergie Lot-et-Garonne (TE47), la compétence Eclairage public par délibération n°2015-19 en date du 6 mars 2015,
Considérant qu’en contrepartie de l’exercice de la compétence par le TE47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
l’exploitation et la maintenance des installations,
la consommation d’énergie,
chaque opération d’investissement
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Considérant que le TE47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours.
Considérant que le TE47 doit réaliser la rénovation de l’éclairage public de la commune avec un financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à :
Montant total de
l’opération
Montant total HT 3 368,00 €
TVA 20% 673,60 €
Montant TTC 4 041,60 €
Détail de l’opération
Confer au plan
Contribution de la
commune
(65% du montant HT)
Contribution TE47
2 189,20 €
1 852,40 €
Considérant que conseil municipal propose que la commune verse au TE47 un fonds de
concours de DEUX MILLE CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES
(2 189,20 €).
Considérant que le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement, bien que dérogeant aux principes de spécialité et d'exclusivité,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’approuver le versement d’un fonds de concours au TE47 dans le cadre de la repose des
PL2617 et PL832 (AUDEVARD), à hauteur de DEUX MILLE CENT QUATRE-VINGT-NEUF
EUROS ET VINGT CENTIMES (2 189,20 €).
De préciser que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical
de TE47.
De donner mandat à Monsieur le Maire, Pierre-Jean PUDAL pour signer tous les
documents liés à cette affaire.
DCM 2024-16 - OBJET : Suivi d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) à Sainte-Livrade-sur-Lot
Nomenclature 8.5
Rapporteur : M. Le Maire
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Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, approuvé le 20 décembre 2018
Vu la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain », signée le 1er avril 2021,
Considérant le fait que le centre-ville de Sainte-Livrade-sur-Lot est marqué par une dégradation du parc de logement ancien et une forte vacance, qui pour être résolue nécessite la mise en place d’un dispositif spécifique et pérenne,
Considérant le fait que l’Anah accompagne à la création d’OPAH-RU, un dispositif destiné à lutter contre ces situations, qui a une durée de validité de 5 ans et qui est renouvelable,
Considérant les objectifs des OPAH-RU, qui par le biais de leviers financiers et d’un accompagnement des porteurs de projets doivent permettre :
- De lutter contre la vacance de logements
- De lutter contre l’habitat indigne et dégradé
- De produire des logements locatifs sociaux de bonne qualité
- De faciliter le maintien à domicile des personnes âgées par une adaptation des logements
- De lutter contre la précarité énergétique
Considérant l’objectif global de l’OPAH-RU de Sainte-Livrade-sur-Lot de refaire du centre- ville le secteur privilégié d’une offre de logement diversifiée, source d’équilibre et de cohésion sociale, et de lui redonner les qualités et fonctionnalités d’un centre-ancien à la hauteur des besoins et potentialités d’une commune de 6 500 habitants,
Considérant l’étude pré-opérationnelle, réalisée par le cabinet URBANIS, qui a défini les enjeux, les objectifs de cet OPAH-RU ainsi que son périmètre, reprenant celui de la bastide (voir annexe 1)
Considérant les objectifs quantitatifs de réhabilitation de 40 logements sur 5 ans :
- Réalisation de travaux agrées par l’Anah sur 15 logements occupés par leur propriétaire
- Réalisation de travaux agrées par l’Anah sur 25 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
Considérant le fait que le coût total de l’OPAH-RU est calculé selon : - Une estimation du coût des travaux
- Le coût total des missions de la prestation de suivi-animation, comprenant la tranche ferme, une part variable, et les tranches optionnelles (qui peuvent ne pas être commandées)
Considérant le coût total estimé de l’opération sur 5 ans, de 1 058 950 € HT, composé de 680 450 € de subvention aux travaux et de 378 500 € de suivi-animation, réparti entre la Région Nouvelle-Aquitaine, l’Anah, la CAGV et la Ville,
Considérant le fait que la CAGV, en tant que maître d’ouvrage de l’opération avancera les frais liés au suivi-animation et recevra des subventions de la part de la Région Nouvelle- Aquitaine, de l’Anah et de Sainte-Livrade-sur-Lot,
Considérant la délibération du conseil municipal n°2022/029 à laquelle il convient de corriger
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le plan de financement prévisionnel et les dépenses de la ville de Sainte-Livrade-sur-Lot,
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant pour les 5 années de l’opération, du point de vue de la maîtrise d’ouvrage (CAGV) :
Suivi-animation :
Cout total
prévisionnel
opération
Recettes prévisionnelles en €
(Anah + Région + Ville)
Reste à charge
prévisionnel en € pour la
CAGV (autofinancement)
378 500 € HT
472 380 € TTC
Anah : 223 030 € (47% du TTC)
Région : 55 000 € (12%)
Ville : 95 714 € (20,3%)
98 636 € (20.9% du TTC)
Subventions travaux :
Anah Ville CAGV
430 540 € 127 500 € 104 500 €
Considérant le fait que les seuls frais attribués à la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot seront les subventions versées directement aux porteurs de projets propriétaire bailleurs, ainsi que la part communale du suivi-animation, remboursée à la CAGV par la commune :
Dépenses prévisionnels TTC en € pour Sainte-
Livrade-sur-Lot sur les 5 années de l’OPAH-RU
Total 223 214 €
Dont : suivi-animation
(versé à la CAGV)
95 714 €, soit au maximum 19 143 € par an
Dont : travaux (versé aux
porteurs de projets)
127 500 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
1. D’approuver le plan de financement de l’OPAH-RU de Sainte-Livrade-sur-Lot, pilotée par le service Habitat de la CAGV,
2. D’autoriser M. le maire à signer tout autre document relatif à ce dispositif, 3. D’inscrire au budget les crédits affectés au suivi de l’OPAH-RU
DCM 2024-17 - Objet : demande de subventions - projet de végétalisation du parc de l’enclos.
Nomenclature : 7.5.1
Rapporteur : Mr le Maire
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 retenant le centre-ville de Sainte-Livrade-sur-Lot dans la géographie prioritaire de la politique de la ville,
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Vu la circulaire du 16 octobre 2019, signée par Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, formalisant le programme « Petites villes de demain »,
Vu la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain », signée le 1er avril 2021,
Vu la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire, signée par la commune de Sainte- Livrade-sur-Lot le 15 septembre 2022,
Considérant que le centre-ville de Sainte Livrade sur Lot est un quartier prioritaire de la Politique de la Ville,
Considérant que la ville de Sainte Livrade sur Lot a été labélisée par l’Etat, « Petites Villes de demain », le 11 décembre 2020,
Considérant que le projet du Parc de l’Enclos a été inscrit dans le plan guide de l’Opération de Revitalisation du Territoire en septembre 2022,
Considérant que le programme Petites villes de demain est piloté par l’’Agence Nationale de Cohésion des Territoire et qu’il vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement,
Considérant qu’Il se traduit par la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance,
Considérant le déploiement par l’État du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « Fonds Vert » Axe 2 correspondant à la renaturation des villes et des villages,
Considérant que la commune peut solliciter des subventions dans le cadre du « fonds vert – Axe renaturation des villes et des villages » afin de faciliter la réalisation d’aménagements qui permettent de faire face aux enjeux du changement climatique,
La commune dépose un dossier de demande de subvention auprès des services de l’État au titre du « Fonds Vert » pour la végétalisation du Parc de l’Enclos en Parc botanique des communautés. À ce titre la commune sollicite un financement de 22 160,78€ HT aux services de l’État.
Considérant que la commune peut solliciter des subventions dans le cadre du « fonds de concours ORT de la CAGV » afin de faciliter la réalisation d’aménagements inscrits au plan guide des communes signataires de l’ORT intercommunale,
La commune dépose un dossier de demande de subvention auprès des services de l’agglomération du Grand-Villeneuvois au titre du « Fonds de concours ORT » pour la végétalisation du Parc de l’Enclos en Parc botanique des communautés. Ce projet intervient dans le cadre des fiches actions inscrites à l’Opération de Revitalisation du Territoire de Sainte-Livrade-sur-Lot. À ce titre la commune demande un financement à hauteur de 20% du coût total HT, soit 7 386,63 €.
Ce projet permettra de créer un espace de vie et de rencontre au sein d’un quartier d’habitation du centre-ville. Également, ce projet s’inscrit dans un projet de requalification globale suite à la destruction de deux immeubles de logements sociaux en 2008 et vient supprimer un îlot de chaleur dans une bastide très minéralisée par la plantation de nombreuses essences de végétaux
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Reçu le 14/03/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
représentant les différentes communautés installées à Sainte-Livrade-sur-Lot. Un travail pédagogique est réalisé en partenariat avec les élèves du lycée Etienne-Restat de Sainte-Livrade- sur-Lot dans le cadre de l’enseignement « Écologie-agronomie-territoires-développement durable » afin qu’ils participent directement à l’aménagement de ce parc.
Le coût du projet est estimé à 36 934,64 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Montant HT € ReceƩes Montant HT €
PrestaƟon service aménagement
paysager
32 667,64 € Autofinancement 7386.93 €
Achat mobilier 4 167 € État (Fonds Vert) 22 160,78 €
Frais
partenariat pédagogique
100 € CAGV (Fond de concours ORT
20%)
7 386,93 €
TOTAL 36 934,64 € TOTAL 36 934,64 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver le dépôt d’une demande de financement auprès de l’État au titre du Fond Vert - D’approuver le dépôt d’une demande de financement auprès de la communauté d’Agglomération du Grand-Villeneuvois au titre du fonds de concours ORT - D’approuver le plan de financement ci-dessus
- D’autoriser Monsieur le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer tous les documents se rapportant à ce projet.
M. le Maire fait lecture des décisions prises depuis le dernier conseil, et annonce les prochaines festivités.
Il remercie l’assemblée et clos la séance à 22H17.
Les délibérations prises ce jour, portent les numéros DCM 2024-11 à DCM 2024-17.
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 06/03/2024
Le Maire, Le secrétaire de séance
Pierre-Jean PUDAL Franck FOLEY
Publié le :
AR Prefecture
047-214702524-20240309-PV05032024-AR
Reçu le 14/03/2024