Procès Verbal - PV 26092023

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Procès Verbal - PV 26092023 Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26092023)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/09/2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six du mois de Septembre à 20h30, le Conseil municipal

de la Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot dûment convoqué le vingt septembre deux mille

vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte-Livrade-

sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.

Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, M. Jacques BORDERIE, M. André FORGET, Mme

DEVAUX Régine, Mme VIEIRA Maria de Lurdes, CHARBONNIER Angélique, Mme KICHI

Yamina, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme DARGEIN Carole, M. DAYNES Michel, M.

PASQUET Michel, M. FAURE Gérard, M. Philippe SALAND, Mme MOMBOUCHET Brigitte,

Mme COUZY BARBOSA Amandine, M. SARRAZIN Pascal, M DACQUIN Pierre, M. FOLEY

Franck, Mme FORSANS Nicole, M. PEREUIL Jean-Paul, Mme BRINSTER Alexandra, Mme

MELIET Karine

Excusés ayant donné pouvoir :

Mme Céline GADY à M. Pierre-Jean PUDAL

Mme REZZOUG Allison à Mme Carole DARGEIN

M. BEHAGUE Patrick à Mme Maria de Lurdes VIEIRA

M. LASSARRADE Jean-Jacques à M Philippe SALAND

Mme Catherine ROBIN à M Gérard FAURE

M. Jean-François BRUGERE à Mme Alexandra BRINSTER

M. Antoine ORTIZ à M Jean-Paul PEREUIL

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 22

QUORUM : 15

Secrétaire de séance : M. FOLEY Franck

ORDRE DU JOUR

1. Objet : Retrait de la délibération n°2023-032 du 19 juillet 2023.

2. Objet : Autorisation de recrutement d’un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (article L.332-8 2° du code général de la fonction publique)

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3. Objet :. : Délibération autorisant le recrutement de deux agents contractuels sur emploi permanent à temps non complet dont la quotité de travail est inférieur à 50% - (Toute collectivité et tout établissement public) Article 3-3-4 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

4. Objet : Délibération fixant les modalités du compte épargne temps

5. Objet :. Convention de mise à disposition au profit de TE47 territoire énergie Lot-et- Garonne – Parcelle cadastrée AO 375 située au lieu-dit « Grandes Pièces de Gardette »

6. Objet : Création d’emploi d’agent (e ) de développement territorial

7. Objet : Création d’emploi d’assistant (e) administratif (ve) des services techniques

8. Objet : Convention de mise à disposition au profit d’Enedis destiné à l’installation d’un poste de transformation de courants électriques situé sur la parcelle cadastrée BL 32.

9. Objet : Modalité de mise en œuvre du Plan d’Action Sociale.

10. Objet : Approbation du règlement intérieur du Bureau Information Jeunesse

11. Objet : Approbation du règlement intérieur de la France services

12. Objet : Adhésion aux services communs Finances de la CAGV

13. Objet : Adhésion aux services communs « informatique » de la CAGV, et transfert de la compétence voirie.

14. Objet : Transfert de la compétence voirie à la CAGV.

15. Objet : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

16. Objet : Taxe d’habitation - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

17. Objet : Décision Modificative BP 2023 n°2

18. Objet : Actualisation du tableau des effectifs : suppression des postes non pourvus.

19. Objet : Demande de subvention pour la réhabilitation de la friche industrielle : « l’ilôt Audevard »

20. Questions diverses..

21. Lecture des décisions.

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Avant l’ouverture du conseil municipal, M le Maire souhaite féliciter M Gorrias pour sa 3ème place au concours « Un des meilleurs apprentis de France ».

.

DCM2023-43 OBJET : Retrait de la délibération n°2023-032 du 19 juillet 2023.

Rapporteur : M. le Maire.

Nomenclature 6.4

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal réglant par ses délibérations les affaires de la commune.

Vu la délibération municipale n° 2016-020 créant le poste d’attaché principal au tableau des effectifs de la commune,

Vu la délibération municipale n°2023-032 du 19 Juillet 2023 créant l’emploi de DGS sur la base du grade d’attaché principal au tableau des effectifs de la commune et autorisant le recrutement de contractuels sur la base de l’article L332-8 2°,

Considérant qu'il n'y avait pas lieu de créer, à compter du 03 Septembre 2023, au tableau des effectifs un emploi permanent de Directeur Général des Services à temps complet sur le grade d’attaché principal, celui-ci figurant déjà au tableau des effectifs de la municipalité,

M Péreuil indique, que pour lui, cette délibération n’est pas complète car le terme «fonctionnel» n’est pas inscrit et demande ce rajout dans celle-ci.

M le Maire lui répond, qu’ici c’est le retrait intégral de la délibération citée et donc qu’il n’est pas nécessaire de reprendre le terme demandé. Il explique que cette délibération doit être retirée car le poste était déjà ouvert.

M Péreuil insiste sur terme d’emploi fonctionnel et indique qu’il n’en restera pas là. En effet, son groupe et lui estiment que cette délibération est illégale, et qu’elle n’est pas motivée.

M le Maire maintient que le retrait d’une délibération est parfaitement légal, et sa motivation précise est bien indiquée dans son corps de texte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 24 pour et 5 abstentions

- De prononcer le retrait de la délibération n°2023-032 du 19 Juillet 2023.

DCM 2023-44 OBJET : Autorisation de recrutement d’un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (article L.332-8 2° du code général de la fonction publique)

Rapporteur : M. le Maire.

Nomenclature 4.2

Vu les articles L 332-8 2° et L 332-9 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

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Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu la délibération en date du 18/03/2016, créant le grade d’attaché principal au tableau des effectifs de la commune ;

Vu la publication de l’avis de vacance d’un emploi de directeur général des services sur le grade d’attaché principal, à 35h00 ;

Vu le recours gracieux de M. le sous-préfet de Lot-et-Garonne, à Villeneuve sur Lot ;

Considérant l’offre d’emploi publiée le 16 Juin 2023 ;

Considérant que suite aux entretiens de recrutement réalisés en commission de sélection, il n’a pas été possible de pourvoir le poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;

Considérant qu’un emploi permanent de catégorie A peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 24 pour et 5 contre

- D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur I'emploi relevant du grade des attachés territoriaux, pour effectuer les missions de Directeur Général des Services d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures.

De fixer la rémunération par référence à l'indice brut 995, indice majoré 806 du grade de recrutement, étant entendu qu’il bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son grade ouvert au sein de la commune.

- De dire que la dépense correspondante est prévue au budget primitif en cours.

M Péreuil demande si le recrutement repart du début.

M le Maire explique qu’un choix sera fait sur les candidatures déjà reçues.

M Péreuil demande le nom de la personne embauchée au poste de DGS depuis le 03 septembre.

M le Maire répond que c’est le DGS actuel, en tant que contractuel.

M Péreuil s’étonne qu’aucun fonctionnaire ne soit choisi pour occuper ce poste. Il demande quels ont été les compétences, postes des différents candidats et les raisons pour lesquels ils n’ont pas été choisis.

M le Maire lui apportant réponse, explique que les candidats n’ont pas été retenus par la commission de sélection, car ils ne remplissaient pas toutes les conditions nécessaires.

M Péreuil accuse M le Maire de privilégier certaines candidatures. Il rappelle d’un emploi fonctionnel représente 30 points d’indice supplémentaire et 15% de prime d’ancienneté. Il questionne si c’est une intention délibérée de favoriser une personne.

M le Maire démontre que sur son mandat, il a embauché beaucoup de fonctionnaires, de même que des contractuels. Il a stagiairisé beaucoup plus de personnes qui ont montré leurs valeurs et leurs attachements à Ste Livrade que d’autre Maire avant lui. M le Maire expose qu’un poste de catégorie B a été proposé et qu’il n’a reçu qu’une seule candidature.

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Il rappelle, qu’avant tout, c’est les compétences recherchées qui priment et non la forme du contrat.

M Péreuil interpelle M Forget sur son opinion concernant l’établissement d’un mandat sur une note, pour lui, illégale.

M Forget répond que pour l’instant le vote était sur le retrait d’une délibération et rien d’autre. Il précise que les bulletins de salaire ont été édité environ au 15 du mois avec les données en possession du service dédié et de la comptable du trésor. Dans le cas où il serait nécessaire d’effectuer une régularisation elle aura lieu.

DCM 2023-45 Objet : Délibération autorisant le recrutement de deux agents contractuels sur emploi permanent à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 50% - (Toute collectivité et tout établissement public) Article 3-3-4 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Nomenclature 7.1.2

Rapporteur : M. André FORGET

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 3-3,4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 50 % peut être occupé par un agent contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil démographique.

Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création de deux emplois permanents de professeur de piano et professeur de piano et de chant pour assurer les cours à l’école de musique de la commune.

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique B et relèvent du grade des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Il rappelle que par dérogation au régime général, la durée hebdomadaire de travail des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée à seize heures pour les premiers et à vingt heures pour les assistants, sans possibilité de réduction ou d'annualisation par l'organe délibérant (Cour administrative d'appel de Bordeaux,

9 juillet 2001, no 97BX02173 ; Conseil d'État, 13 juillet 2006, no 266693)

Il est proposé d’ouvrir :

- Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe pour exercer les missions de professeur de piano, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire 5/20ème.

- Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe pour exercer

les missions de professeur de piano et de chant, à temps non complet, pour une

durée hebdomadaire 6/20ème.

-

Ainsi, en raison des missions à effectuer, Monsieur Le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse.

La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et

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pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Mme Méliet questionne : Etait-il prévu que les professeurs de musique complètent leurs heures ?

M le Maire explique que, depuis l’année dernière déjà, les professeurs de musique interviennent dans les écoles livradaises.

Cette discipline rencontre actuellement différentes difficultés :

-le coût liée à l’apprentissage

-le coût de l’instrument

Il indique qu’une réflexion est en cours au niveau CAGV pour que les prix soient plus abordables. De plus, une intention est en train d’être analysée pour que la commune achète des instruments à prêter aux enfants. Ainsi les freins précédemment cités seraient levés.

Mme Méliet indique qu’il est bien que les enfants aient des instruments, mais cependant qu’il faut penser à les faire entretenir. En effet, les pianos ne sont pas entretenus selon elle.

M le Maire s’étonne. Il indique que de grands artistes, intervenant sur le Festival lyrique, se sont exercés sur le piano de l’école de musique et qu’aucun d’entre eux ne s’est plaint.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser les recrutements précités ;

- De dire que les crédits sont ouverts au budget 2023 au chapitre 012.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

DCM 2023-46 Objet : Délibération fixant les modalités du compte épargne temps

Nomenclature 4.1

Rapporteur : M. André FORGET

Monsieur Le Maire expose que le Compte Epargne Temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération.

Il expose également que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe

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délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Le compte épargne temps a été mis en place au sein de la collectivité par la délibération 2015/111 en précisant ses modalités d’utilisation et de fonctionnement.

Considérant qu’il convient de mettre à jour les modalités de compensation des jours épargnés et d’autoriser la compensation financière des jours épargnés en cas de départ à la retraite, les dispositions ont été présentées et validées par le CST en séance du 19/09/2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'État et dans la magistrature ;

Monsieur le Maire propose de valider les modalités de gestion du CET comme suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

- Etre agent titulaire ou contractuel sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet ;

- être employé de manière continue ;

- avoir accompli au moins une année de service.

Sont exclus du dispositif du CET :

- les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période ;

- les agents contractuels recrutés pour moins d’un an ;

- les agents de droit privé.

Article 2 : Ouverture du compte épargne temps

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent. S’il en remplit les conditions, l’ouverture est accordée de plein droit.

Article 3 : Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne-temps est alimenté par :

- le report des jours de récupération au titre de l’aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) ;

- le report de jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel

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et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement : au maximum l’équivalent d’une semaine de cycle de travail.

- Les repos compensateurs : les heures supplémentaires ou complémentaires peuvent donner lieu à des journées de repos compensateurs (1 jour = 7 heures). Leur nombre est limité à 10 jours.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60, l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les demandes d’alimentation du CET devront avoir lieu avant le 31 janvier de l’année N+1.

Article 4 : Modalités d’utilisation du compte épargne temps

L’agent peut utiliser son CET dès le 1er jour épargné.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le Code général de la fonction publique susvisé.

Les jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

L’agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.

Les demandes d’autorisation d’absence, rédigées sur l’imprimé prévu à cet effet, sont déposées au service RH après avis du chef de service.

L’accord ou le refus motivé est notifié par écrit à l’agent.

Pour tenir compte de la situation particulière du personnel soumis au rythme scolaire, les perspectives de demandes d’absence pendant la période scolaire seront présentées et étudiées au cas par cas par le chef de service et la DGS en tenant compte des nécessités de services.

Quel que soit leur motif, les demandes de congés CET doivent être présentées au chef de service dans un délai de 2 mois à minima.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’établissement par chaque service d’un calendrier prévisionnel des congés annuels et congés CET de l’année en cours.

Modalités d’utilisation sous forme d’indemnisation uniquement dans le cas de la radiation des cadres pour départ à la retraite « normale »

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

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En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Taux actuellement en vigueur :

- Catégorie A et assimilé : 135 € ;

- Catégorie B et assimilé : 90 € ;

- Catégorie C et assimilé : 75 €.

Article 5 : Changement d’employeur, de position administrative.

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :

Mutation ou détachement auprès d’une collectivité territoriale :

En cas de mutation ou de détachement, les droits acquis sont transférables auprès du nouvel

employeur.

Les collectivités ou établissement peuvent, par convention, prévoir des modalités financières

de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à

laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou

d’établissement.

Détachement en dehors de la fonction publique territoriale :

Le CET devra être soldé avant le détachement.

Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CET est transféré de droit. La

gestion du compte reste assurée par la collectivité ou l’établissement d’affectation.

Mise à disposition hors droit syndical : l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans

la collectivité d’origine mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus

pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la collectivité d’origine et la

collectivité d’accueil.

Disponibilité, congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits

sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à

disposition, de l'administration d'accueil.

Disponibilité pour convenances personnelles : l’intéressé conserve ses droits jusqu’à

sa réintégration cependant si l’agent le demande, l’indemnisation forfaitaire sera

appliquée en fonction des montants en vigueur.

Retraite « normale »

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de mise à la retraite sera donc

fixée en conséquence si récupération en congé.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l’indemnisation

forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Retraite ou licenciement pour invalidité

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Si le solde du CET inférieur à 21 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés,

l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Démission / licenciement

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc

fixée en conséquence.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l’indemnisation

forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Fin de contrat pour un non titulaire

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. Le contrat de l’agent non titulaire sera

éventuellement prolongé en conséquence.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de fin de contrat, l’indemnisation

forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Article 6 : Fermeture du compte épargne temps

En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public. Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Président informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ABROGER la délibération antérieure relative au compte épargne temps ; - D’APPROUVER en conséquence la mise à jour du Règlement Intérieur ;

- DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DCM 2023-47 Objet : Convention de mise à disposition au profit de TE47 territoire énergie Lot-et-Garonne – Parcelle cadastrée AO 375 située au lieu-dit « Grandes Pièces de Gardette »

Nomenclature : 2.2

Rapporteur : M. SALAND

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, conseil municipal règlant par ses délibération les affaires de la commune.

Considérant que l’implantation d’ouvrage de distribution publique électrique sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur la parcelle cadastrée section AO numéro 375 située au lieu-dit « GRANDE PIECES DE

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GARDETTE » au bénéfice de territoire énergie Lot-et-Garonne et son concessionnaire du service de distribution d’électricité dans le cadre de l’affaire 3Z3U54 (cf : plan ci-joint)

Considérant que cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains de linéaire supérieur ou égal à 2 m ainsi que l’implantation d’un poste de transformation ne fait pas l’objet, le cas échéant, d’une publication auprès du service public de publicité foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune et l’implantation de ses ouvrages de distribution publique d’électricité,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. D’autoriser M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer la convention de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondant ;

2. D’autoriser M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier.

DCM 2023-48 Objet : Création d’emploi d’agent (e ) de développement territorial

Nomenclature 7.1.2

Rapporteur : M. André FORGET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la création de l’emploi permanent : d’agent (e) de développement territorial.

Cet agent aura pour missions principales :

- Favoriser l’émergence et l’accompagnement des projets locaux dans le cadre des dispositifs de développement des territoires.

- Coordonner et animer le réseau des acteurs locaux.

- Assister et conseiller les élus, coordonner et accompagner les projets de développement, bilan et évaluation des projets, développement et animation des partenariats, animation de la relation à la population, gestion administrative et financière des projets.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1er novembre 2023, un emploi permanent de d’agent (e) de développement territorial relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur territorial à temps complet.

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Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par :

- un contractuel relevant de la catégorie B recruté dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la fonction publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur territorial.

- Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

- Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

M Péreuil questionne : ce poste correspond-t-il au poste de Mme Havard

M le Maire lui répond que non. Il lui explique que le recrutement pour le remplacement de Mme Havard est en cours, mais à la CAGV.

M le Maire indique que le poste demandé constituera un renfort pour la politique de la ville.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le recrutement précité ;

- De dire que les crédits sont ouverts au budget 2023 au chapitre 012.

DCM 2023-49 Objet : Création d’emploi d’assistant (e) administratif (ve) des services techniques

Nomenclature 7.1.2

Rapporteur : M. André FORGET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;

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Reçu le 10/10/2023Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la création de l’emploi permanent : d’assistant (e) administratif (ve) des services techniques.

Cet agent aura pour missions principales :

- D’assister la direction des ST dans les taches de secrétariat.

- Accueillir, orienter et renseigner le public

- Suivre le budget du service

- Suivre la gestion administrative des marchés publics

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1er octobre 2023, un emploi permanent de d’assistant (e) administratif (ve) des services techniques) relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur territorial ou de technicien territorial à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par :

- un contractuel relevant de la catégorie B recruté dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la fonction publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur territorial.

- le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

- Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial ou de technicien territorial.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le recrutement précité ;

- De dire que les crédits sont ouverts au budget 2023 au chapitre 012.

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DCM 2023-50 Objet : Convention de mise à disposition au profit d’Enedis destiné à l’installation d’un poste de transformation de courants électriques situé sur la parcelle cadastrée BL 32

Nomenclature : 2.2

Rapporteur : M. SALAND

Vu le CGCT, notamment son article L.2121-29, le conseil municipal règle par ses délibération les affaires de la commune.

Considérant qu’Enedis dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, doit mettre en place une armoire de coupure 47252P143 ZI PEYREMAIL et tous ses accessoires. (cf : plan ci-joint)

Considérant qu’Enedis souhaite occuper le terrain à demeure d’une superficie de 29 m², situé à ZI PEYREMAIL, faisant partie de l’unité foncière cadastrée BL 0032 d’une superficie totale de 29 m².

Considérant qu’il convient de signer une convention de mise à disposition (cf : Convention ci-joint) entre la commune et Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité́ de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MÉRIGNAC, dûment habilité à cet effet, et la commune.

M Borderie ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à 28 voix pour.

3. D’autoriser M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer la convention de mise à disposition.

4. D’autoriser M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier.

DCM 2023-51 Objet : Modalité de mise en œuvre du Plan d’Action Sociale.

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Nomenclature 8.2.5

PRESTATIONS Proposition

Naissance/ Adoption 50 €

Mariage/ PACS 50 €

Retraite 50 €

Aide pour enfant dans l’enseignement primaire, par

enfant et par an

20 €

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Reçu le 10/10/2023Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

Aide pour enfant dans l’enseignement secondaire,

collège par enfant et par an

30 €

Aide pour enfant dans l’enseignement supérieur, lycée,

par enfant et par an

80 €

Aide pour enfant dans l’enseignement supérieur,

université, par enfant et par an

120 €

Enseignement professionnel (apprentissage) par enfant

et par an

40 €

Par enfant jusqu’à 12 ans Max 30 €

Par enfant de 13 à 16 ans carte cadeau culture 50 €

Agents titulaires : bons cadeaux à Noël 100 €

Agents non-titulaires : bons cadeaux à Noël 100 €

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, laquelle fait figurer le montant des dépenses consacrées par l’assemblée délibérante de la collectivité à l’action sociale parmi les dépenses obligatoires des collectivités locales,

Considérant que, les collectivités sont tenues de mettre en place des prestations d’action sociale à destination des agents ; que ces prestations sont distinctes de la rémunération, et sont accordées indépendamment du grade.

Considérant que les modalités de mise en œuvre du Plan d’action sociale ont été définies par une délibération du 29 novembre 2012 modifiée par la délibération 2014/114 en date du 27/10/2014.

Considérant que si les collectivités peuvent gérer directement les prestations qu’elles versent à leurs agents, elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Vu l’avis du comité Social Territorial en date du 19/09/2023.

M Péreuil remarque que c’est une bonne chose. Cependant il aurait été bien que les bons cadeaux soient revalorisés.

M le Maire alerte sur le RIFSEEP où les bons cadeaux sont juste tolérés. Il est, donc, plus prudent de rester sur le même montant.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De gérer directement les mesures d’action sociale au profit des agents communaux. - De fixer les prestations pour 2023 comme suit :

PRESTATIONS Proposition

Naissance/ Adoption 100 €

Aide pour enfant dans l’enseignement primaire, par

enfant et par an

100 €

Aide pour enfant dans l’enseignement secondaire,

collège par enfant et par an

100 €

Aide pour enfant dans l’enseignement supérieur, lycée,

par enfant et par an

150 €

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Reçu le 10/10/2023Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

Aide pour enfant dans l’enseignement supérieur,

université, par enfant et par an

150 €

Enseignement professionnel (apprentissage) par enfant

et par an

150 €

Par enfant jusqu’à 12 ans Max 50 €

Par enfant de 13 à 16 ans carte cadeau culture 50 €

Agents titulaires: bons cadeaux à Noël 100 €

Agents non-titulaires : bons cadeaux à Noël 100

- De verser les bons cadeaux sous forme de bons d’achat à utiliser dans les tous les commerces livradais, les seules restrictions (commerces traditionnels OU grandes surfaces) étant précisés sur ceux-ci.

DCM 2023-52 Objet : Approbation du règlement intérieur du Bureau Information Jeunesse

Rapporteur : M. Faure . Nomenclature : 9.1

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l’article 54 de la loi « Égalité et Citoyenneté » qui apporte une reconnaissance législative à l'Information Jeunesse.

Vu l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

Vu la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a fait inscrire dans le code du travail, dans sa partie relative à l’orientation professionnelle tout le long de la vie, la garantie pour les jeunes, de l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne.

Vu la délibération du Conseil Municipal, n°2021/63, concernant la labellisation « information jeunesse », du Bureau Information Jeunesse.

Considérant que l’information des jeunes a été confirmée en tant qu’enjeu majeur de cohésion sociale, et que le label « Information Jeunesse » permet de mettre en avant la démarche qualité et l’efficacité du travail que la structure effectue au quotidien en direction du public 11- 30 ans

Considérant que si le Maire est compétent pour prendre les mesures relatives à l’organisation interne des services dont il est le chef et a la gestion de leurs agents, il appartient à la seule assemblée délibérante de décider de créer ou de supprimer un service public, d’en fixer les règles générales d’organisation et de prendre toutes les mesures portant sur la définition des missions du service, que celui-ci soit géré en régie ou de manière externalisée dans le cadre d’une commande publique.

Considérant que le Bureau Information Jeunesse est une structure ouverte au public depuis 1995, et qu’il a obtenu le label Information Jeunesse, le 13 juillet 2022 par la Région académique Nouvelle-Aquitaine.

Considérant que les activités du Bureau Information Jeunesse, service public, doivent se réaliser dans un cadre règlementaire.

AR Prefecture

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Reçu le 10/10/2023Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le règlement intérieur du Bureau Information Jeunesse (joint en annexe) ;

DCM 2023-53 Objet : Approbation du règlement intérieur de la France services

Rapporteur : M. Faure .

Nomenclature : 9.1

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la circulaire du 1er juillet 2019, relative à la création de France Services du Premier Ministre Edouard PHILIPPE,

Vu la délibération du conseil municipal N° 2021/09 du 25 février 2021, relative à l’implantation de France Services à Sainte Livrade sur Lot.

Considérant que si le Maire est compétent pour prendre les mesures relatives à l’organisation interne des services dont il est le chef et à la gestion de leurs agents, il appartient à la seule assemblée délibérante de décider de créer ou de supprimer un service public, d’en fixer les règles générales d’organisation et de prendre toutes les mesures portant sur la définition des missions du service, que celui-ci soit géré en régie ou de manière externalisée dans le cadre d’une commande publique.

Considérant que la Maison France Services de Ste Livrade sur Lot est ouverte au public depuis le 16 avril 2021,

Considérant que les activités de France services, service public, doivent se réaliser dans un cadre règlementaire.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver le règlement intérieur de la France services (joint en annexe).

DCM2023-54 Objet : Adhésion aux services communs « Finances » de la CAGV.

Rapporteur : M. FORGET.

Nomenclature : 5.7

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conseil municipal règlant par ses délibération les affaires de la commune.

Vu les articles L. 5111-1 alinéa 1 et L.5211-4-2 du CGCT ;

Considérant qu’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) tel que la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois n’a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres ;

AR Prefecture

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Reçu le 10/10/2023Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

Considérant que le service commun est hébergé par la communauté mais peut être piloté aussi par les communes dans le cadre de la convention qui permet de constituer le service commun.

Considérant que l’adhésion aux services communs « Finances » de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, permettra à la commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT d'optimiser ses ressources et de proposer un service public de qualité à nos concitoyens, basé à la fois sur la structure, les outils, et l’expertise communautaires,

M Péreuil n’est pas favorable à cette décision. Il s’inquiète d’un manque de transparence. En effet, le changement politique ne pourrait-il pas influer sur la remise d’informations, de documents.

M le Maire insiste sur le fait que cette démarche est dans le but d’une sécurisation en cas d’absences d’agents. Les agents sont neutres. Les données seront transmises sans problème. Il rappelle que cette opération se base sur le principe du « gagnant/gagnant ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 24 pour et 5 abstentions :

• De valider la demande de la commune à l'adhésion aux services communs « Finances ». La CAGV répondra également par une délibération. Cette adhésion fera l'objet d'une facturation dont les modalités, resteront à affiner au travers d'une convention annuelle qui sera votée en conseil municipal.

DCM 2023-55 Objet : Adhésion aux services communs « informatique » de la CAGV,

Rapporteur : M Borderie.

Nomenclature : 5.7

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conseil municipal règlant par ses délibération les affaires de la commune.

Vu les articles L. 5111-1 alinéa 1 et L.5211-4-2 du CGCT ;

Considérant qu’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) tel que la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois n’a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres ;

Considérant que le service commun est hébergé par la communauté mais peut être piloté aussi par les communes dans le cadre de la convention qui permet de constituer le service commun.

Considérant que l’adhésion aux services communs « Informatique » de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois permettra à la commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT d'optimiser ses ressources et de proposer un service public de qualité à nos concitoyens, basé à la fois sur la structure, les outils, et l’expertise communautaires

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 24 pour et 5 abstentions :

AR Prefecture

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Reçu le 10/10/2023Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

• De valider la demande de la commune à l'adhésion aux services communs « informatique ». La CAGV répondra également par une délibération. Cette adhésion fera l'objet d'une facturation dont les modalités, resteront à affiner au travers d'une convention annuelle qui sera votée en conseil municipal.

DCM 2023-56 Objet : Transfert de la compétence voirie à la CAGV.

Rapporteur : M. BORDERIE.

Nomenclature : 5.7

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conseil municipal réglant par ses délibération les affaires de la commune.

Vu les articles L. 5111-1 alinéa 1 et L.5211-4-2 du CGCT ;

Considérant qu’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) tel que la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois n’a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres ;

Considérant que le transfert d’une compétence d’une commune vers un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre2. Ce transfert est régi par le principe d’exclusivité.

Considérant que le transfert de la compétence « voirie » à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, permettra à la commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT d'optimiser ses ressources et de proposer un service public de qualité à nos concitoyens, basé à la fois sur la structure, les outils, et l’expertise communautaires

M Péreuil se réjouit de cette décision. La voirie sera enfin réalisée sur Ste Livrade

M le Maire répond que Ste Livrade va coûter environ 15% à l’agglo.

Il souligne que cette démarche permettra de gagner en technicité ainsi que de profiter du matériel de la CAGV. Il explique que la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la CAGV. En effet, il faut que ce soit un transfert gagnant/ gagnant. Le Maire rappelle qu’il a été investi, sur les 5 dernières années, 400 000 euros dans la voirie.

M Péreuil questionne sur le rythme des travaux.

M le Maire précise que le rythme des travaux dépend de l’enveloppe et des routes prioritaires.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

• De valider la demande de transfert de la compétence voirie. La CAGV répondra également par une délibération. La CLECT fera une évaluation de la charge transférée. Cette dernière impactera l'attribution de compensation que la CAGV versera à la commune. La CAGV et la commune prendront une délibération conforme pour accepter le transfert financier. Le montant du transfert est fixe et n'évolue pas dans le temps.

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Reçu le 10/10/2023Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

DCM 2023-57 Objet : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Rapporteur : M. le Maire.

Nomenclature : 7.2

Vu les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), Monsieur le Maire expose qu’il est permis au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale :

Suivant cet article du CGI, les communes peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ce qui est le cas de la Ville de SAINTE LIVRADE SUR LOT.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

Monsieur le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

A) Les logements concernés

➢ Nature des locaux :

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

➢ Conditions d’assujettissement des locaux :

• Logements habitables.

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

• Logements non meublés

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Reçu le 10/10/2023Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif. Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

B) Appréciation de la vacance

• Appréciation, durée et décompte de la vacance :

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

Exemple 1 :

Un logement vacant aux 1er janvier 2020, 2021, 2022 est resté occupé pendant 81 jours consécutifs en 2020 et 100 jours consécutifs en 2021. Dès lors que la condition de vacance n’est pas satisfaite en 2021, son propriétaire n’est pas redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de 2022 pour ce logement.

Exemple 2 :

Un logement vacant aux 1er janvier 2020, 2021, 2022 est resté occupé pendant 81 jours consécutifs en 2020, 29 jours au mois de mars 2021, 29 jours au mois de mai 2021, 29 jours au mois de juillet 2021 et 13 jours au mois de septembre 2021. Dès lors que ce logement a été occupé moins de 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence, son propriétaire est redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de 2014 pour ce logement.

AR Prefecture

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Reçu le 10/10/2023Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

La vacance ne doit pas être involontaire

La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :

- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

AINSI :

Vu le CGI et notamment ses articles 232, 1639A bis, et 1407 bis

Considérant la nécessité de lutter contre la difficulté d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel de SAINTE LIVRADE SUR LOT, causée notamment par le nombre élevé de logements vacants,

Considérant qu’il en résulte un niveau élevé de loyers et de prix d’acquisition des logements anciens,

Considérant le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif à caractère social,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• DECIDER d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

• PRECISER que la présente délibération sera transmise aux services préfectoraux compétents en matière de fiscalité et de contrôle de légalité, ainsi qu’au Trésorier Payeur de VILLENEUVE SUR LOT.

DCM 2023-58 Objet : Taxe d’habitation - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Rapporteur : M. le Maire.

Nomenclature : 7.2

Vu les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI),

AR Prefecture

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Reçu le 10/10/2023Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot

Considérant que les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ;

Considérant que le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation, et que l'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Considérant la délibération communale sur l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• DECIDER de majorer de 20% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

• CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

DCM 2023-59 Objet : Décision Modificative BP 2023 n°2.

Nomenclature : 7-1-2

Rapporteur : M. FORGET

Conformément à l’instruction comptable M14, la décision modificative n°2 de l’exercice 2023 permet d’ajuster les crédits votés lors du budget primitif 2023.

Afin de permettre de récupérer l’avance forfaitaire versée à l’entreprise EUROVIA dans le cadre du marché PA 1903 – Lot 1 – VRD : marché requalification de la rue du château et de la rue Eulalie Bonnal, il convient de faire une opération d’ordre budgétaire par l’émission d’un titre au 238-041 et un mandat au 2312-041 d’un montant de 4 824 €. Il convient d’ouvrir les crédits en dépenses et en recettes comme suit :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’accepter la Décision Modificative n°2 présentée.

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DCM 2023-60 Objet : Actualisation du tableau des effectifs : suppression des postes non pourvus.

Nomenclature 4.1.3

Rapporteur : M. André FORGET.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 19/09/2023 pour supprimer ces postes,

Dans le cadre d’avancements de grade, promotion interne, réussite à des concours ou examens professionnels, départs, retraite, le Conseil municipal créé les postes afin de pouvoir nommer les agents sur les nouveaux grades.

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il convient de supprimer les postes non pourvus.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : de supprimer les postes suivants à compter du 1er octobre 2023.

• 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

• 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet

• 2 postes d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet • 3 postes d’adjoint administratif territorial à temps complet

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

• 7 postes d’adjoint technique territorial à temps complet

• 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet

• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet • 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine

Article 2 : mettre à jour le tableau des effectifs.

DCM 2023-61 OBJET : Demande de subvention pour la réhabilitation de la friche industrielle :

« l’ilôt Audevard »

Nomenclature 7. 5.1

Rapporteur : M. le Maire.

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, .

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Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 relative à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville,

Vu la circulaire du 22 janvier 2019, qui proroge les contrats de ville jusqu’en 2022,

Vu l’article 68 de la loi de finances pour 2022, qui proroge les contrats de ville jusqu’en 2023,

Vu la circulaire du 16 octobre 2019, signée par Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, formalisant le programme « Petites villes de demain »,

Considérant l’apparition de nouveaux cofinanceurs, en l’espèce, la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et l’Union européenne, il convient de modifier la délibération 2022/076,

Considérant que la ville de Sainte Livrade sur Lot est un quartier prioritaire de la Politique de la Ville, et qu’elle est signataire, depuis le 28 août 2015, du Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois 2015/2020, prorogé jusqu’en 2023,

Considérant que la ville de Sainte Livrade sur Lot a été labélisée par l’Etat, « Petites Villes de demain », le 11 décembre 2020,

Considérant que la convention d’adhésion Petites Villes de Demain, a été signée le 1er avril 2021, par l’Etat, la CAGV, la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot et différents partenaires,

Considérant que le programme Petites villes de demain est piloté par l’’Agence Nationale de Cohésion des Territoire et qu’il vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement,

Considérant qu’Il se traduit par la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance,

Considérant que Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME),

Considérant que le projet de réhabilitation de l’ilot Audevard s’inscrit dans la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, signée le 15 septembre 2022, par l’Etat, la CAGV, la commune de Sainte Livrade sur Lot et différents partenaires,

Considérant que le projet de réhabilitation de l’îlot Audevard s’inscrit dans le programme Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), signé le 14 octobre 2021, par l’Etat, la CAGV et différents partenaires,

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La commune de Sainte-Livrade-sur-Lot souhaite réhabiliter une friche industrielle, « l’îlot AUDEVARD », située au cœur du Quartier Politique de la Ville et dans le périmètre de l’ORT, pour en faire un nouvel espace collaboratif et d’échanges, propice au bien-vivre ensemble, à l’attractivité du territoire et à la redynamisation de son centre-ville.

« Le centre socioculturel, numérique, économique et de services » répond aux attentes de demandes d’équipements et de services. Créant des synergies entre acteurs privés, publiques et habitants, ce tiers-lieu est constitué de 4 pôles :

- Un pôle culturel et numérique développant l’accès et la participation à la vie culturelle, au numérique, à la culture scientifique et favorisant la création artistique (musée numérique MICRO FOLIE, espace FAB LAB multimédia et numérique, espace dédié aux arts de la scène, CAP SCIENCES, …)

- Un pôle « services à la population » favorisant l’accès et l’accompagnement aux services publics, l’information et l’accompagnement des jeunes (Bureau Information Jeunesse, Espace « France Services », regroupant 9 partenaires de l’Etat, espaces dédiés aux permanences des partenaires…),

- Un pôle social favorisant le lien, l’échange, l’insertion, la dynamique associative, l’animation de la vie locale et la participation citoyenne (Centre social, CCAS, PRE, service Affaires scolaires, assistantes sociales, PMI, partenaires sociaux, clubs séniors …)

- Un pôle économique et de l’emploi soutenant l’entreprenariat, favorisant l’accès à l’emploi et à la formation (espace de type coworking et incubateur de projets, restaurant solidaire, partenaires de l’emploi, de l’ESS et de la formation …).

Le coût du projet est estimé à 5 138 231 € HT ( 6 165 877 € TTC).

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

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DEPENSES HT RECETTES

2022 2023 2024 2025 Total

Etudes et

Ingénierie

695 700 € Etat DETR 248 862 € 250 108 € 251 787 € 201 360 € 952 117 €

Travaux 4 112 531 € CAGV ORT 268 000 € 267 000 € 267 000 € 802 000 € Etat Fonds Friches

Recyclage foncier

215 514 €

Mobilier,

équipement

informatique

et numérique

330 000 €

Banque des

Territoires

18 900 €

Région Nouvelle

Aquitaine

511 286 €

CAF (investissement) 700 000 €

CAF (étude centre

social)

50 000 €

Union européenne

FEDER

200 000 €

Conseil

Départemental de

Lot-et-Garonne

FACIL

150 000 €

Mairie de Sainte

Livrade sur Lot

(autofinancement)

1 538 414 €

Total des

Dépenses HT

5 138 231 € Total des

Recettes

5 138 231 €

M Péreuil constate la baisse du montant du FEDER et l’augmentation de la part communale.

M le Maire précise que, la plus-value est due à la cuisine (200 000€) et l’inflation des matériaux (138 000€), et que certes le FEDER a diminué mais la CAGV à compenser. Il indique aussi que d’autres demandes de subventions sont en cours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 24 pour et 5 abstentions :

1°) d’approuver le projet de requalification de la friche industrielle AUDEVARD en centre socioculturel, numérique, économique et de services,

2°) d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

3°) d’autoriser le maire à solliciter un soutien financier de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, au titre de l’ORT et de l’Union européenne, au titre du FEDER,

4°) d’inscrire les crédits au budget,

5°) d’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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M. le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier conseil municipal.

Questions diverses :

M Péreuil évoque la validation du PC Antoine. Il reproche ne pas avoir été informé par la municipalité des évolutions du dossier.

M le Maire précise que le PC avait été refusé pour des questions de paysages. Suite à la médiation, les établissements Antoine ont effectué les modifications donc il n’avait plus aucune raison de maintenir ce refus.

M le Maire souhaite revenir sur l’article de presse de M Péreuil du 02/09/2023 sur la rentrée scolaire. Il relève 3 points :

- Une première erreur est à constater dans son article, le personnel de l’école Lagourguette ne mange plus dans le bruit depuis cette rentrée. Elles ont, comme tous les agents, 1h de coupure pour rentrer chez elles, au calme.

- Le Maire informe M. Péreuil que s'il est au courant de cas de harcèlement impliquant des enfants sur le parking de l'école, il devrait transmettre ces détails aux autorités de gendarmerie. Il serait regrettable de ne pas partager de telles informations, en particulier pour le bien-être des jeunes concernés.

- Aucun enfant du dispositif de - 3 ans n’a été refusé puisque la commune a reçu 13 candidatures et les a toutes acceptées.

M le Maire remercie l’assemblée et clos la séance à 23h25.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros DCM 2023-42 à DCM 2023-61.

(*) Mention particulière au regard de l’article L. 2121-23 du CGCT :

M. PEREUIL ayant indiqué lors de la réunion du Conseil Municipal du 11 juin 2020, que lui- même et ses colistiers ne signeraient pas les procès-verbaux, tout le temps que ceux-ci ne mentionneront pas leur propos in extenso, aucun d’entre eux n’a signé celui relatif à la dernière séance de l’assemblée délibérante.

Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 06/10/2023

Le Maire, Le secrétaire de séance

Pierre-Jean PUDAL Franck FOLEY

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