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Procès Verbal - pv 17122024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17122024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/12/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot dûment convoqué le onze décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte-Livrade-sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Présents : M Pierre-Jean PUDAL, M Jacques BORDERIE, M André FORGET, Mme KICHI Yamina, M Patrick BEHAGUE, Mme Maria de Lurdes VIEIRA, Mme CHARBONNIER Angélique, Mme Liliane CUFFEZ FAURE, Mme Brigitte MOMBOUCHET, M Michel PASQUET, M Jean-Jacques LASSARRADE, M Gérard FAURE, Mme Amandine COUZY BARBOSA, M Pascal SARRAZIN, Mme Carole DARGEIN, Mme Catherine ROBIN, M Franck FOLEY, M Jean Paul PEREUIL, M Antoine ORTIZ, M Jean-François BRUGERE.
Absent Excusés ayant donné pouvoir :
M Pierre DACQUIN Mme DEVAUX Régine à Mme KICHI Yamina M Michel DAYNES à M Jacques BORDERIE
M Philippe SALAND à M André FORGET
Mme Céline GADY à M Pierre-Jean PUDAL
Mme Allison REZZOUG à Mme Maria de Lurdes VIEIRA
Mme Nicole FORSANS à M Franck FOLEY
Mme Alexandra BRINSTER à M Jean Paul PEREUIL
Mme Karine MELIET à M Jean-François BRUGERE
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
QUORUM : 15
Secrétaire de séance : M. FOLEY Franck
ORDRE DU JOUR
1. Objet : Demande de subvention au titre, de la répartition du produit des amendes de police pour la sécurisation des piétons en centre bourg.
2. Objet : Aliénation d’une fraction du domaine privé de la commune à Eau47- parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations AL1189 sise au lieu-dit « Bugatel »
3. Objet : ouverture de poste agent contractuel non permanent
4. Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2024
5. Objet : Instauration d’astreintes administratives en matière d’urbanisme.
6. Objet : Vente par la Commune de la parcelle bâtie figurant à la matrice cadastrale sous la relation AM 84 sise au 6 rue Neuve.
7. Objet : Vente par la Commune de la parcelle bâtie figurant à la matrice cadastrale sous la relation AM 85 sise au 8 rue Neuve.
8. Objet : Avenant financier n°5 à la convention OGEC Ecole Sainte-Marie
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/20252
9. Objet : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
10. Objet : Correction délibération recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet
11. Objet : Convention de mise à disposition au profit du Syndicat Départemental EAU47 pour l’installation d’un poste de relevage situé sur la parcelle cadastrée BO 330.
12. Lecture des décisions.
13. Questions diverses.
DCM2024-105 - Objet : Demande de subvention au titre, de la répartition du produit des
amendes de police pour la sécurisation des piétons en centre bourg.
Nomenclature : 6.1.7
Rapporteur : M. le Maire.
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal numéro 2020/25
Considérant que le conseil municipal a donné au Maire, Pierre-Jean PUDAL, la faculté de demander à tout organisme financeurs l’attribution de subventions sous réserve que ces demandes portent sur des montants égaux ou inférieur à 350 000 €
Considérant qu’au titre de la répartition des produits des amendes de police, la commune peut solliciter auprès du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne, une subvention pour des travaux de sécurité routière, à hauteur de 40% sur un montant subventionnable de travaux de 14 358.34 euros H.T. (plafond)
Considérant la nécessité d'accroître la sécurité des piétons, la commune envisage d'aménager l’avenue de Bordeaux. L'objectif ultime est d'optimiser la sécurité et le confort des piétons.
Le montant de l’opération s’élève à 16 285.32 euros TTC.
Considérant l’accident mortel qui a eu lieu le 17 mars 2024 sur le passage piétons situé en face du stade de rugby, avenue Gaston Carrère.
Considérant le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Signalisation verticale
lumineuse
13 571.10 € Produit des amendes de police
Autofinancement
5 428.44 €
8 142.66 €
HT 13 571.10 € HT 13 571.10 €
TVA 2 714.22 € TVA 2 714.22 €
TTC 16 285.32 € TTC 16 285.32 €
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/20253
M Péreuil demande quels projets seront mis en place.
M le Maire répond qu’il est prévu d’augmenter le nombre de panneaux signalétiques et notamment d’ajouter des emplacements lumineux pour les piétons car l’avenue est très sombre.
Le Conseil municipal décide à l‘unanimité:
De donner à M. le Maire Pierre-Jean Pudal, l’autorisation de demander une subvention au titre du produit des amendes au conseil départemental du Lot-Garonne.
De donner l’autorisation à M. Le Maire de signer tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier.
DCM2024-106 - Objet : Aliénation d’une fraction du domaine privé de la commune à Eau47- par-
celle figurant à la matrice cadastrale sous les relations AL1189 sise au lieu-dit « Bugatel »
Nomenclature 3.2.1
Rapporteur : M. Patrick BEHAGUE.
Dans le cadre de la mise en demeure préfectorale numéro 2004-169-8, en date du 17 juin 2004, obligeant au respect de la directive-cadre européenne sur l’eau, le Syndicat Mixte EAU 47 doit réduire les rejets directs dans le Lot à la suite d’évènements pluvieux.
Pour ce faire, le Syndicat a réalisé un bassin d’orage de 350 mètres cubes, sur la parcelle communale AL1189, au lieu-dit « Bugatel », permettant de stocker puis restituer les eaux usées générées par l’à-coup hydraulique.
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que le Syndicat Mixte EAU 47 a demandé à la Commune, le 05 avril 2018, d’acquérir la parcelle cadastrée AL1189 afin d’y implanter ledit bassin d’orage, un document d’arpentage a été établi par Monsieur Mathieu BRIGNOL, géomètre-expert-26 avenue de Fumel-47300 Villeneuve-sur-Lot, vérifié et numérisé sous le numéro d’ordre 3071 L par le pôle topographique et de gestion cadastrale du Centre des Finances Publiques-Cité Administrative Lacuée-47921 Agen Cedex 9.
Considérant que le Syndicat Mixte Eau 47, par décision du 29-01-2019, approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AL1189 pour 868 m² au lieu-dit Bugatel, au prix de 5997.88 euros TTC (cinq mille neuf cent quatre- vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-huit centimes) soit 6.91 euros/m²,
Considérant la mise en demeure préfectorale numéro 2004-169-8, en date du 17 juin 2004, lié au respect de la directive-cadre européenne sur l’eau, à l’encontre du Syndicat Mixte EAU47,
Considérant que la commune de Sainte-Livrade souhaite accompagner le Syndicat Mixte Eau47 dans sa mise en conformité,
Conformément à l’article L.1311-11 du code général des collectivités territoriales, un dossier de saisine de demande d’avis domanial a été déposé auprès de la direction immobilière de l’Etat par courrier, en date du 10 septembre 2018,
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/20254
Cette dernière date fait courir le délai d’un mois prévu par l’article L.2241-1 du Code Général des collec- tivités territoriales qui précise :
« Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois et à compter de la saisine de cette autorité » La Direction immobilière de l’état n’ayant pas donné suite au dossier de saisine déposé par la commune, en date du 10 septembre 2018, et le délai d’un mois, entre la date de l’accusé de réception et celle du présent conseil municipal, étant écoulé, ce dernier peut donc, conformément à l’article susmentionné, valablement délibérer sur les conditions financières qu’il souhaite définir pour cette vente.
Considérant que Le service de Domaines a été consulté et l’estimation en date du 04 avril 2017, s’élève à 8.13 euros/m², convenant d’’une marge de négociation de plus ou moins 15%, soit un prix plancher au mètre carré de 6.91 euros /m² TTC,
Considérant que la parcelle cadastrée AL 1189, d’une contenance de 0ha 08a 68 est mise à la vente par la commune, pour un montant de 5997.88 euros (Cinq mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre- vingt-huit centimes) soit 6.91 euros m² au syndicat mixte Eau 47.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
D’approuver la vente de la parcelle cadastrée AL 1189 pour 868 m2 au lieu-dit « Bugatel » à Sainte-Livrade-sur-Lot au prix de 5997.88 euros (Cinq mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-huit centimes) soit 6.91 euros/m2 au Syndicat Mixte Eau 47,
De dire que la plus-value-réalisée par cette vente s’élève à DEUX MILLE CENT VINGT EUROS ET CINQUANTE DEUX centimes (2 120.52 euros HT), et que la TVA dont devra s’acquitter la commune pour un montant de QUATRE CENT VINGT QUATRE euros et DIX centimes (424.10 euros HT) ne porte que sur celle-ci.
Le mode de calcul est le suivant :
Prix au m2 de 2013 X surface à vendre 2020 = 3.29 euros HT X 862 m2 soit 2835.98 euros HT Prix au m2 de 2020 X surface à vendre 2020 = 5.75 euros HT X 862 m2 soit 4956.50 Euros HT
D’où une plus-value hors taxes de deux mille cent vingt euros et cinquante-deux centimes, à laquelle on applique une TVA de 20%,
Soit 424.10 euros.
De passer l’acte en forme notariée, conformément au Code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP),
De dire que l’ensemble des frais et droits, autres que la TVA immobilière, qui seront la suite et la
conséquence de cette vente seront à la charge exclusive du Syndicat Mixte Eau 47,
De dire que la présente délibération abroge et remplace la délibération N°2020/33 du 29 juin
2020.
D’autoriser Monsieur le Maire et/ou Monsieur Béhague, à faire toutes les diligences nécessaires
pour aboutir à la vente de cette parcelle, dans les conditions prévues au CGCT.
Nomenclature 7.1
DCM2024-107 - Objet : ouverture de poste agent contractuel non permanent
Rapporteur : M. le Maire
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/20255
Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, qui autorise le recrutement, sur des emplois non permanents, d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Considérant que « l’ilot Porte Campagne » sera ouvert au public début 2025.
Considérant que pour orienter les utilisateurs des différents services accueillis dans cette nouvelle structure, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet pour assurer une relation d’accueil et d’orientation des usagers, veiller au bon fonctionnement des équipements et au maintien de l’état de propreté.
Considérant que ce poste sera en soutien d’un poste à plein temps qui sera proposé à la mobilité interne dans un premier temps.
Considérant que ce recrutement sera en renfort de l’agent titulaire, pour permettra d’évaluer le contenu du poste, les différentes missions du poste, la volume horaire pour le bon fonctionnement de la structure
Considérant les tâches à effectuer, il convient de créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi non permanent sur le grade de d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 20/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter la création d’un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial pour
effectuer d’agent concierge et d’accueil d’une durée hebdomadaire de travail de 20/35ème, à comp-
ter du 1er janvier 2025 pour une période de 6 mois renouvelable 1 fois durée maximale de 12 mois.
- La rémunération sera fixée par référence à l’échelon 1 échelle C1 IB 367 – IM 366 à laquelle
s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
DCM2024-108 - Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2024
Nomenclature : 7-1-2
Rapporteur : M. FORGET.
Vu les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui ont pour objet de permettre aux collectivités locales d’assurer la continuité de leur action en l’absence d’adoption de leur budget et cela jusqu’à la date limite fixée par l’article L 1612-2 de ce même Code
Considérant ainsi que jusqu’au 30 avril, l’Assemblée délibérante peut donner l’autorisation à l’exécutif de la collectivité territoriale d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette. Les dépenses ainsi autorisées seront reprises aux budgets primitifs de l’exercice suivant.
Considérant l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant le budget 2024 de la commune ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal de l’exercice 2024 afin d’effectuer un ajustement sur le chapitre 012 : charges de personnel.
En effet, au cours de l’année 2024, plusieurs décisions, non prévues au moment du budget, sont venues impacter les charges de personnel de la mairie et notamment :
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/20256
- Organisation des élections législatives
- Ouverture de 3 classes (2 en maternelles, 1 primaire) avec un recrutement non-prévu de 3 contrats aidés
- L’augmentation du taux mobilité (0.60 % à 0.8 % au 01/07/2024) - Augmentation du SMIC au 01/11/2024
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
012 64168 Autres emplois aidés + 1 500 €
64 6419
Atténuations charges de
personnel + 1 500 €
Total Fonctionnement + 1 500 € + 1 500 €
M. Péreuil s'interroge sur la possibilité de pourvoir ce poste en interne, en mobilisant nos effectifs actuels.
M le Maire répond que cela a été envisagé cependant les services ont besoin de l’intégralité de leur personnel.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver la décision modificative n°2 pour chaque budget par chapitre.
DCM 2024-109 - Objet : Instauration d’astreintes administratives en matière d’urbanisme.
Nomenclature : 7.10.3
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le dispositif des articles L480-1/L481-1 à 3 du code de l’urbanisme,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », a introduit de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer la police de l’urbanisme, et de ce fait à renforcer les pouvoirs du Maire en matière d’urbanisme.
Considérant la prolifération de l’édification de constructions, de travaux effectués en violation du contenu de l’autorisation accordée, ou en l’absence totale d’autorisation, le Maire agit au nom de l’Etat.
Considérant qu’au-delà des mesures prises et conformes aux articles L480-1, L610-1 et L480-4 du Code de l’urbanisme, le Maire peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, dans un délai imparti, mettre en demeure le contrevenant :
- soit de procéder à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, - soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation visant leur régularisation nécessaire.
Le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de l’infraction et des travaux à effectuer.
En complément de cette mise en demeure, est introduite la faculté de rajouter une astreinte.
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/20257
Une proposition de barème des astreintes administrative est présentée au Conseil Municipal en annexe.
Ce barème doit être modulé en tenant compte d’une part de l’importance des travaux à réaliser et, d’autre part, de la gravité de l’atteinte aux règles d’urbanisme.
Considérant que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que l’astreinte ne peut excéder 25 000 € maximum perçu par an et 500 € par jour de retard.
Considérant l’intérêt qu’offre le dispositif d’astreintes administratives en cas d’infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l’urbanisme.
Considérant que les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la Commune.
Mise en œuvre des astreintes :
La mise en œuvre de cette phase coercitive n’est pas systématique et n’intervient qu’au terme d’un échange avec le contrevenant qui n’a pas été fructueux (refus de se mettre en conformité, délai de régularisation non respecté, engagement non tenu…).
L’astreinte intervient après la rédaction du procès-verbal d’infraction et est notifiée par arrêté au contrevenant, par la police municipale, et perçu tous les trimestres par recouvrement du trésor public. Un nouvel arrêté est notifié, par la police municipale au contrevenant une fois l’infraction régularisée.
Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l’astreinte si le redevable démontre qu’il n’a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (Article L.481-2d du Code de l’Urbanisme).
Cette procédure n’est en aucun cas dérogatoire à une procédure pénale menée de pair qui aurait vocation à devenir caduque, si la procédure d’astreinte réussissait, du moins en ses dispositions civiles.
Dans ce cadre, la Commune souhaite arrêter un barème qui tiendra compte de l’importance de l’infraction.
M Péreuil demande qui fera les contrôles.
M le Maire lui précise que se seront les policiers municipaux.
M Péreuil questionne sur les 2 habitations sans crépi depuis des années.
M le Maire répond que ses 2 dossiers sont depuis 2 ans sur le bureau du procureur mais qu’il n’y a pas de retour. Concernant la Maison au parpaing, cette procédure va permette de pouvoir lui demander environ 75€ par jour pour les différentes irrégularités.
Le Conseil municipal décide à l‘unanimité:
- D’instaurer un barème relatif à la mise en œuvre d’une astreinte prévue par les articles L481-1 à 3
du code de l’urbanisme tel que défini dans l’annexe jointe à la présente délibération,
- D’Autoriser Monsieur le Maire, Pierre Jean Pudal, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DCM 2024-110 - Objet : Vente par la Commune de la parcelle bâtie figurant à la matrice cadas-
trale sous la relation AM 84 sise au 6 rue Neuve.
Nomenclature : 3-1
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/20258
Rapporteur : M. Patrick BEHAGUE
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que la commune souhaite mettre à la vente la maison d’habitation cadastrée sur la parcelle AM 84, et que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard.
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation.
Considérant que la parcelle cadastrée AM 84, d’une contenance de 90 m² appartient au domaine privé communal, et que l’estimation de la valeur vénale de ladite parcelle, établie par le service des Domaines en date du 03 avril 2024, est de dix-neuf mille deux cents euros (19 200€), assortie d’une marge d’appréciation de 10% soit une valeur minimale de cession de dix-sept mille trois cents euros (17 300€ valeur arrondie).
Considérant que le 25 novembre 2024, Monsieur Enzo DARINI domicilié au 511 Impasse Mazières 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, a communiqué à M. le Maire son souhait d'acquérir la maison d’habitation situé au 6 rue Neuve, pour un montant de dix-sept mille euros (17 000 €) hors frais de notaire.
Considérant que l’offre d’achat est inférieure de trois cents euros (300 €) à la valeur minimale de cession fixée par les estimations des domaines, cette différence se justifie par l'importance des travaux à réaliser, notamment ceux nécessaires à la sécurisation du bâtiment après l’effondrement de la toiture.
Considérant que cette vente sera conclue par un acte authentique établi par Maître AUGARDE, représentant la commune.
M Péreuil souhaiterai savoir s’il est prévu une astreinte de délai concernant les travaux.
M le Maire souligne qu’il est de l’intérêt de l’acheteur de rénover rapidement afin de pouvoir mettre les biens en location.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser l'aliénation de la parcelle cadastrée AM 84 pour un montant total de dix-sept mille euros (17 000€) hors frais de notaire à Monsieur Enzo DARINI.
- De passer l'acte en forme notariée, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
- D’autoriser M. le Maire Pierre-Jean PUDAL et/ou par délégation M. Patrick BEHAGUE adjoint, à si- gner tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier.
DCM 2024-111 - Objet : Vente par la Commune de la parcelle bâtie figurant à la matrice cadas-
trale sous la relation AM 85 sise au 8 rue Neuve.
Nomenclature : 3-1
Rapporteur : M. Patrick BEHAGUE
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/20259
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que la commune souhaite mettre à la vente la maison d’habitation cadastrée sur parcelle AM 85 située au 8 rue Neuve, et que les dépenses indispensables pour remettre ce bien en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard.
Considérant que ledit bâtiment n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation.
Considérant que la parcelle cadastrée AM 85, d’une contenance de 50m² appartient au domaine privé communal, et que l’estimation de la valeur vénale de ladite parcelle établie par le service des Domaines en date du 03 avril 2024 est de trente mille cent cinquante euros (30 150€), assortie d’une marge d’appréciation de 10% soit une valeur minimale de cession de vingt-sept mille euros (27 000€ valeur arrondie).
Considérant que le 25 novembre 2024, Monsieur Enzo DARINI domicilié au 511 Impasse Mazières 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, a communiqué à M. le Maire son souhait d'acquérir le bien situé au 8 rue Neuve, pour un montant de vingt-sept mille euros (27 000 €) hors frais de notaire.
Considérant que cette vente sera conclue par un acte authentique établi par Maître AUGARDE, représentant la commune.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser l'aliénation de la parcelle cadastrée AM 85 pour un montant total de vingt-sept mille euros (27 000 €) hors frais de notaire à Monsieur Enzo DARINI.
- De passer l'acte en forme notariée, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
- D’autoriser M. le Maire Pierre-Jean PUDAL et/ou par délégation M. Patrick BEHAGUE adjoint, à si- gner tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier.
DCM 2024-112 - Objet : Avenant financier n°5 à la convention OGEC Ecole Sainte-Marie
Nomenclature 7.6
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération 2020/46 en date du 29/06/2020
Vu la convention conclue entre la commune et l’OGEC Ecole Sainte-Marie.
Considérant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant que la délibération 2020/46 en date du 29/06/2020 fixe le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Marie, calculée sur la base du coût moyen d’un élève par an de classe élémentaire et de classe maternelle de l’école publique, comme suit :
- Elève de maternelle : 993.43 €
- Elève de primaire : 584.97 €
Considérant qu’une convention a été conclue avec l’OGEC.
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/202510
Considérant qu’un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au 1er janvier, est fourni chaque année par le Chef d’établissement.
Pour l’année scolaire 2024/2025, sont inscrits :
- .58 élèves en maternelle x 993.43 € = 57 618.94 €
- 88 élèves en primaire x 584.97 € = 51 477.36 €
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2025, article 6574 (109 096.30 €).
M Péreuil souhaiterait avoir le détail de ce qui est inclus dans ce forfait.
M le Maire répond qu’une demande sera faite au service concerné
Afin de procéder au versement du forfait communal à l’école Sainte Marie, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant financier N°5 à la convention OGEC Ecole Sainte Marie,
- De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
DCM 2024-113 - Objet : AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Nomenclature 7
Rapporteur : M. Forget
Vu les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux collectivités locales d’assurer la continuité de leur action en l’absence d’adoption de leur budget et cela jusqu’à la date limite fixée par l’article L 1612-2 de ce même Code.
Considérant d’une part que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Considérant d’autre part que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas retarder la réalisation de certains programmes avant le vote du budget primitif 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, après le 1erjanvier 2025, les programmes suivants, dans la limite du quart des crédits de l’année 2024.
Chapitre Fonction Nature BP 2024 Autorisation 25%
20 020 2031 301 700,00 75 425,00
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/202511
Total 20 Immobilisations incorporelles 301 700,00 75 425,00
204
720 2041511 17 383,00 4 345,75
020 2041511 53 804,00 13 451,00
020 2041512 39 500,00 9 875,00
325 2041582 4 000,00 1 000,00
61 2041582 4 000,00 1 000,00
020 20422 25 000,00 6 250,00
020 2046 88 448,00 22 112,00
Total 204 Subvention d'équipement versées 232 135,00 58 033,75
21
020 2111 10 000,00 2 500,00
325 2128 21 426,00 5 356,50
020 21318 150 142,00 37 535,50
518 21351 697 474,00 174 368,50
845 2152 170 358,00 42 589,50
512 21538 64 357,00 16 089,25
313 21568 58 358,00 14 589,50
20 21578 10 660,00 2 665,00
20 2158 4 000,00 1 000,00
511 21721 45 000,00 11 250,00
212 21838 6 120,00 1 530,00
211 21841 20 780,00 5 195,00
020 21848 112 500,00 28 125,00
020 2188 77 041,00 19 260,25
Total 21 Immobilisations corporelles 1 448 216,00 362 054,00
23 325 2313 274 000,00 68 500,00 025 2318 1 506 096,57 376 524,14
Total 23 Immobilisations en cours 1 780 096,57 445 024,14
TOTAL GENERAL 3 762 147,57 940 536,89
DCM 2024-114 - Objet : Correction délibération recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet
Nomenclature 4.4.0.0
Rapporteur : M. FORGET
Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu les articles L332-24, L332-25 et L332-26, du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement permettant de pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet suivant : Pilotage des projets en cours et futurs dans le cadre de la politique de la ville.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Selon l’article L332-24 du CGFP, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/202512
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’un poste de chargé (e) de développement territorial recruté dans le cadre d’un contrat de projet, a été créé par délibération en date du 25/09/2024 délibération 20247/81.
Il informe l’assemblée que la fiche de poste à évoluer, ainsi, la personne recrutée aura en charge l’encadre- ment des services en lien avec le développement territorial.
Les autres conditions restent inchangées.
Il demande à l’assemblée d’accepter de renommer le poste de « chargé (e) de développement territo- rial » en « responsable du développement territorial »
Le Maire propose de créer un emploi non permanent au sein des services de la collectivité de Sainte-Livrade- sur-Lot relevant de la catégorie A, sur la base du grade d’Attaché, afin de mener à bien l’opération identifiée suivante : Favoriser l’émergence et l’accompagnement des projets locaux dans le cadre des dispositifs de développement des territoires, coordonner et animer le réseau des acteurs locaux.
Ce contrat de projet est signé pour une durée de 3 ans (6 ans maximum) soit du 01/12/2024 au 30/11/2027 inclus.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Pilotage de la politique de la ville,
- Développement du territoire,
- Recherche de financements et de partenariats
- Encadrement des services en lien avec le développement du territoire
L’agent exercera ses fonctions de Responsable du pôle développement à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures
La rémunération de l’agent est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement d’at- taché territorial. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 821, indice majoré 678 du grade de recrutement.
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de deux mois (pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à trois ans). Le cas échéant, la collectivité de Sainte-Livrade-sur-Lot peut procéder à une rupture anticipée du contrat de projet après un délai d’un an minimum si l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat. Dans ce cas, l’agent percevra une indemnité d’un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat.
Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque l’opération prévue ne sera pas ache- vée au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser :
- La création de l’emploi non permanent de Responsable du développement territorial pour une durée de 3 ans renouvelable ;
- L’inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité ; - Le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/202513
DCM 2024-115 - Objet : Convention de mise à disposition au profit du Syndicat Départemental EAU47
pour l’installation d’un poste de relevage situé sur la parcelle cadastrée BO 330.
Nomenclature : 2.2
Rapporteur : M. le Maire
Vu le CGCT, notamment son article L.2121-29, le conseil municipale règle par ses délibération les affaires de la commune.
Considérant que le Syndicat Départemental EAU 47 dans le cadre de sa mission de service public de gestion du réseau d’eau et d’assainissement, doit mettre en place un poste de relevage ainsi que toutes ses canalisations nécessaires au projet de mise en séparatif du réseau d’assainissement de la commune sur le secteur de la rue des silos. (cf : plan ci-joint)
Considérant qu’Enedis souhaite occuper le terrain à demeure d’une superficie de 20 m², situé rue des silos, faisant partie de l’unité foncière cadastrée BO 330 d’une superficie totale de 2112 m².
Considérant que l’emprise de l’ouvrage à réaliser de 20m² sera clôturé avec un portillon d’accès et les
réseaux ainsi installés seront propriété du Syndicat Départemental EAU 47 et à ce titre seront entretenus et
renouvelés par EAU 47.
Considérant qu’il convient de signer une convention de mise à disposition entre la commune et le Syndicat Départemental EAU 47, ayant son siège administratif 997 avenue du Docteur Jean Bru – Bâtiment B- 47031 AGEN Cedex, SIRET 25470249100013, représenté par sa présidente Madame Geneviève LE LANNIC, agissant en vertu de la délibération 20-043 C du Comité Syndical du 17 septembre 2020, représentée par Madame Françoise LABORDE, Vice-présidente territoriale par arrêté n°22-117A de la Présidente en date du 16 décembre 2022.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’autoriser M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer la convention de mise à disposition.
D’autoriser M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer tous les documents nécessaires à la gestion
de ce dossier.
Les décisions suivantes ont été présentées au conseil :
25/11/2024 2024/036 Attribution marché public 24SL34 cimetière
09/12/2024 2024/037 Avenant n°2- Marché de travaux 24SL2401 portant sur l’extension et l’aménagement du Club de foot
10/12/2024 2024/038 Nomination du prestataire du restaurant solidaire le Faitout
Questions diverses :
M. Péreuil demande si un contrat a été établi avec la régie concernant le restaurant solidaire.
M. le Maire confirme qu'un contrat est prévu, avec un coût estimé à environ 20 000 € par an.
M. Péreuil s'enquiert ensuite du nombre de personnes qui travailleront au sein de cette structure.
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/202514
M. le Maire précise qu'il est prévu d'accueillir entre 5 et 6 personnes, dont 4 en emploi aidé d’insertion.
M. Péreuil questionne sur l’énorme trou constaté sous la halle, quel est le but ?
M Le Maire explique qu’il s’agit des futurs locaux techniques et baie de brassage, avec le système d’aération nécessaire, prévus pour la future médiathèque.
M le Maire remercie l’assemblée et clos la séance à 22H00.
Les délibérations prises ce jour, portent les numéros DCM 2024-105 à DCM 2024-115.
(*) Mention particulière au regard de l’article L. 2121-23 du CGCT : .
M. PEREUIL ayant indiqué lors de la réunion du Conseil Municipal du 11 juin 2020, que lui-même et ses colistiers ne signeraient pas les procès-verbaux, tout le temps que ceux-ci ne mentionneront pas leur propos in extenso, aucun d’entre eux n’a signé celui relatif aux deux dernières séances de l’assemblée délibérante.
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 18/12/2024
Le Maire, Le secrétaire de séance Pierre-Jean PUDAL Franck FOLEY
Publié le :
AR Prefecture
047-214702524-20250219-PV17122024-AR
Reçu le 20/02/2025