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Arrêté - 22 07 86 fayolle adrien demenagement 29 rue du facavan 16 07 2022
Document publié le Samedi 16 juillet 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 07 86 fayolle adrien demenagement 29 rue du facavan 16 07 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHIE Re, PTS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-07-86
… AUTORISANT LE STATIONNEMENT DE VEHICULES DE
DÉMÉNAGEMENT ET RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT
Au niveau du n°29 rue du Fief à Cavan
Le samedi 16 juillet 2022
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-297 de Monsieur le Préfet du Val d'Oise relatif à la tranquillité
du voisinage, et notamment son article 1 qui définit les horaires durant lesquels les nuisances
sonores sont tolérées,
VU la demande en date du 6 juillet 2022 présentée par Monsieur Adrien FAYOLLE (199
boulevard de Bapaume, Résidence Fleurie, Bâtiment Les Lilas, 80090 AMIENS), soillicitant
une autorisation de stationnement pour un véhicule de plus de 3,5 tonnes afin de lui permettre
d'effectuer son déménagement au n°29 rue du Fief à Cavan, le samedi 16 juillet 2022,
Considérant que le stationnement de ce camion nécessite la neutralisation de places de
stationnement au plus près du lieu du déménagement,
Considérant que le stationnement de ce véhicule peut entraîner des restrictions de circulation
et de stationnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Adrien FAYOLLE est autorisé à neutraliser deux places de
stationnement situées au plus près du n°29 rue du Fief à Cavan, afin d'effectuer son
déménagement le samedi 16 juillet 2022.
ARTICLE 2: Durant l'intervention, la circulation et le stationnement seront réglementés
comme suit :
e la voie reste ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e le véhicule de déménagement ne devra à aucun moment entraver la libre circulation
des autres véhicules ; -2-
e le stationnement est absolument interdit sur les places réservées aux personnes à mobilité
réduite, sur les espaces privés ou publics et sur les trottoirs ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place par Monsieur Adrien
FAYOLLE afin d'assurer la sécurisation des lieux ;
eun exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur le pare-brise du véhicule de
déménagement ;
e les voisins proches devront être avertis de la gêne occasionnée par cette intervention.
Monsieur Adrien FAYOLLE est chargé de mettre en place tous les dispositifs adaptés à
cette situation et d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de cette voie.
ARTICLE 3 : Le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur, afin de garantir la sécurité de l’ensemble des
usagers de cette voie.
La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du
30/01/1993) relatif à la signalisation et sera à la charge du demandeur, sous contrôle de la
Police municipale et des Services techniques municipaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée seront porteuses de gilets en tissu
fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension de l'autorisation
et la remise immédiate des lieux en leur état initial (chaussée, trottoir, abords, etc...).
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ce déménagement.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début du
déménagement.
ARTICLE 7 : Monsieur Adrien FAYOLLE sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 7 juillet 2022 ur . _ Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 7 juillet 2022
Le présent arrêté peuv#fS Tobjet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peykéerfËment être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : httos://www.telerecours.fr}.
Arrêté/IA 22-07-86