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Arrêté - 24 06 69 vizit demenagement stationnment 12 rue du fief a cavan 10 07 24
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 06 69 vizit demenagement stationnment 12 rue du fief a cavan 10 07 24)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 2
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-06-69
AUTORISANT LE STATIONNEMENT DE VEHICULES DE
DÉMÉNAGEMENT ET RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT
12 rue du Fief à Cavan
Mercredi 10 juillet 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-297 de Monsieur le Préfet du Val d'Oise relatif à la tranquillité
du voisinage, et notamment son article 1 qui définit les horaires durant lesquels les nuisances
sonores sont tolérées,
VU la demande présentée le 17 mai 2024 par la société VIZIT DEMENAGEMENT (3 avenue
de la Paix, 93150 LE BLANC-MESNIL), sollicitant une autorisation de stationnement pour un
camion de plus de 3,5 tonnes afin d'effectuer un déménagement au n°12 rue du Fief à Cavan,
Considérant que le stationnement de ce véhicule nécessite la neutralisation de places de
stationnement au plus près du lieu du déménagement,
Considérant que le stationnement de ce véhicule peut entraîner des restrictions de circulation
et de stationnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société VIZIT DEMENAGEMENT est autorisée à neutraliser trois places de
stationnement situées au plus près du n°12 rue du Fief à Cavan, afin d'y stationner un camion
de plus de 3,5 tonnes pour effectuer un déménagement le mercredi 10 juillet 2024 de 8h00
à 20h00.
ARTICLE 2: Durant l'intervention, la circulation et le stationnement seront réglementés
comme suit :
e la voie reste ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e le véhicule de déménagement ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des
autres véhicules ; -2-
e le stationnement est absolument interdit sur les places réservées aux personnes à mobilité
réduite, sur les espaces privés et sur les trottoirs ;
e un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place par le demandeur afin
d'assurer la sécurisation des lieux ;
un exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur le pare-brise des véhicules de
déménagement.
Le demandeur est chargé de mettre en place tous les dispositifs adaptés à cette situation
et d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de cette voie.
ARTICLE 3 : Le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur, afin de garantir la sécurité de l’ensemble des
usagers de cette voie.
La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du
30/01/1993) relatif à la signalisation et sera à la charge du demandeur, sous contrôle de la
Police municipale et des Services techniques municipaux.
ARTICLE 4: Les personnes évoluant sur la chaussée seront porteuses de gilets en tissu
fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension de l'autorisation
et la remise immédiate des lieux en leur état initial (chaussée, trottoir, abords, etc...).
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ce déménagement.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début du
déménagement.
ARTICLE 7 : La société VIZIT DEMENAGEMENT sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 10 juin 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 10 juin 2024
SP “.
Maire de CouNlimanc he:
nSES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : hiths:/Avww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 24-06-69