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Arrêté - 25 06 74 demenagement 2 rue du fief a cavan 22 et 28 juin 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 06 74 demenagement 2 rue du fief a cavan 22 et 28 juin 2025)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-06-74
AUTORISANT LE STATIONNEMENT D’UN VEHICULE DE
DÉMÉNAGEMENT ET RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT
Rue du Fief à Cavan
Dimanche 22 juin et samedi 28 juin 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-297 de Monsieur le Préfet du Val d'Oise relatif à la tranquillité
du voisinage, et notamment son article 1 qui définit les horaires durant lesquels les nuisances
sonores sont tolérées,
VU la demande en date du 16 juin 2025 présentée par une administrée sollicitant une
autorisation de stationnement pour un camion, afin d’effectuer son déménagement au n°2 rue
du Fief à Cavan,
Considérant qu’il est nécessaire de neutraliser des emplacements pour permettre le
stationnement de ce véhicule au plus près du lieu du déménagement,
Considérant que l’opération peut entraîner des restrictions de circulation et de stationnement,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à neutraliser 2 places de stationnement situées au
plus près du bâtiment n°2 rue du Fief à Cavan, afin d’y stationner un camion pour effectuer un
déménagement les dimanche 22 juin et samedi 28 juin 2025.
ARTICLE 2 : Durant l’intervention, la circulation et le stationnement seront réglementés
comme suit :
la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
les véhicules de déménagement ne devront à aucun moment entraver la libre circulation des
autres véhicules ;
le stationnement est absolument interdit sur les places réservées aux personnes à mobilité
réduite et sur les espaces privés ;
…/… - 2 -
un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place par le demandeur afin
d’assurer la sécurisation des lieux ;
un exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur le pare-brise des véhicules de
déménagement.
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place tous les dispositifs adaptés à cette
situation et d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de cette voie.
ARTICLE 3 : Le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur, afin de garantir la sécurité de l’ensemble des
usagers de cette voie. La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre
1992 (JO du 30/01/1993) relatif à la signalisation et sera à la charge du demandeur, sous
contrôle de la Police municipale et des Services techniques municipaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée seront porteuses de gilets en tissu
fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension de l'autorisation
et la remise immédiate des lieux en leur état initial (chaussée, trottoir, abords, etc...).
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ce déménagement.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début du
déménagement.
ARTICLE 7 : Le demandeur sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
la Directrice générale des services,
le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 16 juin 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-06-74
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 16 juin 2025