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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 062 Decision versement aide financiere aux travaux OPAH RR.015.203.23.02
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 062 Decision versement aide financiere aux travaux OPAH RR.015.203.23.02)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Ruralité,
1 Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Hautes s Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 20/02/2024
Terres Le 15 février 2024 Publié le 20/02/2024 communauté ID : 015-200066637-20240215-2024 DPRSDT_062-AR DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-06
Terres de Vlan 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Versement d’une aide financière aux travaux dans le cadre de l'opération
programmée d'amélioration de l’habitat et de revitalisation rurale 2023-2025 —- OPAH-
RR.015.203.23.02 — Saint-Mary-le-Plain
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-CC-081 en date du 13 avril 2023 portant délégation d'attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2022CC-166 du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022
approuvant le financement des travaux dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de
l'habitat et de revitalisation rurale « OPAH RR Hautes Terres Communauté » avec programmation
pluriannuelle — autorisation ouverture de programme / crédit de paiement ;
Vu la délibération n°2022CC-186 du Conseil communautaire en date du 24 novembre 2022
approuvant la convention de financement et le règlement d'attribution des aides « OPAH RR
Hautes Terres » ;
Vu la convention de financement n°015PROO29 effective à partir du 1°’ janvier 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l'intérêt communautaire et de son projet de territoire, Hautes
Terres Communauté s'engage dans des actions cohérentes en termes d'habitat privé ancien
adaptées aux problématiques propres à son territoire ;
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par
propriétaire occupante, pour le projet d'amélioration de son logement situé au lieu-dit
sur la commune de Saint-Mary-le-Plain, pour un investissement total éligible de 6 573,46 € HT ;
Vu la décision du Président n°2023-DPRSDT-236 attribuant une aide financière à
pour la réalisation du projet susmentionné ;
Considérant le montant des dépenses réelles présenté par à hauteur
de 6573,46€HT;
Vu le montant de l'autorisation de programme Aides financières de l'OPAH RR de Hautes Terres
Communauté et le montant des crédits de paiement de l'exercice 2023 ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif principal 2023 opération 1001 — Aides à l'habitat chapitre 20
— Immobilisations incorporelles, article 20422 — Privés — Bâtiments et installations ;
DECIDE
Article 1 : De verser une aide financière d'un montant de 300 € à
propriétaire occupante, pour le projet d'amélioration de son logement situé au lieu-dit
sur la commune de Saint-Mary-le-Plain, dans le cadre de l'OPAH RR de Hautes Terres
Communauté, et en application du règlement d'attribution des aides ;
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 3 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Page 1 sur 2 , AA Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Hautes Le 15 février 2024 Reçu en préfecture le 20/02/2024
Te rres communauté Publié le Es Terres de Valaan DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-04 45 ono0gs637-20240215-2024 DPRSDT 062. AR 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
PT
ACHÂLME
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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