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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 046 Decision versement aide financiere aux travaux OPAH RR.015.207.24.0002
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 046 Decision versement aide financiere aux travaux OPAH RR.015.207.24.0002)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Ruralité,
’ Envoyé en préfecture le 26/02/2025
AÂ Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 26/02/2025
Terres, Le 13 février 2025 Publié le 03/03/2025 _ communauté ID : 015-200066637-20250213-2025 DPRSDT_046-AR
DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-04 Ternes de Vélian
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Versement d’une aide financière aux travaux dans le cadre de l'opération
programmée d'amélioration de l’habitat et de revitalisation rurale 2023-2025 - OPAH-
RR.015.207.24.0002 — Saint-Poncy
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2022CC-166 du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022
approuvant le financement des travaux dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de
l'habitat et de revitalisation rurale « OPAH-RR Hautes Terres Communauté » avec programmation
pluriannuelle — autorisation ouverture de programme / crédit de paiement ;
Vu la délibération n°2022CC-186 du Conseil communautaire en date du 24 novembre 2022
approuvant la convention de financement et le règlement d'attribution des aides « OPAH-RR
Hautes Terres » ;
Vu la convention de financement n°015PRO029 effective à partir du 1° janvier 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l'intérêt communautaire et de son projet de territoire, Hautes
Terres Communauté s'engage dans des actions cohérentes en termes d'habitat privé ancien
adaptées aux problématiques propres à son territoire ;
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par Madame Simone MORAND,
propriétaire occupante, pour le projet d'amélioration de son logement situé à Chausse sur la
commune de Saint-Poncy ;
Précisant que le montant définitif de l’aide financière de Hautes Terres Communauté sera ajusté
sur la base des dépenses réelles indiquées ;
Vu le montant de l'autorisation de programme Aides financières de l'OPAH-RR de Hautes Terres
Communauté et le montant des crédits de paiement de l'exercice 2023 ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif principal 2024 opération 1001 — Aides à l'habitat chapitre 20
— Immobilisations incorporelles, article 20422 — Privés — Bâtiments et installations ;
Vu la décision du Président n°2024-DPRSDT-222 du 10 juin 2024 attribuant une aide à Madame
Simone MORAND ;
DECIDE
Article 1 : De verser une aide financière d’un montant de 300 €, en complément de l’aide de
l'ANAH, à Madame Simone MORAND, propriétaire occupante, pour le projet d'amélioration de son
logement situé à Chausse sur la commune de Saint-Poncy, dans le cadre de l'OPAH-RR de Hautes
Terres Communauté, et en application du règlement d'attribution des aides ;
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 3 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Page 1 sur 2 , Envoyé en préfecture le 26/02/2025
AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 26/02/2025
T Hautes A Le 13 février 2025 Publié le = ETES + DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-04 ID : 015-200066637-20250213-2025_DPRSDT_046-AR
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Férrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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