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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 277 Decision versement aide financiere aux travaux OPAH RR.015.091.24.02
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 277 Decision versement aide financiere aux travaux OPAH RR.015.091.24.02)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Ruralité,
, Envoyé en préfecture le 22/09/2025
AÂ Hautes Terres Communauté Reçu en préfeciure le 22/09/2025
Hautes Le 18 septembre 2025 Publié le 22/09/2028 Te rres communauté DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-27 ID : 015-200066637-20250918-2025 DPRSDT_277-AR
Terres de Yoloan 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Versement d’une aïde financière aux travaux dans le cadre de lopération
programmée d'amélioration de l’habitat et de revitalisation rurale 2023-2025 - OPAH-
RR.015.091.24.02 — Landeyrat
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2022CC-166 du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022
approuvant le financement des travaux dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de
l'habitat et de revitalisation rurale « OPAH-RR Hautes Terres Communauté » avec programmation
pluriannuelle — autorisation ouverture de programme / crédit de paiement ;
Vu la délibération n°2022CC-186 du Conseil communautaire en date du 24 novembre 2022
approuvant la convention de financement et le règlement d'attribution des aides « OPAH-RR
Hautes Terres » ;
Vu la convention de financement n°015PROO028 effective à partir du 1° janvier 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l'intérêt communautaire et de son projet de territoire, Hautes
Terres Communauté s'engage dans des actions cohérentes en termes d'habitat privé ancien
adaptées aux problématiques propres à son territoire ;
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par i
propriétaires occupants, pour le projet d'amélioration de leur logement situé sur la
commune de Landeyrat ;
Précisant que le montant définitif de l’aide financière de Hautes Terres Communauté sera ajusté
sur la base des dépenses réelles indiquées ;
Vu le montant de l'autorisation de programme Aides financières de l'OPAH-RR de Hautes Terres
Communauté et le montant des crédits de paiement de l'exercice 2024 ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif principal 2024 opération 1001 — Aides à l'habitat chapitre 20
— Immobilisations incorporelles, article 20422 — Privés — Bâtiments et installations ;
Vu la décision du Président n°2024-DPRSDT-481 du 20 décembre 2024 attribuant une aide à
;
DECIDE
Article 1 : De verser une aide financière d’un montant de 300 € à j
propriétaires occupants, pour le projet d'amélioration de leur logement situé à sur la
commune de Landeyrat, dans le cadre de l'OPAH-RR de Hautes Terres Communauté, et en
application du règlement d'attribution des aides ;
Article 2 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Page 1 sur 2 Haut a Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 22/09/2025 autes ë 1% Le 18 septembre 2025 Reçu en préfecture le 22/09/2025
Terre communauté Publié le
Terres de Vilean DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-24 ID : 015-200066637-20250918-2025 _DPRSDT_277-AR
in _ _8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Article 3 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Didier AC
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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