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Arrêté - arrete carburant signe Document publié le Mardi 16 décembre 2008 par la commune de Freneuse. Lien du pdf (Arrêté - arrete carburant signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Cabinet D ES YVELINES Direction des Sécurités

Fi Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques

et de produits pétroliers dans des récipients

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 mo-

difié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 22151,

L. 2215-3 et L. 221641;

Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122: ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué à

l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ; ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État

du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6141 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-06-00002 du 06 juin 2026 portant délégation de signature à

Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article

11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant tout au long de l'année, le nombre important d'incendies provoqués par des individus

isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide

contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l’occasion des festivités dont la

fête de la musique qui aura lieu le dimanche 21 juin 2026;Considérant la persistance de menaces de troubles à l’ordre public dans le département des Yvelines ;

Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du

plan Vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation des évènements et

lieux sensibles du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de

cette mission temporaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, né-

cessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure

réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et

de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1”: Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz

inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes les

communes du département des Yvelines du samedi 20 juin 2026 à 8h00 jusqu’au lundi 22 juin

2026 à 06h00.

Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux

dispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la

gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.

Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du

département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du

groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Versailles, le Ft 2 JUIN 2076

Pour le préfet et|par délégation,

La sous-préfète, directiiée de cabinet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d‘un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au

56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur

le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le

délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite

de rejet).