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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 111 du 07 septembre 2020
Document publié le Lundi 7 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 111 du 07 septembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-111
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes
suite à la grêle du 12 juin 2020 (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-07-002 - arrêté portant fermeture de l'école élémentaire de Moncaut (2 pages) Page 6
47-2020-09-07-004 - arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Colayrac St Cirq (2
pages) Page 9
47-2020-09-07-003 - arrêté portant fermeture de l'école maternelle de St Pierre de Caubel
(2 pages) Page 12
47-2020-09-07-005 - Délégation de signature du Directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest (5 pages) Page 15
47-2020-09-04-004 - Délégation de signature M. Morgan TANGUY (3 pages) Page 21
47-2020-09-04-006 - Délégation signature à M. Afif LAZRAK (5 pages) Page 25
47-2020-09-04-005 - Délégation signature à M. Jean-Philippe DARGENT (3 pages) Page 31
47-2020-09-04-007 - Délégation signature à Mme Véronique SCHAAF (4 pages) Page 35
47-2020-09-04-008 - Délégation signature commissions d'arrondissements de sécurité (2
pages) Page 40
47-2020-09-04-009 - Délégation signature ordonnancement secondaire à M; Morgan
TANGUY (5 pages) Page 43
2 Direction départementale des territoires
47-2020-09-07-001
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du sinistre sur
vignes suite à la grêle du 12 juin 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes suite à la grêle du 12 juin 2020 3 Direction départementale PRÉFÈTE ent DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Pan
Arrêté N°
relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes suite à la grêle du 12 juin 2020
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil :
Vu le code général des impôts et son annexe || :
Vu ie code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant les informations transmises par la chambre d'agriculture et les syndicats viticoles du département ;
Considérant l'enquête terrain et les documents recueillis par la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne relatifs à l'épisode de grêle du 12 juin 2020 concluant à des pertes de récolte significatives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1°”: Pour la campagne 2020, la commune de Vianne est reconnue sinistrée par l'épisode de grêle du 12 juin 2020 ayant entraîné des pertes de récolte significatives sur vignes de cuve.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur la commune de
Lot-et-Garonne citée à l'article premier.
Direction départementale des territoires - 47-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes suite à la grêle du 12 juin 2020 4 Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Q 7 SEP, 202f
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale
des territoires
Agnès SHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance du sinistre sur vignes suite à la grêle du 12 juin 2020 5 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-07-002
arrêté portant fermeture de l'école élémentaire de Moncaut
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-002 - arrêté portant fermeture de l'école élémentaire de Moncaut 6 PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense Liberté + e e
Egalité et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté N°
Portant fermeture de l'école élémentaire de Moncaut,
Le Bourg-47310- Moncaut
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22154;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'un élève de l'école élémentaire de Moncaut à été dépisté positif à la maladie de covid-19 :
Considérant la difficulté du tracing des cas contacts ;
Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels de l'établissement scolaire ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-002 - arrêté portant fermeture de l'école élémentaire de Moncaut 7 Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;
Sur l'avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot- et-Garonne ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
- Article 1”: L'école élémentaire de Moncaut, située Le Bourg - 47310 - Moncaut, est fermée
du 07 septembre 2020 au 11 septembre 2020 inclus.
- Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture,
le maire de Moncaut, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 07 septembre 2020
La Préfëte )
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-002 - arrêté portant fermeture de l'école élémentaire de Moncaut 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-07-004
arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Colayrac
St Cirq
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-004 - arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Colayrac St Cirq 9 PRÉFÈTE Service des sécurités DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense Liberté ° . Égalité et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté N°
Portant fermeture de l’école maternelle René Cassin de Colayrac Saint Cirq, 209, route de Targebayle-47450- Colayrac Saint Cirq
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants;
Vu le code pénal;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22157;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de l'école maternelle de Colayrac Saint Cirq a été dépisté positif à la maladie de covid-19 ;
Considérant que l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles a mangé dans la salle de restauration commune;
Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels de l'établissement scolaire ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-004 - arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Colayrac St Cirq 10 Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;
Sur l'avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot- et-Garonne :
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé: P 8
Vu l'urgence,
ARRETE:
- Article 1”: L'école maternelle René Cassin de Colayrac Saint Cirq, située 209, route de Targebayle - 47450 - Colayrac Saint Cirq, est fermée du 07 septembre 2020 au 11 septembre 2020 inclus.
- Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le maire de Colayrac Saint Cirq, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 07 septembre 2020
ER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-004 - arrêté portant fermeture de l'école maternelle de Colayrac St Cirq 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-07-003
arrêté portant fermeture de l'école maternelle de St Pierre
de Caubel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-003 - arrêté portant fermeture de l'école maternelle de St Pierre de Caubel 12 PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense Liberté . ee.
Égalité et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté N°
Portant fermeture de l’école maternelle de Saint Pierre de Caubel,
47380- Pinel-Hauterive
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22157;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'un élève de l'école élémentaire de Saint Pierre de Caubel a été dépisté positif à la maladie de covid-19;
Considérant que l'élève à pris le bus scolaire et qu'il est difficile de tracer les cas contacts ;
Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels de l'établissement scolaire ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-003 - arrêté portant fermeture de l'école maternelle de St Pierre de Caubel 13 Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;
Sur l'avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot- et-Garonne ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé;
Vu l'urgence,
ARRETE:
- Article 1°’: L'école maternelle de Saint Pierre de Caubel, située à Pinel Hauterive, est fermée
du 07 septembre 2020 au 11 septembre 2020 inclus.
- Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le maire de Pinel Hauterive, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 07 septembre 2020
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-003 - arrêté portant fermeture de l'école maternelle de St Pierre de Caubel 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-07-005
Délégation de signature du Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-005 - Délégation de signature du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 15 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Décision n°2020-2-47 du 7 septembre 2020
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département du Lot-et-Garonne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, nommant M. D. BORDE, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1er juin 2015 ;
VU l'arrêté n° 47-2018-12-11-016 de Madame Béatrice LAGARDE Préfète du Lot-et-Garonne, en date du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à M. D. BORDE,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-005 - Délégation de signature du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 16 Décide
Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et M. Philippe FAUCHET adjoints au
Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du Préfet du Lot-et-Garonne
tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le
département du Lot-et-Garonne:
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et R53
du Code du Domaine de l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé)
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970 8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
2/5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-005 - Délégation de signature du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 17 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées – stationnement
– limitation de vitesse
– intersection de route – priorité de passage – stop
– implantation de feux tricolores
– mises en service
– limites d'agglomérations : avis a posteriori
– autres dispositifs
Code de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération 5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
– la signalisation
– l'entretien des espaces verts
– l'éclairage
– l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies express, après avis de la commission départementale.
3/5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-005 - Délégation de signature du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 18 C) AFFAIRES GENERALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice
administrative Art R 431-
10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les
domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet du Lot-et-Garonne tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
– Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C.2,
– M. Clément BOURCART, Secrétaire générale adjoint, pour les décisions du domaine C.2 ;
– Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, Chef du SQRU, pour les décisions du domaine B ;
– M. Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B,
– M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
– M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l’absence du
chef du SPT.
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :
– M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux,
– M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux ;
– Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;
2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :
– M. Bruno BONNET, chef du CEI d'Agen ;
– M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :
– M. Jean-Michel DESBORDES, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du
SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
– M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du
SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2020-1-47 du 11 juin 2020 sont abrogées.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-005 - Délégation de signature du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 19 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne.
Fait à Limoges, le 7 septembre 2020
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
Denis BORDE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-07-005 - Délégation de signature du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-04-004
Délégation de signature M. Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-004 - Délégation de signature M. Morgan TANGUY 21 Direction des Ressources Humaines PRÉFÈTE
DE LOT-ET-GARONNE et des Moyens Liberté Bureau des Ressources Humaines Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY
secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-04-28-009 du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1“: À compter du 7 septembre 2020, délégation de signature en toutes matières est donnée à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de Lot-et-Garonne, rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l'exception :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-004 - Délégation de signature M. Morgan TANGUY 22 * des réquisitions de la force armée ;
+ du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral, article L 222);
* des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Morgan TANGUY à l'article 1er du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :
+ __ délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour,
* décisions relatives aux demandes de regroupement familial,
* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre V du CESEDA,
* toutes correspondances et décisions prises en application des livres VII et VIII du CESEDA,
* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal, * décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,
* _ saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,
* titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
* toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA),
* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,
* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
* toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française par mariage,
* toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),
* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et Judiciaire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan TANGUY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-004 - Délégation de signature M. Morgan TANGUY 23 Article 4: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département (articles 1er et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 4, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-04-28-009 du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets d'arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l’État dans le département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 septembre 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-004 - Délégation de signature M. Morgan TANGUY 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-04-006
Délégation signature à M. Afif LAZRAK
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-006 - Délégation signature à M. Afif LAZRAK 25 E | s- e e.
PRÉFÈTE Direction des Ressources Humaines
DE LOT-ET-GARONNE et des Moyens
Libé Bureau des Ressources Humaines Fraternité
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,
sous-préfet de Marmande - Nérac
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous- préfet de Marmande - Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-04-28-010 en date du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1°“: À compter du 7 septembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-006 - Délégation signature à M. Afif LAZRAK 26 1 POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
+ _ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;
* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur;
* Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
+ _ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant là compétence des autorités départementales et municipales ;
+ _ Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;
* _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;
° Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
* Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur ;
* _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
* Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France pour l’ensemble du département ;
*__ Arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite pour l'ensemble du département ;
+ Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul pour l'ensemble du département ;
+ _ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral pour l'ensemble du département ;
* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificat d'immatriculation archivés ;
*_ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
* Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;
+ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
*_ Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
+ _ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;
° Création et agrandissement de cimetières ;
+ Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;
+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmande et de Nérac ;
+ Décisions relatives aux demandes d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ; + _ Décisions relatives aux demandes d'agrément de gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;
+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-006 - Délégation signature à M. Afif LAZRAK 27 I1— ADMINISTRATION LOCALE
* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
+ _ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
+ Notification des décisions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux
communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution dudit FCTVA ;
* _ Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;
* Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-56 du code général des collectivités territoriales ;
* Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
+ Associations syndicales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Marmande :
+ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France pour l'ensemble du département ;
*_ Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite pour l'ensemble du département ;
* Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul pour l'ensemble du département ;
* Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral pour l'ensemble du département;
* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificat d'immatriculation archivés ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-006 - Délégation signature à M. Afif LAZRAK 28 + _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;
+ _ Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ;
+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
+ _ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l'étranger ;
+ _ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;
* Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
+ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;
+ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique VARAS, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières énoncées à l'article 3.
Article 4: Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Nérac :
+ _ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;
*_ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
* Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;
* Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis ;
° Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;
+ Décisions relatives aux demandes d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ; * Décisions relatives aux demandes d'agrément de gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;
+ _ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières citées à l'article 4.
Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à
M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-006 - Délégation signature à M. Afif LAZRAK 29 Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°47-2020-04-28-010 du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande - Nérac, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 septembre 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-006 - Délégation signature à M. Afif LAZRAK 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-04-005
Délégation signature à M. Jean-Philippe DARGENT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-005 - Délégation signature à M. Jean-Philippe DARGENT 31 ŒE | ° e e
PRÉFÈTE Direction des Ressources Humaines DE LOT-ET-GARONNE et des Moyens
sb Bureau des Ressources Humaines Fraternité
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT
directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-04-28-008 en date du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet à la préfecture de Lot-et- Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-005 - Délégation signature à M. Jean-Philippe DARGENT 32 Article 1“: À compter du 7 septembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Jean-philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et- Garonne, à l'effet de signer les actes suivants :
tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement normal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de la représentation de l'État placés sous son autorité ; les arrêtés relatifs au maintien de l'ordre public à l'exception de la réquisition des
forces de police et de gendarmerie ;
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicites OU la saisie de biens;
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;
les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ;
les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;
les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire ;
les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place et des discothèques pour l'arrondissement d'Agen ;
les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement d'Agen ;
les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;
tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans rapatriés ;
les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route ;
tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière ;
tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département ;
tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce
d'armes de catégorie C pour l’ensemble du département ;
arrêtés de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du département ;
arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l'ensemble du département ;
délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour l'ensemble du département;
délivrance des attestations de « permis de chasser ».
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Morgan TANGUY, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-005 - Délégation signature à M. Jean-Philippe DARGENT 33 Article 3: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 3, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°47-2020-04-28-008 date du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 septembre 2020
cf /
HS -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-005 - Délégation signature à M. Jean-Philippe DARGENT 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-04-007
Délégation signature à Mme Véronique SCHAAF
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-007 - Délégation signature à Mme Véronique SCHAAF 35 Direction des Ressources Humaines PRÉFÈTE
DE LOT-ET-GARONNE et des Moyens
ne Bureau des Ressources Humaines Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF,
sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous- préfet de Marmande - Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-04-28-011 du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1°: À compter du 7 septembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-007 - Délégation signature à Mme Véronique SCHAAF 36 |- POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire
de placement de mineur;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;
Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons pour l'ensemble du département ;
Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;
Délivrance des récépissés de brocanteur ;
Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;
Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur Une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations pour l'ensemble du département ;
Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;
Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues pour l'ensemble du département ;
Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis;
Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;
Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;
Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;
Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;
Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;
Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-007 - Délégation signature à Mme Véronique SCHAAF 37 * _ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
+ _ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d’incinération ; % + Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense honorifique pour actes de courage et de dévouement.
[I - ADMINISTRATION LOCALE
+ _ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
+ Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;
°_ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
* Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
* _ Associations syndicales ;
+ Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
*_ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes.
III —- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
+ _ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
* Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;
+ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SCHAAF, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous- préfet de Marmande - Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 2 précité, en cas d'empêchement de Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-007 - Délégation signature à Mme Véronique SCHAAF 38 °* Demandes d'extrait de casier judiciaire ;
+ _ Signature des récépissés de déclaration d'associations ;
* Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;
+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;
+ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle FARBAT, délégation de
signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI, chargé de mission économie, sécurité et aérien, pour les matières énumérées ci-dessus.
Article 5 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.
Article 7: l'arrêté préfectoral n° 47-2020-04-28-011 du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Villeneuve-sur- Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, 8Asgptembre 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-007 - Délégation signature à Mme Véronique SCHAAF 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-04-008
Délégation signature commissions d'arrondissements de
sécurité
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-008 - Délégation signature commissions d'arrondissements de sécurité 40 Direction des Ressources Humaines PRÉFÈTE
DE LOT-ET-GARONNE et des Moyens Liberté Bureau des Ressources Humaines Égalité Fraternité
Arrêté n°
donnant délégation de signature aux membres
des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et pour l'accessibilité
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-3115 du 2 octobre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-14-001 du 14 février 2017 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-23-001 du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-23-010 du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1°" - La présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité est assurée indifféremment par le sous-préfet d'arrondissement ou par un autre membre du corps préfectoral.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-008 - Délégation signature commissions d'arrondissements de sécurité 41 Article 2 - à compter du 7 septembre 2020, en cas d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, la présidence des commissions d'arrondissement est assurée de la manière suivante :
a — Pour tous les établissements, y compris de 1ère catégorie, et pour l'ensemble du département par :
- Monsieur Benoît GUIU, attaché principal d'administration de l’État, chef du service des sécurités :.
- Mme Laurence BAYLE, attachée d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
b- Pour l'arrondissement chef-lieu, hors établissements de 1ère catégorie, par :
- Monsieur Florian VALETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure ;
- Mme Sabine GARIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles
c - Pour l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, hors établissements de 1ère catégorie,
par:
- Mme Véronique VARAS, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Marmande
- Mme Chantal BOSQ, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée du suivi des politiques publiques
d - Pour l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, hors établissements de 1ère catégorie
par:
- Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
- M. Flavien SAMBRONI, attaché d'administration de l'État, chargé de mission économie, sécurité et aérien
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-09-23-010 du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 4 septembre 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-008 - Délégation signature commissions d'arrondissements de sécurité 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-09-04-009
Délégation signature ordonnancement secondaire à M;
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-009 - Délégation signature ordonnancement secondaire à M; Morgan TANGUY 43 PRÉFÈTE Direction des Ressources Humaines
DE LOT-ET-GARONNE et des Moyens
Li Bureau des Ressources Humaines
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne - M. TANGUY ( Morgan);
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète de Lot-et-Garonne - Mme LAGARDE (Béatrice) ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-009 - Délégation signature ordonnancement secondaire à M; Morgan TANGUY 44 Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-04-28-012 en date du 28 avril 2020 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017 ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Morgan TANGUY, Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics,
- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morgan TANGUY, Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de Cabinet.
Article 3 - Délégation est donnée à M. Dominique-Jean STOLL, directeur des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 129, 148, 207, 216, 232, 303, 723, 354 à compter du 1° janvier 2020, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite de 30 000 €.
Article 4 - Sous l'autorité du directeur des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté sera exercée par
M. Xavier PERRAUDIN, responsable de la cellule budgétaire.
Article 5 - Délégation est accordée aux agents titulaires des cartes d'achat de procéder à des dépenses dans la limite des plafonds qui leur sont notifiés conformément à la liste annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 - Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté et du protocole du 29 décembre 2017 portant contrat de service, il est confié à Mme Nathalie SCHMITT le rôle de référent départemental CHORUS.
Article 7 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe (annexe 2) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, CHORUS formulaires, et CHORUS déplacements temporaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-009 - Délégation signature ordonnancement secondaire à M; Morgan TANGUY 45 Article 8 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, attachée hors classe, chef de projet immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de 30 000 €, tous les actes, à l'exception des actes d'engagement des marchés, relatifs à la mise en œuvre du programme 348, et en particulier, de l'opération de rénovation de la cité administrative d'Agen. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie STOLL, cette délégation sera conférée à M. Xavier PERRAUDIN, référent immobilier.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-04-28-012 du 28 avril 2020 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.
Article 10 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'État.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-009 - Délégation signature ordonnancement secondaire à M; Morgan TANGUY 46 ANNEXE 1
Liste des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de dépenses autorisés
Nom du détenteur de la carte Montant autorisé Montant annuel
2 | Par transaction 2
ORGIBET Muriel 2 000,00 € 10 000,00 €
| | BETOULIERES Jean-Pierre | 2 000,00 € LE 40 000,00 €
D BELLO Alain 2 000,00 € | | 16 000,00 € .
| BIANCHI Francis 2 000,00 € 10 000,00 €
DARGENT Jean-Philippe | 2 000,00 € | 10 000,00 €
| FEUTRIER Isabelle 2 000,00 € 25 000,00 €
FARBAT Joelle ‘ | 250,00 € . 10 000,00 €
ne LAGARDE Béatrice | | 2 000,00 € | 25 000,00 €
LAHRI Fatima | 1 500,00 € | 40 000,00 €
PERRAUDIN Xavier | 2 000,00 € 40 000,00 €
| SCHAAF Véronique | 2 000,00 € | 10 000,00 € |
| STOLL Dominique-Jean | 2 000,00 € L 40 000,00 € |
- TANGUY Morgan | ‘ 2 000.00 € | 10 000,00 €
TURBIAN Marine | 200006 | 10000æe
L VARAS Véronique | 2 000,00 € _ 16 000.00 €
Cartes achats de niveau 3 (commandes UGAP, Lyreco)
PERRAUDIN Xavier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-009 - Délégation signature ordonnancement secondaire à M; Morgan TANGUY 47 ANNEXE 2
Agents intervenant sur PLACE, CHORUS, CHORUS formulaire et CHORUS-DT
Programmes 112 - 119 - 122
Mme Sandrine AZZOPARDI et Mme Véronique PIERSON
Programmes 119 - 122 - 754
M. Bernard LUCE, Mme Sylvie NOBLET, Mme Danièle GUIDI et Mme Annie NARDIN.
Programmes 129 - 148 - 207 - 216 - 232 — 303 - 307 - 333 - 348 — 723
M. Xavier PERRAUDIN, Mme Nathalie SCHMITT
Programme 354
M. Patrick CONTRASTIN, Mme Corinne LAURENT, M. Xavier PERRAUDIN, Nathalie
SCHMITT
Gestionnaires CHORUS-DT - valideurs des ordres de mission et des états de frais
Mme Nathalie SCHMITT, M. Xavier PERRAUDIN et Romain RECULIN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-04-009 - Délégation signature ordonnancement secondaire à M; Morgan TANGUY 48