Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 121 du 24 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 121 du 24 septembre 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 121 du 24 septembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-121

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-09-22-006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse

particulier RONCOLI Richard (3 pages) Page 3

47-2020-09-23-001 - SLDJ AUTO-ECOLE - LA VILLENEUVOISE VILLENEUVE

SUR LOT Agrément n° E 15 047 0004 0 Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 7

DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2020-09-22-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces

animales protégées Transport d’un Vautour Moine vers l’antenne LPO Grands Causses (3

pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-22-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 15

47-2020-09-24-001 - Circulaire DECI 2020 (7 pages) Page 18

2Direction départementale des territoires

47-2020-09-22-006

AP portant renouvellement d'agrément en qualité de

garde-chasse particulier RONCOLI Richard

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-22-006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier RONCOLI Richard 3PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égañité

Fraivraité

Arrêté N°

Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-

2;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du:30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière

d'administration générale :

Vu la décision n°47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Roland BESSE, détenteur d'un bail de chasse au nom de la

société forestière GROUPAMA ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Roland BESSE à Monsieur Richard RONCOLI, par

laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires situés au lieu-dit « Forêt de Lasserre » sur les communes de Boussès et Houeillès :

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Richard RONCOLI, en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Richard RONCOLI, né le 8 octobre 1950 à CONDOM (32), demeurant 1 Route de Landiras 33210 FARGUES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Richard RONCOLI a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la

commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-22-006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier RONCOLI Richard 4Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Richard RONCOLI doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute

personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale

des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires de Boussès et Houeillès, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à

Monsieur Richard RONCOLI, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 22 septembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le chef du a environnement,

re

- —_""“ Stéphane BO:

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-22-006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier RONCOLI Richard 5En Direction départementale

PRÉFÈTE _ DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Épaté Fretraité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Richard RONCOLI en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Richard RONCOLI, agréé en qualité de garde-chasse

particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales de la “Forêt de Lasserre” appartenant à la

société forestière GROUPAMA pour lesquelles M. Roland BESSE dispose en propre

des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

— BOUSSES

— HOUEILLES

aux lieux-dits “Calamet” , “Cap du Bosc”, “Capuret”, “La Sanguine” et “Tourcoing”.

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 22 septembre 2020.

Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le chef d rvice environnement,

Stéphane sos]

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-22-006 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier RONCOLI Richard 6Direction départementale des territoires

47-2020-09-23-001

SLDJ AUTO-ECOLE - LA VILLENEUVOISE

VILLENEUVE SUR LOT

Agrément n° E 15 047 0004 0

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-23-001 - SLDJ AUTO-ECOLE - LA VILLENEUVOISE VILLENEUVE SUR LOT 7E =

PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Education et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

SLDJ AUTO-ECOLE — LA VILLENEUVOISE

VILLENEUVE-SUR-LOT

Agrément n° E 15 047 0004 0

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature de

la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot- et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/11/049 du 20 novembre 2015 portant agrément d'exploitation par Madame BAREYRE épouse REYNES Sophie d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 3 avenue du Maréchal Leclerc sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par Madame BAREYRE épouse REYNES Sophie en date du 2 septembre 2020 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-23-001 - SLDJ AUTO-ECOLE - LA VILLENEUVOISE VILLENEUVE SUR LOT 8Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : l'agrément E 15 047 0004 O délivré par arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 3 avenue du Maréchal Leclerc à Villeneuve-sur-Lot est renouvelé.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par:

Madame BAREYRE épouse REYNES Sophie, née le 9 octobre 1974 à Bordeaux (33) pour l'enseignement des catégories :

AM Cyclomoteurs - B/B1

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. || appartient à son titulaire d'en

solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6: Toute reprise du local d'activité par Une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément

doit être porté à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSvISé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-23-001 - SLDJ AUTO-ECOLE - LA VILLENEUVOISE VILLENEUVE SUR LOT 9Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 23 septembre 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Délais et voies de recours - “ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès de la Préfête de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-23-001 - SLDJ AUTO-ECOLE - LA VILLENEUVOISE VILLENEUVE SUR LOT 10DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2020-09-22-004

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport

d'espèces animales protégées

Transport d’un Vautour Moine vers l’antenne LPO Grands

Causses Transport Vautour Moine antenne LPO Grands Causses

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-09-22-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées Transport d’un Vautour Moine vers l’antenne LPO Grands Causses 11Es PREFETE

DE LOT-ET-GARONNE

a Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées

Transport d’un Vautour Moine vers l’antenne LPO Grands Causses

REF : 123/2020

La Préfète de Lot-et-Garonne

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 6 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 2 avril 2019, portant dérogation à la protection stricte des espèces, accordé à la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) dans le cadre des programmes de réintroduction et de conservation et du Plan National d’Actions conduits en faveur du Vautour Moine,

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),

VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l’arrêté n°47-2020-08-27-002 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 août 2020 portant délivrance d’un certificat de capacité pour la pratique des soins aux animaux de la faune sauvage à Monsieur Stéphan LAMOTHE,

1/3

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-09-22-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées Transport d’un Vautour Moine vers l’antenne LPO Grands Causses 12VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Stéphan LAMOTHE, réceptionnée le 15 septembre 2020,

CONSIDÉRANT la demande formulée de transport par Stéphan LAMOTHE, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que le projet porté par Stéphan LAMOTHE s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est Stéphan LAMOTHE (capacitaire) du centre de soins de la faune sauvage de TONNEINS, Parc de Ferron, 47400 TONNEINS.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à transporter un Vautour Moine (Aegypius monacus) vers l’antenne de la LPO Grands Causses située à « le bourg », 12720 PEYRELEAU.

L’animal est transporté dans un contenant approprié à la taille de l’espèce et de manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et celle de l’animal.

ARTICLE 3 : Validité

La présente dérogation est valide jusqu'au 15 octobre 2020.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-09-22-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées Transport d’un Vautour Moine vers l’antenne LPO Grands Causses 13Le Chef du Département

Biodiversité Espèces elC faissance Î ces pLen ss

ARTICLE 5 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de Lot-et-Garonne. Il est également transmis pour information à :

- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne.

Agen, le 22 septembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

JULIEN PELLETANGE

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-09-22-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées Transport d’un Vautour Moine vers l’antenne LPO Grands Causses 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-22-005

Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la

commune de Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-22-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot 15E = . PRÉFÈTE Service des sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la Sécurité intérieure él ralernit

Arrêté N°

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41;

Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorisés de sécurité publique ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-

Garonne ;

Vu la demande présentée par le Maire de Villeneuve-sur-Lot en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Villeneuve-sur- Lot et des forces de sécurité de l’État du 13 février 2017 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité intérieure ;

Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

- Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot est autorisé au moyen de deux caméras individuelles. Le

support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Villeneuve-sur-Lot.

- Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-lot de deux caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

- Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-22-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot 16- Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 2141-15 du code de la sécurité intérieure.

- Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063

BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.

- Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

- Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot et le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

M

en) 2 2 SEP. 2020

4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-22-005 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-24-001

Circulaire DECI 2020

Rappel de la réglementation de la défense extérieure contre l'incendie.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-24-001 - Circulaire DECI 2020 18EH

PRÉFÈTE Direction des Collectivités et des Libertés

DE LOT-ET-GARONNE Service des Collectivités Locales, Été des Elections et de la Réglementation Fraternité

Agen,le 2 & SEP, 020

La Préfète de Lot-et-Garonne

à

Mesdames et Messieurs les Maires

du département

Mesdames et Messieurs les Présidents

d'E.P.C.I.

En communication

à Madame et Monsieur

les Sous-Préfets de VILLENEUVE-SUR-LOT

et de MARMANDE-NERAC,

à Monsieur le directeur des Services

Départementaux d’Incendie et de Secours

de Lot-et-Garonne

à Madame la Directrice Départementale

des Territoires de Lot-et-Garonne

à Monsieur le Président de l'Association

des Maires de Lot-et-Garonne

à Monsieur le Président de l'Association

des Maires Ruraux de Lot-et-Garonne

Objet : Modalités de mise en œuvre de la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)

Conformément aux articles L 2213-32, L 22251 à L 2225-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le service public de Défense Extérieure Contre l'incendie est placé sous l'autorité du maire. Celui-ci doit s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre.

Le Lot-et-Garonne est doté d'un Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie, approuvé par arrêté préfectoral du 20 juin 2017, comme ie prescrit le décret n° 2015-235 du 27 février 2015.

Depuis cette date, le non-respect de son application est régulièrement constaté dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme, notamment pour la construction de maisons d'habitations : absence de moyens de DECI dans les distances réglementaires (moins de 400 mètres du terrain), débit non conforme (30 m3/h minimum).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

http://www.lot-et-garonne.gourv.fr 1/4

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-24-001 - Circulaire DECI 2020 19J'attire votre attention sur le fait que toute carence en la matière est susceptible d'engager la responsabilité administrative et pénale du maire et de la commune.

C'est ainsi que les juridictions administratives ont reconnu, à de nombreuses reprises, la responsabilité du maire pour manque d'eau ou de débit, l'insuffisance des points d'eau par rapport à l'importance de la commune, l'indisponibilité ou la non-conformité des hydrants, l'absence ou l'insuffisance de signalisation ou de répertoriation, l'absence de contrôle périodique de leur fonctionnement.

A titre d'exemples, ont été sanctionnés :

- le défaut de pression à la bouche d'eau résultant d'une insuffisance d'entretien de l'installation (Conseil d'Etat, 15 mai 1957 Commune de Tinqueux),

- l'absence de mesure prise pour assurer une alimentation en eau suffisante de la bouche, alors que ia commune avait été informée par la compagnie des eaux d'une baisse de pression importante (Conseil d'Etat, 2 décembre 1960, Strohmaier et compagnie Le Phoenix),

- l'impossibilité de fournir aux pompiers de l'eau sous pression dans les quinze premières minutes suivant leur arrivée, en raison de la vétusté de l'installation (Conseil d'Etat, 14 octobre 1964, Ville de Pointe-à-Pitre).

Du point de vue pénal, la responsabilité du maire peut également être recherchée pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal ou pour violation manifestement délibérée d'une « obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou pour avoir commis une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité » qu'il ne pouvait ignorer.

Par ailleurs, comme indiqué dans le Règlement Départemental, le service de DECI est un service public (article L 2225-2 du CGCT).

Le budget principal de la commune (ou de l'EPCI compétent) doit supporter la création, l'entretien et le renouvellement des points d'eau proprement dits, mais aussi les investissements pour assurer l'alimentation en eau de ces points d'eau (ex: renforcement des réseaux d'eau potable pour cause d'insuffisance de débit).

l'appartient donc prioritairement à la commune de planifier et assurer elle-même la mise en place des moyens de DECI nécessaires au développement de son territoire.

Parmi les illégalités relevées, j'observe un recours abusif aux moyens de DECI privés (piscines ou bâches incendie individuelles), imposés au futur constructeur dès le stade du certificat d'urbanisme, afin de pallier l'absence de DECI publique, en contradiction avec les directives de la circulaire préfectorale du 18 octobre 2017

Cette circulaire dispose qu'à défaut de moyens publics, et à titre exceptionnel, le détenteur du permis de construire peut s'engager à installer des moyens de défense privés, conformes au Règlement Départemental.

J'attire votre attention sur le fait que le terme « exceptionnel » doit être appliqué au sens strict dans le recours à la DECI privée.

Ainsi, Une zone classée U (urbaine) dans le Plan Local d'Urbanisme, est, conformément à l'article R 123-5

du Code de l'Urbanisme, un secteur déjà urbanisé ou dans lequel les équipements publics existants ou

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-24-001 - Circulaire DECI 2020 20en cours de réalisation ont Une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone est donc censée être équipée en moyens de DECI publics.

De même, une zone AU (à urbaniser) est un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à

l'urbanisation par la commune (article R 123-6 du code de l'urbanisme). Cette dernière se doit donc d’avoir planifié l'extension des équipements publics nécessaires (dont la DECI) dans le cadre de cette urbanisation à venir.

C'est pourquoi j'insiste sur le fait que le zonage de votre territoire lors de l'élaboration et l'évolution du Plan Local d'Urbanisme de votre commune doit être soigneusement étudié.

Le classement en zone urbaine n'accorde en effet pas nécessairement un droit à construire, y compris dans le cas de subdivisions de terrains.

Un permis peut être refusé sur le fondement d'une insuffisance des réseaux (article L 111-11 du Code de l'urbanisme). Dans ce cas, le pétitionnaire peut se retourner contre la collectivité pour erreur manifeste de classement en zone urbaine d'un secteur non suffisamment équipé.

Par conséquent, tout recours à une DECI privée, dans le cadre de l’auto-défense d'une future maison

d'habitation doit être justifié dans l'arrêté lors de la délivrance de l'autorisation, et ce motif sera étudié

par mes services lors du contrôle de légalité.

Je souhaite également que le pétitionnaire soit précisément informé des conséquences de cet engagement en termes d'obligations et de responsabilités au moyen de la fiche « Attestation de prise en charge par le pétitionnaire » que vous trouverez en annexe de la présente circulaire.

J'attire en effet votre attention sur deux points :

- la mise en place d'un point d'eau privé sur le terrain concerné par les travaux est soumis à des obligations listées dans le Règlement Départemental de DECI en termes de capacité, de distance par rapport à la route, d'accessibilité, etc. Il doit également présenter une pérennité dans le temps (utilisable à son débit minimal attendu pendant plus de 95 % de la durée annuelle) et dans l'espace (accessible en dehors des situations météorologiques exceptionnelles ou de travaux compromettant l'alimentation ou l'accès du point d'eau). Sa nature et son implantation doivent donc être contrôlées au stade de l'instruction du dossier au même titre que les autres règles d'urbanisme,

- cet aménagement étant indispensable à la défense incendie du site, il doit être réalisé en amont de l'occupation du bâtiment qui l'a nécessité. Le futur constructeur doit être informé de ce fait lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Il vous appartient, au titre de vos pouvoirs de police administrative générale, de contrôler l'existence de la DECI privée. Si le point d'eau destiné à la DECI propre à la construction n'est pas réalisé alors que la construction est achevée et/ou occupée, le propriétaire serait en infraction aux règles d'urbanisme. Vous avez, là aussi, l'obligation de constater l'infraction conformément à la procédure de l'article L 480-1 du code de l'urbanisme, de notifier au pétitionnaire la carence d'équipement et de prendre des mesures visant à réduire le risque.

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Pour vous aider dans la prise en compte de la DECI lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, une fiche « Avis du maire sur la Défense Extérieure Contre l'Incendie », établie par la Direction Départementale des Territoires, préalablement transmise le 18 octobre 2017, vient d'être mise à jour (en annexe).

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-24-001 - Circulaire DECI 2020 21Je vous demande de la joindre systématiquement (accompagnée de « l’Attestation de prise en charge

par le pétitionnaire » le cas échéant), à compter du 1° octobre 2020, lors de l'envoi en Préfecture ou en Sous-Préfecture, au titre du contrôle de légalité, de l'arrêté d'urbanisme délivré par vos soins et de son dossier correspondant.

Vous veillerez à renseigner précisément les informations relatives aux distance et débit des moyens de DECI existants. J'appelle à ce propos votre attention sur le fait que le risque à défendre doit être situé au maximum à 400 mètres du PEI et accessible par un cheminement de 1,80 mètres minimum, permettant le passage d'un dévidoir mobile pour l'établissement des tuyaux, ce cheminement étant

constitué de rues, routes, sentiers, ruelles, cheminements doux.

En cas de DECI inexistante, une délibération du conseil municipal, indiquant les moyens de DECI publics envisagés pour desservir la future construction et leur délai de mise en œuvre, devra être jointe à la fiche « Avis du Maire sur la DECI ».

Je vous précise que l'absence d'envoi de cette fiche fera l'objet d'une demande de pièce complémentaire de la part de mes services suspendant le délai de contrôle de légalité et, qu'en l'absence de réponse, un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif pourra être entamé au titre de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme.

Pour faciliter la rédaction de cette fiche, je vous invite à procéder au plus tôt à l'inventaire de votre réseau de DECI par un arrêté communal qui pourra être annexé au document d'urbanisme en vigueur ou en cours d'élaboration sur votre commune, et permettra une politique globale de gestion des autorisations de construire.

Ce document devra être transmis en Préfecture ou en Sous-Préfecture, et au Service Départemental d'incendie et de Secours à sa rédaction ainsi qu'à chaque mise à jour.

Par ailleurs, je vous rappelle que dans le cadre de l'élaboration d'un schéma communal de planification de la DECI, votre commune, en complément de ia Taxe d'Aménagement perçue lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, est susceptible de bénéficier d'une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) vous permettant de financer une partie des investissements de DECI nécessaires.

Je vous invite donc dès à présent à vous approprier le Règlement Départemental de DECI, à mener à bien votre diagnostic et à préparer une programmation d'investissements publics sur votre réseau.

Les services tant du Service Départemental d'Incendie et de Secours, de la Direction Départementale des Territoires que de la Préfecture - Direction des Collectivités et des Libertés sont à votre disposition pour toute précision.

La présente circulaire sera publiée au recueil des actes administratifs de Lot et Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-24-001 - Circulaire DECI 2020 22Avis du maire sur la défense extérieure contre l'incendie RER A TRE Fe FETE OUT ++ + 2 FETE PONS PET SPFENT ET me FER

A transmettre :

- à votre service instructeur en application du droit des sols dans les meilleurs délais - en préfecture (contrôle de légalité) avec la décision d'urbanisme et le dossier

COMMUNE AE mn sun seness ven ene venues ven ae ous as vee ve ev ces as eee enen ere nerennen en enen cenes seen cree

Dossier n°...

Nom et prénom du demandeur : mener eeseisees eus eus ane ane ane ane ane ane eue eue uen eme ene en en n nn nn en asnss see

Personne MOrale sr n ns nec eue ever em re enee

Adresse des travaux ren ue a ses von ves eue en eu ere merene ere nerenserensee

Objet des travaux : es sersnseus aus esse see cenrun ane nes creer nererennee

- Nature du risque défini par le règlement départemental DECI en vigueur :

g risque courant faible a risque courant important

g risque courant ordinaire o risque particulier

- Le terrain d'assiette de la construction est-il accessible par les engins de lutte contre

l'incendie ? (Rappel : La construction doit être au maximum à 400 m. du PEI et accessible par un cheminement de 1,80m minimum, permettant le passage d'un dévidoir mobile pour l'établissement des tuyaux. Ces cheminements sont

ainsi constitués de rues, routes, sentiers, ruelles, cheminement doux.) OUI O non oO

Identification d'un moyen de défense incendie

(cf. fiches relatives au dimensionnement DECI selon le projet) :

Sa nature :

g réseau de distribution : poteaux ou bouches d'incendie normalisées et canalisations les alimentant

O point d'eau naturel : cours d'eau, plan d'eau, puits, canaux, …

a point d'eau artificiel : bassin, réserve incendie, citerne enterrée, …

Ses caractéristiques :

- Distance du projet (cf. rappel supra) :

- Débit (m°/h}/Volume (ms) :

AU vu du règlement départemental DECI, ce dispositif est-il conforme aux besoins du projet au regard de la nature du risque identifié en ce qui concerne notamment les normes de :

- distance ? oui o non o - débit/volume ? oui o non o

Conclusion sur la présence d'un moyen de défense incendie conforme

OUI O non oO

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-24-001 - Circulaire DECI 2020 23En l'absence de dispositif de défense contre l'incendie conforme au règlement départemental de DECI, quels moyens de lutte contre l'incendie préconisez-vous, au niveau de :

° La collectivité

- Dispositif mis en place (justification/description/diagnostic/programmation):

- Délai et modalités de réalisation joindre délibération de prise en compte]

° _ Du pétitionnaire (àtitre strictement exceptionnel)

- Dispositif mis en place (description) :

- Délai et modalités de réalisation joindre attestation de prise en charge signée :

Ce dispositif de DECI privé, qui doit rester exceptionnel, permet-il de répondre aux besoins du projet au regard de la nature du risque identifié en ce qui concerne notamment les normes de :

- distance? oui o non o -débit/volume? oui o non o

Conclusion sur la présence d'un moyen efficient de défense incendie OUI O non o

Avis Motivation de l'avis

En conséquence :

o j'émets un avis FAVORABLE

o J'émets un avis DEFAVORABLE

Date : Signature du maire ou de son adjoint délégué

IMPORTANT : Conformément à la circulaire préfectorale du 24 septembre 2020, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, l'envoi du présent avis est impératif dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-24-001 - Circulaire DECI 2020 24DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI)

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE PAR LE PETITIONNAIRE (à titre exceptionnel conformément aux dispositions

de la circulaire préfectorale du 24 septembre 2020)

A transmettre :

- au service instructeur en application du droit des sols dans les meilleurs délais - en préfecture (contrôle de légalité) avec la décision d‘urbanisme et le dossier

COMMUNE dE issues us eee ee cou cee see ee eee ces eee

Dossier n°

Nom et prénom du demandeur : musee ne sen n eo nee eus es cernes ee

Personne morale : sn.

Adresse des travaux : eine cena ee cernes a cou can ane even ane ce cena creme me crnenmeerneneneee

Objet des travaux : nee seen sen ene sonaus ae cenaue ane ae oeu ane oueaoe creane crc ren nee ee

Dans le cadre de la réalisation du projet tenant lieu à la demande rappelée ci-dessus, je soussigné(e) (nom du titulaire de l'autorisation ou de son représentant)

m'engage à mettre en place préalablement à l’utilisation de cette construction, un point d'eau privé d'une capacité de ….…… m? sur le terrain d'assiette de cette réalisation. Ce dispositif sera accessible en tout temps par les services d'incendie et de SeCOUTS.

J'atteste avoir pris connaissance des obligations listées dans le Règlement Départemental de DECI, notamment en termes de capacité, de distance par rapport à la voie d'accès, d'accessibilité, …

je m'engage à maintenir ce dispositif fonctionnel dans le temps avec la possibilité de son utilisation à son débit minimal attendu pendant plus de 95 % de la durée annuelle. Il sera aussi accessible en dehors des situations météorologiques exceptionnelles ou de travaux compromettant l'alimentation ou l'accès de ce point d'eau.

Dans le cadre des pouvoirs de police de l'autorité publique compétente, une

convention d'utilisation et de contrôle de ce dispositif de défense contre l'incendie sera signée avec cette collectivité territoriale.

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Signature

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-24-001 - Circulaire DECI 2020 25