Compte-Rendu - Compte rendu 08 Juin 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu 08 Juin 2020 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Noyal-sur-Brutz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 08 Juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, République Française

Département Loire Atlantique

Commune de Noyal-sur-Brutz

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08/06/2020

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 14 14

Vote

A l'unanimité

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture de

Châteaubriant

Le : 11/06/2020

Et

Publication ou notification du :

11/06/2020

11/06/2020

L’an 2020, le 8 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Noyal-sur-Brutz s’est réuni à la Restaurant scolaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MARGUIN Edith, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 27/05/2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 27/05/2020.

Présents : Mme MARGUIN Edith, Maire, Mmes : BRANCHEREAU Céline, HALOPEAU Mélanie, LE LUDEC Sonia, SAULNIER Gisèle, VIVIEN-MORIN Catherine, MM : CHOBLET Jean-Noël, EVENO André-Marie, GARNIER Jean- Yves, LECOEUR Rodolphe, LUCIEN Romain, MALARY Stéphane, MARECHAL William, MEAUDE Cyril

Absent(s) : M. LORÉE Kevin

A été nommée secrétaire : M. MEAUDE Cyril

2020_16 – Création des Commissions Communales

Mme Le Maire rappelle que conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par l'adjoint en charge du domaine de compétence.

Aussi, Mme Le Maire propose de créer sept commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal créé les commissions municipales permanentes suivantes :

La Commission de l’éducation, de la culture, de la jeunesse, regrouperait les thématiques de l’éducation, de la culture, de l’animation socioculturelle, de la jeunesse, et des loisirs.La Commission Affaires Sociales et solidarités traiterait des dossiers relevant des affaires sociales, des seniors, de la petite enfance, de la lutte contre les exclusions, du handicap, de la politique de la ville, de l’économie solidaire et de la santé.

La Commission Urbanisme et Environnement serait dédiée à l’examen des dossiers relevant du développement urbain et durable, du PLU et de l'administration du droit des sols.

La Commission bâtiments, accessibilité et énergie serait dédiée à l'entretien et l'aménagement des bâtiments publics, l’accès handicapés de ceux-ci, à l’habitat à l’énergie, et à la réglementation Sécurité civile et risques majeurs

La Commission Voirie et Réseaux qui gérerait la voirie communale, les chemins ruraux, les jardins et espaces verts, les travaux sur infrastructures, les voies d’eau, ainsi que des dossiers liés au trafic, à la circulation et à la propreté, mais également l'assainissement, et l'éclairage public.

La Commission des finances et de l’administration générale traiterait les dossiers relatifs aux domaines suivants : affaires juridiques, état civil et pompes funèbres, finances et fiscalité, ressources humaines, services généraux.

La Commission Communication, Animations et Sport traiterait des sujets en relation avec l’attractivité de la commune, de la culture, de l’animation socioculturelle, des sports, de la jeunesse, des loisirs et de la démocratie locale, les relations avec la presse locale, et les supports de communication.

Mme Le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 5 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Mme Le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

- 1 - Commission de l’éducation, de la culture, de la jeunesse

- 2 - Commission des affaires sociales et solidarités

- 3 - Commission urbanisme et environnement

- 4 - Commission Bâtiments, accessibilité et énergie

- 5 - Commission Voirie et réseaux

- 6 - Commission Finance et Administration Générale

- 7 - Commission Communication, Animations et Sport

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 5 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidature, désigne au sein des commissions suivantes :1 - Commission de l’éducation, de la culture, de la jeunesse :

- Christine VIVIEN-MORIN

- Mélanie HALOPEAU

- Céline BRANCHEREAU

- William MARECHAL

2 - Commission des Affaires Sociales et solidarités :

- Christine VIVIEN-MORIN

- Céline BRANCHEREAU

- Gisèle SAULNIER

- Sonia LE LUDEC

- Mélanie HALOPEAU

3 - Commission Urbanisme et Environnement :

- Jean-Noël CHOBLET

- André-Marie EVENO

- William MARECHAL

- Kevin LORÉE

- Stéphane MALARY

4 - Commission Bâtiments, accéssiblité et énergie :

- Jean-Yves GARNIER

- Romain LUCIEN

- Stéphane MALARY

- Cyril MEAUDE

- Gisèle SAULNIER

5 - Commission Voirie et Réseaux :

- Jean-Noël CHOBLET

- Gisèle SAULNIER

- Stéphane MALARY

- Cyril MEAUDE

- Kévin LORÉE

6 - Commission Finances et Administration Générale

- Jean-Noël CHOBLET

- Christine VIVIEN-MORIN

- Jean-Yves GARNIER

- Cyril MEAUDE

- Céline BRANCHEREAU

7 - Commission Communication, ANimations et Sport

- Jean-Yves GARNIER

- Gisèle SAULNIER

- Mélanie HALOPEAU

- Rodolphe LECOEUR

- André-Marie EVENO2020_17 – Commission d'Appel D'Offre

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

- André-Marie EVENO

- Sonia LE LUDEC

- Romain LUCIEN

Sont candidats au poste de suppléant :

- Gisèle SAULNIER

- Catherine VIVIEN-MORIN

- Céline BRANCHEREAU

Sont donc désignés en tant que :

TITULAIRES :

- André-Marie EVENO

- Sonia LE LUDEC

- Romain LUCIEN

SUPPLEANTS :

- Gisèle SAULNIER

- Catherine VIVIEN-MORIN

- Céline BRANCHEREAU

2020_18 – Création Commission Communale des Impôts Directs

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant 25 Juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes :

TITULAIRES :

- Louis COLLIN

- Gilles CORNET

- Didier JOUAN

- Marylène MACAULT

- Bruno MORICLET

- Alain GAULTIER

- Dominique GUILLOT

- Laurent BARAT

- Bernard CAVE

- Christine TALBOURDEAU

- Michèle GILBERT

- Auguste BOISNARD

SUPPLÉANTS

- Laurence PLANCHAIS

- Emile JOLY

- Jean LAMARTE

- Guy BARBÉ

- Daniel PARIS

- Geneviève LACROIX

- Christine TOUPLAIN

- Marie-Jo ROBIN

- Gilles PORTAIS

- Claude MARGAT

- Jean-Claude BOISSEAU

- Fabienne LEBRETON

2020_19 – Indemnités des Adjoints

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux du 1er Juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité et avec effet au 1er Juin 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire :

Population Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique :

De 500 à 999 ........................................... 10,7 %ANNEXE

TABLEAU RECAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

(Article 78 DE LA LOI 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT)

Population totale au dernier recensement : 604

Référence strate de population : de 500 à 999 habitants

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du Maire : 1 567,43 €

Indemnité maximale des adjoints : 416,17€ X 3 adjoints = 1 248,51 € Enveloppe globale : 2 815,94 €

II - INDEMNITES ALLOUEES

Bénéficiaire

Taux maximal en

% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Montant mensuel

brut taux

maximal

1er adjoint

Mr Jean-Noël CHOBLET

10,70 % 416,17 €

2ème adjoint

Mme VIVIEN MORIN

Catherine

10,70 % 416,17 €

3ème adjoint

Mr Jean-Yves GARNIER

10,70 % 416,17 €

TOTAL mensuel brut 2 815,94 €2020_21 – Délégation du Conseil Municipal au Maire

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° De procéder, dans la limite de 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 10 000€ ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ;

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseilmunicipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 1000€ par sinistre ;

14° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€

16° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

2020_22 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Madame le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Madame le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Madame Le Maire.ANNEXE

REGLEMENT INTERIEUR

du

Conseil Municipal de Noyal sur Brutz

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande dématérialisée (mail) indiquant les motifs et le but de la convocation.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 15 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Chaque élu, peut demander des compléments d’informations sur les dossiers en cours auprès de l’administration de la commune, durant les heures d’ouverture.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 7 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

- Les commissions permanentes sont les suivantes :

La Commission de l’éducation, de la jeunesse, regrouperait les thématiques de l’éducation, petite enfance, et de la jeunesse.

La Commission Affaires Sociales et solidarités traiterait des dossiers relevant des affaires sociales, des seniors, de la lutte contre les exclusions, du handicap, de la politique de la ville, de l’économie solidaire et de la santé.

La Commission Urbanisme et Environnement serait dédiée à l’examen des dossiers relevant du développement urbain et durable, du PLU et de l'administration du droit des sols.

La Commission bâtiments, accessibilité et énergie serait dédiée à l'entretien et l'aménagement des bâtiments publics, l’accès handicapés de ceux-ci, à l’habitat à l’énergie, et à la réglementation Sécurité civile et risques majeurs

La Commission Voirie et Réseaux qui gérerait la voirie communale, les chemins ruraux, les jardins et espaces verts, les travaux sur infrastructures, les voies d’eau, ainsi que des dossiers liés au trafic, à la circulation et à la propreté, mais également l'assainissement, et l'éclairage public.La Commission des finances et de l’administration générale traiterait les dossiers relatifs aux domaines suivants : affaires juridiques, état civil et pompes funèbres, finances et fiscalité, ressources humaines, services généraux.

La Commission Communication, Animations et Sport traiterait des sujets en relation avec l’attractivité de la commune, des sports, des loisirs et de la démocratie locale, les relations avec la presse locale, et les supports de communication.

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.

Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Le responsable administratif de la commune peut assister aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 8 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 9 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 10 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 11 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 12 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 13 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 14 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 15 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables devront être éteints.

Chaque conseiller peut prendre la parole sur autorisation du président de séance, et veiller à ne pas interrompre un conseiller en train de s’exprimer.

Article 16 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 17 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 18 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élusLe débat d’orientation budgétaire n’est pas obligatoire, ni systématique.

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.

5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de monsieur le maire.

Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants.

D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Article 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 8 membres la demandent.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 22 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Modification du règlement intérieurLa moitié peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 24 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de ..., le ...2020_23 – Recrutement d'agents non titulaires pour occuper des emplois temporaires

Mme Le Maire explique que les lois du 26 janvier 1984, du 12 mars 2012 et du 6 août 2019

redéfinissent les motifs autorisant les collectivités territoriales à avoir recours à un agent non

titulaire.

Il convient de délibérer sur les conditions qui peuvent conduire la commune de Noyal sur Brutz

à recourir au recrutement d’agents non titulaires de droit public ou de droit privé type CAE pour

les motifs suivants :

• Accroissement saisonnier d’activité : la saisonnalité peut provoquer un accroissement

de certaines activités par exemple en espaces verts et entretien de la voirie qui pourraient

conduire la commune à recruter des agents non titulaires de droit public ou de droit privé

(CAE) notamment au printemps et en période estivale.

• Accroissement temporaire d’activité : certaines activités ayant un caractère

exceptionnel de par leur contenu nécessitent également le recours des agents non

titulaires pour surcroit de travail, renfort d’équipe.

• Remplacement de fonctionnaires ou contractuels : la commune peut avoir besoin de

remplacer des agents titulaires ou contractuels, de toutes catégories, absents pour

différents motifs : temps partiels, congés annuels, congés maladie, maternité, congés

parental, congés de formation, présence parentale etc…

• Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être pourvu immédiatement dans les conditions prévues par la loi : la commune peut avoir à faire face à une vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour assurer la continuité du service public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE d'autoriser Mme Le Maire à recourir au recrutement d'agents contractuels pour les motifs énumérés précédemment

AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document permettant l'application de cette décision.